tag:blogger.com,1999:blog-15295868691315304512024-03-13T14:22:13.672-04:00Droit humanitaire(c) Natalie Gauthier 2004 - 2015 - Toute reproduction interdite sans autorisationNataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.comBlogger84125tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-19898441686957460572013-10-27T14:11:00.000-04:002013-11-30T16:15:29.649-05:00La justice populaireJe ne reprendrai pas la notion d'agression sexuelle. Je vous invite à consulter le billet de <a href="http://voir.ca/veronique-robert/2013/10/26/le-consentement-dans-les-affaires-de-sexe/">Me Véronique Robert sur le sujet</a>. Je ne m'attarderai pas sur le contenu du billet, retiré par la suite. J'attirerai plutôt l'attention du lecteur sur le principe de justice populaire qui semble de plus en plus présent sur les réseaux sociaux. Tout le brouhaha entourant ce qu'on pourrait
appeler la saga Gab Roy me donne envie de rappeler un grand principe, la
présomption d'innocence.<br />
<br />
Bien qu'elle ne s'applique pas dans le cas présent puisque le concerné ne fait pas face à la justice, il est bon de se rappeler ce grand principe de droit qui nous donne foi en l'humanité. <br />
<div class="MsoNormalCxSpFirst" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; mso-add-space: auto;">
<span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-CA;">
<br />
C’est au paragraphe 11d) de la <i>Charte canadienne </i>que l’on retrouve la
présomption d’innocence dont toute personne dispose, peu importe la gravité de
ses actes, ce qui veut dire que <b>chacun est innocent jusqu’à preuve du
contraire</b>. La présomption d’innocence est l’un des droits les plus
importants de notre système de justice criminelle, et ce, pour plusieurs
raisons</span></div>
<div class="MsoNormalCxSpMiddle" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; mso-add-space: auto;">
<br /></div>
<div class="MsoNormalCxSpMiddle" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; mso-add-space: auto;">
<br /></div>
<div class="MsoNormalCxSpMiddle" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; mso-add-space: auto;">
<span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-CA;">1) L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent.
C’est le procureur aux poursuites criminelles et pénales à qui revient le
fardeau de prouver et de convaincre le juge ou le jury que l’accusé a commis le </span>crime<span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-CA;">.</span></div>
<div class="MsoNormalCxSpMiddle" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; mso-add-space: auto;">
<br /></div>
<div class="MsoNormalCxSpMiddle" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; mso-add-space: auto;">
<span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-CA;">2) L’avocat de la poursuite doit faire la preuve «
hors de tout doute raisonnable » que l’accusé est coupable. À la fin du procès,
si le juge ou le jury a encore un doute raisonnable sur la culpabilité de
l'accusé, l’accusé doit obligatoirement être déclaré non coupable.</span></div>
<div class="MsoNormalCxSpMiddle" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; mso-add-space: auto;">
<br /></div>
<div class="MsoNormalCxSpMiddle" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; mso-add-space: auto;">
<span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-CA;">3) Le juge et le jury doivent faire preuve d’impartialité.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm;">
<span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-CA;"><br />
<br />
Ce grand principe est expliqué par le juge en chef Dickson dans R. c. Oakes,
[1986] 1 R.C.S. 103:</span></div>
<div class="MsoNormalCxSpMiddle" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; mso-add-space: auto; mso-outline-level: 5;">
<span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 12.0pt; mso-bidi-font-weight: bold; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-CA;"><br />
<i>"</i></span><i><span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-CA;">La
présomption d'innocence est un principe consacré qui se trouve au coeur même du
droit criminel. Bien qu'elle soit expressément garantie par l'al. 11d) de la
Charte, la présomption d'innocence relève et fait partie intégrante de la garantie
générale du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne,
contenue à l'art. 7 de la Charte (voir Renvoi: Motor Vehicle Act de la C.B., 1985
CanLII 81 (C.S.C.), [1985] 2 R.C.S. 486, le juge Lamer). La présomption
d'innocence a pour effet de sauvegarder la liberté fondamentale et la dignité
humaine de toute personne que l'état accuse d'une conduite criminelle. Un
individu accusé d'avoir commis une infraction criminelle s'expose à de lourdes
conséquences sociales et personnelles, y compris la possibilité de privation de
sa liberté physique, l'opprobre et l'ostracisme de la collectivité, ainsi que
d'autres préjudices sociaux, psychologiques et économiques. Vu la gravité de
ces conséquences, la présomption d'innocence revêt une importance capitale.
Elle garantit qu'un accusé est innocent tant que l'état n'a pas prouvé sa
culpabilité hors de tout doute raisonnable. Voilà qui est essentiel dans une société
qui prône l'équité et la justice sociale. La présomption d'innocence confirme
notre foi en l'humanité; elle est l'expression de notre croyance que, jusqu'à
preuve contraire, les gens sont honnêtes et respectueux des lois."</span></i><br />
<br />
<br />
<span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-CA;">C'était un des grands principes qui régissent</span><i><span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-CA;"> </span></i><span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-CA;">le droit canadien</span><i><span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-CA;">.</span></i></div>
<div class="MsoNormalCxSpMiddle" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; mso-add-space: auto;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
Concrètement, dans le cas de Gab Roy, aucune plainte n’a été faite. Il
a exprimé un fantasme, le gérant de l’artiste lui a demandé de le retirer, ce
qui fut fait. Des excuses furent présentées, le dossier est réglé.<br />
<br />
La première
chose qu’on apprend en droit, c’est de se fier sur les faits, uniquement sur
les faits, sans aucune extrapolation. Depuis le début, 1001 extrapolations ont
vu le jour. On parle d’agression sexuelle, de culture du viol. Restons dans les faits, il exprime virtuellement
un fantasme. A-t-il physiquement agressé la personne visée ? A-t-il touché
physiquement la personne autrement que par son clavier? Si on s’en tient aux
faits, strictement aux faits, l’échange est virtuel, il propose, elle refuse, il
retire le billet (et son offre). Je n'ai vu aucune <a href="http://canlii.org/fr/index.html">jurisprudence</a> concernant l'agression sexuelle virtuelle.</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
Je m’inquiète davantage du tort causé par la justice populaire qui étire la sauce. Si la couverture médiatique d’une histoire judiciaire peut avoir une influence dramatique sur la vie de personnes injustement accusées d’avoir commis un crime, imaginez l’impact sur une personne qui n’a pas fait face à la justice, comme dans le cas présent. Bien qu’elles qu’elles soient déclarées non coupable devant le tribunal, elles restent coupables dans l’opinion publique. <br />
<br />
<span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-CA;">En terminant, je vous rappelle que ce
« système de justice» à 2 paliers fait en sorte qu’une personne blanchie
de toute accusation est incapable de vivre en société en raison des
répercussions négatives de la couverture médiatique. Je vous invite à lire le
cas de Claude Bilodeau, dans<a href="http://www.lactualite.com/societe/lendemains-de-fait-divers/"><span style="color: blue;"> L’actualité</span></a> pour comprendre l’impact de ce
système à 2 paliers. Même s’il fut acquitté, Claude Bilodeau doit composer avec
les conséquences de cette fausse mise en accusation. Dans le dossier Gab Roy, aucune plainte n'a été faite, aucune accusation déposée, il se retrouve malgré tout avec une perte des revenus publicitaires, un show d'humour annulé.</span><br />
<br />
<span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 12.0pt; mso-fareast-font-family: "Times New Roman"; mso-fareast-language: FR-CA;"><span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 12.0pt; line-height: 150%;">Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique</span>.</span><br />
<div style="background-color: white; border: medium none; color: black; overflow: hidden; text-align: left; text-decoration: none;">
<br /></div>
Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-60931501599899746132013-07-14T19:37:00.001-04:002013-07-14T19:37:19.110-04:00L'affaire George ZimmermanPersonnellement, je n'arrive pas à me faire une opinion, tout n'est pas tout noir ni tout blanc, sans vouloir faire un jeu de mots douteux. Je connais peu le droit criminel américain, en fait pas du tout, j'ai suivi comme vous tous les grands procès médiatisés.<br />
<br />
Au fil de mes études en droit, j'ai développé certains contacts américains avec des avocats blogueurs. J'étais curieuse de connaître leur opinion. Un d'entre eux m'a cité Andrew Cohen «trials don't work as strict 'moral surrogates.' Everything that is immoral is not illegal--nor should it be." Not all trials have implications for society at large»<br /><br />Je ne suis pas plus éclairée mais les lectures suivantes, recommandés par eux, nuancent un peu le brouhaha qu'on entend en sol canadien.<br />
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<span style="font-size: small;"><br /><a href="http://nymag.com/daily/intelligencer/2013/07/real-lessons-of-the-zimmerman-verdict.html">The Real Lessons of the Zimmerman Verdict</a></span><br />
<br />
