Enquête en Australie relativement à des crimes de guerre

La police australienne a annoncé aujourd'hui qu'elle avait ouvert une enquête pour crimes de guerre après la mort en 1975 au Timor de cinq reporters étrangers, qui selon la justice australienne, ont été tués par l'armée indonésienne. L'ouverture de l'enquête intervient deux ans après qu'une première enquête judiciaire australienne eut conclu que l'armée indonésienne avait tué de sang froid les cinq journalistes, le 16 octobre 1975, deux mois avant d'envahir le Timor tout juste libéré de la tutelle portugaise.

Si suffisamment d'éléments matériels sont réunis pour démontrer "un acte criminel ou la réelle possibilité d'un tel acte", la police fédérale australienne demandera au procureur d'engager éventuellement des poursuites pour crimes de guerre, a indiqué la police australienne dans un communiqué.

Depuis 32 ans, Jakarta affirme que les journalistes ont été pris dans des tirs croisés.

L'affaire connue sous le nom des "Cinq de Balibo" s'est déroulée à l'aube du 16 octobre 1975 quand les Britanniques Brian Peters et Malcolm Rennie, le Néo-Zélandais Gary Cunningham et les Australiens Greg Shackleton et Tony Stewart furent tués lors d'une attaque de commandos indonésiens. De 1975 à 1999, l'occupation indonésienne a causé la mort d'un tiers de la population est-timoraise, selon un rapport d'ONG indépendantes, et cette ancienne colonie portugaise n'a obtenu son indépendance qu'en 2002.

Source: Le Figaro

Les développements récents pour Guantanamo

Les collaborateurs du président américain Barack Obama constatent que fermer Guantánamo serait plus facile à dire qu'à faire malgré l'objectif de fermer la célèbre prison d'ici le 22 janvier 2010.

Cyberpresse a rapporté les propos du vice-président des États-Unis, Joe Biden. Ce dernier expliquait que l'organisation Obama passait en revue le cas de chacun des détenus afin de juger si, oui ou non, ils doivent faire l'objet d'un procès ou être libérés. Par ailleurs, un juge fédéral a ordonné au Pentagone libérer un Yéménite, Mohammed al Adahi, 47 ans, détenu depuis 7 ans à Guantanamo, soupçonné d'avoir été un garde du corps pour Oussama Ben Laden. Mohammed al Adahi a expliqué dans une vidéo, qu'il avait rencontré Ben Laden durant l'été précédant les attaques du 11 septembre 2001, mais qu'il n'avait jamais travaillé pour lui. Jusqu'à présent, on évalue à 29 le nombre de détenus de Guantanamo que les juges fédéraux ont ordonné de libérer pour détention illégale.

Or, il faut également déterminer où iront les prisonniers qui ne seront pas libérés lorsque Guantánamo sera chose du passé. Selon le Washington Post, deux scénarios sont actuellement à l'étude. Les détenus pourraient être transférés dans une prison militaire au Kansas ou dans un établissement de haute sécurité au Michigan.

Pour la Maison-Blanche, une sorte de Guantanamo amélioré, sur le sol américain, géré à la fois par les ministères de la Justice, de la Défense et de la Sécurité intérieure serait la solution souhaitable. .

Le complexe carcéral abriterait des salles d'audience et des commissions militaires pour juger quelque 60 à 80 terroristes ou «djihadistes» présumés, selon les critères du ministère de la Justice. Il disposerait d'espaces de vie en quasi-liberté pour la cinquantaine de détenus qui doivent être libérés mais dont aucun pays ne veut pour l'instant. Enfin, des cellules de sécurité maximale accueilleraient les prisonniers considérés comme trop dangereux pour être libérés. Ces derniers ne peuvent passer devant un tribunal, faute de preuves contre eux ou parce que leurs aveux ont été obtenus par la force ou encore parce que leur jugement rendrait publiques des informations classées secrètes.

Un complexe unique possède plusieurs avantages. Il éliminerait les risques associés au transport de détenus vers différents tribunaux, et permettrait de limiter la controverse politique à un État. Mais il représente aussi un énorme défi politico-juridique et logistique. Avant de débloquer une enveloppe de 80 millions de dollars, le Congrès exige des garanties de la Maison-Blanche : que le transfert des détenus de Guantanamo soit sans danger pour les Américains. L'opinion publique est très réservée à l'idée de les accueillir sur le sol américain et une partie de la classe politique, démocrates et républicains confondus, y est radicalement opposée.

