On fait mention dans le journal La Presse(1) du fait que le Rwanda avait remis au gouvernement canadien des requêtes d'extradition portant sur cinq hommes qui auraient organisé le génocide dans ce pays et qui se cacheraient maintenant au Canada, soit MM. Léon Mugesera, Pierre Célestin Halindintwali, Evariste Bicamumpaka, Gaspard Ruhumuliza et Vincent Ndamage. Ceux-ci sont accusés d'avoir incité ou organisé le massacre.
Le Canada est lié par deux obligations internationales, d’une part, les Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et d’autre part, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (2). Or, les deux objectifs visés par ces traités, soit la courtoisie internationale en ce qui concerne les Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et la dignité humaine en ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont en opposition dans le cas des demandes d’extradition, plus précisément celles qui sont en cours.
En effet, les États parties au Pacte s’engagent à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire les droits reconnus par le Pacte, plus spécifiquement le droit à être traité avec dignité, l’égalité devant la justice, le droit d’être entendu équitablement et publiquement par un Tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, le droit d’être jugé sans retard excessif, le droit d’être présent au procès et le droit se défendre eux-mêmes. Le développement progressif des droits humains est un obstacle à la torture, aux peines et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La demande d’extradition permet de voir la contradiction des obligations. Selon les données d’Amnesty International et d’Human Rights Watch (3), le Rwanda fait face à un problème de surpopulation carcérale. On dénote également des cas de violences physiques exercées, y compris la torture, sur des détenus par des membres du personnel pénitentiaire qui seraient également à l’origine de morts en détention. De plus, la plupart de ces détenus n’ont pas fait l’objet d’un procès devant un tribunal et ont peu de chances de voir leur cas examiné dans un avenir proche par les tribunaux du pays. Peu de ces magistrats étaient des juristes, et moins d’un quart avaient reçu une formation juridique adéquate (4), d’où la difficulté de procéder à un procès juste et équitable dans un délai raisonnable. La durée du délai, les ressources disponibles, notamment relatives aux nombres de magistrats disponibles pour entendre la cause et la formation inadéquate des magistrats remettent en question la possibilité, pour le détenu, d’avoir droit à un procès juste et équitable dans un délai raisonnable. Selon Amnesty international (5), le système gacaca semblait manquer d'impartialité et les accusés n'étaient pas autorisés à se défendre, que ce soit lors de la procédure d'investigation précédant le procès ou au cours de celui-ci à proprement parler. La phase initiale de collecte des informations était en outre apparemment contrôlée par les autorités locales (nyumbakumi) alors que, au regard de la loi, la responsabilité en revenait directement aux juges gacaca.
C’est pourquoi le respect des droits fondamentaux doit être prioritaire et le principe de la souveraineté des États doit être appliqué. Puisque les obligations relatives aux Principes de la coopération internationale et celles relatives aux Pacte, sont présentement en conflit, le Pacte devrait avoir préséance. En vertu de la Loi sur l’extradition, le Canada devrait refuser l’extradition de ces hommes puisqu’elle « serait injuste ou tyrannique compte tenu de toutes les circonstances » et en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité (6), le Canada devrait engager les poursuites en sol canadien.
(1)Isabelle Hachey, « L’étau se resserre autour des suspects rwandais » La Presse [de Montréal] (17 novembre 2007) Plus2.
(2) Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, (1973) Rés. A.G 3074 (XXVIII)[Principes de la coopération internationale]; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (1976) 999 R.T.N.U. 171 [Pacte].
(3) Amnesty internationale, Rwanda. Gacaca : Une question de justice, Londres, Index, AI :AFR 47/007/02; Amnesty International, Rapport 2007 : La situation des droits humains dans le monde, Londres, 2007, Human Rights Watch, Les droits humains en Rwanda, Juillet 2007 Volume 19, No. 10(A).
(4) Loi organique N°16/2004 du 19/06/2004 portant Organisation, compétence et fonctionnement des juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, entrée en vigueur le 19 juin 2004 par publication au Journal Officiel de la République du Rwanda, n° spécial, modifiée et complétée par la Loi organique n°28/2006 du 27/06/2006 entrée en vigueur le 12 juillet 2006 et par la Loi organique n°10/2007 du 01/03/2007 entrée en vigueur le 1er mars 2007 par publication au Journal Officiel de la République du Rwanda, n°5.
(5) Supra, note 2.
(6) Loi sur l'extradition, L.R.C. 1999, c. 18, art 44; Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, c. 24, art. 9.
dimanche 25 novembre 2007
mardi 31 juillet 2007
De présumés criminels de guerre pourraient être expulsés du Canada au Rwanda
Le gouvernement du Rwanda a aboli la peine de mort pour les individus reconnus coupables de crimes de guerre, éliminant un obstacle important à l'expulsion des personnes soupçonnées de génocide qui se cachent dans des pays tels que le Canada.
Cette décision pourrait favoriser l'expulsion de Leon Mugesera, un Rwandais qui se trouve encore au Canada plus de deux ans après que la Cour suprême eut ordonné son départ du pays pour avoir prononcé, en 1992, un discours dans lequel il se disait en faveur du massacre des Tutsis du Rwanda.
Ottawa refusait de renvoyer au Rwanda tout criminel de guerre présumé tant que ce dernier faisait face à la possibilité d'être exécuté ou soumis à d'autres traitements cruels et inhabituels.
Deux Canadiens bien en vue qui agissent afin que les criminels de guerre soient traduits en justice affirment que la situation pourrait changer pour de nombreuses personnes soupconnées d'avoir pris part au génocide rwandais, en 1994.
"Le Canada a posé certains gestes, mais il y a sans aucun doute d'autres individus qui pourraient être expulsés parce que le risque qu'ils soient exécutés est disparu", a déclaré le sénateur Roméo Dallaire, commandant des Forces canadiennes à la retraite qui a été témoin du massacre.
Louise Arbour, haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a quant à elle indiqué par voie de communiqué que la décision rendue publique vendredi dernier devrait favoriser "d'autres progrès afin d'amener devant la justice ceux qui sont responsables des crimes atroces du génocide de 1994".
Mugesera et son avocat québécois, Guy Bertrand, ont refusé d'accorder quelque entretien que ce soit, lundi. Par sa secrétaire, M. Bertrand a fait savoir que "tant que cette affaire ne sera pas terminée, il n'y aura pas d'entrevues. Nous attendons toujours".
À Ottawa, des responsables fédéraux ont dit ne pas être en mesure de se prononcer sur des cas précis tels que celui de Mugesera.
Source: Matinternet
Cette décision pourrait favoriser l'expulsion de Leon Mugesera, un Rwandais qui se trouve encore au Canada plus de deux ans après que la Cour suprême eut ordonné son départ du pays pour avoir prononcé, en 1992, un discours dans lequel il se disait en faveur du massacre des Tutsis du Rwanda.
Ottawa refusait de renvoyer au Rwanda tout criminel de guerre présumé tant que ce dernier faisait face à la possibilité d'être exécuté ou soumis à d'autres traitements cruels et inhabituels.
Deux Canadiens bien en vue qui agissent afin que les criminels de guerre soient traduits en justice affirment que la situation pourrait changer pour de nombreuses personnes soupconnées d'avoir pris part au génocide rwandais, en 1994.
"Le Canada a posé certains gestes, mais il y a sans aucun doute d'autres individus qui pourraient être expulsés parce que le risque qu'ils soient exécutés est disparu", a déclaré le sénateur Roméo Dallaire, commandant des Forces canadiennes à la retraite qui a été témoin du massacre.
Louise Arbour, haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a quant à elle indiqué par voie de communiqué que la décision rendue publique vendredi dernier devrait favoriser "d'autres progrès afin d'amener devant la justice ceux qui sont responsables des crimes atroces du génocide de 1994".
Mugesera et son avocat québécois, Guy Bertrand, ont refusé d'accorder quelque entretien que ce soit, lundi. Par sa secrétaire, M. Bertrand a fait savoir que "tant que cette affaire ne sera pas terminée, il n'y aura pas d'entrevues. Nous attendons toujours".
À Ottawa, des responsables fédéraux ont dit ne pas être en mesure de se prononcer sur des cas précis tels que celui de Mugesera.
Source: Matinternet
mardi 24 juillet 2007
Plainte pour tortures déposée contre l'ex-président péruvien Fujimori
Une plainte pour tortures visant l'ex-président péruvien Alberto Fujimori a été déposée mardi devant un tribunal de Santiago par les avocats de deux victimes de tortures présumées commises sous son régime (1990-2000).
Alberto Fujimori est né le 28 juillet 1938, à Lima, dans une famille d’immigrés japonais. Il est ingénieur agronome de formation et a obtenu une Maîtrise en mathématique à l’université du Wisconsin. Après avoir été doyen de la Faculté des sciences de l’Université nationale d’agriculture de 1984 à 1989, il fonde un parti politique (Cambio 90).
Il est élu Président de la République le 28 juillet 1990. Il occupera ce poste jusqu’au 20 novembre 2000, date à laquelle il annonce sa démission, depuis le Japon, suite à une série de scandales mettant en cause son gouvernement. Le Congrès refusa toutefois sa démission et prononça sa destitution le lendemain. Alberto Fujimori décide alors de se réfugier au Japon, où il obtient la nationalité.
La plainte a été présentée devant un tribunal de Santiago par les avocats chiliens, Hugo Gutierrez et Hiram Villagra, représentant deux citoyens péruviens, Maria Elena Loayza et César Mamani.
Dans les affaires de crimes contre l'humanité, l'extra-territorialité de la justice est admise, a expliqué l'avocat Gutierrez.
Les faits qui sont reprochés à Alberto Fujimori sont notamment liés aux activités du Groupe Colina, un escadron de la mort paramilitaire. Plus particulièrement, ce groupe aurait exécuté 15 civils, dont un enfant de 8 ans, en 1991 dans le quartier Barrios Altos à Lima. Il se serait aussi rendu coupable de la disparition de 9 étudiants de l’Université La Cantuta et de l’un de leurs professeurs en 1992. Il serait aussi lié à l’enlèvement, la torture et l’exécution de Mariela Lucy Barreto, qui fut retrouvée décapitée en mars 1997.
Le Groupe Colina était directement supervisé par Vladimir Montesinos, qui était à l’époque Conseiller du président et chef de facto des Services secrets du pays. Alberto Fujimori est soupçonné d’avoir été l’auteur intellectuel des activités du groupe.
«Les (deux) citoyens péruviens ont été sauvagement torturés par le régime de Fujimori (...). En vertu des traités internationaux, le Chili est dans l'obligation d'enquêter et de juger», a souligné Me Gutierrez.
Cette action en justice cherche à obtenir le jugement d'Alberto Fujimori dans le cas où la Cour suprême chilienne (saisie, en appel, d'une demande de son extradition par l'État péruvien) confirmerait la décision d'un juge chilien ayant rejeté cette demande en première instance.
M. Fujimori, aux arrêts domiciliaires à Santiago, est réclamé par la justice péruvienne pour douze dossiers de violations des droits de l'homme et de corruption.
Le 11 juillet, un juge chilien avait rejeté la demande d'extradition de l'État péruvien qui a aussitôt fait appel de cette décision.
Le sort d'Alberto Fujimori dépend désormais de la Cour suprême chilienne qui devrait se prononcer sur ce dossier d'ici à trois mois et de manière définitive.
Source: Cyberpresse (Agence France-Presse, Santiago), Trial Watch
Alberto Fujimori est né le 28 juillet 1938, à Lima, dans une famille d’immigrés japonais. Il est ingénieur agronome de formation et a obtenu une Maîtrise en mathématique à l’université du Wisconsin. Après avoir été doyen de la Faculté des sciences de l’Université nationale d’agriculture de 1984 à 1989, il fonde un parti politique (Cambio 90).
Il est élu Président de la République le 28 juillet 1990. Il occupera ce poste jusqu’au 20 novembre 2000, date à laquelle il annonce sa démission, depuis le Japon, suite à une série de scandales mettant en cause son gouvernement. Le Congrès refusa toutefois sa démission et prononça sa destitution le lendemain. Alberto Fujimori décide alors de se réfugier au Japon, où il obtient la nationalité.
La plainte a été présentée devant un tribunal de Santiago par les avocats chiliens, Hugo Gutierrez et Hiram Villagra, représentant deux citoyens péruviens, Maria Elena Loayza et César Mamani.
Dans les affaires de crimes contre l'humanité, l'extra-territorialité de la justice est admise, a expliqué l'avocat Gutierrez.
Les faits qui sont reprochés à Alberto Fujimori sont notamment liés aux activités du Groupe Colina, un escadron de la mort paramilitaire. Plus particulièrement, ce groupe aurait exécuté 15 civils, dont un enfant de 8 ans, en 1991 dans le quartier Barrios Altos à Lima. Il se serait aussi rendu coupable de la disparition de 9 étudiants de l’Université La Cantuta et de l’un de leurs professeurs en 1992. Il serait aussi lié à l’enlèvement, la torture et l’exécution de Mariela Lucy Barreto, qui fut retrouvée décapitée en mars 1997.
Le Groupe Colina était directement supervisé par Vladimir Montesinos, qui était à l’époque Conseiller du président et chef de facto des Services secrets du pays. Alberto Fujimori est soupçonné d’avoir été l’auteur intellectuel des activités du groupe.
«Les (deux) citoyens péruviens ont été sauvagement torturés par le régime de Fujimori (...). En vertu des traités internationaux, le Chili est dans l'obligation d'enquêter et de juger», a souligné Me Gutierrez.
Cette action en justice cherche à obtenir le jugement d'Alberto Fujimori dans le cas où la Cour suprême chilienne (saisie, en appel, d'une demande de son extradition par l'État péruvien) confirmerait la décision d'un juge chilien ayant rejeté cette demande en première instance.
M. Fujimori, aux arrêts domiciliaires à Santiago, est réclamé par la justice péruvienne pour douze dossiers de violations des droits de l'homme et de corruption.
Le 11 juillet, un juge chilien avait rejeté la demande d'extradition de l'État péruvien qui a aussitôt fait appel de cette décision.
Le sort d'Alberto Fujimori dépend désormais de la Cour suprême chilienne qui devrait se prononcer sur ce dossier d'ici à trois mois et de manière définitive.
Source: Cyberpresse (Agence France-Presse, Santiago), Trial Watch
mercredi 11 juillet 2007
Enquête en Iran après une lapidation pour adultère
La justice iranienne a ouvert une enquête contre le juge local après l'application d'une peine par lapidation pour adultère en dépit d'un ordre contraire du chef de la justice, l'ayatollah Mahmoud Hachémi Chahroudi, selon un responsable judiciaire cité mercredi par l'agence Isna.
«Le procureur disciplinaire des juges va examiner la décision du juge, qui était contraire à l'ordre donné par le chef de la justice», a déclaré un responsable de la justice qui n'a pas été identifié.
Mardi, Alireza Jamshidi, porte-parole du pouvoir judiciaire, avait annoncé qu'un Iranien condamné pour adultère avait été exécuté par lapidation dans le nord-ouest du pays. De sources non-officielles, cette sentence aurait été appliquée jeudi dernier.
Selon le groupe de défense iranien des droits des femmes militant pour l'abolition de la peine de lapidation, l'homme, marié mais qui avait quitté sa famille pour vivre avec une autre femme, avait été arrêté il y a onze ans.
Interpellée à la même époque, cette dernière, qui se trouvait dans une situation familiale identique, a également été condamnée à mort par lapidation.
Cette peine n'a toutefois pas été appliquée» car elle est «encore suspendue», a précisé mardi Alireza Jamshidi.
«Nous avons été surpris par le verdict et lorsque nous avons appris que la peine avait été appliquée pour l'un des condamnés, le chef de la justice a arrêté l'application de la peine pour la femme», a confirmé Mohammad Ali Ebrahim-Khani, responsable des tribunaux d'appel de la province de Téhéran, toujours selon l'agence Isna.
Concernant l'homme, il a ajouté que le «juge d'application des peines n'avait peut-être pas vu l'ordre donné par le chef du pouvoir judiciaire».
Cette exécution, la première de ce type depuis celle - appliquée et reconnue officiellement par les autorités en juillet 2001 - d'une Iranienne condamnée pour meurtre et adultère, a provoqué une campagne de protestation, notamment en Europe.
Depuis juillet 2001, des organisations de défense des droits de l'Homme ont fait état d'autres lapidations, qui ont toujours été démenties par les autorités.
Note: L'adultère est puni de lapidation dans le code pénal iranien, mais le chef du pouvoir judiciaire l'ayatollah Mahmoud Hachémi Shahroudi a émis une directive en 2002 suspendant l'application de cette peine.
Les tribunaux de première instance peuvent infliger des peines de mort par lapidation, mais toute condamnation à la peine capitale doit être confirmée par la Cour suprême.
Un groupe de défense iranien des droits des femmes, dirigé par l'avocate Shadi Sadr, milite pour le retrait de la peine de lapidation dans le code pénal.
Le pouvoir judiciaire a démenti à plusieurs reprises depuis 2002 qu'une seule peine de lapidation ait été appliquée en Iran, alors que des activistes proches du groupe de Me Shadr ont prétendu le contraire.
En vertu de la loi islamique, les hommes condamnés à la lapidation sont enterrés jusqu'aux hanches et les femmes jusqu'au cou et attaqués à coup de pierres jusqu'à la mort. Ils sont laissés en vie s'ils parviennent à se libérer.
La loi stipule aussi que les pierres doivent être d'une taille telle qu'elles tiennent dans la main et ne soient pas assez grosses pour tuer le ou la supplicié en seulement un ou deux coups.
Source: Agence France-Presse, Téhéran, Cyberpresse, Women Living Under Muslim Laws (WLUML)
«Le procureur disciplinaire des juges va examiner la décision du juge, qui était contraire à l'ordre donné par le chef de la justice», a déclaré un responsable de la justice qui n'a pas été identifié.
Mardi, Alireza Jamshidi, porte-parole du pouvoir judiciaire, avait annoncé qu'un Iranien condamné pour adultère avait été exécuté par lapidation dans le nord-ouest du pays. De sources non-officielles, cette sentence aurait été appliquée jeudi dernier.
Selon le groupe de défense iranien des droits des femmes militant pour l'abolition de la peine de lapidation, l'homme, marié mais qui avait quitté sa famille pour vivre avec une autre femme, avait été arrêté il y a onze ans.