<a href="http://www.theatlantic.com/national/archive/2013/07/on-the-killing-of-trayvon-martin-by-george-zimmerman/277773/">On The Killing Of Trayvon Martin By George Zimmerman</a>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-4750036866036864622012-02-11T10:06:00.002-05:002012-02-11T10:09:29.694-05:00Le véritable portrait de la peine capitale<!--[if gte mso 9]><xml> <o:officedocumentsettings> <o:allowpng/> </o:OfficeDocumentSettings> </xml><![endif]--><!--[if gte mso 9]><xml> <w:worddocument> <w:view>Normal</w:View> <w:zoom>0</w:Zoom> <w:trackmoves/> <w:trackformatting/> <w:hyphenationzone>21</w:HyphenationZone> <w:punctuationkerning/> <w:validateagainstschemas/> <w:saveifxmlinvalid>false</w:SaveIfXMLInvalid> <w:ignoremixedcontent>false</w:IgnoreMixedContent> <w:alwaysshowplaceholdertext>false</w:AlwaysShowPlaceholderText> <w:donotpromoteqf/> <w:lidthemeother>FR-CA</w:LidThemeOther> 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Malgré toute la bonne foi qui m’habite, je ne peux faire autrement, en lisant les arguments des fanatiques du sénateur, d’y voir une déformation de la réalité en lui donnant une couleur rose.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">J’ai pris la peine de lire chacun des arguments et de faire des recherches pour constater que ces derniers sont très éloignés de la réalité.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">Le premier argument soulevé est celui relatif aux coûts de la détention d’un condamné. La Duke Univerity a fait une étude à ce sujet en mai 1993 qui démontre que la peine capitale coûte $2.16 millions de plus que la détention à vie à la Caroline du Nord. </span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">Palm Beach Post, quant à lui, rapportait en janvier 2000, que la peine capitale coûte chaque année $51 millions de plus que la prison à vie à l'État de la Floride. Fait intéressant à noter, l’analyse portant sur 44 exécutions depuis 1976 a démontré que chaque exécution coûte près de $24 millions </span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">Le Dallas Morning News, en mars 1992, rapportait qu’au Texas, la peine capitale coûte en moyenne $2.3 millions, soit 3 fois les coûts d'une détention à vie, dans une cellule individuelle au degré maximal de sécurité pendant 40 ans </span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">J’aimerais rappeler que la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît à chacun le droit à la vie et précise <span style=""> </span>«Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.» La simple lecture de ces dispositions démontre que la peine capitale viole ces droits humains fondamentaux. Il reste incompréhensible qu’un État puisse à la fois interdire le fait de tuer tout en le pratiquant lui-même. Rappelons également, comme le soulignent Claude Emanuelli et Jean-Maurice Arbour, <span style=""> </span>que les normes internationales relatives aux droits humains se situent au-dessus du droit national.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">On ne cesse de répéter que la peine capitale n’a aucun effet dissuasif. Aux États-Unis, pays souvent cité en exemple à suivre pour la peine capitale, il est plus élevé dans les États qui pratiquent l’exécution capitale que dans ceux qui y ont renoncé.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">On semble sous-estimer le nombre d’erreurs judiciaires. Pourtant, en avril 2007, on rapportait que depuis 1973 aux États-Unis, 123 personnes condamnées à mort ont été libérées après que la preuve de leur innocence a été faite.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">Aussi, en terminant, soulignons que la peine capitale est utilisée de manière disproportionnée contre des gens à faible revenu ou des personnes appartenant à une minorité. Citons à titre d’exemples, <span style=""> </span>les États-Unis où la part des Afro-Américains condamnés est supérieure à la moyenne, l’Arabie Saoudite où elle touche avant tout les travailleurs et travailleuses étrangers. La peine capitale est souvent prononcée pour homosexualité (comme le Nigeria,l’ Arabie Saoudite), pour des délits liés à la drogue (comme l’Indonésie, la Malaisie) ou pour vol, corruption ou fraude fiscale (comme la Chine)</span></p>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-8834810624076698002012-02-02T15:01:00.004-05:002012-02-02T17:28:29.425-05:00M. Boisvenu, quelques faits sur la peine capitale<!--[if gte mso 9]><xml> <o:officedocumentsettings> <o:allowpng/> </o:OfficeDocumentSettings> </xml><![endif]--><!--[if gte mso 9]><xml> <w:worddocument> <w:view>Normal</w:View> <w:zoom>0</w:Zoom> <w:trackmoves/> <w:trackformatting/> <w:hyphenationzone>21</w:HyphenationZone> <w:punctuationkerning/> <w:validateagainstschemas/> <w:saveifxmlinvalid>false</w:SaveIfXMLInvalid> <w:ignoremixedcontent>false</w:IgnoreMixedContent> <w:alwaysshowplaceholdertext>false</w:AlwaysShowPlaceholderText> <w:donotpromoteqf/> <w:lidthemeother>FR-CA</w:LidThemeOther> <w:lidthemeasian>X-NONE</w:LidThemeAsian> <w:lidthemecomplexscript>X-NONE</w:LidThemeComplexScript> <w:compatibility> <w:breakwrappedtables/> <w:snaptogridincell/> <w:wraptextwithpunct/> <w:useasianbreakrules/> <w:dontgrowautofit/> <w:splitpgbreakandparamark/> <w:enableopentypekerning/> <w:dontflipmirrorindents/> <w:overridetablestylehps/> </w:Compatibility> <m:mathpr> <m:mathfont val="Cambria 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Je suis sensibilisée aux condamnations erronées depuis l’Affaire Christian Ranucci. J’en ai fait mon sujet de rédaction lors de mon cours en littérature comparée, durant ma Licence en droit. Alors, si vous me permettez, M. Boisvenu, je vais vous éclairer un peu sur le sujet.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">En 1976, la peine capitale a été supprimée du Code criminel du Canada, le Parlement est venu à la conclusion que la peine capitale n'était pas une peine appropriée. Nous pourrions expliquer cette décision sur le fait que la possibilité de risque de condamnations erronées existait, sur le fait pour l'État de mettre fin à la vie d’une personne et que l'efficacité de la peine capitale comme moyen de dissuasion semblait inefficace</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">La peine capitale pour meurtre fut remplacée par une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité sans admissibilité à une libération conditionnelle pour une période de vingt-cinq ans dans le cas du meurtre au premier degré et pour une période variant entre dix et vingt-cinq ans dans le cas du meurtre au deuxième degré.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">Quelles étaient les infractions passibles de la peine capitale au Canada? Si on remonte en 1859, les infractions punissables par la peine capitale au Canada étaient les suivantes : le meurtre, le viol, la trahison, le fait d'administrer un poison ou de blesser un individu dans l'intention de commettre un meurtre, le fait d'infliger de mauvais traitements à une fillette âgée de moins de dix ans, la sodomie avec un homme ou avec une bête, le vol qualifié causant des blessures, le vol avec effraction comportant des voies de fait, l'incendie criminel, faire nombrer un navire et déployer un faux signal qui porte atteinte à la sécurité d'un navire (liste non exhaustive)</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">Cependant, en 1869, seules les trois infractions étaient punissables par la peine capitale, soit le meurtre, le viol et la trahison.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">En 1961, le ministre conservateur Davie Fulton a réussi à faire adopter en chambre une loi qui amendant le code pénal, doréanvant seul le meurtre dit « qualifié » est désormais passible de la peine capitale. Le meurtre punissable par la peine capitale était le meurtre planifié ou intentionnel, le meurtre commis lors de la perpétration d'un autre acte de violence ou le meurtre d'un policier ou d'un gardien de prison. Il s'agissait des seuls crimes de meurtre punissables par la peine capitale.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">Le 10 décembre 1962, Arthur Lucas et Robert Turpin ont été les derniers individus exécutés au Canada. Ils furent les 709e et le 710e personnes exécutées au Canada depuis l’entrée en vigueur de la peine capitale en 1859.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">En 1966, les Communes refusèrent une nouvelle fois d'abolir la peine capitale, dans une proportion de 143 voix contre 112.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">En 1967, alors qu’un certain Pierre Elliott Trudeau était ministre de la Justice, un projet de loi proposant l'emprisonnement à vie en cas de meurtre (la peine capitale est maintenue lorsque la victime est un policier en service ou un gardien de prison) fut adopté à 105 voix contre 70 à titre d'essai pour cinq ans, puis ré adopté à 13 voix de majorité en 1973.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">Le 14 juillet 1976, la peine capitale a été abolie au Canada, sauf pour certaines infractions prévues dans la Loi sur la défense nationale. </span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">La Chambre des communes a adopté par une faible marge le projet de loi très controversé du gouvernement Trudeau sur l'abolition de la peine capitale. La solution de rechange proposée fut une peine d'au moins 25 ans de prison pour un meurtre au premier degré.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">Ce projet de loi fut adopté à la mi-juillet en lecture finale par un vote de 130 contre 124, un résultat plus serré encore que le vote de deuxième lecture. Le 16 juillet, le projet de loi est approuvé par le Sénat et reçoit l'assentiment royal.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style=""> </span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">Rappelons qu’ en 1987, un vote libre sur le rétablissement de la peine capitale a eu lieu à la Chambre des communes. Le résultat du vote était de 148 contre 127 en faveur du maintien de l'abolition de la peine capitale.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">En 1998, le Parlement a aboli totalement la peine capitale dans le cadre de l'adoption de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, L.C. 1998 ch. 35.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">Maintenant les chiffres : Avant l'abolition de la peine capitale au Canada, 1 481 personnes avaient été condamnées à mort et 710 de celles-ci avaient été exécutées. De ce nombre, il y a eu 697 hommes et 13 femmes.