Si les élus du Michigan y semblent favorables en pariant sur un renflouement des caisses de leur État et la création d'emplois grâce à un important soutien financier de Washington, le Kansas ne veut, lui, rien savoir.

Selon Scott Silliman, directeur du centre sur le droit de l'Université de Duke, le projet ne verra de toute façon le jour que si le Congrès accepte de voter de nouvelles lois. Sinon, «tout ce que l'on fera, c'est créer un nouveau Guantanamo au Kansas ou ailleurs». Les experts légaux font valoir notamment qu'il sera particulièrement difficile de trouver des jurés dans les zones rurales de l'État choisi pour les procès qui devront se tenir devant une cour civile à l'intérieur du complexe. La venue de jurés d'autres États est envisageable, mais présenterait le risque d'ouvrir trop grand la prison à des gens de l'extérieur.

Source: Cyberpresse, infobae.com et Le Figaro

Des célébrations pour la Journée internationale de la Jeunesse et les droits de l’enfant au Parc Angrignon

Dans le cadre de la Journée internationale de la Jeunesse le 12 août, plus de 1 200 enfants et jeunes âgés de 5 à 15 ans sont attendus dès 10 h au Parc Angrignon afin d’établir un nouveau record mondial de saute-mouton et participer à des activités de la trousse On ne joue pas avec les droits, un outil pédagogique qui renforce les valeurs des droits humains et sensibilise les enfants à la discrimination et le racisme. Cet événement est organisé par les YMCA du Québec, le Centre communautaire Dawson– Le Club des garçons et des filles à Verdun et les Camps de jour de Lasalle, en collaboration avec le Ministère de l’immigration et des communautés culturelles, la Ville de Montréal et Equitas- Centre international d’éducation aux droits humains.

Date :

Le mercredi 12 août 2009

Heures :

De 10 h à 14 h
10 h 45 à 12 h 00 : Les enfants jouent aux activités de la trousse On ne joue pas avec les droits.
12 h 45 : Les dignitaires des différents partenaires à l’événement prendront la parole.
13 h 30 : Les enfants tentent de battre le record mondial de saute-mouton.

Endroit :

Parc Angrignon, en face de la sortie du métro Angrignon

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Sources et renseignements:

Élise Voyer, Adjointe aux communications, EQUITAS 514 582-3042

Le Montréalais condamné à la décapitation dans une impasse judiciaire

Une cour inférieure de l'Arabie Saoudite a une nouvelle fois refusé de revoir sa décision condamnant un jeune Montréalais à la décapitation.

Rappelons les faits: Mohamed Kohail, qui est âgé de 24 ans, a été reconnu coupable du meurtre de Munzer Al-Hiraki lors d'une bagarre survenue après l'école à Djeddah, en janvier 2007. L'échauffourée aurait été déclenchée quand le frère cadet de Mohamed Kohail, Sultan, a été accusé d'avoir insulté une fille. Les deux frères ont affirmé à plusieurs reprises qu'ils avaient agi en état de légitime défense et n'avaient pas infligé les blessures fatales durant la bagarre, à laquelle ont été mêlés des dizaines d'adolescents.Mohamed Kohail a été reconnu coupable de meurtre l'an dernier et condamné à avoir la tête tranchée, tandis que Sultan, qui est âgé de 18 ans, a d'abord été condamné, à titre de complice, à un an de détention et 200 coups de fouet. Les deux frères et leur ami clament leur innocence et soutiennent que le système judiciaire saoudien ne leur a pas assuré un procès équitable.

M. Kohail a envoyé une lettre à Stephen Harper dans laquelle il affirme avoir été torturé pour l'amener à avouer un crime qu'il nie avoir commis. Mohamed Kohail dit avoir remis le message au député conservateur de Calgary Deepak Obhrai, quand ce dernier lui a rendu visite dans sa prison de Djedda, en Arabie saoudite, en décembre dernier. Le ministre du Commerce international, Stockwell Day, a confirmé à la famille du Montréalais condamné à la décapitation en Arabie saoudite qu'Ottawa faisait tout en son pouvoir pour lui venir en aide. Il soutient également avoir discuté des cas de Mohamed Kohail et de son frère, Sultan, lors de rencontres bilatérales. Au cours de son séjour en Arabie saoudite, M. Day a notamment rencontré le président de la Commission saoudienne des droits de l'Homme, Bandar bin Mohammed Al-Aiban. Le gouvernement canadien a déclaré qu'il réclamait la clémence pour les deux frères.