Interpellée à la même époque, cette dernière, qui se trouvait dans une situation familiale identique, a également été condamnée à mort par lapidation.
Cette peine n'a toutefois pas été appliquée» car elle est «encore suspendue», a précisé mardi Alireza Jamshidi.
«Nous avons été surpris par le verdict et lorsque nous avons appris que la peine avait été appliquée pour l'un des condamnés, le chef de la justice a arrêté l'application de la peine pour la femme», a confirmé Mohammad Ali Ebrahim-Khani, responsable des tribunaux d'appel de la province de Téhéran, toujours selon l'agence Isna.
Concernant l'homme, il a ajouté que le «juge d'application des peines n'avait peut-être pas vu l'ordre donné par le chef du pouvoir judiciaire».
Cette exécution, la première de ce type depuis celle - appliquée et reconnue officiellement par les autorités en juillet 2001 - d'une Iranienne condamnée pour meurtre et adultère, a provoqué une campagne de protestation, notamment en Europe.
Depuis juillet 2001, des organisations de défense des droits de l'Homme ont fait état d'autres lapidations, qui ont toujours été démenties par les autorités.
Note: L'adultère est puni de lapidation dans le code pénal iranien, mais le chef du pouvoir judiciaire l'ayatollah Mahmoud Hachémi Shahroudi a émis une directive en 2002 suspendant l'application de cette peine.
Les tribunaux de première instance peuvent infliger des peines de mort par lapidation, mais toute condamnation à la peine capitale doit être confirmée par la Cour suprême.
Un groupe de défense iranien des droits des femmes, dirigé par l'avocate Shadi Sadr, milite pour le retrait de la peine de lapidation dans le code pénal.
Le pouvoir judiciaire a démenti à plusieurs reprises depuis 2002 qu'une seule peine de lapidation ait été appliquée en Iran, alors que des activistes proches du groupe de Me Shadr ont prétendu le contraire.
En vertu de la loi islamique, les hommes condamnés à la lapidation sont enterrés jusqu'aux hanches et les femmes jusqu'au cou et attaqués à coup de pierres jusqu'à la mort. Ils sont laissés en vie s'ils parviennent à se libérer.
La loi stipule aussi que les pierres doivent être d'une taille telle qu'elles tiennent dans la main et ne soient pas assez grosses pour tuer le ou la supplicié en seulement un ou deux coups.
Source: Agence France-Presse, Téhéran, Cyberpresse, Women Living Under Muslim Laws (WLUML)
jeudi 5 juillet 2007
Torture : Amnesty International épingle la Turquie
ANKARA (AP) - L'organisation Amnesty International accuse jeudi la Turquie de ne pas sanctionner les auteurs d'actes de torture.
Les forces de sécurité continuent d'avoir recours à la torture, aux mauvais traitements et aux homicides avec une «impunité persistante», dénonce l'organisation de défense des droits de l'Homme.
«Les enquêtes et les poursuites concernant de graves violations des droits humains commises par des policiers et des gendarmes sont insuffisantes et accompagnées de décisions contradictoires du parquet et des juges, poursuit Amnesty International dans son communiqué. En conséquence, la justice n'est rendue aux victimes de violations des droits humains qu'avec retard, ou pas du tout.»
L'organisation appelle la Turquie à réformer son système de justice pénale. «Il doit placer la protection des droits humains des citoyens au-dessus des intérêts supposés de l'État et de ses représentants», note Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale à Amnesty International.
Son rapport regrette l'«absence d'un organe indépendant capable d'enquêter de manière impartiale et efficace sur les violations des droits de l'Homme commises par des représentants de l'État, ainsi que l'absence de données centralisées sur les violations commises par les forces de sécurité». Il déplore que les déclarations obtenues sous la torture soient jugées recevables devant les tribunaux.
Amnesty International rappelle qu'il y a eu de «très nombreuses allégations de torture» par la police lors des manifestations antigouvernementales en mars 2006 à Diyarbakir, dans le sud-est de la Turquie. Trente-quatre ont été ouvertes, mais «plus d'un an après, pas une seule poursuite n'a été lancée contre un membre des forces de sécurité», poursuit l'organisation.
Elle observe cependant une «diminution du nombre de signalements de torture et de mauvais traitements lors de détentions par la police» et «l'amélioration des garanties relatives à la protection des suspects contre les mauvais traitements lors de leur arrestation, détention et interrogatoire».
Mais «l'engagement du gouvernement en faveur d'une "tolérance zéro de la torture" ne pourra jamais être considéré comme sincère et pleinement efficace tant que de vraies mesures ne seront pas prises pour traduire en justice les représentants de l'État qui violent l'interdiction absolue de la torture et d'autres mauvais traitements», conclut Amnesty International.
Source: Corus Nouvelles
Note:
Au regard du droit international, tous les actes de torture sont des crimes et la participation, directe ou indirecte, à ce crime constitue également une infraction.
En 2003, 132 pays ou territoires ont été recensés dans lesquels des personnes ont subi des actes de torture ou des mauvais traitements pratiqués par des membres des forces de sécurité, de police ou autres agents de l’Etat. Dans 18 pays ou territoires les actes de torture ou les mauvais traitements ont été commis par des membres de groupes armés (Source Amnesty International)
La définition retenue dans l'Article 1 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984 est la suivante :
"Le terme Torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telle souffrance sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'entend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. "
Les forces de sécurité continuent d'avoir recours à la torture, aux mauvais traitements et aux homicides avec une «impunité persistante», dénonce l'organisation de défense des droits de l'Homme.
«Les enquêtes et les poursuites concernant de graves violations des droits humains commises par des policiers et des gendarmes sont insuffisantes et accompagnées de décisions contradictoires du parquet et des juges, poursuit Amnesty International dans son communiqué. En conséquence, la justice n'est rendue aux victimes de violations des droits humains qu'avec retard, ou pas du tout.»
L'organisation appelle la Turquie à réformer son système de justice pénale. «Il doit placer la protection des droits humains des citoyens au-dessus des intérêts supposés de l'État et de ses représentants», note Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale à Amnesty International.
Son rapport regrette l'«absence d'un organe indépendant capable d'enquêter de manière impartiale et efficace sur les violations des droits de l'Homme commises par des représentants de l'État, ainsi que l'absence de données centralisées sur les violations commises par les forces de sécurité». Il déplore que les déclarations obtenues sous la torture soient jugées recevables devant les tribunaux.
Amnesty International rappelle qu'il y a eu de «très nombreuses allégations de torture» par la police lors des manifestations antigouvernementales en mars 2006 à Diyarbakir, dans le sud-est de la Turquie. Trente-quatre ont été ouvertes, mais «plus d'un an après, pas une seule poursuite n'a été lancée contre un membre des forces de sécurité», poursuit l'organisation.
Elle observe cependant une «diminution du nombre de signalements de torture et de mauvais traitements lors de détentions par la police» et «l'amélioration des garanties relatives à la protection des suspects contre les mauvais traitements lors de leur arrestation, détention et interrogatoire».
Mais «l'engagement du gouvernement en faveur d'une "tolérance zéro de la torture" ne pourra jamais être considéré comme sincère et pleinement efficace tant que de vraies mesures ne seront pas prises pour traduire en justice les représentants de l'État qui violent l'interdiction absolue de la torture et d'autres mauvais traitements», conclut Amnesty International.
Source: Corus Nouvelles
Note:
Au regard du droit international, tous les actes de torture sont des crimes et la participation, directe ou indirecte, à ce crime constitue également une infraction.
En 2003, 132 pays ou territoires ont été recensés dans lesquels des personnes ont subi des actes de torture ou des mauvais traitements pratiqués par des membres des forces de sécurité, de police ou autres agents de l’Etat. Dans 18 pays ou territoires les actes de torture ou les mauvais traitements ont été commis par des membres de groupes armés (Source Amnesty International)
La définition retenue dans l'Article 1 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984 est la suivante :
"Le terme Torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telle souffrance sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'entend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. "
mercredi 6 juin 2007
Une fillette canadienne risque la mutilation génitale
À moins d'un revirement, une jeune mère sera expulsée dans son pays d'origine avec sa fille de deux ans fortement menacée d'excision, puisque la Guinée est le pays où le taux de mutilation génitale est le plus élevé au monde.
Les éléments de preuve à l’appui de la conviction de madame Touré à l’effet que sa fille sera soumise à cette cruelle pratique de mutilation génitale sont solides. Selon des sources d’information des plus crédibles, y compris le Département d’État aux États-Unis, l’UNICEF et des sources publiques guinéennes, le taux de mutilation génitale féminine en Guinée-Conakry se situe entre 96 et 98 pourcent.
La jeune mère de famille a épuisé presque tous ses recours. Plusieurs groupes, dont l’Église unie du Canada, Amnistie internationale et la Fédération des femmes du Québec lui prêtent main-forte. Ils demandent à la ministre de l’Immigration, Diane Finley, de se servir de son pouvoir discrétionnaire pour lui accorder un sursis, le temps qu’une nouvelle demande ne soit étudiée. Son expulsion est prévue pour le début du mois de juillet.
L'histoire de cette jeune femme remonte à 2003, à l'époque âgée de 19 ans et sans enfant, Oumon Touré fuyait un mariage forcé en Guinée où elle a été excisée par sa belle-mère.
Oumou Touré est entrée au pays grâce à des papiers illégaux en novembre 2003. Cependant, comme le note Me Goldman «Il n'y a rien d'exceptionnel là-dedans, c'est la seule façon d'obtenir un visa». Sa demande pour obtenir le statut de réfugié a été refusée en décembre 2004. Elle a accouché de Fanta deux semaines plus tard. Pour éviter l’expulsion, elle a demandé un examen des risques avant renvoi. Autre échec. « La cliente n’a pas réussi à prouver de façon convaincante sa situation personnelle de persécution, soit l’existence de son mari et de sa belle-mère », explique le porte-parole d’Immigration Canada, Stéphane Malépart.
«En 2006, une famille africaine qui vivait en Alberta a obtenu la résidence permanente pour des raisons humanitaires dans les mêmes circonstances», rappelle Claudette Cardinal, coordonnatrice du réseau de réfugié pour Amnistie Internationale.
Troisième tentative : demande de résidence permanente pour motifs humanitaires. Aussi refusée. Elle a ensuite porté sa cause devant la cour fédérale. La cour a statué que les intérêts de l’enfant avaient été pris en compte. Cela fait bondir le Bureau international des droits des enfants qui appuie la cause de Mme Touré. « L’excision est une grave atteinte à la dignité humaine », dit sa porte-parole, Catherine Gauvreau.
Le nouvel avocat de Mme Touré, Me Rick Goldman, explique ces multiples refus par le court dossier préparé par son prédécesseur, avocat de l’Aide juridique.
«Quand tu es payé 150 $ pour un dossier qui devrait prendre entre 30 et 40 heures à monter, on ne peut le blâmer », a-t-il dit. Me Goldman s’est chargé de faire une seconde demande pour des motifs humanitaires. Hier matin, il disait craindre que
Mme Touré ne soit expulsée avant que la demande ne soit traitée. En après-midi, il a reçu une bonne nouvelle. Une rencontre avec Immigration Canada aura lieu cette semaine. « On traite ce genre de situation-là avec beaucoup de compassion et le plus rapidement possible », dit M. Malépart, d’Immigration Canada.
Le père des deux enfants nés au Canada n’est pas dans le décor. Sa famille, c’est sa colocataire dans leur appartement du quartier Parc-Extension à Montréal, aussi originaire de la Guinée-Conakry. Et sa psychologue, Sylvie Laurion. « Ce qui m’a frappée, c’est sa peur, proche de la terreur », raconte-t-elle.
En Guinée-Conakry, la mère d’Oumou a tout fait pour empêcher qu’on lui coupe le clitoris. Mais à sa mort – Oumou avait 19 ans –, la jeune femme n’avait plus personne pour la protéger. La première femme de son père polygame s’est empressée de l’exciser. Puis, elle a organisé un mariage forcé. « Les conditions de servitude qu’elle a vécues après la mort précoce de sa mère l’ont rendue très vulnérable », indique la psychologue.
Bloquistes et libéraux plaident en faveur d'une famille menacée d'expulsion
Touchés par la situation d'une jeune mère de famille établie à Montréal mais menacée d'expulsion vers son pays d'origine, la Guinée-Conakry, le député libéral Denis Coderre et la bloquiste Meili Faille exhortent le ministère fédéral de l'Immigration à faire preuve d'humanisme et de surseoir au renvoi.
M. Coderre, lui-même un ancien ministre de l'Immigration, admet que chaque cas est spécifique, mais il estime que la situation de Mme Touré mérite qu'on agisse. Lorsqu'il était responsable du portefeuille de l'immigration, M. Coderre dit être intervenu pour des raisons humanitaires.
Mme Touré, qui est aussi mère d'un garçon de neuf mois, pourrait être déportée au début de juillet. Comme ses enfants sont nés au Canada, elle pourrait décider de laisser ses enfants derrière elle pour éviter que sa fille subisse ce qu'elle aussi a subi, une mutilation génitale.
Mais pour la bloquiste Meili Faille, c'est un choix inhumain qu'on imposerait alors à la mère. "On ne peut pas demander à une mère de faire ce choix-là", souligne Mme Faille.
"Les faits sont accablants. Il s'agit des droits d'une fillette née au Canada", poursuit la députée de Vaudreuil-Soulanges.
Interrogé aux Communes par le Bloc, Ed Komarnicki, le secrétaire parlementaire de la ministre, a rappelé qu'il n'était pas approprié de commenter publiquement un cas spécifique et qu'il y avait une procédure en place pour des cas de ce genre.
Denis Coderre a fait valoir que c'est le sort que risque de subir l'enfant qui devrait guider le gouvernement dans ses décisions.
"Quand on regarde ce dossier-là, il n'y a pas que la question de la mère. Il faut aussi penser à l'enfant et l'environnement qui s'y rattache", a déclaré M. Coderre, avant la réunion hebdomadaire du caucus libéral. Pour la santé, le bien-être et la vie de Fanta, il est essentiel qu'il y ait une intervention, a-t-il ajouté.
Mardi, lors d'une conférence de presse, des défenseurs des droits de la personne ont lancé un appel à la ministre de l'Immigration, Diane Finley, pour qu'elle arrête la procédure d'expulsion.
Ils ont souligné que la mutilation génitale qui menace la petite fille devrait être suffisante pour convaincre les autorités.
Source: Branchez-vous , Canoe, Cyberpresse
Mise à jour le 9 juin 2007
Immigration Canada a accepté la demande de Mme Touré de demeurer au Canada pour des raisons humanitaires et la confirmation de l'autorisation de rester au pays a été envoyée à l'avocat de Mme Touré.
Les éléments de preuve à l’appui de la conviction de madame Touré à l’effet que sa fille sera soumise à cette cruelle pratique de mutilation génitale sont solides. Selon des sources d’information des plus crédibles, y compris le Département d’État aux États-Unis, l’UNICEF et des sources publiques guinéennes, le taux de mutilation génitale féminine en Guinée-Conakry se situe entre 96 et 98 pourcent.
La jeune mère de famille a épuisé presque tous ses recours. Plusieurs groupes, dont l’Église unie du Canada, Amnistie internationale et la Fédération des femmes du Québec lui prêtent main-forte. Ils demandent à la ministre de l’Immigration, Diane Finley, de se servir de son pouvoir discrétionnaire pour lui accorder un sursis, le temps qu’une nouvelle demande ne soit étudiée. Son expulsion est prévue pour le début du mois de juillet.
L'histoire de cette jeune femme remonte à 2003, à l'époque âgée de 19 ans et sans enfant, Oumon Touré fuyait un mariage forcé en Guinée où elle a été excisée par sa belle-mère.
Oumou Touré est entrée au pays grâce à des papiers illégaux en novembre 2003. Cependant, comme le note Me Goldman «Il n'y a rien d'exceptionnel là-dedans, c'est la seule façon d'obtenir un visa». Sa demande pour obtenir le statut de réfugié a été refusée en décembre 2004. Elle a accouché de Fanta deux semaines plus tard. Pour éviter l’expulsion, elle a demandé un examen des risques avant renvoi. Autre échec. « La cliente n’a pas réussi à prouver de façon convaincante sa situation personnelle de persécution, soit l’existence de son mari et de sa belle-mère », explique le porte-parole d’Immigration Canada, Stéphane Malépart.
«En 2006, une famille africaine qui vivait en Alberta a obtenu la résidence permanente pour des raisons humanitaires dans les mêmes circonstances», rappelle Claudette Cardinal, coordonnatrice du réseau de réfugié pour Amnistie Internationale.
Troisième tentative : demande de résidence permanente pour motifs humanitaires. Aussi refusée. Elle a ensuite porté sa cause devant la cour fédérale. La cour a statué que les intérêts de l’enfant avaient été pris en compte. Cela fait bondir le Bureau international des droits des enfants qui appuie la cause de Mme Touré. « L’excision est une grave atteinte à la dignité humaine », dit sa porte-parole, Catherine Gauvreau.
Le nouvel avocat de Mme Touré, Me Rick Goldman, explique ces multiples refus par le court dossier préparé par son prédécesseur, avocat de l’Aide juridique.
«Quand tu es payé 150 $ pour un dossier qui devrait prendre entre 30 et 40 heures à monter, on ne peut le blâmer », a-t-il dit. Me Goldman s’est chargé de faire une seconde demande pour des motifs humanitaires. Hier matin, il disait craindre que
Mme Touré ne soit expulsée avant que la demande ne soit traitée. En après-midi, il a reçu une bonne nouvelle. Une rencontre avec Immigration Canada aura lieu cette semaine. « On traite ce genre de situation-là avec beaucoup de compassion et le plus rapidement possible », dit M. Malépart, d’Immigration Canada.
Le père des deux enfants nés au Canada n’est pas dans le décor. Sa famille, c’est sa colocataire dans leur appartement du quartier Parc-Extension à Montréal, aussi originaire de la Guinée-Conakry. Et sa psychologue, Sylvie Laurion. « Ce qui m’a frappée, c’est sa peur, proche de la terreur », raconte-t-elle.
En Guinée-Conakry, la mère d’Oumou a tout fait pour empêcher qu’on lui coupe le clitoris. Mais à sa mort – Oumou avait 19 ans –, la jeune femme n’avait plus personne pour la protéger. La première femme de son père polygame s’est empressée de l’exciser. Puis, elle a organisé un mariage forcé. « Les conditions de servitude qu’elle a vécues après la mort précoce de sa mère l’ont rendue très vulnérable », indique la psychologue.