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">Au Canada, l'abolition de la peine capitale est considérée comme un principe de justice fondamentale. Rappelons, M. Boisvenu que le Canada a joué un rôle de premier plan sur la scène internationale dans la dénonciation de l'application de la peine capitale.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">La Cour suprême du Canada (Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté de l'Immigration) , [2002] 1 R.C.S. 3 ) a conclu qu'avant d'ordonner l'extradition d'un individu pour une infraction donnant ouverture à la peine capitale, le Canada doit, sauf dans des circonstances exceptionnelles, demander à l'État demandeur de lui fournir des garanties selon lesquelles la peine capitale ne sera pas appliquée.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">En terminant, j’aimerais vous rappeler, M. Boisvenu, que le Canada a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine capitale).</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="">Le Canada a également co-sponsorisé la résolution contre la peine capitale de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU le 24 avril 2003 et le 21 avril 2004.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="" lang="EN-CA">Source: Schabas, William, The death penalty as cruel treatment and torture capital punishment challenged in the world's courts, Boston Northeastern University Press , 1996</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="" lang="EN-CA"> </span></p>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-90585498254052740242010-01-29T21:42:00.002-05:002010-01-29T22:14:04.695-05:00Décision dans le dossier de M. Omar KhadrLe Cour suprême du Canada dans l'affaire <span style="font-style:italic;">Premier ministre du Canada et autres</span> c. <span style="font-style:italic;">Omar Ahmed Khadr</span>. Le plus haut tribunal du pays reconnaît que les droits de M. Khadr ont été violés et qu'il a droit à une réparation.<br /><br />Rappelons les faits: Omar Khadr a été arrêté en Afghanistan en 2002, à l'âge de 15 ans, par l'armée américaine qui l'accuse d'avoir tué un de ses soldats en lançant une grenade, ce que nie le Canadien.<br /><br />La Cour suprême du Canada confirme que les droits constitutionnels du jeune Torontois Omar Khadr ont été violés. Les faits retenus par la Cour suprême du Canada établissent la participation du Canada à une conduite étatique violant les principes de justice fondamentale. En effet, nous pouvons lire au paragraphe 25 de la <a href="http://www.scc-csc.gc.ca/decisions/Khadr-fr.pdf">décision</a> : «<span style="font-style: italic;">Ces faits établissent la participation du Canada à une conduite étatique violant les principes de justice fondamentale. Le fait d’avoir interrogé un adolescent, pour lui soutirer des déclarations relatives aux accusations criminelles les plus sérieuses qui soient, alors qu’il était détenu dans ces conditions et qu’il ne pouvait pas consulter un avocat et même si l’on savait que les fruits des interrogatoires seraient communiqués aux procureurs américains, contrevient aux normes canadiennes les plus élémentaires quant aux traitements à accorder aux suspects adolescents détenus</span>»<br /><br />Cependant, elle n'ordonne pas au gouvernement fédéral de demander son rapatriement auprès des autorités américaines, renversant deux décisions antérieures de tribunaux inférieurs. À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada concernant Omar Khadr, le ministre de la Justice Rob Nicholson a déclaré, dans un <a href="http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2010/doc_32474.html">communiqué</a> que « <span style="font-style:italic;">le gouvernement est heureux que la Cour suprême ait reconnu "la responsabilité constitutionnelle de l’exécutif de prendre les décisions concernant les affaires étrangères dans le contexte de circonstances complexes et en fluctuation constante, en tenant compte des intérêts nationaux plus larges du Canada."</span><br /><br />[…]<br /> <span style="font-style:italic;">Le gouvernement étudiera avec soin la décision de la Cour suprême et déterminera quelles mesures additionnelles il prendra. </span>»Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-18960787048009657712009-09-09T15:34:00.003-04:002009-09-09T15:41:58.442-04:00Enquête en Australie relativement à des crimes de guerreLa police australienne a annoncé aujourd'hui qu'elle avait ouvert une enquête pour crimes de guerre après la mort en 1975 au Timor de cinq reporters étrangers, qui selon la justice australienne, ont été tués par l'armée indonésienne. L'ouverture de l'enquête intervient deux ans après qu'une première enquête judiciaire australienne eut conclu que l'armée indonésienne avait tué de sang froid les cinq journalistes, le 16 octobre 1975, deux mois avant d'envahir le Timor tout juste libéré de la tutelle portugaise.<br /><br />Si suffisamment d'éléments matériels sont réunis pour démontrer "un acte criminel ou la réelle possibilité d'un tel acte", la police fédérale australienne demandera au procureur d'engager éventuellement des poursuites pour crimes de guerre, a indiqué la police australienne dans un communiqué.<br /><br />Depuis 32 ans, Jakarta affirme que les journalistes ont été pris dans des tirs croisés.<br /><br />L'affaire connue sous le nom des "Cinq de Balibo" s'est déroulée à l'aube du 16 octobre 1975 quand les Britanniques Brian Peters et Malcolm Rennie, le Néo-Zélandais Gary Cunningham et les Australiens Greg Shackleton et Tony Stewart furent tués lors d'une attaque de commandos indonésiens. De 1975 à 1999, l'occupation indonésienne a causé la mort d'un tiers de la population est-timoraise, selon un rapport d'ONG indépendantes, et cette ancienne colonie portugaise n'a obtenu son indépendance qu'en 2002.<br /><br />Source: <a href="http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/09/09/01011-20090909FILWWW00287-crimes-de-guerre-enquete-en-australie.php">Le Figaro</a>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-84209177325992923022009-08-21T22:00:00.002-04:002009-08-21T22:27:31.942-04:00Les développements récents pour GuantanamoLes collaborateurs du président américain Barack Obama constatent que fermer Guantánamo serait plus facile à dire qu'à faire malgré l'objectif de fermer la célèbre prison d'ici le 22 janvier 2010.<br /><br />Cyberpresse a rapporté les propos du vice-président des États-Unis, Joe Biden. Ce dernier expliquait que l'organisation Obama passait en revue le cas de chacun des détenus afin de juger si, oui ou non, ils doivent faire l'objet d'un procès ou être libérés. <span style="" onmouseover="_tipon(this)" onmouseout="_tipoff()">Par ailleurs, un juge fédéral a ordonné au Pentagone </span>libérer un Yéménite, <span style="background-color: rgb(230, 236, 249);" onmouseover="_tipon(this)" onmouseout="_tipoff()"></span>Mohammed al Adahi, 47 ans, détenu depuis 7 ans à Guantanamo, soupçonné d'avoir été un garde du corps pour Oussama Ben Laden. Mohammed al Adahi<span style="background-color: rgb(230, 236, 249);" onmouseover="_tipon(this)" onmouseout="_tipoff()"><strong></strong></span> a expliqué dans une vidéo, qu'il avait rencontré Ben Laden durant l'été précédant les attaques du 11 septembre 2001, mais qu'il n'avait jamais travaillé pour lui. Jusqu'à présent, on évalue à 29 le nombre de détenus de Guantanamo que les juges fédéraux ont ordonné de libérer pour détention illégale.<br /><br />Or, il faut également déterminer où iront les prisonniers qui ne seront pas libérés lorsque Guantánamo sera chose du passé. Selon le Washington Post, deux scénarios sont actuellement à l'étude. Les détenus pourraient être transférés dans une prison militaire au Kansas ou dans un établissement de haute sécurité au Michigan.<br /><br /><p>Pour la Maison-Blanche, une sorte de Guantanamo amélioré, sur le sol américain, géré à la fois par les ministères de la Justice, de la Défense et de la Sécurité intérieure serait la solution souhaitable. .</p> <p>Le complexe carcéral abriterait des salles d'audience et des commissions militaires pour juger quelque 60 à 80 terroristes ou «djihadistes» présumés, selon les critères du ministère de la Justice. Il disposerait d'espaces de vie en quasi-liberté pour la cinquantaine de détenus qui doivent être libérés mais dont aucun pays ne veut pour l'instant. Enfin, des cellules de sécurité maximale accueilleraient les prisonniers considérés comme trop dangereux pour être libérés. Ces derniers ne peuvent passer devant un tribunal, faute de preuves contre eux ou parce que leurs aveux ont été obtenus par la force ou encore parce que leur jugement rendrait publiques des informations classées secrètes.</p> <p>Un complexe unique possède plusieurs avantages. Il éliminerait les risques associés au transport de détenus vers différents tribunaux, et permettrait de limiter la controverse politique à un État. Mais il représente aussi un énorme défi politico-juridique et logistique. Avant de débloquer une enveloppe de 80 millions de dollars, le Congrès exige des garanties de la Maison-Blanche : que le transfert des détenus de Guantanamo soit sans danger pour les Américains. L'opinion publique est très réservée à l'idée de les accueillir sur le sol américain et une partie de la classe politique, démocrates et républicains confondus, y est radicalement opposée.</p> <p>Si les élus du Michigan y semblent favorables en pariant sur un renflouement des caisses de leur État et la création d'emplois grâce à un important soutien financier de Washington, le Kansas ne veut, lui, rien savoir.</p> <p>Selon Scott Silliman, directeur du centre sur le droit de l'Université de Duke, le projet ne verra de toute façon le jour que si le Congrès accepte de voter de nouvelles lois. Sinon, «tout ce que l'on fera, c'est créer un nouveau Guantanamo au Kansas ou ailleurs». Les experts légaux font valoir notamment qu'il sera particulièrement difficile de trouver des jurés dans les zones rurales de l'État choisi pour les procès qui devront se tenir devant une cour civile à l'intérieur du complexe. La venue de jurés d'autres États est envisageable, mais présenterait le risque d'ouvrir trop grand la prison à des gens de l'extérieur.