Or, le cas du jeune Mohamed Kohail, qui devra encore languir dans une prison d'Arabie Saoudite, a rebondi encore une fois au Conseil judiciaire suprême d'Arabie Saoudite. L'avocat de Kohail a informé, mardi, le député libéral et porte-parole de l'opposition chargé des affaires consulaires, Dan McTeague, que la cour inférieure confirmait tout simplement sa décision de ne pas revoir le cas du Montréalais. Le ministre du Commerce, Stockwell Day, avait affirmé, dimanche, lors d'un voyage au Moyen-Orient, que ce débat judiciaire était un signe encourageant pour le Montréalais emprisonné.

Mais selon M. McTeague, cela indique plutôt que le gouvernement canadien devrait adopter une position diplomatique ferme à l'égard de l'Arabie Saoudite. Selon lui, la cour inférieure a fait son choix et ne souhaite plus entendre de nouveaux arguments.

Source: Cyberpresse

Les deux instances judiciaires se renvoient la balle depuis plusieurs mois.

Ottawa en appelle de la décision de ramener Khadr au Canada

Les avocats du gouvernement canadien sont devant la Cour d'appel fédérale pour faire infirmer un jugement ordonnant à Ottawa de demander le rapatriement d'Omar Khadr, détenu dans la prison américaine de Guantanamo.

Le 23 avril dernier, le juge James O'Reilly de la Cour fédérale avait statué que le gouvernement conservateur avait l'obligation de demander aux États-Unis le rapatriement du jeune Canadien de 22 ans «dès que réalisable». Il estimait que le refus, jusqu'ici, du premier ministre Stephen Harper d'agir en ce sens violait la Charte canadienne des droits et libertés, tel que mentionné précédemment sur ce blog.

Toute la journée, l'avocate du gouvernement fédéral, Me Doreen Mueller, a tenté de convaincre les trois juges de la Cour d'appel fédérale qu'Ottawa avait fait le nécessaire pour aider Omar Khadr depuis son arrestation par les autorités américaines et qu'il n'avait pas l'obligation de demander son rapatriement.

Lors de sa plaidoirie, l'avocate a notamment parlé des lettres envoyées aux États-Unis pour exiger qu'il soit considéré comme une personne d'âge mineur, qu'il soit traité en conséquence et qu'il ne soit pas condamné à la peine de mort. Me Mueller a aussi fait référence aux visites que lui ont faites des diplomates et des membres des services secrets canadiens, au fil des ans.

L'avocate a d'ailleurs soutenu que « si le Canada a une obligation envers lui, il l'a certainement satisfaite avec tout ce qu'il a fait depuis 2002 ».

Me Mueller a également affirmé que les tribunaux ne devraient pas intervenir dans cette affaire « complexe ». Selon elle, ordonner à Ottawa d'exiger le rapatriement d'Omar Khadr équivaut à usurper le pouvoir du gouvernement.

Elle a aussi affirmé qu'elle ne croyait pas en la possibilité que les États-Unis abandonnent leur cause contre Omar Khadr et le renvoient au Canada. Cette déclaration a cependant été contredite par l'avocat militaire du jeune Khadr. Le lieutenant-commandant William Kuebler a indiqué qu'à son avis, le président américain Barack Obama répondrait sans doute favorablement à une requête du Canada demandant le retour au pays d'Omar Khadr.

Pour leur part, les trois juges de la Cour d'appel fédérale ont longuement questionné l'avocate du gouvernement Harper sur la position d'Ottawa. Ainsi, à plusieurs reprises, ils lui ont demandé quel problème posait le retour au Canada du jeune Khadr, que les diplomates canadiens considèrent comme réhabilitable. Mme Mueller s'est contentée de reprendre le discours du gouvernement, selon lequel Omar Khadr est accusé de crimes graves et que le Canada pense qu'il faut attendre la fin du processus judiciaire en cours aux États-Unis.

Toutefois, le premier ministre Stephen Harper a déclaré à Fox News, récemment, que le Canada ne rapatriera aucun prisonnier détenu à Guantanamo. Lors de cette entrevue au réseau américain, M. Harper avait précisé qu'il ne «voulait pas faire du Canada un refuge pour tout individu perçu par le gouvernement des États-Unis comme étant un terroriste».

Omar Khadr a été arrêté en Afghanistan à l'été 2002, alors qu'il n'avait que 15 ans. Depuis, il est détenu à la prison de la base militaire américaine de Guantanamo, à Cuba. Il est accusé d'avoir tué un militaire américain à l'aide d'une grenade. Omar Khadr est le dernier ressortissant d'un pays occidental à être encore détenu à Guantanamo.