Bloquistes et libéraux plaident en faveur d'une famille menacée d'expulsion
Touchés par la situation d'une jeune mère de famille établie à Montréal mais menacée d'expulsion vers son pays d'origine, la Guinée-Conakry, le député libéral Denis Coderre et la bloquiste Meili Faille exhortent le ministère fédéral de l'Immigration à faire preuve d'humanisme et de surseoir au renvoi.
M. Coderre, lui-même un ancien ministre de l'Immigration, admet que chaque cas est spécifique, mais il estime que la situation de Mme Touré mérite qu'on agisse. Lorsqu'il était responsable du portefeuille de l'immigration, M. Coderre dit être intervenu pour des raisons humanitaires.
Mme Touré, qui est aussi mère d'un garçon de neuf mois, pourrait être déportée au début de juillet. Comme ses enfants sont nés au Canada, elle pourrait décider de laisser ses enfants derrière elle pour éviter que sa fille subisse ce qu'elle aussi a subi, une mutilation génitale.
Mais pour la bloquiste Meili Faille, c'est un choix inhumain qu'on imposerait alors à la mère. "On ne peut pas demander à une mère de faire ce choix-là", souligne Mme Faille.
"Les faits sont accablants. Il s'agit des droits d'une fillette née au Canada", poursuit la députée de Vaudreuil-Soulanges.
Interrogé aux Communes par le Bloc, Ed Komarnicki, le secrétaire parlementaire de la ministre, a rappelé qu'il n'était pas approprié de commenter publiquement un cas spécifique et qu'il y avait une procédure en place pour des cas de ce genre.
Denis Coderre a fait valoir que c'est le sort que risque de subir l'enfant qui devrait guider le gouvernement dans ses décisions.
"Quand on regarde ce dossier-là, il n'y a pas que la question de la mère. Il faut aussi penser à l'enfant et l'environnement qui s'y rattache", a déclaré M. Coderre, avant la réunion hebdomadaire du caucus libéral. Pour la santé, le bien-être et la vie de Fanta, il est essentiel qu'il y ait une intervention, a-t-il ajouté.
Mardi, lors d'une conférence de presse, des défenseurs des droits de la personne ont lancé un appel à la ministre de l'Immigration, Diane Finley, pour qu'elle arrête la procédure d'expulsion.
Ils ont souligné que la mutilation génitale qui menace la petite fille devrait être suffisante pour convaincre les autorités.
Source: Branchez-vous , Canoe, Cyberpresse
Mise à jour le 9 juin 2007
Immigration Canada a accepté la demande de Mme Touré de demeurer au Canada pour des raisons humanitaires et la confirmation de l'autorisation de rester au pays a été envoyée à l'avocat de Mme Touré.
lundi 4 juin 2007
Un juge rejette les accusations contre un Canadien détenu à Guantanamo
Un juge militaire a rejeté d'emblée, lundi, les accusations portées contre le jeune Canadien Omar Khadr, estimant que cette affaire n'est pas de la juridiction d'une cour martiale.
Le juge militaire, le colonel Peter Brownback, a rejeté les accusations dès le début de la comparution de Khadr, qui était accusé de meurtre et de tentative de meurtre en violation du droit de la guerre, de complot, de soutien matériel au terrorisme et d'espionnage.
Khadr avait été déclaré "combattant ennemi" par un jury militaire il y a quelques années à Guantanamo Bay. Mais puisqu'il n'avait pas été déclaré "combattant ennemi étranger 'illégal"', le juge Brownback a indiqué qu'il n'avait d'autres choix que de rejeter les accusations.
En vertu de la nouvelle Loi sur les commissions de l'armée, signée l'an dernier par le président George W. Bush après que la Cour suprême des Etats-Unis a invalidé l'ancien système de cour martiale, seuls les détenus déclarés combattants ennemis "illégaux" peuvent être jugés en cour martiale.
Khadr est détenu à la base américaine de Guantanamo Bay, à Cuba, depuis sa capture en Afghanistan en 2002. Le jeune homme, âgé de 20 ans, a été accusé du meurtre d'un infirmier militaire, le sergent Christopher Speer.
Selon des organismes comme Human Rights Watch, Khadr est aussi une victime dans cette affaire, lui qui a été forcé de fréquenter des responsables d'al-Qaida dès l'âge de 10 ans, et qui a été envoyé au combat à 15 ans.
Source: © La Presse Canadienne, 2007
Branchez-vous!
Lire également:
Guantanamo: Khadr débouté en Cour suprême
Omar Khadr veut éviter son procès
Le juge militaire, le colonel Peter Brownback, a rejeté les accusations dès le début de la comparution de Khadr, qui était accusé de meurtre et de tentative de meurtre en violation du droit de la guerre, de complot, de soutien matériel au terrorisme et d'espionnage.
Khadr avait été déclaré "combattant ennemi" par un jury militaire il y a quelques années à Guantanamo Bay. Mais puisqu'il n'avait pas été déclaré "combattant ennemi étranger 'illégal"', le juge Brownback a indiqué qu'il n'avait d'autres choix que de rejeter les accusations.
En vertu de la nouvelle Loi sur les commissions de l'armée, signée l'an dernier par le président George W. Bush après que la Cour suprême des Etats-Unis a invalidé l'ancien système de cour martiale, seuls les détenus déclarés combattants ennemis "illégaux" peuvent être jugés en cour martiale.
Khadr est détenu à la base américaine de Guantanamo Bay, à Cuba, depuis sa capture en Afghanistan en 2002. Le jeune homme, âgé de 20 ans, a été accusé du meurtre d'un infirmier militaire, le sergent Christopher Speer.
Selon des organismes comme Human Rights Watch, Khadr est aussi une victime dans cette affaire, lui qui a été forcé de fréquenter des responsables d'al-Qaida dès l'âge de 10 ans, et qui a été envoyé au combat à 15 ans.
Source: © La Presse Canadienne, 2007
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lundi 21 mai 2007
Aux États-Unis, plus d'un condamné exécuté sur neuf est un «volontaire»
Deux exécutions sont prévues cette semaine aux États-Unis. Deux États différents, deux histoires différentes. Un point commun: comme plus d'un condamné exécuté sur neuf dans le pays, les deux hommes ont renoncé à leurs appels et demandé à mourir.
Robert Comer, 55 ans, a tué un campeur dans l'Arizona en 1987. Condamné à mort, il a commencé une longue série d'appels, avant de jeter l'éponge en 1998. Les tribunaux ont mis des années à déclarer que son état de santé mentale lui permettait de prendre une telle décision, mais à moins d'un report de dernière minute, il devrait mourir mardi matin.
Délinquant multirécidiviste dans l'Ohio, Christopher Newton, 37 ans, s'est un jour persuadé qu'il ne sortirait jamais de prison. Face à cette perspective, il a choisi en novembre 2001 de tuer son codétenu pour être condamné à mort. Il devrait recevoir l'injection mortelle jeudi matin.
Pour les opposants à la peine capitale, ces exécutions «volontaires» ne sont rien d'autre que des suicides assistés par l'État, et leur proportion constante illustre avant tout la fragilité mentale des condamnés et l'inhumanité des conditions de vie dans les couloirs de la mort.
Notamment, un délinquant multirécidiviste de 37 ans qui souffrait de nombreux troubles mentaux a été exécuté jeudi dans l'Etat américain de l'Ohio. Persuadé qu'il ne sortirait jamais de prison, il avait tué en 2001 un co-détenu pour être condamné à mort.
Le personnel pénitentiaire a mis plus d'une heure pour trouver une veine où fixer une aiguille dans chaque bras du condamné, qui était presque obèse, a expliqué une porte-parole de l'administration pénitentiaire.
Après une enfance très perturbée, sous l'influence d'un père violent et pédophile, l'homme a commencé les vols à l'étalage dès 12 ans, enchaînant ensuite les condamnations pour agressions et vols, selon plusieurs documents de justice.
Peine capitale exigée
En 1992, à l'âge de 22 ans, il a écopé de 15 ans de prison pour une tentative de cambriolage. Placé en liberté conditionnelle en 1999, il a été arrêté au bout de quelques semaines pour être entré par effraction chez son père, et condamné à plusieurs années de détention supplémentaires.
En octobre 2001, il a demandé à être transféré vers une unité plus surveillée de la prison de Mansfield, expliquant qu'il se sentait menacé par un co-détenu. Il a été placé dans une cellule avec un homme de 27 ans qui souffrait lui aussi de problèmes mentaux, qu'il a étranglé un mois plus tard.
A son procès en 2003, il a exigé que l'accusation réclame la peine capitale, condition pour qu'il accepte de plaider coupable. Condamné à mort, il a choisi de ne pas faire appel.
Depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976 aux États-Unis, 124 des condamnés exécutés avaient renoncé à leurs appels, soit plus de 1 sur neuf. Certains États, notamment dans le nord-est, n'ont exécuté que des «volontaires».
Selon un rapport d'Amnesty International, la quasi-totalité de ces «volontaires» sont des hommes blancs, alors que la moitié des plus de 3300 condamnés à mort américains appartiennent à une minorité ethnique, et la plupart souffraient de graves problèmes mentaux.
Au-delà des questions de santé mentale, Amnesty relève de nombreuses raisons qui peuvent pousser un condamné à demander à mourir: maladie, remords, forfanterie, croyance religieuse, recherche de notoriété, ou tout simplement le besoin de faire usage d'un dernier semblant de contrôle sur sa vie.
Surtout, les conditions de détention, dans un isolement absolu pendant des années, face à l'alternance infernale de l'espoir et de l'accablement, a de quoi faire perdre la tête à certains, et le goût de la vie à beaucoup, assure Amnesty.
Abandonner ? «Beaucoup en parlent, et quelques-uns vont jusqu'à écrire aux juges, même si nous arrivons souvent à les faire changer d'avis», raconte John Blume, avocat et professeur de droit qui a défendu une cinquantaine de condamnés à mort, dont un a été exécuté après avoir renoncé à ses appels.
«C'est très décourageant de les voir abandonner tout espoir (...). C'est compréhensible, compte tenu des conditions dans lesquelles ils vivent, mais cela revient à regarder quelqu'un se suicider», ajoute-t-il.
Pour Richard Dieter, président du Centre d'information sur la peine de mort, les couloirs de la mort n'ont pas été conçus pour que des hommes ou des femmes y vivent 10, 15 ou 30 ans.
Isolés 22 heures par jour, sans activité, les condamnés subissent «une peine supplémentaire», dénonce M. Dieter, rappelant que les détenus n'étaient pas les seuls responsables si les procédures s'éternisent: en Californie, un détenu qui fait appel doit d'abord attendre quatre ans pour se voir attribuer un nouvel avocat.
En 2005, Eileen Reilly, une religieuse catholique, a accompagné Michael Ross, un tueur en série du Connecticut, qui avait demandé à être exécuté après 20 ans d'appels.
«Il m'avait dit de venir à condition de ne pas parler de sa décision, mais en fait il n'a parlé que de cela. Il voulait que je l'approuve. Mais je ne pouvais pas, cela m'aurait rendue complice de ce que l'État était en train de faire», raconte-t-elle.
Source : Agence France-Presse, Washington, Exécuté après avoir tué un co-détenu pour être condamné à mort
Robert Comer, 55 ans, a tué un campeur dans l'Arizona en 1987. Condamné à mort, il a commencé une longue série d'appels, avant de jeter l'éponge en 1998. Les tribunaux ont mis des années à déclarer que son état de santé mentale lui permettait de prendre une telle décision, mais à moins d'un report de dernière minute, il devrait mourir mardi matin.
Délinquant multirécidiviste dans l'Ohio, Christopher Newton, 37 ans, s'est un jour persuadé qu'il ne sortirait jamais de prison. Face à cette perspective, il a choisi en novembre 2001 de tuer son codétenu pour être condamné à mort. Il devrait recevoir l'injection mortelle jeudi matin.
Pour les opposants à la peine capitale, ces exécutions «volontaires» ne sont rien d'autre que des suicides assistés par l'État, et leur proportion constante illustre avant tout la fragilité mentale des condamnés et l'inhumanité des conditions de vie dans les couloirs de la mort.
Notamment, un délinquant multirécidiviste de 37 ans qui souffrait de nombreux troubles mentaux a été exécuté jeudi dans l'Etat américain de l'Ohio. Persuadé qu'il ne sortirait jamais de prison, il avait tué en 2001 un co-détenu pour être condamné à mort.
Le personnel pénitentiaire a mis plus d'une heure pour trouver une veine où fixer une aiguille dans chaque bras du condamné, qui était presque obèse, a expliqué une porte-parole de l'administration pénitentiaire.
Après une enfance très perturbée, sous l'influence d'un père violent et pédophile, l'homme a commencé les vols à l'étalage dès 12 ans, enchaînant ensuite les condamnations pour agressions et vols, selon plusieurs documents de justice.
Peine capitale exigée
En 1992, à l'âge de 22 ans, il a écopé de 15 ans de prison pour une tentative de cambriolage. Placé en liberté conditionnelle en 1999, il a été arrêté au bout de quelques semaines pour être entré par effraction chez son père, et condamné à plusieurs années de détention supplémentaires.
En octobre 2001, il a demandé à être transféré vers une unité plus surveillée de la prison de Mansfield, expliquant qu'il se sentait menacé par un co-détenu. Il a été placé dans une cellule avec un homme de 27 ans qui souffrait lui aussi de problèmes mentaux, qu'il a étranglé un mois plus tard.
A son procès en 2003, il a exigé que l'accusation réclame la peine capitale, condition pour qu'il accepte de plaider coupable. Condamné à mort, il a choisi de ne pas faire appel.
Depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976 aux États-Unis, 124 des condamnés exécutés avaient renoncé à leurs appels, soit plus de 1 sur neuf. Certains États, notamment dans le nord-est, n'ont exécuté que des «volontaires».
Selon un rapport d'Amnesty International, la quasi-totalité de ces «volontaires» sont des hommes blancs, alors que la moitié des plus de 3300 condamnés à mort américains appartiennent à une minorité ethnique, et la plupart souffraient de graves problèmes mentaux.
Au-delà des questions de santé mentale, Amnesty relève de nombreuses raisons qui peuvent pousser un condamné à demander à mourir: maladie, remords, forfanterie, croyance religieuse, recherche de notoriété, ou tout simplement le besoin de faire usage d'un dernier semblant de contrôle sur sa vie.
Surtout, les conditions de détention, dans un isolement absolu pendant des années, face à l'alternance infernale de l'espoir et de l'accablement, a de quoi faire perdre la tête à certains, et le goût de la vie à beaucoup, assure Amnesty.
Abandonner ? «Beaucoup en parlent, et quelques-uns vont jusqu'à écrire aux juges, même si nous arrivons souvent à les faire changer d'avis», raconte John Blume, avocat et professeur de droit qui a défendu une cinquantaine de condamnés à mort, dont un a été exécuté après avoir renoncé à ses appels.
«C'est très décourageant de les voir abandonner tout espoir (...). C'est compréhensible, compte tenu des conditions dans lesquelles ils vivent, mais cela revient à regarder quelqu'un se suicider», ajoute-t-il.
Pour Richard Dieter, président du Centre d'information sur la peine de mort, les couloirs de la mort n'ont pas été conçus pour que des hommes ou des femmes y vivent 10, 15 ou 30 ans.
Isolés 22 heures par jour, sans activité, les condamnés subissent «une peine supplémentaire», dénonce M. Dieter, rappelant que les détenus n'étaient pas les seuls responsables si les procédures s'éternisent: en Californie, un détenu qui fait appel doit d'abord attendre quatre ans pour se voir attribuer un nouvel avocat.
En 2005, Eileen Reilly, une religieuse catholique, a accompagné Michael Ross, un tueur en série du Connecticut, qui avait demandé à être exécuté après 20 ans d'appels.
«Il m'avait dit de venir à condition de ne pas parler de sa décision, mais en fait il n'a parlé que de cela. Il voulait que je l'approuve. Mais je ne pouvais pas, cela m'aurait rendue complice de ce que l'État était en train de faire», raconte-t-elle.
Source : Agence France-Presse, Washington, Exécuté après avoir tué un co-détenu pour être condamné à mort
lundi 30 avril 2007
Guantanamo: Khadr débouté en Cour suprême
Dans une décision partagée, la Cour suprême des États-Unis a refusé lundi d'entendre deux détenus de Guantanamo qui souhaitaient contester la légalité des tribunaux d'exception. L'un d'eux est Omar Khadr, le seul Canadien emprisonné à la base militaire américaine.
Trois juges sur neuf estimaient que la Cour aurait dû se saisir du dossier. Khadr et le Yéménite Salim Ahmed Hamdan voulaient savoir s'ils bénéficiaient des mêmes droits que d'autres accusés, en vertu de la Constitution américaine.
Khadr et Hamdan faisaient valoir qu'ils n'avaient pas le temps d'attendre d'être condamnés pour connaître leurs droits. Leurs avocats contestaient aussi le fait que les tribunaux d'exception autorisent notamment le recours à des témoignages indirects ou obtenus sous la contrainte.
Le gouvernement américain a fait valoir que des étrangers, détenus à Cuba donc à l'étranger, ne pouvaient invoquer la Constitution américaine. Cette position a été validée par deux voix contre une par la Cour d'appel fédérale de Washington, en février.
Le refus de la Cour suprême ouvre donc la voie aux procès des deux hommes devant un tribunal militaire d'exception, cet été.
Non-ingérence de la Cour suprême
Début avril, le plus haut tribunal des États-Unis a refusé d'examiner le recours de dizaines de prisonniers de Guantanamo qui contestaient leur détention sur la base navale américaine à Cuba, estimant qu'ils n'avaient pas encore épuisé tous leurs recours.
En juin 2006, à la suite d'une contestation de Salim Ahmed Hamdan, la Cour suprême des États-Unis avait invalidé les premiers tribunaux d'exception. Mais une loi adoptée l'automne dernier a établi de nouveaux tribunaux et interdit aux « combattants ennemis » de saisir la justice civile avant d'avoir été jugés.
Pour le moment, un seul détenu de Guantanamo a été jugé. Il s'agit de l'Australien David Hicks, qui a plaidé coupable de soutien à Al-Qaïda, en mars, en échange d'une peine limitée à neuf mois de prison.
Les Khadr: une famille controversée
Omar Khadr est accusé d'avoir tué un soldat américain en Afghanistan, à la fin de l'année 2001. Il avait 15 ans au moment des faits, et est emprisonné à Guantanamo depuis 2002.
