Les avocats contre la peine de mort obligatoire

Le 5 avril 2007, l'Ordre des Avocats de Singapour a demandé l'abolition de la peine de mort obligatoire pour les délits d’homicide, de trafic de drogue et de possession illégale d'armes de feu. Les avocats estiment que les juges devraient pouvoir choisir entre la condamnation capitale et une peine de détention. En effet, à l’heure actuelle, si l'accusé est reconnu coupable pour un de ces délits, les juges ont l’obligation d’émettre une condamnation à mort. Les avocats ont demandé également la dépénalisation des actes homosexuels entre hommes consentants. Ces demandes, avalisées par le Conseil de l’Ordre, ont été transmises au Ministère de l’Intérieur, en réponse à la proposition de ce dernier de conserver l'obligation de condamner à mort pour les délits cités et l’interdiction d'actes homosexuels. Singapour présente l’un des pourcentages d’exécutions par rapport à la population les plus élevés du monde.

En cas de meurtre, de trafic de drogue égal ou supérieur à un certain montant, de l'utilisation d'armes à feu au cours d'un délit, etc., la peine de mort est obligatoire sauf si la personne accusée de ce genre de crime était âgée de moins de 18 ans au moment où le crime a été commis, auquel cas le tribunal du fond la condamne à une peine de prison décidée au gré du Président

Le gouvernement de Singapour, traditionnellement très réticent à fournir des données sur l'application de la peine de mort, a rendu public, le 30 janvier 2004, les chiffres officiels : entre 1998 et 2003, 138 personnes ont été exécutées, trois quarts d’entre elles ayant été condamnées pour des délits de drogue.

Source: Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l'homme, ECPM