Source: Radio-Canada

L'appel de Abdellah Ouzghar est rejeté

L'Ontarien Abdellah Ouzghar, condamné en France relativement à des attentats terroristes, perd son dernier recours judiciaire au pays.

La Cour suprême du Canada (Abdellah Ouzghar v. Republic of France et al. (Ont.)) refuse d'entendre la cause du résident de Hamilton, si bien qu'il fait face à des procédures d'extradition.

Abdellah Ouzghar est un Canadien d'origine marocaine qui a été condamné par contumace en France en 2001 pour avoir falsifié des passeports de terroristes islamistes. Ces anciens combattants de Bosnie étaient connus sous le nom du Gang de Roubaix, une ville du nord-ouest de la France d'où ils opéraient. Ils ont été condamnés relativement à des attentats et des tentatives d'attentats en 1996.

Ouzghar a écopé d'une peine de 5 ans et Paris veut qu'il purge sa peine en France.

La justice française estime qu'Abdellah Ouzghar appartient au Gang de Roubaix, puisque sans passeports falsifiés, les terroristes n'auraient pas pu entrer en France pour commettre des attentats.

La défense a toujours dit qu'il est illégal au Canada d'accuser un individu pour un crime par association. Son avocat demandait à ce qu'il soit accusé de falsification de documents par la justice canadienne.

Publier le message

De son côté, Abdallah Ouzghar a toujours prétendu avoir été piégé par les autorités canadiennes, françaises et marocaines parce qu'il a refusé d'agir comme informateur pour Ottawa, Paris ou Rabat. Il a assuré que son travail durant la guerre des années 90 en Bosnie ne consistait qu'en une aide humanitaire.

Abdellah Ouzghar est arrivé à Montréal en 1990 et a reçu la nationalité canadienne en 1994. Il a été arrêté en octobre 2001 à Hamilton, à la demande de la France. Il était alors employé comme informaticien par l'Association canadienne-française de l'Ontario (ACFO).

Source: Radio-Canada

Mort d'un écrivain nigérian: Shell paie 15,5 millions $ pour éviter un procès

LAGOS (AFP) — Shell a accepté de payer 15,5 millions de dollars pour éviter un embarrassant procès intenté par des proches de l'activiste nigérian Ken Saro-Wiwa, pendu en 1995, qui ont accusé le groupe de collusion avec la dictature nigériane d'alors pour protéger ses intérêts pétroliers.

La compagnie anglo-néerlandaise a réaffirmé mardi son innocence, au lendemain de l'annonce aux Etats-Unis de l'accord à l'amiable.

"Shell n'avait rien à voir dans les violences qui se sont déroulées", a-t-elle déclaré dans un communiqué, affirmant avoir fait "un geste humanitaire" en versant cet argent.

Shell a été accusé de complicité avec le régime militaire du président Sani Abacha, au pouvoir au Nigeria en 1995, dans la pendaison de l'écrivain et militant écologiste Ken Saro-Wiwa au terme d'une parodie de procès.

Le fondateur très populaire du Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (Mosop), partisan de la non-violence, avait réussi à interrompre les activités de Shell dans le delta du Niger, région pétrolifère du sud du pays.

Il accusait le groupe de polluer l'environnement et de justifier la présence des militaires dans le delta, sans pour autant partager ses gains avec la population locale.

Qualifiant de "tragiques" les exécutions de Saro-Wiwa et de huit autres Ogonis, Shell a souligné dans son communiqué avoir "tenté de persuader le gouvernement d'alors de faire preuve de clémence".

Le Mosop s'est félicité mardi de l'accord financier conclu mais a insisté pour que la compagnie répare les dégâts environnementaux qu'elle aurait causés.

"Nous sommes satisfaits de cette compensation de 15,5 millions de dollars pour la mort de Ken Saro-Wiwa et huit autres dirigeants Ogoni, mais Shell doit s'attaquer au problème de la pollution et de la dégradation du pays Ogoni", a déclaré à l'AFP Bariara Kpalap, porte-parole du Mosop.

Lundi, les avocats américains des plaignants ont annoncé qu'un accord avait été trouvé avec Shell après que plusieurs audiences préliminaires de ce procès inédit avaient été reportées ces dernières semaines sans explication.

Marco Simons, l'un de ces avocats, a précisé qu'une partie de l'argent irait à ses clients et une autre à un fonds de soutien au peuple Ogoni, une fois les honoraires payés.

