Décision dans le dossier de M. Omar Khadr

Le Cour suprême du Canada dans l'affaire Premier ministre du Canada et autres c. Omar Ahmed Khadr. Le plus haut tribunal du pays reconnaît que les droits de M. Khadr ont été violés et qu'il a droit à une réparation.

Rappelons les faits: Omar Khadr a été arrêté en Afghanistan en 2002, à l'âge de 15 ans, par l'armée américaine qui l'accuse d'avoir tué un de ses soldats en lançant une grenade, ce que nie le Canadien.

La Cour suprême du Canada confirme que les droits constitutionnels du jeune Torontois Omar Khadr ont été violés. Les faits retenus par la Cour suprême du Canada établissent la participation du Canada à une conduite étatique violant les principes de justice fondamentale. En effet, nous pouvons lire au paragraphe 25 de la décision : «Ces faits établissent la participation du Canada à une conduite étatique violant les principes de justice fondamentale. Le fait d’avoir interrogé un adolescent, pour lui soutirer des déclarations relatives aux accusations criminelles les plus sérieuses qui soient, alors qu’il était détenu dans ces conditions et qu’il ne pouvait pas consulter un avocat et même si l’on savait que les fruits des interrogatoires seraient communiqués aux procureurs américains, contrevient aux normes canadiennes les plus élémentaires quant aux traitements à accorder aux suspects adolescents détenus»

Cependant, elle n'ordonne pas au gouvernement fédéral de demander son rapatriement auprès des autorités américaines, renversant deux décisions antérieures de tribunaux inférieurs. À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada concernant Omar Khadr, le ministre de la Justice Rob Nicholson a déclaré, dans un communiqué que « le gouvernement est heureux que la Cour suprême ait reconnu "la responsabilité constitutionnelle de l’exécutif de prendre les décisions concernant les affaires étrangères dans le contexte de circonstances complexes et en fluctuation constante, en tenant compte des intérêts nationaux plus larges du Canada."

[…]
Le gouvernement étudiera avec soin la décision de la Cour suprême et déterminera quelles mesures additionnelles il prendra. »

Enquête en Australie relativement à des crimes de guerre

La police australienne a annoncé aujourd'hui qu'elle avait ouvert une enquête pour crimes de guerre après la mort en 1975 au Timor de cinq reporters étrangers, qui selon la justice australienne, ont été tués par l'armée indonésienne. L'ouverture de l'enquête intervient deux ans après qu'une première enquête judiciaire australienne eut conclu que l'armée indonésienne avait tué de sang froid les cinq journalistes, le 16 octobre 1975, deux mois avant d'envahir le Timor tout juste libéré de la tutelle portugaise.

Si suffisamment d'éléments matériels sont réunis pour démontrer "un acte criminel ou la réelle possibilité d'un tel acte", la police fédérale australienne demandera au procureur d'engager éventuellement des poursuites pour crimes de guerre, a indiqué la police australienne dans un communiqué.

Depuis 32 ans, Jakarta affirme que les journalistes ont été pris dans des tirs croisés.

L'affaire connue sous le nom des "Cinq de Balibo" s'est déroulée à l'aube du 16 octobre 1975 quand les Britanniques Brian Peters et Malcolm Rennie, le Néo-Zélandais Gary Cunningham et les Australiens Greg Shackleton et Tony Stewart furent tués lors d'une attaque de commandos indonésiens. De 1975 à 1999, l'occupation indonésienne a causé la mort d'un tiers de la population est-timoraise, selon un rapport d'ONG indépendantes, et cette ancienne colonie portugaise n'a obtenu son indépendance qu'en 2002.

Source: Le Figaro

Les développements récents pour Guantanamo

Les collaborateurs du président américain Barack Obama constatent que fermer Guantánamo serait plus facile à dire qu'à faire malgré l'objectif de fermer la célèbre prison d'ici le 22 janvier 2010.

Cyberpresse a rapporté les propos du vice-président des États-Unis, Joe Biden. Ce dernier expliquait que l'organisation Obama passait en revue le cas de chacun des détenus afin de juger si, oui ou non, ils doivent faire l'objet d'un procès ou être libérés. Par ailleurs, un juge fédéral a ordonné au Pentagone libérer un Yéménite, Mohammed al Adahi, 47 ans, détenu depuis 7 ans à Guantanamo, soupçonné d'avoir été un garde du corps pour Oussama Ben Laden. Mohammed al Adahi a expliqué dans une vidéo, qu'il avait rencontré Ben Laden durant l'été précédant les attaques du 11 septembre 2001, mais qu'il n'avait jamais travaillé pour lui. Jusqu'à présent, on évalue à 29 le nombre de détenus de Guantanamo que les juges fédéraux ont ordonné de libérer pour détention illégale.

