vendredi 6 avril 2007

É.-U.:Des condamnations à mort bientôt facilitées en Georgie

MiseLe 20 mars 2007, la Chambre de Géorgie a approuvé un projet de loi qui facilite les condamnations à mort. Cette mesure, approuvée le 12 mars par la Commission de Justice de Géorgie, supprime l’unanimité d’un jury pour prononcer une peine capitale : un vote majoritaire de 9 jurés sur 12 sera désormais suffisant pour condamner à mort. Le projet de loi doit maintenant être discuté au Sénat. Une mesure semblable avait déjà été approuvée par les deux Chambres de la Georgie dans les années 80, mais le gouverneur d’alors, Joe Frank Harris, y avait opposé son veto.

Source: ECPM

Mise à jour 20/04/07
Le 16 avril, la Commission de justice du Sénat de Géorgie s'est prononcé à l'unanimité contre le projet de loi qui devait faciliter les condamnations à mort, alors même qu'il avait été modifié pour exiger que 11 jurys sur 12, et non plus 9, se prononcent en faveur de la peine de mort.

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