Shell, "doyenne" des majors pétrolières dans le delta du Niger, où elle opère depuis plus de 50 ans (1956), est régulièrement la cible d'attaques de militants armés affirmant agir au nom des populations locales et pour une meilleure répartition des revenus pétroliers.

En juin 2008, le président nigérain Umaru Yar'Adua avait annoncé que le groupe allait être remplacé en pays Ogoni par un autre opérateur en raison d'"une totale perte de confiance entre Shell et la population Ogoni".

L'accord financier conclu avec les plaignants Ogoni, au terme d'une longue bataille, évite à Shell l'embarras d'un procès et des responsables de Shell au Nigeria ne cachaient pas leur soulagement mardi.

La plainte avait été déposée par un groupe de victimes, dont le fils de Saro-Wiwa, sur la base d'une loi américaine remontant à 1789 qui exige des sociétés ayant une présence substantielle aux Etats-Unis qu'elles respectent les lois américaines partout dans le monde.

Source: AFP

Conférence annuelle sur les droits de la personne - Barreau de Montréal / CAIJ

Le Barreau de Montréal ainsi que le Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ) vous invite à assister à la première conférence sur les droits de la personne organisée par le comité sur la diversité ethnoculturelle du Barreau de Montréal, intitulée : « Les défis de la diversité ethnoculturelle au sein de la profession juridique ». Trois conférenciers de marque s’adresseront à vous :

L’honorable Yolande James, ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles, fera valoir la mesure avec laquelle la prise en compte de la diversité culturelle constitue une valeur ajoutée pour toute société démocratique et fera part des actions du gouvernement à cet égard. Les ordres professionnels, dont le Barreau de Montréal, sont donc appelés à continuer à jouer leur rôle d’agent de changement dans la société québécoise.

L’honorable Daniel Dortelus, juge à la Cour du Québec, analysera les défis de la pratique du droit dans une société multiculturelle et diversifiée. Ces défis posent la question de l’arrimage entre les concepts d’égalité, d’équité et d’accès à la justice en regard des chartes et du droit international.

En puisant dans son expérience à l'étranger, notamment dans la négociation de contrats internationaux et dans des dossiers de protection des droits humains, Me Pascal Paradis, directeur général d’Avocats sans frontières, illustrera l'importance de développer et mettre en pratique des connaissances et compétences en matière de diversité culturelle dans la pratique du droit.

Date

Lundi 15 juin 2009 à 16 h 30, suivie d’un cocktail

Lieu

Salle Royale, Hôtel Nelligan (106, rue Saint-Paul Ouest)

Coût

40 $ payables d’avance par Visa, MasterCard ou chèque à l’ordre du Barreau de Montréal

Les profits de cette activité seront remis à Me Dennis Edney, avocat d’Edmonton, qui assume de façon pro bono la défense d’Omar Kadhr, afin de l'aider à défrayer une partie des débours qu'il a encourus.

Inscription (obligatoire)

Formulaire d'inscription disponible ici

Aucun billet vendu sur place

Annulation

Au plus tard le 11 juin 2009, après quoi toute annulation fera l'objet d'une facturation.

Les remplacements sont permis en tout temps.

Information

514 866-9392, poste 229 ou lbertrand@barreaudemontreal.qc.ca

Source: Barreau de Montréal

EQUITAS: Margaret Sekaggya, la Rapporteuse spéciales de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme à Montréal

Margaret Sekaggya, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, prendra la parole lors d’un événement commandité par Equitas – Centre international d’éducation aux droits humains, et le Centre sur les droits de la personne et le pluralisme juridique de McGill.

Deux d’entre eux, présentement au pays pour participer à la 30e édition du Programme international de formation aux droits humains, prendront également la parole lors de cette soirée. Il s’agit de :

* Frédéric Philippe Diouf du Sénégal, de l’organisation Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme;

* Pornpit Puckmai de la Thaïlande, de Empower Foundation. Pornpit est la première récipiendaire de la Bourse au mérite Ruth Selwyn pour l’habilitation des femmes et des filles.

Voici une occasion toute spéciale de parler des défis actuels que doivent relever les défenseurs des droits humains.

11 juin 2009 - 19 h 30 à 21 h 00
Pavillon Chancellor-Day, Salle du tribunal-école Maxwell-Cohen, 3644, rue Peel

Faculté de droit, Université McGill

ENTRÉE GRATUITE

Pour plus d’information, communiquez avec Pego Brennan : 514-954-0382, poste 240 ou pbrennan@equitas.org

Suicide présumé d'un détenu yéménite de Guantanamo

Mohammed Ahmad Abdallah Salih, aussi connu sous le nom d'Al Hanashi, 31 ans, a été retrouvé "inanimé et ne respirant plus" dans sa cellule lundi lors d'un contrôle de routine des gardes de la prison militaire américaine, a indiqué le commandement régional sud (Southcom) dans un communiqué. «Des personnels médicaux ont immédiatement été appelés par les gardiens. Après des tentatives de réanimation sans succès, il a été prononcé mort par un médecin», ajoute le communiqué.