</p> <p>Source: <a href="http://www.cyberpresse.ca/international/etats-unis/200908/15/01-892803-que-faire-de-guantanamo.php">Cyberpresse</a>, <a href="http://www.infobae.com/contenidos/467243-101275-0-Un-juez-ordena-al-pent%C3%A1gono-que-libere-preso-Guant%C3%A1namo">infobae.com</a> et <a href="http://www.lefigaro.fr/international/2009/08/04/01003-20090804ARTFIG00001-une-prison-speciale-pour-remplacer-guantanamo-.php">Le Figaro</a><br /></p><br /><span style="background-color: rgb(230, 236, 249);" onmouseover="_tipon(this)" onmouseout="_tipoff()"><strong></strong></span>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-44292700510948563132009-08-11T13:36:00.001-04:002009-08-11T13:46:57.825-04:00Des célébrations pour la Journée internationale de la Jeunesse et les droits de l’enfant au Parc Angrignon<span style="font-size:100%;"><span style="font-family: arial;">Dans le cadre de la Journée internationale de la Jeunesse le 12 août, plus de 1 200 enfants et jeunes âgés de 5 à 15 ans sont attendus dès 10 h au Parc Angrignon afin d’établir un nouveau record mondial de saute-mouton et participer à des activités de la trousse On ne joue pas avec les droits, un outil pédagogique qui renforce les valeurs des droits humains et sensibilise les enfants à la discrimination et le racisme. Cet événement est organisé par les YMCA du Québec, le Centre communautaire Dawson– Le Club des garçons et des filles à Verdun et les Camps de jour de Lasalle, en collaboration avec le Ministère de l’immigration et des communautés culturelles, la Ville de Montréal et Equitas- Centre international d’éducation aux droits humains.</span></span><span style="font-family: arial;font-size:100%;" > <o:p></o:p></span> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal"><span style=";font-size:100%;" ><span style="font-weight: bold;">Date</span> :<br /></span></p><p style="font-family: arial;" class="MsoNormal"><span style=";font-size:100%;" >Le mercredi 12 août 2009 <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style="margin-left: 36pt; font-family: arial;"><span style=";font-size:100%;" ><span style="font-weight: bold;"></span></span></p><span style="font-size:100%;"><span style="font-weight: bold; font-family: arial;">Heures : </span><br /><br /><span style="font-family: arial;">De 10 h à 14 h </span><br /><span style="font-family: arial;">10 h 45 à 12 h 00 : Les enfants jouent aux activités de la trousse On ne joue pas avec les droits. <br />12 h 45 : Les dignitaires des différents partenaires à l’événement prendront la parole. <br />13 h 30 : Les enfants tentent de battre le record mondial de saute-mouton.</span></span><p style="font-family: arial;" class="MsoNormal"><span style=";font-size:100%;" ><o:p></o:p></span></p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal"><span style=";font-size:100%;" ><span style="font-weight: bold;">Endroit</span> :<br /></span></p><p style="font-family: arial;" class="MsoNormal"><span style=";font-size:100%;" >Parc Angrignon, en face de la sortie du métro Angrignon<o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center; font-family: arial;" align="center"><span style=";font-size:100%;" >– 30 –<o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; text-align: center; line-height: normal; font-family: arial;" align="center"><span style="font-size:100%;"><b style=""><span style="" lang="EN-US"><o:p> </o:p></span></b></span></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;"><b style=""><span style="">Sources et renseignements:<span style=""> </span></span></b></span><span style=";font-size:100%;" ><br /></span></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;">Élise Voyer, Adjointe aux communications, EQUITAS 514 582-3042<span style=";font-family:";font-size:10;" ><span style="font-size:100%;"><span style="font-family: arial;"></span></span><o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style=";font-family:";font-size:10;" ><o:p> </o:p></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-US"><o:p> </o:p></span></p>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-2671937743711939572009-06-30T22:04:00.002-04:002009-06-30T22:14:26.600-04:00Le Montréalais condamné à la décapitation dans une impasse judiciaire<p class="amorce">Une cour inférieure de l'Arabie Saoudite a une nouvelle fois refusé de revoir sa décision condamnant un jeune Montréalais à la décapitation.</p><p>Rappelons les faits: Mohamed Kohail, qui est âgé de 24 ans, a été reconnu coupable du meurtre de Munzer Al-Hiraki lors d'une bagarre survenue après l'école à Djeddah, en janvier 2007. L'échauffourée aurait été déclenchée quand le frère cadet de Mohamed Kohail, Sultan, a été accusé d'avoir insulté une fille. Les deux frères ont affirmé à plusieurs reprises qu'ils avaient agi en état de légitime défense et n'avaient pas infligé les blessures fatales durant la bagarre, à laquelle ont été mêlés des dizaines d'adolescents.Mohamed Kohail a été reconnu coupable de meurtre l'an dernier et condamné à avoir la tête tranchée, tandis que Sultan, qui est âgé de 18 ans, a d'abord été condamné, à titre de complice, à un an de détention et 200 coups de fouet. Les deux frères et leur ami clament leur innocence et soutiennent que le système judiciaire saoudien ne leur a pas assuré un procès équitable.</p><p>M. Kohail a envoyé une lettre à Stephen Harper dans laquelle il affirme avoir été torturé pour l'amener à avouer un crime qu'il nie avoir commis. Mohamed Kohail dit avoir remis le message au député conservateur de Calgary Deepak Obhrai, quand ce dernier lui a rendu visite dans sa prison de Djedda, en Arabie saoudite, en décembre dernier. Le ministre du Commerce international, Stockwell Day, a confirmé à la famille du Montréalais condamné à la décapitation en Arabie saoudite qu'Ottawa faisait tout en son pouvoir pour lui venir en aide. Il soutient également avoir discuté des cas de Mohamed Kohail et de son frère, Sultan, lors de rencontres bilatérales. Au cours de son séjour en Arabie saoudite, M. Day a notamment rencontré le président de la Commission saoudienne des droits de l'Homme, Bandar bin Mohammed Al-Aiban. Le gouvernement canadien a déclaré qu'il réclamait la clémence pour les deux frères.</p><p> Or, le cas du jeune Mohamed Kohail, qui devra encore languir dans une prison d'Arabie Saoudite, a rebondi encore une fois au Conseil judiciaire suprême d'Arabie Saoudite. L'avocat de Kohail a informé, mardi, le député libéral et porte-parole de l'opposition chargé des affaires consulaires, Dan McTeague, que la cour inférieure confirmait tout simplement sa décision de ne pas revoir le cas du Montréalais. Le ministre du Commerce, Stockwell Day, avait affirmé, dimanche, lors d'un voyage au Moyen-Orient, que ce débat judiciaire était un signe encourageant pour le Montréalais emprisonné.</p><p> Mais selon M. McTeague, cela indique plutôt que le gouvernement canadien devrait adopter une position diplomatique ferme à l'égard de l'Arabie Saoudite. Selon lui, la cour inférieure a fait son choix et ne souhaite plus entendre de nouveaux arguments.</p><p>Source: <a href="http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/national/200906/30/01-880310-le-montrealais-condamne-a-la-decapitation-dans-une-impasse-judiciaire.php">Cyberpresse</a><br /></p> Les deux instances judiciaires se renvoient la balle depuis plusieurs mois.Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-20596874708793485292009-06-23T21:18:00.002-04:002009-06-23T21:38:25.056-04:00Ottawa en appelle de la décision de ramener Khadr au Canada<p>Les avocats du gouvernement canadien sont devant la Cour d'appel fédérale pour faire infirmer un jugement ordonnant à Ottawa de demander le rapatriement d'Omar Khadr, détenu dans la prison américaine de Guantanamo.</p> <p>Le 23 avril dernier, le juge James O'Reilly de la Cour fédérale avait <a href="http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/2009/2009cf405/2009cf405.html" target="_blank"></a><a href="http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/2009/2009cf405/2009cf405.html">statué</a> que le gouvernement conservateur avait l'obligation de demander aux États-Unis le rapatriement du jeune Canadien de 22 ans <span class="txtnoir1">«dès que réalisable»</span>. Il estimait que le refus, jusqu'ici, du premier ministre Stephen Harper d'agir en ce sens violait la Charte canadienne des droits et libertés, tel que mentionné précédemment sur ce <a href="http://droithumanitaire.blogspot.com/2009/04/omar-adrest-citoyen-canadien-arrete-en.html">blog</a>. </p> <p>Toute la journée, l'avocate du gouvernement fédéral, Me Doreen Mueller, a tenté de convaincre les trois juges de la Cour d'appel fédérale qu'Ottawa avait fait le nécessaire pour aider Omar Khadr depuis son arrestation par les autorités américaines et qu'il n'avait pas l'obligation de demander son rapatriement.</p> <p>Lors de sa plaidoirie, l'avocate a notamment parlé des lettres envoyées aux États-Unis pour exiger qu'il soit considéré comme une personne d'âge mineur, qu'il soit traité en conséquence et qu'il ne soit pas condamné à la peine de mort. Me Mueller a aussi fait référence aux visites que lui ont faites des diplomates et des membres des services secrets canadiens, au fil des ans.</p> <p>L'avocate a d'ailleurs soutenu que « si le Canada a une obligation envers lui, il l'a certainement satisfaite avec tout ce qu'il a fait depuis 2002 ».</p> <p>Me Mueller a également affirmé que les tribunaux ne devraient pas intervenir dans cette affaire « complexe ». Selon elle, ordonner à Ottawa d'exiger le rapatriement d'Omar Khadr équivaut à usurper le pouvoir du gouvernement.</p> <p>Elle a aussi affirmé qu'elle ne croyait pas en la possibilité que les États-Unis abandonnent leur cause contre Omar Khadr et le renvoient au Canada. Cette déclaration a cependant été contredite par l'avocat militaire du jeune Khadr. Le lieutenant-commandant William Kuebler a indiqué qu'à son avis, le président américain Barack Obama répondrait sans doute favorablement à une requête du Canada demandant le retour au pays d'Omar Khadr.