Omar Khadr est né à Toronto, mais il a grandi en grande partie au Pakistan. En mars 2004, son frère Abdurahman a admis publiquement que ses frères et son père faisaient partie du réseau Al-Qaïda, et qu'ils côtoyaient même Oussama ben Laden.
Le père, Ahmed Said Khadr, né en Égypte, est mort dans une fusillade au Pakistan, en octobre 2003. Un de ses fils, Karim, âgé de 14 ans, a été blessé lors de ce même combat.
Le Yéménite Salim Ahmed Hamdan
Pour sa part, Salim Ahmed Hamdan est considéré comme l'ancien chauffeur du chef du réseau Al-Qaïda, Oussama ben Laden. Il a été arrêté en 2001 et accusé de complot, par un tribunal militaire d'exception, en juillet 2003.
Source: Sympatico/MSN
Trois juges sur neuf estimaient que la Cour aurait dû se saisir du dossier. Khadr et le Yéménite Salim Ahmed Hamdan voulaient savoir s'ils bénéficiaient des mêmes droits que d'autres accusés, en vertu de la Constitution américaine.
Khadr et Hamdan faisaient valoir qu'ils n'avaient pas le temps d'attendre d'être condamnés pour connaître leurs droits. Leurs avocats contestaient aussi le fait que les tribunaux d'exception autorisent notamment le recours à des témoignages indirects ou obtenus sous la contrainte.
Le gouvernement américain a fait valoir que des étrangers, détenus à Cuba donc à l'étranger, ne pouvaient invoquer la Constitution américaine. Cette position a été validée par deux voix contre une par la Cour d'appel fédérale de Washington, en février.
Le refus de la Cour suprême ouvre donc la voie aux procès des deux hommes devant un tribunal militaire d'exception, cet été.
Non-ingérence de la Cour suprême
Début avril, le plus haut tribunal des États-Unis a refusé d'examiner le recours de dizaines de prisonniers de Guantanamo qui contestaient leur détention sur la base navale américaine à Cuba, estimant qu'ils n'avaient pas encore épuisé tous leurs recours.
En juin 2006, à la suite d'une contestation de Salim Ahmed Hamdan, la Cour suprême des États-Unis avait invalidé les premiers tribunaux d'exception. Mais une loi adoptée l'automne dernier a établi de nouveaux tribunaux et interdit aux « combattants ennemis » de saisir la justice civile avant d'avoir été jugés.
Pour le moment, un seul détenu de Guantanamo a été jugé. Il s'agit de l'Australien David Hicks, qui a plaidé coupable de soutien à Al-Qaïda, en mars, en échange d'une peine limitée à neuf mois de prison.
Les Khadr: une famille controversée
Omar Khadr est accusé d'avoir tué un soldat américain en Afghanistan, à la fin de l'année 2001. Il avait 15 ans au moment des faits, et est emprisonné à Guantanamo depuis 2002.
Omar Khadr est né à Toronto, mais il a grandi en grande partie au Pakistan. En mars 2004, son frère Abdurahman a admis publiquement que ses frères et son père faisaient partie du réseau Al-Qaïda, et qu'ils côtoyaient même Oussama ben Laden.
Le père, Ahmed Said Khadr, né en Égypte, est mort dans une fusillade au Pakistan, en octobre 2003. Un de ses fils, Karim, âgé de 14 ans, a été blessé lors de ce même combat.
Le Yéménite Salim Ahmed Hamdan
Pour sa part, Salim Ahmed Hamdan est considéré comme l'ancien chauffeur du chef du réseau Al-Qaïda, Oussama ben Laden. Il a été arrêté en 2001 et accusé de complot, par un tribunal militaire d'exception, en juillet 2003.
Source: Sympatico/MSN
mardi 24 avril 2007
Des détenus remis aux Afghans seraient maltraités
Un grand nombre de détenus afghans capturés par les Forces armées canadiennes subiraient des sévices et de la torture de la part des autorités afghanes à qui ils ont été confiés.
Dans des entrevues menées en Afghanistan par le «Globe and Mail» auprès de 30 de ces détenus, ceux-ci affirment qu'après avoir été remis aux autorités judiciaires du pays, ils ont été battus, fouettés, soumis à des températures extrêmes, privés de nourriture, étranglés et ont même subi des chocs électriques durant leur interrogatoire.
Or ceci contrevient à la Troisième convention de Genève, qui interdit la torture des prisonniers de guerre. L'article 12 stipule que ces derniers ne peuvent être transférés « qu'à une Puissance partie à la Convention et lorsque la Puissance détentrice s'est assurée que la Puissance en question est désireuse et à même d'appliquer la Convention ».
Selon Amir Attaran, professeur de droit de l'Université d'Ottawa, et Michael Byers, de l'Université de Colombie-Britannique, deux experts en droit international, le Canada a déjà enfreint la Convention de Genève et a ouvert la porte à des poursuites pour crime de guerre contre les soldats canadiens. Le gouvernement fédéral n'a plus le choix: face aux allégations, il doit dès aujourd'hui mettre un terme au traité.
Ce traité, signé en décembre 2005 alors que le gouvernement libéral de Paul Martin était encore au pouvoir, a fait l'objet de vives critiques puisqu'il ne permet pas au Canada d'aller vérifier sur place les conditions dans lesquelles on garde les individus arrêtés et transférés par les soldats canadiens.
Tel qu'expliqué par M. Byers lors d'un point de presse, "Ce n'est pas un choix pour le Canada. De transférer des gens maintenant, après la nouvelle d'aujourd'hui dans un quotidien national, ce sera un crime de guerre. (...) Ce n'est pas une question politique, c'est une question d'obligation en droit international humanitaire"
MM. Amir Attaran, professeur de droit de l'Université d'Ottawa, et Michael Byers, de l'Université de Colombie-Britannique proposent qu'afin d'éviter de devoir transférer les prisonniers aux mains des forces afghanes, le Canada et les autres pays occidentaux présents en sol afghan envisagent d'ériger leur propre centre de détention en Afghanistan pour abriter les nouveaux prisonniers afghans,où les détenus seraient sous leur responsabilité. «Il n'y pas de place à l'équivoque dans cette affaire. Il s'agit de la règle la plus fondamentale du droit international, c'est-à-dire l'interdiction de la torture et l'interdiction de se faire complice de tout acte de torture», a affirmé M. Byers.
Ces détenus avaient été préalablement mis en état d'arrestation par les militaires canadiens qui, après une détention de quelques jours à leur base de Kandahar, les ont confiés à la Force nationale de sécurité afghane.
Le mois dernier, le ministre de la Défense nationale, Gordon O'Connor, a été critiqué pour avoir affirmé, à tort, que si des détenus remis aux afghans étaient maltraités, le Canada en serait informé par la Croix Rouge internationale. Le ministre avait ensuite admis son erreur, clamant sa bonne foi.
La Commission indépendante des droits de la personne de l'Afghanistan a conclu une entente avec les autorités canadiennes selon laquelle elle s’est engagée à superviser le traitement des détenus et elle doit informer le Canada de tout sévice infligé à un détenu venant d'être transféré des autorités canadiennes à celles de l'Afghanistan. Or, en entrevue au quotidien The Globe and Mail à Kandahar, l'enquêteur en chef de la Commission, Amir Mohammed Ansari, explique qu'il n'a plus accès aux cellules des services secrets afghans et qu'il ne peut donc plus informer les autorités canadiennes du sort réservé aux détenus. Légalement, l'organisme devrait pouvoir rencontrer les prisonniers, mais la réalité est tout autre.
La Commission est donc incapable de remplir le mandat qui lui a été confié par le gouvernement de Stephen Harper.
Source: Cyberpresse, Branchez-vous
Dans des entrevues menées en Afghanistan par le «Globe and Mail» auprès de 30 de ces détenus, ceux-ci affirment qu'après avoir été remis aux autorités judiciaires du pays, ils ont été battus, fouettés, soumis à des températures extrêmes, privés de nourriture, étranglés et ont même subi des chocs électriques durant leur interrogatoire.
Or ceci contrevient à la Troisième convention de Genève, qui interdit la torture des prisonniers de guerre. L'article 12 stipule que ces derniers ne peuvent être transférés « qu'à une Puissance partie à la Convention et lorsque la Puissance détentrice s'est assurée que la Puissance en question est désireuse et à même d'appliquer la Convention ».
Selon Amir Attaran, professeur de droit de l'Université d'Ottawa, et Michael Byers, de l'Université de Colombie-Britannique, deux experts en droit international, le Canada a déjà enfreint la Convention de Genève et a ouvert la porte à des poursuites pour crime de guerre contre les soldats canadiens. Le gouvernement fédéral n'a plus le choix: face aux allégations, il doit dès aujourd'hui mettre un terme au traité.
Ce traité, signé en décembre 2005 alors que le gouvernement libéral de Paul Martin était encore au pouvoir, a fait l'objet de vives critiques puisqu'il ne permet pas au Canada d'aller vérifier sur place les conditions dans lesquelles on garde les individus arrêtés et transférés par les soldats canadiens.
Tel qu'expliqué par M. Byers lors d'un point de presse, "Ce n'est pas un choix pour le Canada. De transférer des gens maintenant, après la nouvelle d'aujourd'hui dans un quotidien national, ce sera un crime de guerre. (...) Ce n'est pas une question politique, c'est une question d'obligation en droit international humanitaire"
MM. Amir Attaran, professeur de droit de l'Université d'Ottawa, et Michael Byers, de l'Université de Colombie-Britannique proposent qu'afin d'éviter de devoir transférer les prisonniers aux mains des forces afghanes, le Canada et les autres pays occidentaux présents en sol afghan envisagent d'ériger leur propre centre de détention en Afghanistan pour abriter les nouveaux prisonniers afghans,où les détenus seraient sous leur responsabilité. «Il n'y pas de place à l'équivoque dans cette affaire. Il s'agit de la règle la plus fondamentale du droit international, c'est-à-dire l'interdiction de la torture et l'interdiction de se faire complice de tout acte de torture», a affirmé M. Byers.
Ces détenus avaient été préalablement mis en état d'arrestation par les militaires canadiens qui, après une détention de quelques jours à leur base de Kandahar, les ont confiés à la Force nationale de sécurité afghane.
Le mois dernier, le ministre de la Défense nationale, Gordon O'Connor, a été critiqué pour avoir affirmé, à tort, que si des détenus remis aux afghans étaient maltraités, le Canada en serait informé par la Croix Rouge internationale. Le ministre avait ensuite admis son erreur, clamant sa bonne foi.
La Commission indépendante des droits de la personne de l'Afghanistan a conclu une entente avec les autorités canadiennes selon laquelle elle s’est engagée à superviser le traitement des détenus et elle doit informer le Canada de tout sévice infligé à un détenu venant d'être transféré des autorités canadiennes à celles de l'Afghanistan. Or, en entrevue au quotidien The Globe and Mail à Kandahar, l'enquêteur en chef de la Commission, Amir Mohammed Ansari, explique qu'il n'a plus accès aux cellules des services secrets afghans et qu'il ne peut donc plus informer les autorités canadiennes du sort réservé aux détenus. Légalement, l'organisme devrait pouvoir rencontrer les prisonniers, mais la réalité est tout autre.
La Commission est donc incapable de remplir le mandat qui lui a été confié par le gouvernement de Stephen Harper.
Source: Cyberpresse, Branchez-vous
lundi 23 avril 2007
Immigration et certificat de sécurité: Adil Charkaoui déposera une requête à la Cour suprême du Canada
Le Montréalais d'origine marocaine, Adil Charkaoui, toujours sous le coup d'un certificat fédéral de sécurité, déposera cette semaine une nouvelle requête à la Cour suprême du Canada.
Par l'entremise de son avocate, Me Dominique Larochelle, M. Charkaoui va adresser au plus haut tribunal au pays une requête pour faire invalider les dispositions de la Loi canadienne sur l'Immigration concernant le renvoi d'individus vers des pays qui pratiquent la torture.
Adil Charkaoui estime par ailleurs que le gouvernement fédéral n'a aucune raison de le harceler et le détenir, après les récents démentis offerts par le terroriste Ahmed Ressam, détenu aux Etats-Unis. Ce dernier a affirmé qu'il avait menti lorsqu'il a incriminé M. Charkaoui, en prétendant qu'il avait des liens avec le groupe Al-Qaida.
Ressam a expédié une lettre aux médias dans laquelle il revient sur ses déclarations contre Charkaoui, soupçonné d'être un terroriste inactif du Groupe islamiste combattant marocain, lié à Al-Qaïda.
Adil Charkaoui s'est rendu au Pakistan dans les années 90. Le terroriste Ahmed Ressam a affirmé, après son arrestation à la frontière américaine, en 2002, que Charkaoui était aussi passé par l'Afghanistan, où il se serait entraîné dans un camp militaire islamiste.
C'est ce que nie maintenant Ressam, qui explique avoir menti aux agents des services secrets canadiens qui l'interrogeaient en raison « de circonstances psychologiques difficiles ».
Deux autres suspects de terrorisme, Noureddine Nfiâ, incarcéré au Maroc, et Abu Zubayda, un Palestinien détenu à Guantanamo, avaient aussi affirmé que Charkaoui s'était entraîné dans un camp au Pakistan.
Leur parole a toutefois été remise en question. Le témoignage d'Abu Zubayda a déjà été rejeté par la Cour fédérale du Canada parce que peut-être obtenu sous la torture. Noureddine Nfiâ, lui, est revenu sur son témoignage, expliquant que ses aveux lui ont été soutirés sous la torture.
Maintenant qu'Ahmed Ressam renie ses déclarations antérieures, le ministre fédéral de la Sécurité publique Stockwell Day se dit prêt à revoir le dossier Charkaoui, et de faire interroger à nouveau Ahmed Ressam, condamné à 22 ans de prison au Colorado pour une tentative d'attentat contre l'aéroport de Los Angeles.
L'avocate de Charkaoui entend pour sa part exiger sous peu des modifications aux conditions de remise en liberté de son client en raison de ces récentes révélations qui, selon elle, permettent d'attaquer la validité des allégations du gouvernement canadien.
Adil Charkaoui a déjà passé deux ans en prison en vertu d'un certificat de sécurité. Il a été remis en liberté sous de strictes conditions, notamment celle de porter 24 heures sur 24 un bracelet électronique permettant aux autorités de le localiser.
En février, la Cour suprême du Canada a donné un an au gouvernement pour modifier les dispositions sur les certificats de sécurité afin de permettre à la défense d'avoir accès à l'essentiel des éléments contre les accusés.
En mars, le plus haut tribunal du pays a également accepté d'examiner une contestation du certificat émis contre Adil Charkaoui.
Source: Radio-Canada
Par l'entremise de son avocate, Me Dominique Larochelle, M. Charkaoui va adresser au plus haut tribunal au pays une requête pour faire invalider les dispositions de la Loi canadienne sur l'Immigration concernant le renvoi d'individus vers des pays qui pratiquent la torture.
Adil Charkaoui estime par ailleurs que le gouvernement fédéral n'a aucune raison de le harceler et le détenir, après les récents démentis offerts par le terroriste Ahmed Ressam, détenu aux Etats-Unis. Ce dernier a affirmé qu'il avait menti lorsqu'il a incriminé M. Charkaoui, en prétendant qu'il avait des liens avec le groupe Al-Qaida.
Ressam a expédié une lettre aux médias dans laquelle il revient sur ses déclarations contre Charkaoui, soupçonné d'être un terroriste inactif du Groupe islamiste combattant marocain, lié à Al-Qaïda.
Adil Charkaoui s'est rendu au Pakistan dans les années 90. Le terroriste Ahmed Ressam a affirmé, après son arrestation à la frontière américaine, en 2002, que Charkaoui était aussi passé par l'Afghanistan, où il se serait entraîné dans un camp militaire islamiste.
C'est ce que nie maintenant Ressam, qui explique avoir menti aux agents des services secrets canadiens qui l'interrogeaient en raison « de circonstances psychologiques difficiles ».
Deux autres suspects de terrorisme, Noureddine Nfiâ, incarcéré au Maroc, et Abu Zubayda, un Palestinien détenu à Guantanamo, avaient aussi affirmé que Charkaoui s'était entraîné dans un camp au Pakistan.
Leur parole a toutefois été remise en question. Le témoignage d'Abu Zubayda a déjà été rejeté par la Cour fédérale du Canada parce que peut-être obtenu sous la torture. Noureddine Nfiâ, lui, est revenu sur son témoignage, expliquant que ses aveux lui ont été soutirés sous la torture.
Maintenant qu'Ahmed Ressam renie ses déclarations antérieures, le ministre fédéral de la Sécurité publique Stockwell Day se dit prêt à revoir le dossier Charkaoui, et de faire interroger à nouveau Ahmed Ressam, condamné à 22 ans de prison au Colorado pour une tentative d'attentat contre l'aéroport de Los Angeles.
L'avocate de Charkaoui entend pour sa part exiger sous peu des modifications aux conditions de remise en liberté de son client en raison de ces récentes révélations qui, selon elle, permettent d'attaquer la validité des allégations du gouvernement canadien.
Adil Charkaoui a déjà passé deux ans en prison en vertu d'un certificat de sécurité. Il a été remis en liberté sous de strictes conditions, notamment celle de porter 24 heures sur 24 un bracelet électronique permettant aux autorités de le localiser.
En février, la Cour suprême du Canada a donné un an au gouvernement pour modifier les dispositions sur les certificats de sécurité afin de permettre à la défense d'avoir accès à l'essentiel des éléments contre les accusés.
En mars, le plus haut tribunal du pays a également accepté d'examiner une contestation du certificat émis contre Adil Charkaoui.
Source: Radio-Canada
vendredi 20 avril 2007
Charia et Justice
Un juge allemand a refusé le divorce immédiat à une femme d’origine marocaine battue par son mari, au motif que le Coran ne condamne pas ce genre de pratique.
Les faits remontent à mai 2006. Une jeune Allemande de 26 ans, originaire du Maroc, fait appel à la police pour violences conjugales. Convaincue de l’échec de son mariage avec un Marocain du pays, cette mère de deux jeunes enfants se tourne vers la justice. Le mari violent est condamné à quitter le domicile conjugal, et à ne plus s’approcher de son épouse. Mais « il continue à la terroriser, et à la menace de mort », assure Barbara Becker-Rojczyk, l’avocate de la victime qui réclame alors un divorce ‘accéléré’ en octobre dernier. La législation allemande prévoit un délai d’un an entre séparation et proclamation du divorce. La procédure ‘en accélérée’, rare, est cependant prévue dans les cas de violence. La juge de Francfort saisie du dossier a rejeté la demande de la victime au nom de la Charia.