Mohammed Ahmad Abdallah Salih était emprisonné depuis plus de sept ans à Guantanamo sans inculpation. Il était arrivé dans le camp en févier 2002 depuis l'Afghanistan, où il avait été capturé par les forces américaines qui l'accusaient d'appartenir à un groupe lié à Al-Qaïda et aux talibans.

Il s'agit du cinquième cas rapporté de suicide depuis l'ouverture du camp de détention sur la base américaine de Cuba en 2002 dans le cadre de la "guerre contre le terrorisme" menée par les Etats-Unis, selon les autorités.

Une enquête a été lancée pour élucider les causes et les circonstances de ce décès, et le corps de M. Al Hanasi sera rapatrié au Yémen après avoir été autopsié, ont ajouté les autorités.

La principale association américaine de défense des libertés, l'American Civil Liberties Union (Aclu), a réclamé que cette enquête soit menée de façon "indépendante" et qu'elle soit "complète et transparente". "Les morts tragiques comme celle-ci sont devenues trop courantes dans un système qui enferme les détenus indéfiniment sans inculpation ni procès", a affirmé Ben Wizner, un avocat de l'Aclu. "Il faut qu'il y ait immédiatement une enquête indépendante et transparente, sur les circonstances entourant ce suicide présumé et les conditions de détention à Guantanamo", a-t-il ajouté.

Quelque 240 détenus se trouvent toujours au centre de détention de Guantanamo, que le président américain Barack Obama s'est engagé à fermer d'ici janvier 2010.

Source: CNN

Un juge ordonne la publication de preuves

Un juge fédéral a ordonné lundi au gouvernement américain de rendre publics les documents concernant les accusations et les preuves justifiant la détention de plus d'une centaine de détenus de la prison.

Même s'ils étaient déjà non secrets, une décision du département de la Justice faisait en sorte que les documents n'étaient disponibles que pour certaines personnes, soit les juges, avocats ou responsables du gouvernement. Washington juge que cette pratique était nécessaire pour une question de sécurité nationale, plaidant que certains enregistrements non classés pouvaient contenir par erreur des informations secrètes.

Le juge Thomas Hogan, du district de Columbia a tranché la question de la publication en faveur des avocats de détenus du camp de prisonniers : « la question de savoir ce que l'on fait des détenus de Guantanamo demeure une source d'intérêt et de débats pour le grand public. Permettre au public d'accéder aux charges pesant sur ces détenus [...] assure une meilleure compréhension de ces détentions et de ces procédures. »

Le juge donne au gouvernement américain jusqu'au 29 juillet prochain pour rendre publics les documents en question, ou indiquer spécifiquement ceux qu'il veut garder secrets.

Un porte-parole du département de la Justice a affirmé à l'AFP que « le gouvernement n'avait jamais envisagé de garder indéfiniment scellées les informations en question », et que Washington les avait mis sous scellé afin de les passer en revue pour décider s'il valait mieux les garder secrètes.

Les avocats des prisonniers du centre de détention la base de Guantanamo voulaient que les documents soient rendus publics. Ils soutenaient que la politique du secret qui entoure les documents juridiques constituait un obstacle à la préparation des audiences. Les avocats pouvaient partager les documents avec leurs clients et avec les témoins, mais seulement si ces derniers acceptaient les règles de confidentialité liées à ces informations. Selon les avocats, plusieurs personnes étaient réticentes à accepter cette règle.

Des journaux américains, le New York Times et le USA Today, de même que l'agence de presse Associated Press, avaient joint leurs voix à celles des avocats des détenus, estimant que le public disposait du droit constitutionnel d'accès à l'information.

La décision rendue lundi survient près d'un an après que la Cour suprême des États-Unis eut statué que les prisonniers de Guantanamo avaient le droit de contester leur détention devant des tribunaux de droit commun. Le jugement pourrait faciliter les cas de contestation de détention de quelque 107 détenus de la prison.

Selon Associated Press, il y a environ 240 détenus à la prison de Guantanamo.