Or, il faut également déterminer où iront les prisonniers qui ne seront pas libérés lorsque Guantánamo sera chose du passé. Selon le Washington Post, deux scénarios sont actuellement à l'étude. Les détenus pourraient être transférés dans une prison militaire au Kansas ou dans un établissement de haute sécurité au Michigan.

Pour la Maison-Blanche, une sorte de Guantanamo amélioré, sur le sol américain, géré à la fois par les ministères de la Justice, de la Défense et de la Sécurité intérieure serait la solution souhaitable. .

Le complexe carcéral abriterait des salles d'audience et des commissions militaires pour juger quelque 60 à 80 terroristes ou «djihadistes» présumés, selon les critères du ministère de la Justice. Il disposerait d'espaces de vie en quasi-liberté pour la cinquantaine de détenus qui doivent être libérés mais dont aucun pays ne veut pour l'instant. Enfin, des cellules de sécurité maximale accueilleraient les prisonniers considérés comme trop dangereux pour être libérés. Ces derniers ne peuvent passer devant un tribunal, faute de preuves contre eux ou parce que leurs aveux ont été obtenus par la force ou encore parce que leur jugement rendrait publiques des informations classées secrètes.

Un complexe unique possède plusieurs avantages. Il éliminerait les risques associés au transport de détenus vers différents tribunaux, et permettrait de limiter la controverse politique à un État. Mais il représente aussi un énorme défi politico-juridique et logistique. Avant de débloquer une enveloppe de 80 millions de dollars, le Congrès exige des garanties de la Maison-Blanche : que le transfert des détenus de Guantanamo soit sans danger pour les Américains. L'opinion publique est très réservée à l'idée de les accueillir sur le sol américain et une partie de la classe politique, démocrates et républicains confondus, y est radicalement opposée.

Si les élus du Michigan y semblent favorables en pariant sur un renflouement des caisses de leur État et la création d'emplois grâce à un important soutien financier de Washington, le Kansas ne veut, lui, rien savoir.

Selon Scott Silliman, directeur du centre sur le droit de l'Université de Duke, le projet ne verra de toute façon le jour que si le Congrès accepte de voter de nouvelles lois. Sinon, «tout ce que l'on fera, c'est créer un nouveau Guantanamo au Kansas ou ailleurs». Les experts légaux font valoir notamment qu'il sera particulièrement difficile de trouver des jurés dans les zones rurales de l'État choisi pour les procès qui devront se tenir devant une cour civile à l'intérieur du complexe. La venue de jurés d'autres États est envisageable, mais présenterait le risque d'ouvrir trop grand la prison à des gens de l'extérieur.

Source: Cyberpresse, infobae.com et Le Figaro

Des célébrations pour la Journée internationale de la Jeunesse et les droits de l’enfant au Parc Angrignon

Dans le cadre de la Journée internationale de la Jeunesse le 12 août, plus de 1 200 enfants et jeunes âgés de 5 à 15 ans sont attendus dès 10 h au Parc Angrignon afin d’établir un nouveau record mondial de saute-mouton et participer à des activités de la trousse On ne joue pas avec les droits, un outil pédagogique qui renforce les valeurs des droits humains et sensibilise les enfants à la discrimination et le racisme. Cet événement est organisé par les YMCA du Québec, le Centre communautaire Dawson– Le Club des garçons et des filles à Verdun et les Camps de jour de Lasalle, en collaboration avec le Ministère de l’immigration et des communautés culturelles, la Ville de Montréal et Equitas- Centre international d’éducation aux droits humains.

Date :

Le mercredi 12 août 2009

Heures :

De 10 h à 14 h
10 h 45 à 12 h 00 : Les enfants jouent aux activités de la trousse On ne joue pas avec les droits.
12 h 45 : Les dignitaires des différents partenaires à l’événement prendront la parole.
13 h 30 : Les enfants tentent de battre le record mondial de saute-mouton.