</p> <p>Pour leur part, les trois juges de la Cour d'appel fédérale ont longuement questionné l'avocate du gouvernement Harper sur la position d'Ottawa. Ainsi, à plusieurs reprises, ils lui ont demandé quel problème posait le retour au Canada du jeune Khadr, que les diplomates canadiens considèrent comme réhabilitable. Mme Mueller s'est contentée de reprendre le discours du gouvernement, selon lequel Omar Khadr est accusé de crimes graves et que le Canada pense qu'il faut attendre la fin du processus judiciaire en cours aux États-Unis.</p> <p><span class="txtnoir1"> Toutefois, le premier ministre Stephen Harper a déclaré à Fox News, récemment, que le Canada ne rapatriera aucun prisonnier détenu à Guantanamo. Lors de cette entrevue au réseau américain, M. Harper avait précisé qu'il ne «voulait pas faire du Canada un refuge pour tout individu perçu par le gouvernement des États-Unis comme étant un terroriste».</span></p> <p>Omar Khadr a été arrêté en Afghanistan à l'été 2002, alors qu'il n'avait que 15 ans. Depuis, il est détenu à la prison de la base militaire américaine de Guantanamo, à Cuba. Il est accusé d'avoir tué un militaire américain à l'aide d'une grenade. Omar Khadr est le dernier ressortissant d'un pays occidental à être encore détenu à Guantanamo.</p>Source: <a href="http://www.radio-canada.ca/nouvelles/National/2009/06/23/001-Khadr-Ottawa-Cour.shtml">Radio-Canada</a>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-35900563797611201732009-06-11T15:18:00.001-04:002009-06-11T15:23:05.869-04:00L'appel de Abdellah Ouzghar est rejeté<p>L'Ontarien Abdellah Ouzghar, condamné en France relativement à des attentats terroristes, perd son dernier recours judiciaire au pays.</p> <p>La Cour suprême du Canada (<i><span style="font-size: 10pt;">Abdellah Ouzghar v. Republic of France et al. </span></i><span style="font-size: 10pt;">(Ont.))</span> refuse d'entendre la cause du résident de Hamilton, si bien qu'il fait face à des procédures d'extradition.</p> <p>Abdellah Ouzghar est un Canadien d'origine marocaine qui a été condamné par contumace en France en 2001 pour avoir falsifié des passeports de terroristes islamistes. Ces anciens combattants de Bosnie étaient connus sous le nom du Gang de Roubaix, une ville du nord-ouest de la France d'où ils opéraient. Ils ont été condamnés relativement à des attentats et des tentatives d'attentats en 1996.</p> <p>Ouzghar a écopé d'une peine de 5 ans et Paris veut qu'il purge sa peine en France.</p> <p>La justice française estime qu'Abdellah Ouzghar appartient au Gang de Roubaix, puisque sans passeports falsifiés, les terroristes n'auraient pas pu entrer en France pour commettre des attentats.</p> <p>La défense a toujours dit qu'il est illégal au Canada d'accuser un individu pour un crime par association. Son avocat demandait à ce qu'il soit accusé de falsification de documents par la justice canadienne.<a id="publishButton" class="cssButton" href="javascript:void(0)" target="" onclick="if (this.className.indexOf("ubtn-disabled") == -1) {var e = document['stuffform'].publish;(e.length) ? e[0].click() : e.click(); if (window.event) window.event.cancelBubble = true; return false;}"><div class="cssButtonOuter"><div class="cssButtonMiddle"><div class="cssButtonInner">Publier le message</div></div></div></a></p> <p>De son côté, Abdallah Ouzghar a toujours prétendu avoir été piégé par les autorités canadiennes, françaises et marocaines parce qu'il a refusé d'agir comme informateur pour Ottawa, Paris ou Rabat. Il a assuré que son travail durant la guerre des années 90 en Bosnie ne consistait qu'en une aide humanitaire.</p> <p>Abdellah Ouzghar est arrivé à Montréal en 1990 et a reçu la nationalité canadienne en 1994. Il a été arrêté en octobre 2001 à Hamilton, à la demande de la France. Il était alors employé comme informaticien par l'Association canadienne-française de l'Ontario (ACFO).</p><br />Source: <a href="http://www.radio-canada.ca/regions/Ontario/2009/06/11/004-ouzghar-supreme.shtml?ref=rss">Radio-Canada</a>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-59859508686962630562009-06-09T06:55:00.000-04:002009-06-09T17:57:59.044-04:00Mort d'un écrivain nigérian: Shell paie 15,5 millions $ pour éviter un procèsLAGOS (AFP) — Shell a accepté de payer 15,5 millions de dollars pour éviter un embarrassant procès intenté par des proches de l'activiste nigérian Ken Saro-Wiwa, pendu en 1995, qui ont accusé le groupe de collusion avec la dictature nigériane d'alors pour protéger ses intérêts pétroliers.<br /><br />La compagnie anglo-néerlandaise a réaffirmé mardi son innocence, au lendemain de l'annonce aux Etats-Unis de l'accord à l'amiable.<br /><br />"Shell n'avait rien à voir dans les violences qui se sont déroulées", a-t-elle déclaré dans un communiqué, affirmant avoir fait "un geste humanitaire" en versant cet argent.<br /><br />Shell a été accusé de complicité avec le régime militaire du président Sani Abacha, au pouvoir au Nigeria en 1995, dans la pendaison de l'écrivain et militant écologiste Ken Saro-Wiwa au terme d'une parodie de procès.<br /><br />Le fondateur très populaire du Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (Mosop), partisan de la non-violence, avait réussi à interrompre les activités de Shell dans le delta du Niger, région pétrolifère du sud du pays.<br /><br />Il accusait le groupe de polluer l'environnement et de justifier la présence des militaires dans le delta, sans pour autant partager ses gains avec la population locale.<br /><br />Qualifiant de "tragiques" les exécutions de Saro-Wiwa et de huit autres Ogonis, Shell a souligné dans son communiqué avoir "tenté de persuader le gouvernement d'alors de faire preuve de clémence".<br /><br />Le Mosop s'est félicité mardi de l'accord financier conclu mais a insisté pour que la compagnie répare les dégâts environnementaux qu'elle aurait causés.<br /><br />"Nous sommes satisfaits de cette compensation de 15,5 millions de dollars pour la mort de Ken Saro-Wiwa et huit autres dirigeants Ogoni, mais Shell doit s'attaquer au problème de la pollution et de la dégradation du pays Ogoni", a déclaré à l'AFP Bariara Kpalap, porte-parole du Mosop.<br /><br />Lundi, les avocats américains des plaignants ont annoncé qu'un accord avait été trouvé avec Shell après que plusieurs audiences préliminaires de ce procès inédit avaient été reportées ces dernières semaines sans explication.<br /><br />Marco Simons, l'un de ces avocats, a précisé qu'une partie de l'argent irait à ses clients et une autre à un fonds de soutien au peuple Ogoni, une fois les honoraires payés.<br /><br />Shell, "doyenne" des majors pétrolières dans le delta du Niger, où elle opère depuis plus de 50 ans (1956), est régulièrement la cible d'attaques de militants armés affirmant agir au nom des populations locales et pour une meilleure répartition des revenus pétroliers.<br /><br />En juin 2008, le président nigérain Umaru Yar'Adua avait annoncé que le groupe allait être remplacé en pays Ogoni par un autre opérateur en raison d'"une totale perte de confiance entre Shell et la population Ogoni".<br /><br />L'accord financier conclu avec les plaignants Ogoni, au terme d'une longue bataille, évite à Shell l'embarras d'un procès et des responsables de Shell au Nigeria ne cachaient pas leur soulagement mardi.<br /><br />La plainte avait été déposée par un groupe de victimes, dont le fils de Saro-Wiwa, sur la base d'une loi américaine remontant à 1789 qui exige des sociétés ayant une présence substantielle aux Etats-Unis qu'elles respectent les lois américaines partout dans le monde.<br /><br />Source: <a href="http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5i_a0mg4qVPOdK781ByY9iZjaaYBg">AFP</a>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-33533174717463432722009-06-07T13:44:00.002-04:002009-06-07T13:55:47.437-04:00Conférence annuelle sur les droits de la personne - Barreau de Montréal / CAIJ<p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;">Le Barreau de Montréal ainsi que le Centre d'accès à l'information juridique (<em><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-style: normal;">CAIJ</span></em>) vous invite à assister à la première conférence sur les droits de la personne organisée par le comité sur la diversité ethnoculturelle du Barreau de Montréal, intitulée : « Les <i style="">défis de la diversité ethnoculturelle au sein de la profession juridique</i> ». Trois conférenciers de marque s’adresseront à vous :</p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;">L’honorable <span style="font-weight: bold;">Yolande James</span>, ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles, fera valoir la mesure avec laquelle la prise en compte de la diversité culturelle constitue une valeur ajoutée pour toute société démocratique et fera part des actions du gouvernement à cet égard. Les ordres professionnels, dont le Barreau de Montréal, sont donc appelés à continuer à jouer leur rôle d’agent de changement dans la société québécoise.</p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;">L’honorable <span style="font-weight: bold;">Daniel Dortelus</span>, juge à la Cour du Québec, analysera les défis de la pratique du droit dans une société multiculturelle et diversifiée. Ces défis posent la question de l’arrimage entre les concepts d’égalité, d’équité et d’accès à la justice en regard des chartes et du droit international.<br /><br />En puisant dans son expérience à l'étranger, notamment dans la négociation de contrats internationaux et dans des dossiers de protection des droits humains, <span style="font-weight: bold;">Me Pascal Paradis</span>, directeur général d’Avocats sans frontières, illustrera l'importance de développer et mettre en pratique des connaissances et compétences en matière de diversité culturelle dans la pratique du droit.