Source: Associated Press

Omar Khadr renvoie ses avocats

Le Canadien Omar Khadr, dernier Occidental détenu à la prison de Guantanamo, a décidé de se départir de ses avocats.

Le jeune homme de 22 ans a comparu devant un juge militaire, lundi, pour lui demander l'autorisation de renvoyer tous ces avocats. Omar Khadr explique n'avoir plus confiance en ses représentants depuis quelques mois en raison de dissensions qui existent entre eux.

Omar Khadr aurait déclaré que « depuis quatre mois, il y a eu un conflit entre mes avocats, je ne peux pas leur faire confiance, je veux me séparer de toute l'équipe ».

Le juge militaire Patrick Parrish a accepté la demande du jeune homme, mais a exigé qu'un avocat reste en poste pour ne pas le laisser sans représentation. Il a déclaré qu'il ne le laisserait jamais se défendre seul. Le juge a programmé une nouvelle audience pour le 13 juillet.

Les conseillers canadiens d'Omar Khadr devront maintenant l'aider à se reconstituer une équipe de défense.

Omar Khadr est emprisonné à Guantanamo depuis près de sept ans. Il a été arrêté en Afghanistan en juillet 2002. Il est accusé d'avoir tué un militaire à l'aide d'une grenade.

Source: Jurist Paper Chase

Amnistie internationale ; Des reproches au Canada

Amnistie internationale a dressé une liste de dossiers pour lesquels le comportement du Canada est critiqué dans l'édition 2009 de son rapport annuel.

Droits des femmes

L'organisme se dit fortement préoccupé par l'incapacité du Canada de protéger les femmes autochtones qui sont portées disparues ou tuées au pays. Il cite les Nations unies qui invitent le Canada à « prendre les mesures nécessaires pour remédier aux carences du système ».


Droits des peuples autochtones

L'inaction du gouvernement de Stephen Harper dans le dossier des terres réclamées par les autochtones est aussi blâmée.


Lutte contre le terrorisme et sécurité

Amnistie internationale reproche aussi au Canada son comportement envers les détenus en Afghanistan et son refus d'intervenir dans le dossier du Canadien toujours détenu dans une prison américaine à Guantanamo Bay, Omar Khadr. Il dénonce également le rôle joué par les fonctionnaires de l'État dans le cas de trois Canadiens détenus et torturés à l'étranger.

Réfugiés et demandeurs d’asile

En juin, la Cour d’appel fédérale a infirmé, pour des raisons de procédure, une décision de 2007 de la Cour fédérale qui statuait que l’Entente sur les tiers pays sûrs conclue entre le Canada et les États-Unis et portant sur les demandes d’asile était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et au droit international.


Police et autres forces de sécurité

L'utilisation policière du pistolet électrique Taser est aussi critiquée. L'an dernier, quatre Canadiens sont morts après avoir reçu des décharges électriques.

Peine de mort

Enfin, Amnistie internationale relève que le gouvernement canadien a abandonné sa politique « de demander systématiquement aux pays concernés la commutation de toute peine capitale en emprisonnement à perpétuité » pour les détenus canadiens à l'étranger. L'organisme cite le cas du Canadien Ronald Allen Smith, condamné à mort aux États-Unis en 2007.

Source: Amnistie internationale

Shell : Accusation de crimes contre l'humanité

Kenule Beeson Saro-Wiwa, né en 1941, avait été enseignant, puis administrateur d'une région du delta après la guerre de sécession du Biafra, où il était resté dans le camp gouvernemental. Puis il avait commencé une carrière d'auteur, lançant notamment une série télévisée à grand succès au Nigeria et publiant des poèmes et romans célébrés dans le monde entier. Dans des articles, il avait annoncé l'imminence d'une guerre dans le delta du Niger, puis rejoint le Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (Mosop), organisation luttant pour la protection de son groupe, les Ogoni, dont la région, dans l'Etat de Rivers (sud du delta), était mortellement polluée par l'extraction pétrolière.

Pendant cinq ans, Ken Saro-Wiwa, partisan de la non-violence, avait milité pour que cesse l'exploitation anarchique par les compagnies pétrolières du brut nigérian. En 1993, le Mosop avait réussi à faire stopper les activités de la filiale locale de Shell, s'attirant les foudres de la junte dirigée par le général Sani Abacha.

Le 21 mai 1994, quatre leaders ogoni considérés comme modérés étaient lynchés par une foule dans des circonstances troubles. Ken Saro-Wiwa, absent au moment des faits, devait être arrêté et condamné avec huit autres responsables ogoni lors d'un procès défiant les règles de la justice. Des juges diront plus tard avoir été corrompus. Shell a-t-elle été impliquée dans cette opération de corruption ? A-t-elle tissé des liens avec les militaires en charge de la répression dans le delta, comme l'assure l'accusation ? Shell le nie. Le procès examinera ces questions.