Endroit :

Parc Angrignon, en face de la sortie du métro Angrignon

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Sources et renseignements:

Élise Voyer, Adjointe aux communications, EQUITAS 514 582-3042

Le Montréalais condamné à la décapitation dans une impasse judiciaire

Une cour inférieure de l'Arabie Saoudite a une nouvelle fois refusé de revoir sa décision condamnant un jeune Montréalais à la décapitation.

Rappelons les faits: Mohamed Kohail, qui est âgé de 24 ans, a été reconnu coupable du meurtre de Munzer Al-Hiraki lors d'une bagarre survenue après l'école à Djeddah, en janvier 2007. L'échauffourée aurait été déclenchée quand le frère cadet de Mohamed Kohail, Sultan, a été accusé d'avoir insulté une fille. Les deux frères ont affirmé à plusieurs reprises qu'ils avaient agi en état de légitime défense et n'avaient pas infligé les blessures fatales durant la bagarre, à laquelle ont été mêlés des dizaines d'adolescents.Mohamed Kohail a été reconnu coupable de meurtre l'an dernier et condamné à avoir la tête tranchée, tandis que Sultan, qui est âgé de 18 ans, a d'abord été condamné, à titre de complice, à un an de détention et 200 coups de fouet. Les deux frères et leur ami clament leur innocence et soutiennent que le système judiciaire saoudien ne leur a pas assuré un procès équitable.

M. Kohail a envoyé une lettre à Stephen Harper dans laquelle il affirme avoir été torturé pour l'amener à avouer un crime qu'il nie avoir commis. Mohamed Kohail dit avoir remis le message au député conservateur de Calgary Deepak Obhrai, quand ce dernier lui a rendu visite dans sa prison de Djedda, en Arabie saoudite, en décembre dernier. Le ministre du Commerce international, Stockwell Day, a confirmé à la famille du Montréalais condamné à la décapitation en Arabie saoudite qu'Ottawa faisait tout en son pouvoir pour lui venir en aide. Il soutient également avoir discuté des cas de Mohamed Kohail et de son frère, Sultan, lors de rencontres bilatérales. Au cours de son séjour en Arabie saoudite, M. Day a notamment rencontré le président de la Commission saoudienne des droits de l'Homme, Bandar bin Mohammed Al-Aiban. Le gouvernement canadien a déclaré qu'il réclamait la clémence pour les deux frères.

Or, le cas du jeune Mohamed Kohail, qui devra encore languir dans une prison d'Arabie Saoudite, a rebondi encore une fois au Conseil judiciaire suprême d'Arabie Saoudite. L'avocat de Kohail a informé, mardi, le député libéral et porte-parole de l'opposition chargé des affaires consulaires, Dan McTeague, que la cour inférieure confirmait tout simplement sa décision de ne pas revoir le cas du Montréalais. Le ministre du Commerce, Stockwell Day, avait affirmé, dimanche, lors d'un voyage au Moyen-Orient, que ce débat judiciaire était un signe encourageant pour le Montréalais emprisonné.

Mais selon M. McTeague, cela indique plutôt que le gouvernement canadien devrait adopter une position diplomatique ferme à l'égard de l'Arabie Saoudite. Selon lui, la cour inférieure a fait son choix et ne souhaite plus entendre de nouveaux arguments.

Source: Cyberpresse

Les deux instances judiciaires se renvoient la balle depuis plusieurs mois.

Ottawa en appelle de la décision de ramener Khadr au Canada

Les avocats du gouvernement canadien sont devant la Cour d'appel fédérale pour faire infirmer un jugement ordonnant à Ottawa de demander le rapatriement d'Omar Khadr, détenu dans la prison américaine de Guantanamo.

Le 23 avril dernier, le juge James O'Reilly de la Cour fédérale avait statué que le gouvernement conservateur avait l'obligation de demander aux États-Unis le rapatriement du jeune Canadien de 22 ans «dès que réalisable». Il estimait que le refus, jusqu'ici, du premier ministre Stephen Harper d'agir en ce sens violait la Charte canadienne des droits et libertés, tel que mentionné précédemment sur ce blog.

Toute la journée, l'avocate du gouvernement fédéral, Me Doreen Mueller, a tenté de convaincre les trois juges de la Cour d'appel fédérale qu'Ottawa avait fait le nécessaire pour aider Omar Khadr depuis son arrestation par les autorités américaines et qu'il n'avait pas l'obligation de demander son rapatriement.