</p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="font-weight: bold;">Date</span><br /></p><p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;">Lundi 15 juin 2009 à 16 h 30, suivie d’un cocktail</p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="font-weight: bold;">Lieu</span><o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;">Salle Royale, Hôtel Nelligan (106, rue Saint-Paul Ouest)</p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><o:p></o:p><span style="font-weight: bold;">Coût</span> <o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;">40 $ payables d’avance par Visa, MasterCard ou chèque à l’ordre du Barreau de Montréal<o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;">Les profits de cette activité seront remis à Me Dennis Edney, avocat d’Edmonton, qui assume de façon pro bono la défense d’Omar Kadhr, afin de l'aider à défrayer une partie des débours qu'il a encourus.<o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><o:p></o:p><span style="font-weight: bold;">Inscription (obligatoire)</span> <o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;">Formulaire d'inscription disponible <a href="http://www.barreaudemontreal.qc.ca/loads/form-conf%E9rence_droits_personne_15_juin_2009.pdf">ici</a><o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;">Aucun billet vendu sur place<o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><o:p></o:p><span style="font-weight: bold;">Annulation</span> <o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;">Au plus tard le 11 juin 2009, après quoi toute annulation fera l'objet d'une facturation.<o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;">Les remplacements sont permis en tout temps.<o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><o:p></o:p><span style="font-weight: bold;">Information</span> <o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;">514 866-9392, poste 229 ou <a href="mailto:lbertrand@barreaudemontreal.qc.ca">lbertrand@barreaudemontreal.qc.ca</a></p><p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><br /></p>Source: <a href="http://www.barreaudemontreal.qc.ca/pages/AV02ActivitesConferenceDE_20090615.htm">Barreau de Montréal</a>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-72619674292668632572009-06-05T09:58:00.002-04:002009-06-05T10:04:55.264-04:00EQUITAS: Margaret Sekaggya, la Rapporteuse spéciales de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme à Montréal<p class="MsoNormal">Margaret Sekaggya, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, prendra la parole lors d’un événement commandité par Equitas – Centre international d’éducation aux droits humains, et le Centre sur les droits de la personne et le pluralisme juridique de McGill.<o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal">Deux d’entre eux, présentement au pays pour participer à la 30e édition du Programme international de formation aux droits humains, prendront également la parole lors de cette soirée. Il s’agit de :<o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal"><span style=""> </span>* Frédéric Philippe Diouf du Sénégal, de l’organisation Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme;<o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal"><span style=""> </span>* Pornpit Puckmai de la Thaïlande, de Empower Foundation. Pornpit est la première récipiendaire de la Bourse au mérite Ruth Selwyn pour l’habilitation des femmes et des filles.<o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal">Voici une occasion toute spéciale de parler des défis actuels que doivent relever les défenseurs des droits humains. </p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="font-family: "Calibri","sans-serif";">11 juin 2009 - 19 h 30 à 21 h 00</span></strong><b><br /></b>Pavillon Chancellor-Day, Salle du tribunal-école Maxwell-Cohen, 3644, rue Peel<br /><br />Faculté de droit, Université McGill </p> <p>ENTRÉE GRATUITE </p> <p>Pour plus d’information, communiquez avec Pego Brennan : 514-954-0382, poste 240 ou <a href="mailto:pbrennan@equitas.org">pbrennan@equitas.org</a></p>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-31601619102450376442009-06-02T19:15:00.000-04:002009-06-02T22:47:33.083-04:00Suicide présumé d'un détenu yéménite de Guantanamo<p style="font-family: arial;"><span style="font-size:100%;">Mohammed Ahmad Abdallah Salih, aussi connu sous le nom d'Al Hanashi, 31 ans, a été retrouvé "inanimé et ne respirant plus" dans sa cellule lundi lors d'un contrôle de routine des gardes de la prison militaire américaine, a indiqué le commandement régional sud (Southcom) dans un communiqué. «<span style="font-style: italic;">Des personnels médicaux ont immédiatement été appelés par les gardiens. Après des tentatives de réanimation sans succès, il a été prononcé mort par un médecin</span>», ajoute le communiqué.</span> </p><p style="font-family: arial;"><span style="font-size:100%;">Mohammed Ahmad Abdallah Salih était<strong><span style="font-weight: normal;"> emprisonné depuis plus de sept ans à Guantanamo sans inculpation. </span></strong>Il était arrivé dans le camp en févier 2002 depuis l'Afghanistan, où il avait été capturé par les forces américaines qui l'accusaient d'appartenir à un groupe lié à Al-Qaïda et aux talibans.<b style=""><o:p></o:p></b></span></p> <p style="font-family: arial;"><span style="font-size:100%;">Il s'agit du cinquième cas rapporté de suicide depuis l'ouverture du camp de détention sur la base américaine de Cuba en 2002 dans le cadre de la "guerre contre le terrorisme" menée par les Etats-Unis, selon les autorités.</span></p> <p style="font-family: arial;"><span style="font-size:100%;">Une enquête a été lancée pour élucider les causes et les circonstances de ce décès, et le corps de M. Al Hanasi sera rapatrié au Yémen après avoir été autopsié, ont ajouté les autorités.</span></p> <p style="font-family: arial;"><span style="font-size:100%;">La principale association américaine de défense des libertés, l'American Civil Liberties Union (Aclu), a réclamé que cette enquête soit menée de façon "indépendante" et qu'elle soit "complète et transparente". "Les morts tragiques comme celle-ci sont devenues trop courantes dans un système qui enferme les détenus indéfiniment sans inculpation ni procès", a affirmé Ben Wizner, un avocat de l'Aclu. "Il faut qu'il y ait immédiatement une enquête indépendante et transparente, sur les circonstances entourant ce suicide présumé et les conditions de détention à Guantanamo", a-t-il ajouté.</span></p> <p style="font-family: arial;"><span style="font-size:100%;">Quelque 240 détenus se trouvent toujours au centre de détention de Guantanamo, que le président américain Barack Obama s'est engagé à fermer d'ici janvier 2010.</span></p><p style="font-family: arial;"><span style="font-size:100%;">Source: <a style="font-weight: bold;" href="http://www.cnn.com/2009/US/06/02/GUANTANAMO.SUICIDE/">CNN</a><br /></span></p>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-47729058592303164552009-06-01T21:39:00.002-04:002009-06-01T21:46:09.533-04:00Un juge ordonne la publication de preuvesUn juge fédéral a ordonné lundi au gouvernement américain de rendre publics les documents concernant les accusations et les preuves justifiant la détention de plus d'une centaine de détenus de la prison.<br /><br />Même s'ils étaient déjà non secrets, une décision du département de la Justice faisait en sorte que les documents n'étaient disponibles que pour certaines personnes, soit les juges, avocats ou responsables du gouvernement. Washington juge que cette pratique était nécessaire pour une question de sécurité nationale, plaidant que certains enregistrements non classés pouvaient contenir par erreur des informations secrètes.<br /><br />Le juge Thomas Hogan, du district de Columbia a tranché la question de la publication en faveur des avocats de détenus du camp de prisonniers : «<span style="font-style: italic;"> la question de savoir ce que l'on fait des détenus de Guantanamo demeure une source d'intérêt et de débats pour le grand public. Permettre au public d'accéder aux charges pesant sur ces détenus [...] assure une meilleure compréhension de ces détentions et de ces procédures. »</span><br /><br />Le juge donne au gouvernement américain jusqu'au 29 juillet prochain pour rendre publics les documents en question, ou indiquer spécifiquement ceux qu'il veut garder secrets.<br /><br />Un porte-parole du département de la Justice a affirmé à l'AFP que « le gouvernement n'avait jamais envisagé de garder indéfiniment scellées les informations en question », et que Washington les avait mis sous scellé afin de les passer en revue pour décider s'il valait mieux les garder secrètes.<br /><br />Les avocats des prisonniers du centre de détention la base de Guantanamo voulaient que les documents soient rendus publics. Ils soutenaient que la politique du secret qui entoure les documents juridiques constituait un obstacle à la préparation des audiences. Les avocats pouvaient partager les documents avec leurs clients et avec les témoins, mais seulement si ces derniers acceptaient les règles de confidentialité liées à ces informations. Selon les avocats, plusieurs personnes étaient réticentes à accepter cette règle.<br /><br />Des journaux américains, le New York Times et le USA Today, de même que l'agence de presse Associated Press, avaient joint leurs voix à celles des avocats des détenus, estimant que le public disposait du droit constitutionnel d'accès à l'information.<br /><br />La décision rendue lundi survient près d'un an après que la Cour suprême des États-Unis eut statué que les prisonniers de Guantanamo avaient le droit de contester leur détention devant des tribunaux de droit commun. Le jugement pourrait faciliter les cas de contestation de détention de quelque 107 détenus de la prison.<br /><br />Selon Associated Press, il y a environ 240 détenus à la prison de Guantanamo.<br /><br />Source: <a href="http://www.radio-canada.ca/nouvelles/International/2009/06/01/005-Guantanamo-preuves.shtml">Associated Press</a>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-45786638768792496082009-06-01T16:00:00.000-04:002009-06-01T21:53:11.908-04:00Omar Khadr renvoie ses avocats<p>Le Canadien Omar Khadr, dernier Occidental détenu à la prison de Guantanamo, a décidé de se départir de ses avocats.</p> <p>Le jeune homme de 22 ans a comparu devant un juge militaire, lundi, pour lui demander l'autorisation de renvoyer tous ces avocats. Omar Khadr explique n'avoir plus confiance en ses représentants depuis quelques mois en raison de dissensions qui existent entre eux.