Les deux époux venant d’un pays musulman, il ne convient pas d’évoquer le problème de la violence, estime la juge, puisque celle-ci est « autorisée » par la quatrième sourate du Coran. En se mariant avec un Marocain, la victime « devait s’attendre » à ce genre de traitement, précise la juge le 12 janvier dernier. La magistrate réitère le 8 février, confirme son jugement en invoquant « l’honneur bafoué » du mari. L'avocate demande, et vient d’obtenir, la dessaisie du dossier. « Le code de la famille marocain vient d’être remanié et c’est l’un des plus modernes d’Afrique du Nord, rappelle Nadjma Yassari, experte en droit international de l’Institut Max Planck. Il n’accorde pas à l’homme le droit de battre son épouse ! »
Le Conseil central des musulmans en Allemagne a immédiatement réagi, estimant que le juge "aurait dû se référer à la Constitution allemande et non au Coran", et a rappelé que, dans l'islam aussi, la violence et les mauvais traitements, quelque soit le sexe, étaient des motifs de divorce. Le quotidien de gauche Taz publie en première page le verset 34 de la 4e sourate du Coran, et la traduit comme suit :
"Si vous craignez que quelque femme se rebelle, alors menacez-la, rejetez-la dans le lit conjugal et battez-la!"
Un tribunal de Francfort a approuvé le recours déposé par l'avocat de la femme battue visant à dessaisir le juge. Un nouveau juge va se saisir de l'affaire.
La classe politique allemande toutes allégeances confondues, a publiquement désavoué le juge.
Source: Libération
Les faits remontent à mai 2006. Une jeune Allemande de 26 ans, originaire du Maroc, fait appel à la police pour violences conjugales. Convaincue de l’échec de son mariage avec un Marocain du pays, cette mère de deux jeunes enfants se tourne vers la justice. Le mari violent est condamné à quitter le domicile conjugal, et à ne plus s’approcher de son épouse. Mais « il continue à la terroriser, et à la menace de mort », assure Barbara Becker-Rojczyk, l’avocate de la victime qui réclame alors un divorce ‘accéléré’ en octobre dernier. La législation allemande prévoit un délai d’un an entre séparation et proclamation du divorce. La procédure ‘en accélérée’, rare, est cependant prévue dans les cas de violence. La juge de Francfort saisie du dossier a rejeté la demande de la victime au nom de la Charia.
Les deux époux venant d’un pays musulman, il ne convient pas d’évoquer le problème de la violence, estime la juge, puisque celle-ci est « autorisée » par la quatrième sourate du Coran. En se mariant avec un Marocain, la victime « devait s’attendre » à ce genre de traitement, précise la juge le 12 janvier dernier. La magistrate réitère le 8 février, confirme son jugement en invoquant « l’honneur bafoué » du mari. L'avocate demande, et vient d’obtenir, la dessaisie du dossier. « Le code de la famille marocain vient d’être remanié et c’est l’un des plus modernes d’Afrique du Nord, rappelle Nadjma Yassari, experte en droit international de l’Institut Max Planck. Il n’accorde pas à l’homme le droit de battre son épouse ! »
Le Conseil central des musulmans en Allemagne a immédiatement réagi, estimant que le juge "aurait dû se référer à la Constitution allemande et non au Coran", et a rappelé que, dans l'islam aussi, la violence et les mauvais traitements, quelque soit le sexe, étaient des motifs de divorce. Le quotidien de gauche Taz publie en première page le verset 34 de la 4e sourate du Coran, et la traduit comme suit :
"Si vous craignez que quelque femme se rebelle, alors menacez-la, rejetez-la dans le lit conjugal et battez-la!"
Un tribunal de Francfort a approuvé le recours déposé par l'avocat de la femme battue visant à dessaisir le juge. Un nouveau juge va se saisir de l'affaire.
La classe politique allemande toutes allégeances confondues, a publiquement désavoué le juge.
Source: Libération
vendredi 13 avril 2007
Les avocats contre la peine de mort obligatoire
Le 5 avril 2007, l'Ordre des Avocats de Singapour a demandé l'abolition de la peine de mort obligatoire pour les délits d’homicide, de trafic de drogue et de possession illégale d'armes de feu. Les avocats estiment que les juges devraient pouvoir choisir entre la condamnation capitale et une peine de détention. En effet, à l’heure actuelle, si l'accusé est reconnu coupable pour un de ces délits, les juges ont l’obligation d’émettre une condamnation à mort. Les avocats ont demandé également la dépénalisation des actes homosexuels entre hommes consentants. Ces demandes, avalisées par le Conseil de l’Ordre, ont été transmises au Ministère de l’Intérieur, en réponse à la proposition de ce dernier de conserver l'obligation de condamner à mort pour les délits cités et l’interdiction d'actes homosexuels. Singapour présente l’un des pourcentages d’exécutions par rapport à la population les plus élevés du monde.
En cas de meurtre, de trafic de drogue égal ou supérieur à un certain montant, de l'utilisation d'armes à feu au cours d'un délit, etc., la peine de mort est obligatoire sauf si la personne accusée de ce genre de crime était âgée de moins de 18 ans au moment où le crime a été commis, auquel cas le tribunal du fond la condamne à une peine de prison décidée au gré du Président
Le gouvernement de Singapour, traditionnellement très réticent à fournir des données sur l'application de la peine de mort, a rendu public, le 30 janvier 2004, les chiffres officiels : entre 1998 et 2003, 138 personnes ont été exécutées, trois quarts d’entre elles ayant été condamnées pour des délits de drogue.
Source: Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l'homme, ECPM
En cas de meurtre, de trafic de drogue égal ou supérieur à un certain montant, de l'utilisation d'armes à feu au cours d'un délit, etc., la peine de mort est obligatoire sauf si la personne accusée de ce genre de crime était âgée de moins de 18 ans au moment où le crime a été commis, auquel cas le tribunal du fond la condamne à une peine de prison décidée au gré du Président
Le gouvernement de Singapour, traditionnellement très réticent à fournir des données sur l'application de la peine de mort, a rendu public, le 30 janvier 2004, les chiffres officiels : entre 1998 et 2003, 138 personnes ont été exécutées, trois quarts d’entre elles ayant été condamnées pour des délits de drogue.
Source: Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l'homme, ECPM
vendredi 6 avril 2007
É.-U.:Des condamnations à mort bientôt facilitées en Georgie
MiseLe 20 mars 2007, la Chambre de Géorgie a approuvé un projet de loi qui facilite les condamnations à mort. Cette mesure, approuvée le 12 mars par la Commission de Justice de Géorgie, supprime l’unanimité d’un jury pour prononcer une peine capitale : un vote majoritaire de 9 jurés sur 12 sera désormais suffisant pour condamner à mort. Le projet de loi doit maintenant être discuté au Sénat. Une mesure semblable avait déjà été approuvée par les deux Chambres de la Georgie dans les années 80, mais le gouverneur d’alors, Joe Frank Harris, y avait opposé son veto.
Source: ECPM
Source: ECPM
Mise à jour 20/04/07
Le 16 avril, la Commission de justice du Sénat de Géorgie s'est prononcé à l'unanimité contre le projet de loi qui devait faciliter les condamnations à mort, alors même qu'il avait été modifié pour exiger que 11 jurys sur 12, et non plus 9, se prononcent en faveur de la peine de mort.
mercredi 4 avril 2007
États-Unis. Un nouveau rapport d’Amnesty International condamne les conditions de détention à Guantánamo
Déclaration publique
AMR 51/060/2007
La grande majorité des personnes toujours détenues à Guantánamo sont maintenues dans des conditions cruelles d’isolement qui bafouent les normes internationales, selon un nouveau rapport USA : Cruel and inhuman – Conditions of isolation for detainees in Guantánamo Bay publié par Amnesty International ce jeudi 5 avril.
La plupart des détenus subissent un régime dur pendant toute leur détention, confinés dans des cages grillagées ou des cellules à sécurité maximale. En outre, un nouvelle installation ouverte en décembre 2006, connue sous le nom de Camp 6, a créé des conditions encore plus dures et semble-t-il plus permanentes d’isolement extrême et de privation sensorielle.
Les détenus sont confinés vingt-deux heures par jour dans des cellules d’acier individuelles et fermées, où ils sont presque entièrement coupés de tout contact humain. Ces cellules ne possèdent pas de fenêtres extérieures, ni d’accès à la lumière naturelle ou à l’air frais. Aucune activité n’existe, et les détenus sont soumis à un éclairage permanent et à une surveillance constante des gardiens par les ouvertures des portes de cellules. Les détenus se livrent à l’exercice seuls, dans une cour entourée de murs élevés, où la lumière du jour ne parvient guère ; les détenus ne se voient souvent proposer de sortir que la nuit, et peuvent ne pas voir la lumière du jour pendant plusieurs journées.
Les autorités des États-Unis ont décrit le Camp 6 comme une « installation ultra moderne », plus sûre pour les gardiens et « plus confortable » pour les détenus. Cependant, Amnesty International estime que ces conditions, telles qu’elles apparaissent sur des photographies ou sont décrites par des détenus ou leurs avocats, contreviennent aux normes internationales pour un traitement humain. Ces conditions, à certains égards, semblent plus strictes que les niveaux les plus durs de « sécurité maximale » sur le territoire des États-Unis, qui ont été critiqués par la communauté internationale comme étant incompatibles avec les traités relatifs aux droits humains et leurs normes.
Environ 80 p. cent des quelque 385 détenus actuels de Guantánamo seraient à l’isolement, ce qui constitue une inversion de tendance par rapport aux mesures précédentes visant à faciliter les conditions et permettre aux détenus de communiquer davantage. Selon le Pentagone, à la mi-janvier 2007, 165 détenus ont été transférés au Camp 6 depuis d’autres installations de la base. Une centaine de détenus sont maintenus à l’isolement au Camp 5, une autre installation de sécurité maximum.
Un groupe comportant jusqu’à 20 personnes serait détenu à l’isolement au Camp Echo, une installation située à l’écart des autres sur la base, où les conditions de détention ont été décrites par le Comité international de la Croix Rouge (CICR) comme « extrêmement dures ».
Shaker Aamer, résident du Royaume-Uni et ancien négociateur du camp, est détenu à l’isolement complet au Camp Echo depuis septembre 2005. Saber Lahmer, un Algérien pris en Bosnie, a également passé ces dix derniers mois au Camp Echo. Ces deux hommes seraient confinés dans de petites cellules dépourvues de fenêtre, sans pouvoir faire aucun exercice ni rien posséder, sauf un exemplaire du Coran. Saber Lahmer aurait refusé de quitter sa cellule à l’occasion d’une visite prévue de son avocat en mars, suscitant de graves inquiétudes sur sa santé mentale.
La sécurité du camp aurait été considérablement renforcée après une grève de la faim prolongée et la mort de trois détenus apparemment par suicide, en juin 2006. De nombreuses personnes transférées au Camp 6 se trouvaient auparavant au Camp 4, où elles vivaient dans des bâtiments communs et avaient accès à diverses activités. Le Camp 4 n’accueillerait plus que 35 détenus environ, contre 180 en mai 2006.
« Il semble que les détenus soient placés dans des conditions de détention extrêmes non pas en raison de leur comportement individuel », a précisé Amnesty International, « mais de procédures opératoires plus dures dans le camp ».
Parmi les personnes détenues à l’isolement dans les Camps 5 et 6 figurent des détenus devant être libérés ou transférés, dont un certain nombre d’Ouïgours, des musulmans chinois devant être libérés mais qui ne peuvent être renvoyés en Chine à cause du risque de persécution.
Amnesty international craint que ces conditions de détention, en plus de leur inhumanité, puissent avoir de graves effets sur la santé psychologique et physique de nombreux détenus, exacerbant le stress inhérent à leur détention à durée indéfinie, sans procès ni accès à leurs familles. Les avocats ayant récemment rendu visite à des détenus au Camp 6 ont exprimé des inquiétudes quant aux conséquences des conditions de détention sur la santé mentale d’un certain nombre de leurs clients.
Amnesty International demande que Guantánamo soit fermé et que les détenus soient inculpés et jugés dans le respect des normes internationales pour un procès équitable, ou qu’ils soient libérés.
Entre-temps, Amnesty International exhorte le gouvernement des États-Unis à prendre des mesures immédiates pour améliorer les conditions de détention du camp, afin que tous les détenus soient traités dans le respect du droit international et de ses normes.
Les autorités doivent notamment s’assurer qu’aucun détenu ne soit soumis à une détention prolongée à l’isolement dans des conditions de privation sensorielle, et permettre aux détenus plus de communication et d’activités, ainsi qu’un contact régulier avec leurs familles, avec la possibilité de recevoir des visites ou des appels téléphoniques.
Amnesty International demande également au gouvernement de donner accès à Guantánamo à des professionnels de santé indépendants afin d’examiner en privé des détenus, et de permettre les visites d’organisations de défense des droits humains indépendantes et d’experts des droits humains des Nations unies.
Pour de plus amples informations, voir : USA : Cruel and inhuman – Conditions of isolation for detainees in Guantánamo Bay (index AI : AMR 51/051/2007), http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510512007
Source: Amnesty International
AMR 51/060/2007
La grande majorité des personnes toujours détenues à Guantánamo sont maintenues dans des conditions cruelles d’isolement qui bafouent les normes internationales, selon un nouveau rapport USA : Cruel and inhuman – Conditions of isolation for detainees in Guantánamo Bay publié par Amnesty International ce jeudi 5 avril.
La plupart des détenus subissent un régime dur pendant toute leur détention, confinés dans des cages grillagées ou des cellules à sécurité maximale. En outre, un nouvelle installation ouverte en décembre 2006, connue sous le nom de Camp 6, a créé des conditions encore plus dures et semble-t-il plus permanentes d’isolement extrême et de privation sensorielle.
Les détenus sont confinés vingt-deux heures par jour dans des cellules d’acier individuelles et fermées, où ils sont presque entièrement coupés de tout contact humain. Ces cellules ne possèdent pas de fenêtres extérieures, ni d’accès à la lumière naturelle ou à l’air frais. Aucune activité n’existe, et les détenus sont soumis à un éclairage permanent et à une surveillance constante des gardiens par les ouvertures des portes de cellules. Les détenus se livrent à l’exercice seuls, dans une cour entourée de murs élevés, où la lumière du jour ne parvient guère ; les détenus ne se voient souvent proposer de sortir que la nuit, et peuvent ne pas voir la lumière du jour pendant plusieurs journées.
Les autorités des États-Unis ont décrit le Camp 6 comme une « installation ultra moderne », plus sûre pour les gardiens et « plus confortable » pour les détenus. Cependant, Amnesty International estime que ces conditions, telles qu’elles apparaissent sur des photographies ou sont décrites par des détenus ou leurs avocats, contreviennent aux normes internationales pour un traitement humain. Ces conditions, à certains égards, semblent plus strictes que les niveaux les plus durs de « sécurité maximale » sur le territoire des États-Unis, qui ont été critiqués par la communauté internationale comme étant incompatibles avec les traités relatifs aux droits humains et leurs normes.
Environ 80 p. cent des quelque 385 détenus actuels de Guantánamo seraient à l’isolement, ce qui constitue une inversion de tendance par rapport aux mesures précédentes visant à faciliter les conditions et permettre aux détenus de communiquer davantage. Selon le Pentagone, à la mi-janvier 2007, 165 détenus ont été transférés au Camp 6 depuis d’autres installations de la base. Une centaine de détenus sont maintenus à l’isolement au Camp 5, une autre installation de sécurité maximum.
Un groupe comportant jusqu’à 20 personnes serait détenu à l’isolement au Camp Echo, une installation située à l’écart des autres sur la base, où les conditions de détention ont été décrites par le Comité international de la Croix Rouge (CICR) comme « extrêmement dures ».
Shaker Aamer, résident du Royaume-Uni et ancien négociateur du camp, est détenu à l’isolement complet au Camp Echo depuis septembre 2005. Saber Lahmer, un Algérien pris en Bosnie, a également passé ces dix derniers mois au Camp Echo. Ces deux hommes seraient confinés dans de petites cellules dépourvues de fenêtre, sans pouvoir faire aucun exercice ni rien posséder, sauf un exemplaire du Coran. Saber Lahmer aurait refusé de quitter sa cellule à l’occasion d’une visite prévue de son avocat en mars, suscitant de graves inquiétudes sur sa santé mentale.
La sécurité du camp aurait été considérablement renforcée après une grève de la faim prolongée et la mort de trois détenus apparemment par suicide, en juin 2006. De nombreuses personnes transférées au Camp 6 se trouvaient auparavant au Camp 4, où elles vivaient dans des bâtiments communs et avaient accès à diverses activités. Le Camp 4 n’accueillerait plus que 35 détenus environ, contre 180 en mai 2006.
« Il semble que les détenus soient placés dans des conditions de détention extrêmes non pas en raison de leur comportement individuel », a précisé Amnesty International, « mais de procédures opératoires plus dures dans le camp ».
Parmi les personnes détenues à l’isolement dans les Camps 5 et 6 figurent des détenus devant être libérés ou transférés, dont un certain nombre d’Ouïgours, des musulmans chinois devant être libérés mais qui ne peuvent être renvoyés en Chine à cause du risque de persécution.
Amnesty international craint que ces conditions de détention, en plus de leur inhumanité, puissent avoir de graves effets sur la santé psychologique et physique de nombreux détenus, exacerbant le stress inhérent à leur détention à durée indéfinie, sans procès ni accès à leurs familles. Les avocats ayant récemment rendu visite à des détenus au Camp 6 ont exprimé des inquiétudes quant aux conséquences des conditions de détention sur la santé mentale d’un certain nombre de leurs clients.
Amnesty International demande que Guantánamo soit fermé et que les détenus soient inculpés et jugés dans le respect des normes internationales pour un procès équitable, ou qu’ils soient libérés.
Entre-temps, Amnesty International exhorte le gouvernement des États-Unis à prendre des mesures immédiates pour améliorer les conditions de détention du camp, afin que tous les détenus soient traités dans le respect du droit international et de ses normes.