Lors de sa plaidoirie, l'avocate a notamment parlé des lettres envoyées aux États-Unis pour exiger qu'il soit considéré comme une personne d'âge mineur, qu'il soit traité en conséquence et qu'il ne soit pas condamné à la peine de mort. Me Mueller a aussi fait référence aux visites que lui ont faites des diplomates et des membres des services secrets canadiens, au fil des ans.

L'avocate a d'ailleurs soutenu que « si le Canada a une obligation envers lui, il l'a certainement satisfaite avec tout ce qu'il a fait depuis 2002 ».

Me Mueller a également affirmé que les tribunaux ne devraient pas intervenir dans cette affaire « complexe ». Selon elle, ordonner à Ottawa d'exiger le rapatriement d'Omar Khadr équivaut à usurper le pouvoir du gouvernement.

Elle a aussi affirmé qu'elle ne croyait pas en la possibilité que les États-Unis abandonnent leur cause contre Omar Khadr et le renvoient au Canada. Cette déclaration a cependant été contredite par l'avocat militaire du jeune Khadr. Le lieutenant-commandant William Kuebler a indiqué qu'à son avis, le président américain Barack Obama répondrait sans doute favorablement à une requête du Canada demandant le retour au pays d'Omar Khadr.

Pour leur part, les trois juges de la Cour d'appel fédérale ont longuement questionné l'avocate du gouvernement Harper sur la position d'Ottawa. Ainsi, à plusieurs reprises, ils lui ont demandé quel problème posait le retour au Canada du jeune Khadr, que les diplomates canadiens considèrent comme réhabilitable. Mme Mueller s'est contentée de reprendre le discours du gouvernement, selon lequel Omar Khadr est accusé de crimes graves et que le Canada pense qu'il faut attendre la fin du processus judiciaire en cours aux États-Unis.

Toutefois, le premier ministre Stephen Harper a déclaré à Fox News, récemment, que le Canada ne rapatriera aucun prisonnier détenu à Guantanamo. Lors de cette entrevue au réseau américain, M. Harper avait précisé qu'il ne «voulait pas faire du Canada un refuge pour tout individu perçu par le gouvernement des États-Unis comme étant un terroriste».

Omar Khadr a été arrêté en Afghanistan à l'été 2002, alors qu'il n'avait que 15 ans. Depuis, il est détenu à la prison de la base militaire américaine de Guantanamo, à Cuba. Il est accusé d'avoir tué un militaire américain à l'aide d'une grenade. Omar Khadr est le dernier ressortissant d'un pays occidental à être encore détenu à Guantanamo.

Source: Radio-Canada

L'appel de Abdellah Ouzghar est rejeté

L'Ontarien Abdellah Ouzghar, condamné en France relativement à des attentats terroristes, perd son dernier recours judiciaire au pays.

La Cour suprême du Canada (Abdellah Ouzghar v. Republic of France et al. (Ont.)) refuse d'entendre la cause du résident de Hamilton, si bien qu'il fait face à des procédures d'extradition.

Abdellah Ouzghar est un Canadien d'origine marocaine qui a été condamné par contumace en France en 2001 pour avoir falsifié des passeports de terroristes islamistes. Ces anciens combattants de Bosnie étaient connus sous le nom du Gang de Roubaix, une ville du nord-ouest de la France d'où ils opéraient. Ils ont été condamnés relativement à des attentats et des tentatives d'attentats en 1996.

Ouzghar a écopé d'une peine de 5 ans et Paris veut qu'il purge sa peine en France.

La justice française estime qu'Abdellah Ouzghar appartient au Gang de Roubaix, puisque sans passeports falsifiés, les terroristes n'auraient pas pu entrer en France pour commettre des attentats.

La défense a toujours dit qu'il est illégal au Canada d'accuser un individu pour un crime par association. Son avocat demandait à ce qu'il soit accusé de falsification de documents par la justice canadienne.

Publier le message

De son côté, Abdallah Ouzghar a toujours prétendu avoir été piégé par les autorités canadiennes, françaises et marocaines parce qu'il a refusé d'agir comme informateur pour Ottawa, Paris ou Rabat. Il a assuré que son travail durant la guerre des années 90 en Bosnie ne consistait qu'en une aide humanitaire.

Abdellah Ouzghar est arrivé à Montréal en 1990 et a reçu la nationalité canadienne en 1994. Il a été arrêté en octobre 2001 à Hamilton, à la demande de la France. Il était alors employé comme informaticien par l'Association canadienne-française de l'Ontario (ACFO).

Source: Radio-Canada