</p> <p>Omar Khadr aurait déclaré que « <span style="font-style: italic;">depuis quatre mois, il y a eu un conflit entre mes avocats, je ne peux pas leur faire confiance, je veux me séparer de toute l'équipe</span> ».</p> <p>Le juge militaire Patrick Parrish a accepté la demande du jeune homme, mais a exigé qu'un avocat reste en poste pour ne pas le laisser sans représentation. Il a déclaré qu'il ne le laisserait jamais se défendre seul. Le juge a programmé une nouvelle audience pour le 13 juillet.</p> <p>Les conseillers canadiens d'Omar Khadr devront maintenant l'aider à se reconstituer une équipe de défense.</p> <p>Omar Khadr est emprisonné à Guantanamo depuis près de sept ans. Il a été arrêté en Afghanistan en juillet 2002. Il est accusé d'avoir tué un militaire à l'aide d'une grenade.</p><p>Source: <a href="http://jurist.law.pitt.edu/paperchase/2009/06/khadr-requests-dismissal-of-us-military.php">Jurist Paper Chase</a><br /></p>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-20380327482684420752009-05-28T06:30:00.001-04:002009-05-28T09:07:46.241-04:00Amnistie internationale ; Des reproches au Canada<p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="font-size: 12pt; font-family: "Arial","sans-serif";">Amnistie internationale a dressé une liste de dossiers pour lesquels le comportement du Canada est critiqué dans l'édition 2009 de son rapport annuel.<br /><br /> <!--[endif]--><o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style="line-height: normal;"><b><span style="font-size: 12pt; font-family: "Arial","sans-serif";">Droits des femmes<o:p></o:p></span></b></p> <p class="MsoNormal" style="line-height: normal;"><span style="font-size: 12pt; font-family: "Arial","sans-serif";">L'organisme se dit fortement préoccupé par l'incapacité du Canada de protéger les femmes autochtones qui sont portées disparues ou tuées au pays. Il cite les Nations unies qui invitent le Canada à « <i>prendre les mesures nécessaires pour remédier aux carences du système</i> ».<br /><br /> <!--[if !supportLineBreakNewLine]--><br /> <!--[endif]--></span><b><span style="font-size: 12pt; font-family: "Arial","sans-serif";">Droits des peuples autochtones<o:p></o:p></span></b></p> <p class="MsoNormal" style="line-height: normal;"><span style="font-size: 12pt; font-family: "Arial","sans-serif";">L'inaction du gouvernement de Stephen Harper dans le dossier des terres réclamées par les autochtones est aussi blâmée.<br /><br /> <!--[if !supportLineBreakNewLine]--><br /> <!--[endif]--><o:p></o:p></span><b><span style="font-size: 12pt; font-family: "Arial","sans-serif";">Lutte contre le terrorisme et sécurité<o:p></o:p></span></b></p> <p class="MsoNormal" style="margin-bottom: 0.0001pt; line-height: normal;"><span style="font-size: 12pt; font-family: "Arial","sans-serif";">Amnistie internationale reproche aussi au Canada son comportement envers les détenus en Afghanistan et son refus d'intervenir dans le dossier du Canadien toujours détenu dans une prison américaine à Guantanamo Bay, Omar Khadr. Il dénonce également le rôle joué par les fonctionnaires de l'État dans le cas de trois Canadiens détenus et torturés à l'étranger. <o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style="line-height: normal;"><b><span style="font-size: 12pt; font-family: "Arial","sans-serif";">Réfugiés et demandeurs d’asile<o:p></o:p></span></b></p> <p class="MsoNormal" style="line-height: normal;"><span style="font-size: 12pt; font-family: "Arial","sans-serif";">En juin, la Cour d’appel fédérale a infirmé, pour des raisons de procédure, une décision de 2007 de la Cour fédérale qui statuait que l’Entente sur les tiers pays sûrs conclue entre le Canada et les États-Unis et portant sur les demandes d’asile était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et au droit international.<br /><br /> <!--[if !supportLineBreakNewLine]--><br /> <!--[endif]--><o:p></o:p></span><b><span style="font-size: 12pt; font-family: "Arial","sans-serif";">Police et autres forces de sécurité<o:p></o:p></span></b></p> <p class="MsoNormal" style="line-height: normal;"><span style="font-size: 12pt; font-family: "Arial","sans-serif";">L'utilisation policière du pistolet électrique Taser est aussi critiquée. L'an dernier, quatre Canadiens sont morts après avoir reçu des décharges électriques.<o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal" style="line-height: normal;"><b><span style="font-size: 12pt; font-family: "Arial","sans-serif";">Peine de mort<o:p></o:p></span></b></p> <p class="MsoNormal" style="line-height: normal;"><span style="font-size: 12pt; font-family: "Arial","sans-serif";">Enfin, Amnistie internationale relève que le gouvernement canadien a abandonné sa politique « <i>de demander systématiquement aux pays concernés la commutation de toute peine capitale en emprisonnement à perpétuité</i> » pour les détenus canadiens à l'étranger. L'organisme cite le cas du Canadien Ronald Allen Smith, condamné à mort aux États-Unis en 2007.<o:p></o:p></span></p> <p class="MsoNormal"><span style="font-size: 12pt; line-height: 115%; font-family: "Arial","sans-serif";"><o:p> </o:p></span></p> <span style="font-size:100%;"><span style="font-family: arial;">Source: <a href="http://thereport.amnesty.org/fr/regions/americas/canada">Amnistie internationale</a></span><br /></span>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-34540470698819472472009-05-23T14:01:00.001-04:002009-05-23T14:04:46.422-04:00Shell : Accusation de crimes contre l'humanité<span><span><span>Kenule Beeson Saro-Wiwa, né en 1941, avait été enseignant, puis administrateur d'une région du delta après la guerre de sécession du Biafra, où il était resté dans le camp gouvernemental. Puis il avait commencé une carrière d'auteur, lançant notamment une série télévisée à grand succès au Nigeria et publiant des poèmes et romans célébrés dans le monde entier. Dans des articles, il avait annoncé l'imminence d'une guerre dans le delta du Niger, puis rejoint le Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (Mosop), organisation luttant pour la protection de son groupe, les Ogoni, dont la région, dans l'Etat de Rivers (sud du delta), était mortellement polluée par l'extraction pétrolière.<br /><br />Pendant cinq ans, Ken Saro-Wiwa, partisan de la non-violence, avait milité pour que cesse l'exploitation anarchique par les compagnies pétrolières du brut nigérian. En 1993, le Mosop avait réussi à faire stopper les activités de la filiale locale de Shell, s'attirant les foudres de la junte dirigée par le général Sani Abacha.<br /><br />Le 21 mai 1994, quatre leaders ogoni considérés comme modérés étaient lynchés par une foule dans des circonstances troubles. Ken Saro-Wiwa, absent au moment des faits, devait être arrêté et condamné avec huit autres responsables ogoni lors d'un procès défiant les règles de la justice. Des juges diront plus tard avoir été corrompus. Shell a-t-elle été impliquée dans cette opération de corruption ? A-t-elle tissé des liens avec les militaires en charge de la répression dans le delta, comme l'assure l'accusation ? Shell le nie. Le procès examinera ces questions.<br /><br />Le 10 novembre 1995, les neuf activistes ogoni ont été pendus à Port Harcourt. A la suite de ces exécutions, la marginalisation de la junte dirigée par le général Abacha est allée croissante. Celui-ci est mort dans les bras d'une prostituée en 1998. Les ossements de Ken Saro-Wiwa n'ont été rendus à sa famille qu'en 2004.<br /><br />Or, 14 ans après l'exécution de l'activiste et écrivain nigérian Ken Saro-Wiwa, la compagnie pétrolière Shell va être amenée à répondre devant un tribunal de New York, mercredi 27 mai, d'accusations de crimes contre l'humanité liées à une éventuelle implication auprès des militaires nigérians qui ont exécuté cet homme. La justice examinera donc des faits liés à la défense par Ken Saro-Wiwa des populations du delta du Niger, zone d'extraction pétrolière du Nigeria, au moment où des opérations de l'armée et de la police dans cette région se transforment en guerre ouverte avec la rébellion.</span></span></span><br /><span><span><span></span></span></span><br /><span><span><span>Source: <a href="http://greeninc.blogs.nytimes.com/tag/crime-against-humanity/">New York Times</a></span></span></span>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-73702046719326380682009-05-22T11:45:00.000-04:002009-05-22T17:52:02.997-04:00Désiré Munyaneza : premier condamné pour génocide au CanadaLe Rwandais Désiré Munyaneza a été reconnu coupable de crimes de guerre pendant le génocide dans son pays d'origine en 1994, a annoncé vendredi la <a href="http://www.jugements.qc.ca/primeur/documents/r_c_munyaneza-22052009.doc">Cour supérieure</a> du Québec à Montréal. Désiré Munyaneza risque la prison à vie. Il devient le premier condamné par la justice canadienne pour les massacres de masse commis au Rwanda en 1994.<br /><br />Cet homme âgé de 42 ans devient la première personne au Canada à être condamnée en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qui permet depuis 2000 de juger tout suspect d'actes commis à l'étranger mais retrouvé au Canada. La compétence universelle permet de juger une personne soupçonné de ce type de crimes même s'il n'est pas ressortissant canadien et si le crime n'a pas été commis sur le sol du Canada.<br /><br />Rappelons les faits: Désiré Munyaneza, fils d'un riche homme d'affaires rwandais, est arrivé à Toronto en 1997 et a demandé sans l'obtenir le statut de réfugié. Il a été arrêté en octobre 2005 à sa résidence torontoise après une longue enquête de la Gendarmerie royale du Canada. Commencé en 2007, le procès s'est poursuivi durant deux ans et parfois déplacé en Afrique ou en Europe pour entendre certains témoins. Munyaneza était arrivé au Canada en 1997. Il faisait face à sept chefs d'accusation de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre dans des massacres et viols commis près de Butare, au Rwanda.<br /><br />Cet homme aurait dirigé l'une des principales milices hutues dans la région de BUtare, au sud du pays. Ses hommes et lui dressaient des «barrages de la mort» sur les routes et arrêtaient, pour les tuer en masse les civils Tutsis.