Les autorités doivent notamment s’assurer qu’aucun détenu ne soit soumis à une détention prolongée à l’isolement dans des conditions de privation sensorielle, et permettre aux détenus plus de communication et d’activités, ainsi qu’un contact régulier avec leurs familles, avec la possibilité de recevoir des visites ou des appels téléphoniques.
Amnesty International demande également au gouvernement de donner accès à Guantánamo à des professionnels de santé indépendants afin d’examiner en privé des détenus, et de permettre les visites d’organisations de défense des droits humains indépendantes et d’experts des droits humains des Nations unies.
Pour de plus amples informations, voir : USA : Cruel and inhuman – Conditions of isolation for detainees in Guantánamo Bay (index AI : AMR 51/051/2007), http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510512007
Source: Amnesty International
dimanche 1 avril 2007
Un détenu de Guantanamo évoque de faux aveux sous la torture
WASHINGTON (Reuters) - Un détenu du centre de détention américain de Guantanamo Bay affirme avoir été torturé jusqu'à ce qu'il avoue son implication dans l'attentat contre le navire américain USS Cole, entre autres actions terroristes, selon une transcription d'audition rendue publique vendredi.
Abd al-Rahim al-Nachiri, cerveau présumé de l'attentat en 2000 contre le navire, dans le port yéménite d'Aden, affirme aussi avoir dit aux personnes qui l'interrogeaient qu'Oussama ben Laden possédait une bombe nucléaire.
Il dit avoir inventé cette information, entre autres, en raison des tortures qu'il subissait, selon une transcription d'une audition qui s'est tenue le 14 mars dans le camp de Guantanamo afin de réexaminer son statut de "combattant ennemi".
"Dès que j'ai été arrêté, il y a cinq ans, ils m'ont torturé", a déclaré Nachiri, un ressortissant saoudien d'origine yéménite, dont les propos étaient traduits par un interprète.
"J'ai juste dit tout ça pour leur faire plaisir", a-t-il ajouté. "Ils ont été contents quand je leur ai dit ça."
Des responsables du renseignement américain disent qu'en plus de planifier l'attentat contre l'USS Cole, Nachiri a piloté le complot qui visait à importer clandestinement des missiles en Arabie saoudite pour attaquer une cible américaine.
L'armée américaine, pendant la partie non confidentielle de l'audition, a formulé des accusations moins étendues contre Nachiri.
L'armée l'a accusé d'avoir financé l'attentat contre l'USS Cole, qui a tué 17 marins américains et en a blessé 29. Citant des déclarations faites par un autre cadre présumé d'Al Qaïda, l'armée a déclaré que Nachiri avait acheté le bateau et les explosifs utilisés dans l'attentat.
Les Etats-Unis ont aussi affirmé que Nachiri avait aidé un homme impliqué dans l'attentat à la bombe de 1998 contre l'ambassade des Etats-Unis au Kenya à obtenir un passeport. L'armée dit qu'il disposait de plusieurs faux passeports de divers pays au moment de son arrestation aux Emirats arabes unis en octobre 2002.
PASSAGES CENSURÉS
Selon la transcription rendue publique par le Pentagone, Nachiri a démenti toute implication dans l'attentat contre l'ambassade et dans celui contre l'USS Cole.
Il s'est présenté comme un millionnaire qui avait des relations d'affaires, notamment dans le secteur de la pêche, avec de nombreuses personnes impliquées dans des activités terroristes, mais qui ne s'était jamais lui-même impliqué dans des attentats ou des préparatifs d'attentats.
Nachiri a dit qu'à l'époque il voyait souvent Ben Laden, qui lui a donné plus de 500.000 dollars pour son usage personnel, afin de financer ses activités de pêche ou encore son mariage.
"J'ai reçu de l'argent de lui plusieurs fois. Je ne sais pas quel est le montant total", a-t-il dit. Il estime avoir reçu environ 10.000 dollars pour un projet au Yémen et environ 500.000 dollars pour un projet de pêche au Pakistan.
Nachiri a expliqué par ailleurs avoir acheté des explosifs pour une autre personne, mais que ces explosifs étaient destinés à creuser des puits au Yémen.
Il a dit avoir avoué sous la torture son implication dans l'attentat contre l'USS Cole ainsi que l'attentat de 2002 contre le navire marchand français Limburg, et dans un projet d'attentats contre des navires américains dans le Golfe, entre autres.
Le gouvernement américain a censuré tous les passages de la transcription de l'audition dans lesquels Nachiri décrit les tortures qu'il dit avoir subies. Un porte-parole du Pentagone, Bryan Whitman, a déclaré que ces allégations de tortures feraient l'objet d'une enquête.
Nachiri est l'un des 14 détenus transférés en 2006 à Guantanamo après avoir transité par des prisons secrètes de la CIA dans des pays tiers. Ces suspects sont décrits comme des gens de "grande valeur" parce que leur capture est censée avoir eu un impact important sur les opérations d'Al Qaïda et qu'on les croit capables de fournir des renseignements de qualité.
L'audition de Nachiri était menée dans le cadre de la procédure de réexamen par un tribunal de son statut de "combattant ennemi", et ne visait pas à établir sa culpabilité.
Source: Reuters via Yahoo France Actualités
Abd al-Rahim al-Nachiri, cerveau présumé de l'attentat en 2000 contre le navire, dans le port yéménite d'Aden, affirme aussi avoir dit aux personnes qui l'interrogeaient qu'Oussama ben Laden possédait une bombe nucléaire.
Il dit avoir inventé cette information, entre autres, en raison des tortures qu'il subissait, selon une transcription d'une audition qui s'est tenue le 14 mars dans le camp de Guantanamo afin de réexaminer son statut de "combattant ennemi".
"Dès que j'ai été arrêté, il y a cinq ans, ils m'ont torturé", a déclaré Nachiri, un ressortissant saoudien d'origine yéménite, dont les propos étaient traduits par un interprète.
"J'ai juste dit tout ça pour leur faire plaisir", a-t-il ajouté. "Ils ont été contents quand je leur ai dit ça."
Des responsables du renseignement américain disent qu'en plus de planifier l'attentat contre l'USS Cole, Nachiri a piloté le complot qui visait à importer clandestinement des missiles en Arabie saoudite pour attaquer une cible américaine.
L'armée américaine, pendant la partie non confidentielle de l'audition, a formulé des accusations moins étendues contre Nachiri.
L'armée l'a accusé d'avoir financé l'attentat contre l'USS Cole, qui a tué 17 marins américains et en a blessé 29. Citant des déclarations faites par un autre cadre présumé d'Al Qaïda, l'armée a déclaré que Nachiri avait acheté le bateau et les explosifs utilisés dans l'attentat.
Les Etats-Unis ont aussi affirmé que Nachiri avait aidé un homme impliqué dans l'attentat à la bombe de 1998 contre l'ambassade des Etats-Unis au Kenya à obtenir un passeport. L'armée dit qu'il disposait de plusieurs faux passeports de divers pays au moment de son arrestation aux Emirats arabes unis en octobre 2002.
PASSAGES CENSURÉS
Selon la transcription rendue publique par le Pentagone, Nachiri a démenti toute implication dans l'attentat contre l'ambassade et dans celui contre l'USS Cole.
Il s'est présenté comme un millionnaire qui avait des relations d'affaires, notamment dans le secteur de la pêche, avec de nombreuses personnes impliquées dans des activités terroristes, mais qui ne s'était jamais lui-même impliqué dans des attentats ou des préparatifs d'attentats.
Nachiri a dit qu'à l'époque il voyait souvent Ben Laden, qui lui a donné plus de 500.000 dollars pour son usage personnel, afin de financer ses activités de pêche ou encore son mariage.
"J'ai reçu de l'argent de lui plusieurs fois. Je ne sais pas quel est le montant total", a-t-il dit. Il estime avoir reçu environ 10.000 dollars pour un projet au Yémen et environ 500.000 dollars pour un projet de pêche au Pakistan.
Nachiri a expliqué par ailleurs avoir acheté des explosifs pour une autre personne, mais que ces explosifs étaient destinés à creuser des puits au Yémen.
Il a dit avoir avoué sous la torture son implication dans l'attentat contre l'USS Cole ainsi que l'attentat de 2002 contre le navire marchand français Limburg, et dans un projet d'attentats contre des navires américains dans le Golfe, entre autres.
Le gouvernement américain a censuré tous les passages de la transcription de l'audition dans lesquels Nachiri décrit les tortures qu'il dit avoir subies. Un porte-parole du Pentagone, Bryan Whitman, a déclaré que ces allégations de tortures feraient l'objet d'une enquête.
Nachiri est l'un des 14 détenus transférés en 2006 à Guantanamo après avoir transité par des prisons secrètes de la CIA dans des pays tiers. Ces suspects sont décrits comme des gens de "grande valeur" parce que leur capture est censée avoir eu un impact important sur les opérations d'Al Qaïda et qu'on les croit capables de fournir des renseignements de qualité.
L'audition de Nachiri était menée dans le cadre de la procédure de réexamen par un tribunal de son statut de "combattant ennemi", et ne visait pas à établir sa culpabilité.
Source: Reuters via Yahoo France Actualités
Les Rwandais suivent le premier procès pour génocide de l'histoire du Canada
Dans le monde entier, des Rwandais suivent ardemment le tout premier procès pour génocide de l'histoire du Canada, qui a lieu à Montréal, ces jours-ci.
Désiré Munyaneza, âgé de 40 ans, est la première personne accusée au pays en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, entrée en vigueur en 2000, à cause du rôle qu'il aurait joué dans le génocide survenu au Rwanda en 1994. Il fait face à sept chefs d'accusation, incluant de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre - tous passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité qui serait purgée au Canada.
Jean-Paul Nyilinkwaya, de PAGE-Rwanda, organisme canadien représentant des amis et des familles de victimes du génocide, affirme que les procédures sont suivies de près par les Rwandais - non seulement au Rwanda, mais également en Europe et partout ailleurs.
M. Nyilinkwaya ajoute que la presse rwandaise concentre ses efforts sur toutes les histoires touchant de près ou de loin au génocide.
Le procès a débuté en Cour supérieure du Québec, la semaine dernière.
Munyaneza est accusé d'avoir assassiné des civils, violé plusieurs femmes et pillé des propriétés pendant le génocide rwandais, lors duquel les Hutus ont massacré de façon systématique quelque 500 000 Tutsis en une centaine de jours.
M. Nyilinkwaya a indiqué que le bureau africain de la BBC et le Kigali New Times, quotidien de la capitale du Rwanda, avaient fait des reportages sur le procès montréalais.
La semaine dernière, la cour a entendu les témoignages de deux des 13 témoins ayant fait le voyage du Rwanda à Montréal pour le procès.
Une jeune femme, à laquelle le juge André Denis a donné le pseudonyme de C15 afin de taire sa réelle identité pour des raisons de sécurité, a raconté de quelle façon elle avait été maintenue en captivité, violée par 10 hommes et ensuite frappée à la tête avec une machette.
Source:
© La Presse Canadienne, 2007
BRANCHEZ-VOUS!
Désiré Munyaneza, âgé de 40 ans, est la première personne accusée au pays en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, entrée en vigueur en 2000, à cause du rôle qu'il aurait joué dans le génocide survenu au Rwanda en 1994. Il fait face à sept chefs d'accusation, incluant de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre - tous passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité qui serait purgée au Canada.
Jean-Paul Nyilinkwaya, de PAGE-Rwanda, organisme canadien représentant des amis et des familles de victimes du génocide, affirme que les procédures sont suivies de près par les Rwandais - non seulement au Rwanda, mais également en Europe et partout ailleurs.
M. Nyilinkwaya ajoute que la presse rwandaise concentre ses efforts sur toutes les histoires touchant de près ou de loin au génocide.
Le procès a débuté en Cour supérieure du Québec, la semaine dernière.
Munyaneza est accusé d'avoir assassiné des civils, violé plusieurs femmes et pillé des propriétés pendant le génocide rwandais, lors duquel les Hutus ont massacré de façon systématique quelque 500 000 Tutsis en une centaine de jours.
M. Nyilinkwaya a indiqué que le bureau africain de la BBC et le Kigali New Times, quotidien de la capitale du Rwanda, avaient fait des reportages sur le procès montréalais.
La semaine dernière, la cour a entendu les témoignages de deux des 13 témoins ayant fait le voyage du Rwanda à Montréal pour le procès.
Une jeune femme, à laquelle le juge André Denis a donné le pseudonyme de C15 afin de taire sa réelle identité pour des raisons de sécurité, a raconté de quelle façon elle avait été maintenue en captivité, violée par 10 hommes et ensuite frappée à la tête avec une machette.
Source:
© La Presse Canadienne, 2007
BRANCHEZ-VOUS!
lundi 26 mars 2007
Une enquête sur la torture pourra aller de l'avant
Le ministère canadien de la Défense, Gordon O'Connor, renonce à demander à la Cour fédérale de bloquer l'enquête que veut mener un organisme militaire sur la manière dont le Canada a traité ses prisonniers en Afghanistan.
Le ministère et le bureau du juge-avocat général ont tranquillement laissé passer, lundi soir, la date limite pour faire appel au tribunal. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire devrait maintenant pouvoir se pencher sur la question. Le chapitre canadien d'Amnistie internationale et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, dont la plainte conjointe le mois dernier est à l'origine de l'enquête, craignaient de voir le ministère de la Défense entamer des procédures judiciaires qui auraient pu bloquer le processus pendant des années. En réaction à la décision du président de la Commission, Peter Tinsley, de faire enquête, le colonel Patrick Gleeson, du bureau du juge-avocat général, avait indiqué plus tôt ce mois-ci que selon son bureau et le ministère de la Défense, la plainte se trouvait hors de la juridiction de la Commission.
Le colonel Gleeson avait précisé que la plainte portait «sur l'hypothèse qu'un prisonnier puisse avoir été, ou puisse être, torturé par les autorités afghanes — sans aucune preuve ni allégation qu'un prisonnier transféré par (l'armée canadienne) ait jamais été torturé». La Commission, qui aura besoin de la collaboration du ministère pour identifier des témoins et obtenir des documents, avait refusé de céder et répété son intention d'aller de l'avant avec son enquête. Si le ministère se fait tirer l'oreille, M. Tinsley pourrait décider de convoquer des audiences publiques. Les deux organismes de défense des droits de la personne prétendent que l'armée canadienne a remis des prisonniers aux forces afghanes, même si elle aurait dû savoir que les Afghans «torturent fréquemment leurs prisonniers». Ils ont cité 18 cas spécifiques où des individus ont été remis aux autorités afghanes. Dans le cadre d'une enquête distincte, la Commission se penche sur les allégations d'un professeur de l'Université d'Ottawa qui affirme que des prisonniers ont été maltraités par des soldats canadiens.
Source:
John Ward
Presse Canadienne
Ottawa
Cyberpresse
Le ministère et le bureau du juge-avocat général ont tranquillement laissé passer, lundi soir, la date limite pour faire appel au tribunal. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire devrait maintenant pouvoir se pencher sur la question. Le chapitre canadien d'Amnistie internationale et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, dont la plainte conjointe le mois dernier est à l'origine de l'enquête, craignaient de voir le ministère de la Défense entamer des procédures judiciaires qui auraient pu bloquer le processus pendant des années. En réaction à la décision du président de la Commission, Peter Tinsley, de faire enquête, le colonel Patrick Gleeson, du bureau du juge-avocat général, avait indiqué plus tôt ce mois-ci que selon son bureau et le ministère de la Défense, la plainte se trouvait hors de la juridiction de la Commission.
Le colonel Gleeson avait précisé que la plainte portait «sur l'hypothèse qu'un prisonnier puisse avoir été, ou puisse être, torturé par les autorités afghanes — sans aucune preuve ni allégation qu'un prisonnier transféré par (l'armée canadienne) ait jamais été torturé». La Commission, qui aura besoin de la collaboration du ministère pour identifier des témoins et obtenir des documents, avait refusé de céder et répété son intention d'aller de l'avant avec son enquête. Si le ministère se fait tirer l'oreille, M. Tinsley pourrait décider de convoquer des audiences publiques. Les deux organismes de défense des droits de la personne prétendent que l'armée canadienne a remis des prisonniers aux forces afghanes, même si elle aurait dû savoir que les Afghans «torturent fréquemment leurs prisonniers». Ils ont cité 18 cas spécifiques où des individus ont été remis aux autorités afghanes. Dans le cadre d'une enquête distincte, la Commission se penche sur les allégations d'un professeur de l'Université d'Ottawa qui affirme que des prisonniers ont été maltraités par des soldats canadiens.
Source:
John Ward
Presse Canadienne
Ottawa
Cyberpresse
Le procès relié au génocide rwandais a débuté lundi à Montréal
Au Palais de justice de Montréal a débuté lundi un important procès relié au génocide rwandais qui a fait plus de 800 mille victimes au milieu des années 90. Le procès sera présidé par le juge André Denis de la Cour supérieure du Québec. Il a été précédé de plusieurs semaines d'auditions préliminaires au Rwanda. Désiré Munyaneza, un homme de 40 ans, fait face à des accusations de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide.
L'homme est notammant soupçonné d'avoir tué des dizaines de personnes et violé des douzaines de femmes.
Lundi, une femme qui était âgée de 17 ans lors du génocide, est venue raconter au tribunal, qu'elle et sa soeur, sont les seules survivantes d'un massacre survenu dans son village où des centaines de Tutsis ont été brûlés ou assassinés à coups de machette.
Il s'agit du premier procès pour crime de guerre à avoir lieu en territoire canadien, ce qui attire des dizaines de journalistes dont certains proviennent de France, des États-Unis et d'Allemagne.
Selon le Centre canadien pour la justice internationale, au moins 800 criminels de guerre et violateurs des droits de la personne vivent au Canada. Le Canada est un des rares pays à avoir adopté une loi qui lui permet, sur son territoire, de poursuivre des individus ayant commis des crimes à l'étranger
La preuve de la Couronne s'échelonnera sur une période de trois mois. Notons que le procès se déroule principalement en anglais et en kinyarwanda, deux des langues officielles du Rwanda.
Rappel des faits:
Désiré Munyaneza est né en 1966, fils d’un riche commerçant à Butare. Il gérait le principal magasin général de la ville lorsque le génocide débuta au Rwanda en avril 1994.Selon un rapport de l’organisation «African Rights», Munyaneza était connu comme un extrémiste politique même avant avril 1994. Il aurait établi des relations de travail proches avec les officiers militaires principaux et des fonctionnaires du gouvernement local en charge du génocide à Butare.