<br /><br /><br />Au cours des procédures, le juge a entendu une soixantaine de témoins, dont plusieurs avaient demandé à s'exprimer à huis clos, de craintes de représailles dans leur pays. Plusieurs témoins ont présenté Désiré Munyaneza comme le chef d'un groupe de miliciens Interhamwe ayant commis des dizaines de viols et de meurtres. Le juge l'a déclaré coupable pour les sept chefs d'accusation, après environ six mois de délibération.<br /><br />Cette décision fera jurisprudence.<br /><br />L'ONU estime que le génocide du Rwanda a causé 800.000 morts dans le pays en 1994.Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-90348708601652385192009-05-19T11:30:00.000-04:002009-05-22T17:50:57.831-04:00Comité contre la torture - Recueil de jurisprudenceLe premier volume du Comité contre la torture intitulé <em>Selected Decisions of the Committee Against Torture</em> est diponible en ligne en format pdf à l'adresse suivante<br /><br /><a href="http://www.ohchr.org/Documents/Publications/SDecisionsCATVolIen.pdf">http://www.ohchr.org/Documents/Publications/SDecisionsCATVolIen.pdf</a><br /><br />Cet ouvrage facilite la recherche de la jurisprudence relative au Comité.Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-8453698084875662622009-05-15T15:11:00.001-04:002009-05-15T15:18:54.567-04:00Obama ne fermera pas les tribunaux militaires de GuantanamoL'annonce de la fermeture de la prison de Guantanamo par l'administration Obama avait réjoui les organisations de gauche et de défense des droits de l'homme. La réouverture des tribunaux militaires d'exception chargés de juger les terroristes présumés qui s'y trouvent aura sans doute l'effet contraire. Le président américain a annoncé, vendredi 14 mai, une réforme de ces "commissions militaires" mises en place sous George W. Bush, qui seront rouvertes avec plus de garanties légales pour les détenus.<br /><br />Le nouveau cadre légal prévu par l'administration démocrate, avec approbation du Congrès, devrait prévoir des restrictions sur l'usage des témoignages indirects, c'est-à-dire non confirmés à la barre par celui qui les a produits, et les confessions obtenues sous la contrainte de techniques d'interrogatoire controversées comme la simulation de noyade ("waterboarding"). Les détenus disposeraient également de davantage de liberté pour choisir leur avocat militaire.<br /><br />Ce changement du système judiciaire de Guantanamo ne devrait pourtant affecter qu'un très faible nombre de détenus. Il ne reste que 241 détenus dans la prison militaire américaine, dont 60 jugés libérables. La réforme ne devrait concerner tout au plus qu'une vingtaine de détenus, croit savoir la presse américaine, dont cinq individus soupconnés d'avoir participé aux attentats du 11-Septembre. Actuellement, le système des tribunaux d'exception est suspendu depuis le 20 janvier et le gouvernement américain devrait demander un délai de suspension supplémentaire de 4 mois afin de donner le temps au Congrès de se prononcer.<br /><br />En sept ans, les tribunaux d'exception n'ont examiné que trois cas, contre 145 pour les tribunaux fédéraux. Dans le même temps, près de 800 hommes et adolescents ont été détenus à Guantanamo. La prison militaire doit fermer ses portes d'ici janvier 2010, et l'administration Obama pourrait manquer de temps pour examiner tous les dossiers. Le <a class="listLink" href="http://www.lemonde.fr/sujet/25b4/wall-street.html">Wall Street</a> Journal annonce que le transfert de certains détenus sur le sol américain est envisagé. Ceux qui ne seront pas poursuivis seront relâchés ou transferés vers d'autres pays. Vendredi, l'<a class="listLink" href="http://www.lemonde.fr/sujet/155f/algerien-lakhdar.html">Algérien Lakhdar</a> Boumediene a été transféré vers la France.<br /><br />"RÉGIME ILLÉGAL DE DÉTENTION"<br /><br />La décision de <a class="listLink" href="http://www.lemonde.fr/sujet/d309/barack-obama.html">Barack Obama</a> n'a pas manqué de faire réagir les associations de défense de droits de l'homme outre-atlantique. "Relancer les tribunaux militaires vide de son sens la fermeture de Guantanamo", a souligné <a class="listLink" href="http://www.lemonde.fr/sujet/1cc3/human-rights.html">Human Rights</a> Watch, alors qu'<a class="listLink" href="http://www.lemonde.fr/sujet/4504/amnesty-international.html">Amnesty International</a> a rappelé que "les commissions militaires faisaient partie d'un régime illégal de détention et étaient destinées à faciliter les condamnations".<br /><br />Pour l'<span>American Civil Liberties Union</span> (ACLU), principale association de défense des droits civiques, il est "dommage qu'Obama tente de relancer une politique vouée à l'échec". "Même avec les modifications annoncées, les commissions ne seront pas légitimes", rappelle <a class="listLink" href="http://www.lemonde.fr/sujet/363b/jonathan-hafetz.html">Jonathan Hafetz</a> de l'ACLU. C'est la continuation de la politique de détention de l'administration Bush". Selon ses conseillers, M. Obama, qui s'était élevé pendant la campagne contre "les commissions militaires illégitimes" de son prédecesseur, a tranché pour une modification car il était trop difficile de juger tous les détenus dans des tribunaux civils.<br /><br />Source: <a href="http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2009/05/15/obama-ne-fermera-pas-les-tribunaux-militaires-de-guantanamo_1193701_3222.html">Le Monde</a>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-34144188522792420702009-05-14T17:41:00.002-04:002009-05-14T17:48:16.600-04:00La CIA rejette la requête de CheneyL'administration du président américain Barack Obama a publié fin avril des notes internes rédigées par des juristes du département de la Justice, qui fournissaient à la CIA les arguments juridiques pour infliger aux terroristes présumés des traitements censés les faire parler, comme la simulation de noyade. M. Cheney avait demandé que soient aussi déclassifiées deux notes qui, selon lui, montrent que ces interrogatoires ont permis à la CIA d'empêcher des attentats terroristes.<br /><br />Or, la requête de M. Cheney a été refusée puisque ces informations font actuellement l'objet d'un contentieux, tel que souligné par Paul Gimigliano, un porte-parole de la CIA en précisant que ce litige résulte de plaintes, déposées notamment par Amnesty International, contre la CIA et le département de la Défense américain pour réclamer la publication de documents secrets,<br />«<em>Pour cette raison, et uniquement pour cette raison, la CIA n'a pas accepté la demande de M. Cheney</em>».<br /><br />Paul Gimigliano a ajouté que la requête du vice-président avait suivi une procédure d'examen classique au sein de l'agence et avait été étudiée par des services ayant une «longue expérience de la gestion et de la publication d'informations».<br /><br />Source: <a href="http://www.abajournal.com/news/cia_rejects_request_by_cheney_to_declassify_two_interrogation_documents/">American Bar Association Journal</a>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-69451690903179795992009-05-13T21:37:00.002-04:002009-05-13T21:50:01.966-04:00Barack Obama, fait marche arrière et s'oppose à la publication de mauvais traitements infligés par des militaires américainsLe président des États-Unis, Barack Obama, s'oppose à la publication de mauvais traitements infligés par des militaires américains à des prisonniers irakiens ou afghans.<br />Il a ainsi ordonné aux avocats de la Maison-Blanche de contester une décision de la justice rendue en faveur de l'American Civil Liberties Union (ACLU), une organisation américaine de défense des droits et libertés concernant la publication des 44 photos visées par le jugement. Celles-ci, prises alors que l'administration Bush était au pouvoir, montreraient des sévices semblables à ceux vus sur les photos de la prison irakienne d'Abou Ghraib, publiées en 2004.<br /><br />Les sénateurs Joseph Lieberman et Lindsey Graham avaient d'ailleurs fait part de leurs inquiétudes au président Obama, au lendemain de la décision de la justice.<br /><br />Selon la Maison Blanche, « <em>Barack Obama croit fortement que la publication de ces photos, surtout en ce moment, ne servirait qu'à enflammer les théâtres de combat, à mettre en danger les forces américaines et à compliquer notre tâche dans des endroits comme l'Irak et l'Afghanistan</em> ».<br /><br />Réagissant à la décision de l'administration Obama, l'ACLU a exprimé mercredi sa déception. « La prise à son compte par l'administration Obama des tactiques d'obstruction et de la politique d'opacité de l'administration Bush va à l'encontre de son désir exprimé de rétablir l'État de droit et nos principes moraux aux yeux du monde et de diriger un gouvernement transparent », écrit dans un communiqué le président de l'ACLU, Anthony Romero.<br /><br />Source: <a href="http://jurist.law.pitt.edu/paperchase/2009/05/obama-reverses-decision-to-release.php">Jurist - Paper Chase</a>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1529586869131530451.post-35312128830717313552009-05-13T14:57:00.002-04:002009-05-13T15:07:12.476-04:00Paul House innocenté après avoir passé 22 ans dans les couloirs de la mortPaul House vient d’être innocenté, le 12 mai 2009 dans l’Etat du Tennessee. Il avait été condamné à mort en 1985, pour le viol et le meurtre de Carolyn Muncey. Or, toutes les preuves qui fondaient l’accusation sont tombées. En effet, l’ADN et le sperme prélevés sur le corps de la victime appartenaient en fait au mari de la victime. Deux personnes ont également témoigné par la suite, assurant que le mari de la victime était en état d'ébriété au moment du meurtre et avait avoué qu’il en était l’auteur. Quatre autres témoignages sont venus appuyer l’innocence de Paul House. La <a href="http://www.supremecourtus.gov/opinions/05pdf/04-8990.pdf">Cour Suprême des Etats-Unis</a> avait alors considéré, dès 2006, qu’ « <em>aucun juré ne pouvait admettre la culpabilité de House</em> ».<br /><br />Source: <a href="http://www.foxnews.com/story/0,2933,519911,00.html">Fox News</a>Nataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0