Conformément au même rapport, l’une des responsabilités de Munyaneza aurait été la surveillance d’un réseau de barrages routiers érigés à travers la ville de Butare, soutenus par des milices maniant des machettes, haches, gourdins cloutés et autres objets. Quiconque était identifié comme un Tutsi était tué sur place ou emmené ailleurs pour y être assassiné.De plus, Munyaneza est accusé d’avoir joué un rôle très significatif dans les viols et violences sexuelles – ayant présumément violé plusieurs femmes et filles et encouragé la milice sous son commandement à faire de même.
Munyaneza est aussi blâmé par les témoins et survivants pour avoir enlevé, avec d’autres soldats, des Tutsis de l’Hôpital universitaire.
En 1997, Munyaneza a fui vers le Canada grâce à un faux passeport camerounais. Il a immédiatement déposé une demande d’obtention du statut de réfugié, insistant sur le fait que parce qu’il était Hutu, il serait tué s’il retournait au Rwanda.Trois ans plus tard, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a rejeté sa demande, principalement en vertu du témoignage d’un enquêteur de la Section des crimes de guerre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui a associé M. Munyaneza au massacre rwandais. Le comité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a jugé qu’il y avait des raisons de penser qu’il avait participé à la perpétration de crimes contre l’humanité. En vertu de l’article 1 F de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, une personne est exclue du statut de réfugié s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité, un crime grave de droit commun ou qu’elle se soit rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies
Source: BRANCHEZ-VOUS!, Trial Watch
L'homme est notammant soupçonné d'avoir tué des dizaines de personnes et violé des douzaines de femmes.
Lundi, une femme qui était âgée de 17 ans lors du génocide, est venue raconter au tribunal, qu'elle et sa soeur, sont les seules survivantes d'un massacre survenu dans son village où des centaines de Tutsis ont été brûlés ou assassinés à coups de machette.
Il s'agit du premier procès pour crime de guerre à avoir lieu en territoire canadien, ce qui attire des dizaines de journalistes dont certains proviennent de France, des États-Unis et d'Allemagne.
Selon le Centre canadien pour la justice internationale, au moins 800 criminels de guerre et violateurs des droits de la personne vivent au Canada. Le Canada est un des rares pays à avoir adopté une loi qui lui permet, sur son territoire, de poursuivre des individus ayant commis des crimes à l'étranger
La preuve de la Couronne s'échelonnera sur une période de trois mois. Notons que le procès se déroule principalement en anglais et en kinyarwanda, deux des langues officielles du Rwanda.
Rappel des faits:
Désiré Munyaneza est né en 1966, fils d’un riche commerçant à Butare. Il gérait le principal magasin général de la ville lorsque le génocide débuta au Rwanda en avril 1994.Selon un rapport de l’organisation «African Rights», Munyaneza était connu comme un extrémiste politique même avant avril 1994. Il aurait établi des relations de travail proches avec les officiers militaires principaux et des fonctionnaires du gouvernement local en charge du génocide à Butare.
Conformément au même rapport, l’une des responsabilités de Munyaneza aurait été la surveillance d’un réseau de barrages routiers érigés à travers la ville de Butare, soutenus par des milices maniant des machettes, haches, gourdins cloutés et autres objets. Quiconque était identifié comme un Tutsi était tué sur place ou emmené ailleurs pour y être assassiné.De plus, Munyaneza est accusé d’avoir joué un rôle très significatif dans les viols et violences sexuelles – ayant présumément violé plusieurs femmes et filles et encouragé la milice sous son commandement à faire de même.
Munyaneza est aussi blâmé par les témoins et survivants pour avoir enlevé, avec d’autres soldats, des Tutsis de l’Hôpital universitaire.
En 1997, Munyaneza a fui vers le Canada grâce à un faux passeport camerounais. Il a immédiatement déposé une demande d’obtention du statut de réfugié, insistant sur le fait que parce qu’il était Hutu, il serait tué s’il retournait au Rwanda.Trois ans plus tard, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a rejeté sa demande, principalement en vertu du témoignage d’un enquêteur de la Section des crimes de guerre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui a associé M. Munyaneza au massacre rwandais. Le comité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a jugé qu’il y avait des raisons de penser qu’il avait participé à la perpétration de crimes contre l’humanité. En vertu de l’article 1 F de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, une personne est exclue du statut de réfugié s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité, un crime grave de droit commun ou qu’elle se soit rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies
Source: BRANCHEZ-VOUS!, Trial Watch
Deux femmes condamnées à la lapidation
Le 14 mars 2007, deux femmes ont été condamnées à la lapidation au Soudan pour adultère, selon le journal Juba Post.
Amunah Abdallah, 23 ans, et Sa'diah Fadul, 22 ans, ont été condamnées par un tribunal d'Al-Azazi, dans la province Manajil de l'Etat d'al-Jazirah, un des 26 Etats du Soudan. Le journal rapporte le témoignage d'un activiste pour les droits humains, Faysal al-Bagir, selon lequel les deux femmes - originaires de la tribu Tama au Darfour – sont actuellement détenues dans la prison de Wad Medani.
Concernant la situation actuelle au Soudan
En conformité avec la loi de la Sharia, le Code pénal soudanais prévoit des punitions corporelles comme les flagellations, les amputations, les lapidations et les crucifixions, en plus de l'exposition du corps en public après l'exécution.
Sur la base de l’article 146 du Code pénal soudanais de 1991, n'importe qui commettant le délit d'adultère doit être puni par la lapidation si le coupable est marié ; cent coups de fouet si le coupable n'est pas marié, tandis que l’homme célibataire peut être sujet, en plus des coups de fouet, à l’exil pendant un an. Selon les articles 167 et 168, la peine pour le délit de vol à main armée, dite « harraba », est la mort ou la mort suivie de la crucifixion. L'article 171 établit que n'importe qui commet un vol peut être condamné à l'amputation de la main droite si la valeur des choses volées est égale ou supérieure à 4,25 grammes d'or.
De telles punitions sont incompatibles avec le droit humanitaire international et les obligations du Soudan, en particulier envers le Pacte international sur les droits civils et politiques que le Soudan a ratifié.
Une guerre civile a ravagé le pays pendant vingt ans, faisant 2 millions de victimes. En 2003, une autre guerre a éclaté dans la région du Darfour limitrophe du Tchad, qui a déjà fait 10 000 victimes et un million de réfugiés. L'organisation Human Rights Watch a accusé le gouvernement soudanais d'avoir envoyé ses troupes pour appuyer les milices arabes dans le Darfour contre la population d'ethnie Fur.Sur la base de la loi sur l'état d'urgence de 1998, le gouvernement a institué dans la partie occidentale du pays des tribunaux spéciaux composés de deux juges militaires et un civil pour poursuivre en justice les cas de banditisme. Les prévenus, qui ne bénéficient pas d’une défense légale adéquate, ont une semaine de délai pour faire appel au tribunal du district. Pourtant, des cas de personnes exécutées le lendemain de la sentence ont été rapportés.L'article 33 de la nouvelle Constitution (émanant du Parlement, ratifiée par le pésident et validée par un référendum populaire le 1er avril 1998) a abrogé la peine de mort pour les mineurs, que le Soudan était jusqu'en 1998 un des rares Etats à maintenir.Selon l'Organisation Soudanaise contre la Torture (SOAT), entre mars 2003 et mars 2004, 71 personnes ont été condamnées à mort, dont au moins 10 ont été exécutées. Au total, au moins 13 exécutions ont eu lieu en 2003. En 2004, 88 condamnations à mort ont été annulées concernant des personnes accusées d’affrontements interethniques à Rizeiqat, au Darfour. Arès deux années de pourparlers entre le gouvernement et les rebelles du sud, un accord a été trouvé en janvier 2005. Mais en 2003, des heurts ont commencé au Darfour pour l’autonomie de la région. Plus d’un million et demi de personnes ont dû fuir, et des dizaines de milliers ont été tuées. La Constitution soudanaise par intérim, adoptée en juillet 2005, n’abolit pas la peine de mort, et permet au contraire son application aux mineurs de moins de 18 ans. Le texte stipule qu’un mineur au moment des faits ne doit pas être condamné à mort, sauf pour les cas de « hududs », ces crimes punis de peines fixes selon le Coran. En 2005, au moins deux mineurs ont été exécutés dans la prison Khartoum. En novembre 2006, sept hommes ont été condamnés à mort pour le meurtre de policiers lors d’émeutes survenues en mai 2005 dans un camp de déplacés. Le Soudan a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques et la Convention sur les Droits de l’Enfant, et signé la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).
Source: Ensemble contre la peine de mort
Amunah Abdallah, 23 ans, et Sa'diah Fadul, 22 ans, ont été condamnées par un tribunal d'Al-Azazi, dans la province Manajil de l'Etat d'al-Jazirah, un des 26 Etats du Soudan. Le journal rapporte le témoignage d'un activiste pour les droits humains, Faysal al-Bagir, selon lequel les deux femmes - originaires de la tribu Tama au Darfour – sont actuellement détenues dans la prison de Wad Medani.
Concernant la situation actuelle au Soudan
En conformité avec la loi de la Sharia, le Code pénal soudanais prévoit des punitions corporelles comme les flagellations, les amputations, les lapidations et les crucifixions, en plus de l'exposition du corps en public après l'exécution.
Sur la base de l’article 146 du Code pénal soudanais de 1991, n'importe qui commettant le délit d'adultère doit être puni par la lapidation si le coupable est marié ; cent coups de fouet si le coupable n'est pas marié, tandis que l’homme célibataire peut être sujet, en plus des coups de fouet, à l’exil pendant un an. Selon les articles 167 et 168, la peine pour le délit de vol à main armée, dite « harraba », est la mort ou la mort suivie de la crucifixion. L'article 171 établit que n'importe qui commet un vol peut être condamné à l'amputation de la main droite si la valeur des choses volées est égale ou supérieure à 4,25 grammes d'or.
De telles punitions sont incompatibles avec le droit humanitaire international et les obligations du Soudan, en particulier envers le Pacte international sur les droits civils et politiques que le Soudan a ratifié.
Une guerre civile a ravagé le pays pendant vingt ans, faisant 2 millions de victimes. En 2003, une autre guerre a éclaté dans la région du Darfour limitrophe du Tchad, qui a déjà fait 10 000 victimes et un million de réfugiés. L'organisation Human Rights Watch a accusé le gouvernement soudanais d'avoir envoyé ses troupes pour appuyer les milices arabes dans le Darfour contre la population d'ethnie Fur.Sur la base de la loi sur l'état d'urgence de 1998, le gouvernement a institué dans la partie occidentale du pays des tribunaux spéciaux composés de deux juges militaires et un civil pour poursuivre en justice les cas de banditisme. Les prévenus, qui ne bénéficient pas d’une défense légale adéquate, ont une semaine de délai pour faire appel au tribunal du district. Pourtant, des cas de personnes exécutées le lendemain de la sentence ont été rapportés.L'article 33 de la nouvelle Constitution (émanant du Parlement, ratifiée par le pésident et validée par un référendum populaire le 1er avril 1998) a abrogé la peine de mort pour les mineurs, que le Soudan était jusqu'en 1998 un des rares Etats à maintenir.Selon l'Organisation Soudanaise contre la Torture (SOAT), entre mars 2003 et mars 2004, 71 personnes ont été condamnées à mort, dont au moins 10 ont été exécutées. Au total, au moins 13 exécutions ont eu lieu en 2003. En 2004, 88 condamnations à mort ont été annulées concernant des personnes accusées d’affrontements interethniques à Rizeiqat, au Darfour. Arès deux années de pourparlers entre le gouvernement et les rebelles du sud, un accord a été trouvé en janvier 2005. Mais en 2003, des heurts ont commencé au Darfour pour l’autonomie de la région. Plus d’un million et demi de personnes ont dû fuir, et des dizaines de milliers ont été tuées. La Constitution soudanaise par intérim, adoptée en juillet 2005, n’abolit pas la peine de mort, et permet au contraire son application aux mineurs de moins de 18 ans. Le texte stipule qu’un mineur au moment des faits ne doit pas être condamné à mort, sauf pour les cas de « hududs », ces crimes punis de peines fixes selon le Coran. En 2005, au moins deux mineurs ont été exécutés dans la prison Khartoum. En novembre 2006, sept hommes ont été condamnés à mort pour le meurtre de policiers lors d’émeutes survenues en mai 2005 dans un camp de déplacés. Le Soudan a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques et la Convention sur les Droits de l’Enfant, et signé la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).
Source: Ensemble contre la peine de mort
mercredi 21 mars 2007
Diminution des exécutions en Chine en 2006
Le nombre de condamnations à mort émises en Chine en 2006 est le plus bas de ces dix dernières années, a déclaré le 15 mars 2007 Liu Jiachen, conseiller politique et ex-vice président de la Cour suprême du peuple, sans cependant en révéler le nombre exact.
Lors de sa participation à la session annuelle de la Commission Nationale de la Conférence Consultative Politique du peuple chinois (CPPCC), qui s'est tenue à Pékin, Liu Jiachen a déclaré que depuis 1997 une diminution progressive de cas capitaux avait été enregistrée, de même qu’une diminution des peines les plus sévères, y compris la prison à vie.
"Pour freiner le crime, a expliqué Liu, nous ne pouvons pas compter sur la peine de mort. Nous pouvons contrer le crime par d'autres méthodes (…) Cette idée est d’ailleurs en accord avec la tendance mondiale en faveur d’un allègement graduel des peines, ce qui signifie que les peines sévères ne peuvent être imposées que dans quelques cas de grands criminels", a-t-il ajouté.
Notons que la Chine est la championne du monde de la peine de mort, plus de 95 % des exécutions de la planète sont toujours pratiquées en Chine. Les infractions passibles de la peine de mort sont multiples : crimes de sang, trafic de stupéfiants, fraude fiscale, proxénétisme, viol, vol à main armée… jusqu’à la corruption et la piraterie informatique.
Source: Ensemble contre la peine de mort
Lors de sa participation à la session annuelle de la Commission Nationale de la Conférence Consultative Politique du peuple chinois (CPPCC), qui s'est tenue à Pékin, Liu Jiachen a déclaré que depuis 1997 une diminution progressive de cas capitaux avait été enregistrée, de même qu’une diminution des peines les plus sévères, y compris la prison à vie.
"Pour freiner le crime, a expliqué Liu, nous ne pouvons pas compter sur la peine de mort. Nous pouvons contrer le crime par d'autres méthodes (…) Cette idée est d’ailleurs en accord avec la tendance mondiale en faveur d’un allègement graduel des peines, ce qui signifie que les peines sévères ne peuvent être imposées que dans quelques cas de grands criminels", a-t-il ajouté.
Notons que la Chine est la championne du monde de la peine de mort, plus de 95 % des exécutions de la planète sont toujours pratiquées en Chine. Les infractions passibles de la peine de mort sont multiples : crimes de sang, trafic de stupéfiants, fraude fiscale, proxénétisme, viol, vol à main armée… jusqu’à la corruption et la piraterie informatique.
Source: Ensemble contre la peine de mort
mardi 20 mars 2007
L'Irak songerait à abolir la peine de mort
Le gouvernement irakien aurait l’intention d'abolir la peine de mort, selon une déclaration, du ministre irakien pour les droits humains, Wijdan Michael. Le premier pas, a expliqué le ministre au Conseil pour les Droits humains des Nations unies, consisterait à limiter la peine capitale aux crimes les plus graves, comme le génocide ou les crimes contre l'humanité.
"Nous travaillons actuellement pour préparer la voie à la réduction de la peine capitale, pour ensuite y mettre fin", a déclaré Michael, ajoutant que l'Iraq avait même l’intention de signer le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international sur les Droits civils et politiques.
Plus de 1200 insurgés ont été condamnés à mort en Irak par le Tribunal pénal central irakien, mais il n’y a aucun chiffre précis sur les exécutions effectuées.
Source : Ensemble contre la peine de mort
"Nous travaillons actuellement pour préparer la voie à la réduction de la peine capitale, pour ensuite y mettre fin", a déclaré Michael, ajoutant que l'Iraq avait même l’intention de signer le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international sur les Droits civils et politiques.
Plus de 1200 insurgés ont été condamnés à mort en Irak par le Tribunal pénal central irakien, mais il n’y a aucun chiffre précis sur les exécutions effectuées.
Source : Ensemble contre la peine de mort
dimanche 18 mars 2007
L'enquête sur la torture de trois Canadiens est sur le point de débuter
Rappelons tout d'abord les faits. La commission d'enquête canadienne appelle à une révision «indépendante et crédible» de trois autres affaires parallèles à l'affaire Maher Arar mettant en cause trois ressortissants canadiens d'origine arabe qui ont été détenus, interrogés et torturés en Syrie ces dernières années avec la possible complicité ou l'implication des services de renseignements canadiens et d'autres services de renseignements étrangers. Ahmed Abou El Maati a été détenu onze semaines à son arrivée en Syrie le 12 novembre 2001 avant d'être transféré en Égypte, où il a à nouveau été sévèrement torturé et où il est resté en détention sans avoir été inculpé ni jugé jusqu'au 11 janvier 2004 ; Abdullah Almalki a été détenu dans les locaux de la branche palestinienne de Damas pendant vingt-deux mois, du 3 mai 2002 au 10 mars 2004, et Muayyed Nureddin a été détenu en Syrie du 11 décembre 2003 au 13 janvier 2004. Le professeur Stephen Toope, ancien président du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, qui a mené les recherches, s'est entretenu avec ces hommes et a conclu que chacun d'entre eux avait apporté des preuves crédibles de tortures subies en Syrie.
M. Iacobbuci a été désigné en décembre afin de faire enquête sur les gestes posés par le SCRS, la GRC et le ministère des Affaires étrangères, en vertu d'un mandat lui ayant été confié par le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day. Ce mandat vise à déterminer si la détention des trois hommes a résulté d'actes fautifs de la part d'officiels canadiens et s'ils ont été torturés.
----- Mise-à-jour le 21 mars 2007 -----
L'ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci promet de fouiller les rôles joués par la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité dans l'arrestation et la torture à l'étranger de trois Canadiens accusés de frayer avec des terroristes en sol canadien.
Mais pour des raisons de sécurité nationale, le public pourrait ne jamais connaître ce qu'il découvrira.
Dans sa déclaration d'ouverture, mercredi, M. Iacobucci a reconnu que le huis clos prévaudra pour la majeure partie des travaux de la commission d'enquête en vertu du mandat qui lui a été confié par le gouvernement conservateur. Mais il a exprimé l'espoir que le secret n'entame pas la confiance de la population envers la commission.
Il a souligné qu'il n'avait accepté le rôle de commissaire qu'à la condition que l'enquête soit indépendante. Il s'est engagé à être le plus vigilant possible pour s'assurer que l'enquête soit aussi indépendante, approfondie et équitable que possible dans les circonstances
© La Presse Canadienne, 2007
Source : BRANCHEZ-VOUS!
M. Iacobbuci a été désigné en décembre afin de faire enquête sur les gestes posés par le SCRS, la GRC et le ministère des Affaires étrangères, en vertu d'un mandat lui ayant été confié par le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day. Ce mandat vise à déterminer si la détention des trois hommes a résulté d'actes fautifs de la part d'officiels canadiens et s'ils ont été torturés.
----- Mise-à-jour le 21 mars 2007 -----
L'ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci promet de fouiller les rôles joués par la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité dans l'arrestation et la torture à l'étranger de trois Canadiens accusés de frayer avec des terroristes en sol canadien.
Mais pour des raisons de sécurité nationale, le public pourrait ne jamais connaître ce qu'il découvrira.
Dans sa déclaration d'ouverture, mercredi, M. Iacobucci a reconnu que le huis clos prévaudra pour la majeure partie des travaux de la commission d'enquête en vertu du mandat qui lui a été confié par le gouvernement conservateur. Mais il a exprimé l'espoir que le secret n'entame pas la confiance de la population envers la commission.
Il a souligné qu'il n'avait accepté le rôle de commissaire qu'à la condition que l'enquête soit indépendante. Il s'est engagé à être le plus vigilant possible pour s'assurer que l'enquête soit aussi indépendante, approfondie et équitable que possible dans les circonstances
© La Presse Canadienne, 2007
Source : BRANCHEZ-VOUS!
dimanche 11 mars 2007
Le don d'organe
Mon collègue de la blogosphère, Me Hugo Cyr, professeur de droit public et de théorie du droit au département des sciences juridiques de l'UQAM, mentionnait que la Chine avait récemment admis qu'elle prélevait les organes des condamnés à mort pour ensuite les vendre.
Le site belge d’Amnistie international nous informe que cette pratique, en Chine, tire son origine d’une une loi datant de 1984 autorisant la pratique, à condition que la famille du prisonnier donne son autorisation par écrit ou si celle-ci ne réclame pas le corps.
Or, toujours selon Me Cyr, la Caroline du Sud proposerait de réduire les sentences criminelles aux personnes effectuant un don de rein ou de moelle. Il reste que cette tendance, tant américaine que chinoise, a de quoi inquiéter.
Le site belge d’Amnistie international nous informe que cette pratique, en Chine, tire son origine d’une une loi datant de 1984 autorisant la pratique, à condition que la famille du prisonnier donne son autorisation par écrit ou si celle-ci ne réclame pas le corps.
Or, toujours selon Me Cyr, la Caroline du Sud proposerait de réduire les sentences criminelles aux personnes effectuant un don de rein ou de moelle. Il reste que cette tendance, tant américaine que chinoise, a de quoi inquiéter.
jeudi 8 mars 2007
Omar Khadr veut éviter son procès
Omar Khadr veut éviter son procès
Presse Canadienne
Toronto
Le Canadien Omar Khadr s'apprête à boycotter son procès militaire à Guantanamo Bay et ne veut plus être représenté par ses avocats américains.
C'est du moins ce qu'il a indiqué à sa mère lors de son premier contact téléphonique avec sa famille depuis son arrestation en Afghanistan en juillet 2002. L'accusé, âgé de 20 ans, aurait dit qu'il ferait tout en son pouvoir pour éviter de comparaître devant le tribunal militaire parce qu'il croit que son procès n'est pas équitable. Maha Elsamnah s'est dite surprise de la maturité du ton de son fils lors de la conversation téléphonique de 50 minutes à laquelle elle a eu droit mardi. «Lorsque j'ai d'abord entendu sa voix j'ai failli m'effondrer. Et puis il a dit ‘Ne pleure pas, tiens bon'», a raconté mercredi Maha Elsamnah.
«La plus grande partie de la conversation, nous répétions la même question encore et encore, ‘Comment vas-tu et comment te portes-tu?’» Khadr a dit à sa famille qu'il voulait «désespérément rentrer à la maison» et a qualifié ses ravisseurs de «criminels», a indiqué sa mère. Le détenu a par ailleurs demandé au gouvernement de faire davantage d'efforts afin qu'il soit renvoyé au Canada et il a indiqué que la seule aide juridique qu'il était prêt à accepter était celle de Dennis Edney, l'avocat de sa famille, à Edmonton. Ses avocats américains n'ont pu être joints pour commenter mercredi soir. Des fonctionnaires du ministère canadien des Affaires étrangères ont organisé l'appel téléphonique avec la famille de Khadr. Un porte-parole du département américain de la Défense, Jeffrey Gordon, a indiqué qu'il ne pouvait pas commenter sur l'appel de Khadr en particulier, mais que les détenus se voient parfois accorder la permission d'effectuer des appels à la maison pour des «raisons humanitaires». Le procureur en chef de Guantanamo a déposé une accusation de meurtre contre Khadr pour le décès d'un sergent de l'armée américaine. Khadr fait aussi l'objet d'accusations de tentative de meurtre, de complot, d'avoir fourni un appui matériel au terrorisme et d'espionnage. La commission militaire doit maintenant confirmer officiellement les accusations avant qu'une première audience puisse avoir lieu. Khadr avait 15 ans lorsqu'il a été arrêté en 2002 par les forces américaines dans un petit village près de la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Presse Canadienne
Toronto
Le Canadien Omar Khadr s'apprête à boycotter son procès militaire à Guantanamo Bay et ne veut plus être représenté par ses avocats américains.
C'est du moins ce qu'il a indiqué à sa mère lors de son premier contact téléphonique avec sa famille depuis son arrestation en Afghanistan en juillet 2002. L'accusé, âgé de 20 ans, aurait dit qu'il ferait tout en son pouvoir pour éviter de comparaître devant le tribunal militaire parce qu'il croit que son procès n'est pas équitable. Maha Elsamnah s'est dite surprise de la maturité du ton de son fils lors de la conversation téléphonique de 50 minutes à laquelle elle a eu droit mardi. «Lorsque j'ai d'abord entendu sa voix j'ai failli m'effondrer. Et puis il a dit ‘Ne pleure pas, tiens bon'», a raconté mercredi Maha Elsamnah.
«La plus grande partie de la conversation, nous répétions la même question encore et encore, ‘Comment vas-tu et comment te portes-tu?’» Khadr a dit à sa famille qu'il voulait «désespérément rentrer à la maison» et a qualifié ses ravisseurs de «criminels», a indiqué sa mère. Le détenu a par ailleurs demandé au gouvernement de faire davantage d'efforts afin qu'il soit renvoyé au Canada et il a indiqué que la seule aide juridique qu'il était prêt à accepter était celle de Dennis Edney, l'avocat de sa famille, à Edmonton. Ses avocats américains n'ont pu être joints pour commenter mercredi soir. Des fonctionnaires du ministère canadien des Affaires étrangères ont organisé l'appel téléphonique avec la famille de Khadr. Un porte-parole du département américain de la Défense, Jeffrey Gordon, a indiqué qu'il ne pouvait pas commenter sur l'appel de Khadr en particulier, mais que les détenus se voient parfois accorder la permission d'effectuer des appels à la maison pour des «raisons humanitaires». Le procureur en chef de Guantanamo a déposé une accusation de meurtre contre Khadr pour le décès d'un sergent de l'armée américaine. Khadr fait aussi l'objet d'accusations de tentative de meurtre, de complot, d'avoir fourni un appui matériel au terrorisme et d'espionnage. La commission militaire doit maintenant confirmer officiellement les accusations avant qu'une première audience puisse avoir lieu. Khadr avait 15 ans lorsqu'il a été arrêté en 2002 par les forces américaines dans un petit village près de la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
dimanche 4 mars 2007
La peine de mort enfin dans la Constitution française
Après avoir connu l’affaire Christian Ranucci, soit un jeune homme sans histoires, arrêté et passe aux aveux en 1974 pour le meurtre d’une enfant dans la région de Marseille. Ce dernier, revenant sur ses aveux, prétend avoir subi des pressions et l’on constate de nombreuses irrégularités quant au déroulement des interrogatoires et de l’instruction. Défendu par Maître Le Forsonney, collaborateur de Maître Lombard, Ranucci refuse toute stratégie de défense visant à lui faire éviter la peine capitale et clame sans répit son innocence. Condamné à mort, il se voit refuser la grâce présidentielle. Il est guillotiné le 28 juillet 1976, lançant à l’adresse de ses avocats en guise de dernière volonté : « Réhabilitez-moi » et après avoir lu L’Abolition, de Robert Badinter, je ne peux que me réjouir d’apprendre par l’ordre des avocats de Paris , membre de l'AIAD, l’inscription de l’abolition de la peine de mort dans la Constitution, 25 ans après la promulgation de la loi interdisant la peine de mort
Lundi 19 février 2007, les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, à 828 voix pour et 26 voix contre, ont intégré un nouveau texte dans la Constitution française qui dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort » permettant à la France de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations- Unies et surtout par le fait que le Barreau de Paris, membre de l’AIAD entend poursuivre ce combat et oeuvrer sans relâche pour l’abolition universelle de la peine capitale.
Lectures suggérées
Le Pull-Over Rouge par Gilles Perrault
L'Abolition, par Robert Badinter
L'Affaire Christian Ranucci
Lundi 19 février 2007, les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, à 828 voix pour et 26 voix contre, ont intégré un nouveau texte dans la Constitution française qui dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort » permettant à la France de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations- Unies et surtout par le fait que le Barreau de Paris, membre de l’AIAD entend poursuivre ce combat et oeuvrer sans relâche pour l’abolition universelle de la peine capitale.
Lectures suggérées
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Grande victoire pour les droits de la personne
C'est un cas associé au certificat de sécurité qui m’a fait découvrir le droit et les droits de la personne en 1985. C’est donc avec joie que j’ai appris le jugement de la Cour suprême du Canada concernant le caractère jugé inconstitutionnel des certificats de sécurité.
La Cour a mis en évidence que les principes de justice fondamentale requièrent que les individus nommés dans un certificat de sécurité doivent avoir la possibilité effective de répondre aux accusations et de contester la preuve présentée, ce qu’ils ne peuvent faire selon la procédure actuelle.
Le jugement souligne la nécessité de fournir de véritables possibilités de faire réviser la décision initiale de détention ainsi que la détention continue et les conditions de libération. La Cour a spécifiquement annulé une disposition qui permet qu’un ressortissant étranger soit détenu sans révision pour 120 jours après que le certificat de sécurité ait été déclaré invalide, considérant que cela constitue une détention arbitraire.
La Cour reconnaît l’impact sérieux d’une détention indéfinie sans accusation, et la possibilité qu’il en résulte un traitement cruel et inusité « La détention indéfinie dans des circonstances où la personne détenue n’a pas l’espoir d’être libérée ou d’avoir recours à une procédure légale permettant éventuellement sa libération peut causer du stress psychologique et ainsi constituer un traitement inusité et cruel ».
Ces certificats permettent la détention ou l'expulsion d'étrangers et de résidents permanents considérés comme dangereux, sur la base de simples soupçons raisonnables.
Dans une décision unanime, le plus haut tribunal du pays a conclu que les personnes visées par des certificats de sécurité n'avaient pas suffisamment accès à la preuve contre elles et que cela constituait une violation de leurs droits fondamentaux.
La juge en chef Beverley McLachlin a mentionné qu'«[il] faut soit communiquer les renseignements nécessaires à la personne visée, soit trouver une autre façon de l'informer pour l'essentiel. Ni l'un ni l'autre n'a été fait en l'espèce» afin de respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
Le jugement affirme que les mesures de lutte contre le terrorisme ne peuvent jamais être utilisées pour miner les droits humains. Toujours selon la Juge en Chef Mclachlin, « les préoccupations de sécurité ne peuvent pas être utilisées pour excuser des procédures qui ne se conforment pas aux principes de justice fondamentale ».
Selon le plus haut tribunal du pays, le Canada pourrait trouver une meilleure manière d'assurer sa sécurité tout en respectant les droits de la personne sur son territoire. La Cour laisse toutefois au parlement le soin de décider de la méthode à privilégier.
«C'est au législateur qu'il appartient de déterminer précisément quels correctifs doivent être apportés, mais il est évident qu'il doit faire davantage pour satisfaire aux exigences d'une société libre et démocratique».
Seule ombre au tableau : la Cour a jugé que la détention prolongée de personnes soupçonnées de terrorisme ne constituait pas un châtiment cruel et inusité à condition qu'elle soit réexaminée périodiquement par un juge, et ce, malgré la protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités » apportéé par la Charte des droits et libertés. Or, la jurisprudence tend à démontrer que l'effet de cette peine ne doit pas être exagérément disproportionné à ce qui aurait été approprié. Bien que la lutte au terrorisme est un objectif social important, la crainte d'une participation par les soupçonnées de terrorisme représente-t-elle une des hypothèses qui pourraient raisonnablement se concrétiser, soulevées par la jurisprudence?
Finalement, le jugement n'entraînera cependant pas de changements immédiats dans la vie de son mari ni dans celles des cinq autres hommes visés par des certificats de sécurité au pays.
Ainsi, ceux qui sont détenus le demeureront, tandis que ceux qui ont été libérés devront continuer à respecter leurs conditions. Ils ont cependant la certitude que les certificats émis contre eux seront annulés dans un an. Si le gouvernement souhaite limiter leur liberté à nouveau, il devra le faire en usant un nouveau processus.
La Cour a mis en évidence que les principes de justice fondamentale requièrent que les individus nommés dans un certificat de sécurité doivent avoir la possibilité effective de répondre aux accusations et de contester la preuve présentée, ce qu’ils ne peuvent faire selon la procédure actuelle.
Le jugement souligne la nécessité de fournir de véritables possibilités de faire réviser la décision initiale de détention ainsi que la détention continue et les conditions de libération. La Cour a spécifiquement annulé une disposition qui permet qu’un ressortissant étranger soit détenu sans révision pour 120 jours après que le certificat de sécurité ait été déclaré invalide, considérant que cela constitue une détention arbitraire.
La Cour reconnaît l’impact sérieux d’une détention indéfinie sans accusation, et la possibilité qu’il en résulte un traitement cruel et inusité « La détention indéfinie dans des circonstances où la personne détenue n’a pas l’espoir d’être libérée ou d’avoir recours à une procédure légale permettant éventuellement sa libération peut causer du stress psychologique et ainsi constituer un traitement inusité et cruel ».
Ces certificats permettent la détention ou l'expulsion d'étrangers et de résidents permanents considérés comme dangereux, sur la base de simples soupçons raisonnables.
Dans une décision unanime, le plus haut tribunal du pays a conclu que les personnes visées par des certificats de sécurité n'avaient pas suffisamment accès à la preuve contre elles et que cela constituait une violation de leurs droits fondamentaux.
La juge en chef Beverley McLachlin a mentionné qu'«[il] faut soit communiquer les renseignements nécessaires à la personne visée, soit trouver une autre façon de l'informer pour l'essentiel. Ni l'un ni l'autre n'a été fait en l'espèce» afin de respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
Le jugement affirme que les mesures de lutte contre le terrorisme ne peuvent jamais être utilisées pour miner les droits humains. Toujours selon la Juge en Chef Mclachlin, « les préoccupations de sécurité ne peuvent pas être utilisées pour excuser des procédures qui ne se conforment pas aux principes de justice fondamentale ».
Selon le plus haut tribunal du pays, le Canada pourrait trouver une meilleure manière d'assurer sa sécurité tout en respectant les droits de la personne sur son territoire. La Cour laisse toutefois au parlement le soin de décider de la méthode à privilégier.
«C'est au législateur qu'il appartient de déterminer précisément quels correctifs doivent être apportés, mais il est évident qu'il doit faire davantage pour satisfaire aux exigences d'une société libre et démocratique».
Seule ombre au tableau : la Cour a jugé que la détention prolongée de personnes soupçonnées de terrorisme ne constituait pas un châtiment cruel et inusité à condition qu'elle soit réexaminée périodiquement par un juge, et ce, malgré la protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités » apportéé par la Charte des droits et libertés. Or, la jurisprudence tend à démontrer que l'effet de cette peine ne doit pas être exagérément disproportionné à ce qui aurait été approprié. Bien que la lutte au terrorisme est un objectif social important, la crainte d'une participation par les soupçonnées de terrorisme représente-t-elle une des hypothèses qui pourraient raisonnablement se concrétiser, soulevées par la jurisprudence?
Finalement, le jugement n'entraînera cependant pas de changements immédiats dans la vie de son mari ni dans celles des cinq autres hommes visés par des certificats de sécurité au pays.
Ainsi, ceux qui sont détenus le demeureront, tandis que ceux qui ont été libérés devront continuer à respecter leurs conditions. Ils ont cependant la certitude que les certificats émis contre eux seront annulés dans un an. Si le gouvernement souhaite limiter leur liberté à nouveau, il devra le faire en usant un nouveau processus.
Nouveau site en droit pénal international et humanitaire
Le Groupe de Réflexion en droit Pénal International et Humanitaire (GRÉPIH) vient de me faire part du lancement de son SITE INTERNET : www.grepih.uqam.ca
Le Groupe de Réflexion en droit Pénal International et Humanitaire (GRÉPIH) a été créé en mars 2005 à l'initiative d'étudiants francophones de maîtrise en droit de l'Université du Québec à Montréal (UQÀM).
Aujourd'hui, le groupe regroupe parmi ses membres tant des étudiants et des professeurs que des praticiens spécialisés ou expérimentés provenant de différentes parties du monde.
Le Groupe de Réflexion en droit Pénal International et Humanitaire (GRÉPIH) a été créé en mars 2005 à l'initiative d'étudiants francophones de maîtrise en droit de l'Université du Québec à Montréal (UQÀM).
Aujourd'hui, le groupe regroupe parmi ses membres tant des étudiants et des professeurs que des praticiens spécialisés ou expérimentés provenant de différentes parties du monde.
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