Le 10 novembre 1995, les neuf activistes ogoni ont été pendus à Port Harcourt. A la suite de ces exécutions, la marginalisation de la junte dirigée par le général Abacha est allée croissante. Celui-ci est mort dans les bras d'une prostituée en 1998. Les ossements de Ken Saro-Wiwa n'ont été rendus à sa famille qu'en 2004.

Or, 14 ans après l'exécution de l'activiste et écrivain nigérian Ken Saro-Wiwa, la compagnie pétrolière Shell va être amenée à répondre devant un tribunal de New York, mercredi 27 mai, d'accusations de crimes contre l'humanité liées à une éventuelle implication auprès des militaires nigérians qui ont exécuté cet homme. La justice examinera donc des faits liés à la défense par Ken Saro-Wiwa des populations du delta du Niger, zone d'extraction pétrolière du Nigeria, au moment où des opérations de l'armée et de la police dans cette région se transforment en guerre ouverte avec la rébellion.

Source: New York Times

Désiré Munyaneza : premier condamné pour génocide au Canada

Le Rwandais Désiré Munyaneza a été reconnu coupable de crimes de guerre pendant le génocide dans son pays d'origine en 1994, a annoncé vendredi la Cour supérieure du Québec à Montréal. Désiré Munyaneza risque la prison à vie. Il devient le premier condamné par la justice canadienne pour les massacres de masse commis au Rwanda en 1994.

Cet homme âgé de 42 ans devient la première personne au Canada à être condamnée en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qui permet depuis 2000 de juger tout suspect d'actes commis à l'étranger mais retrouvé au Canada. La compétence universelle permet de juger une personne soupçonné de ce type de crimes même s'il n'est pas ressortissant canadien et si le crime n'a pas été commis sur le sol du Canada.

Rappelons les faits: Désiré Munyaneza, fils d'un riche homme d'affaires rwandais, est arrivé à Toronto en 1997 et a demandé sans l'obtenir le statut de réfugié. Il a été arrêté en octobre 2005 à sa résidence torontoise après une longue enquête de la Gendarmerie royale du Canada. Commencé en 2007, le procès s'est poursuivi durant deux ans et parfois déplacé en Afrique ou en Europe pour entendre certains témoins. Munyaneza était arrivé au Canada en 1997. Il faisait face à sept chefs d'accusation de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre dans des massacres et viols commis près de Butare, au Rwanda.

Cet homme aurait dirigé l'une des principales milices hutues dans la région de BUtare, au sud du pays. Ses hommes et lui dressaient des «barrages de la mort» sur les routes et arrêtaient, pour les tuer en masse les civils Tutsis.


Au cours des procédures, le juge a entendu une soixantaine de témoins, dont plusieurs avaient demandé à s'exprimer à huis clos, de craintes de représailles dans leur pays. Plusieurs témoins ont présenté Désiré Munyaneza comme le chef d'un groupe de miliciens Interhamwe ayant commis des dizaines de viols et de meurtres. Le juge l'a déclaré coupable pour les sept chefs d'accusation, après environ six mois de délibération.

Cette décision fera jurisprudence.

L'ONU estime que le génocide du Rwanda a causé 800.000 morts dans le pays en 1994.

Comité contre la torture - Recueil de jurisprudence

Le premier volume du Comité contre la torture intitulé Selected Decisions of the Committee Against Torture est diponible en ligne en format pdf à l'adresse suivante

http://www.ohchr.org/Documents/Publications/SDecisionsCATVolIen.pdf

Cet ouvrage facilite la recherche de la jurisprudence relative au Comité.

Obama ne fermera pas les tribunaux militaires de Guantanamo

L'annonce de la fermeture de la prison de Guantanamo par l'administration Obama avait réjoui les organisations de gauche et de défense des droits de l'homme. La réouverture des tribunaux militaires d'exception chargés de juger les terroristes présumés qui s'y trouvent aura sans doute l'effet contraire. Le président américain a annoncé, vendredi 14 mai, une réforme de ces "commissions militaires" mises en place sous George W. Bush, qui seront rouvertes avec plus de garanties légales pour les détenus.

Le nouveau cadre légal prévu par l'administration démocrate, avec approbation du Congrès, devrait prévoir des restrictions sur l'usage des témoignages indirects, c'est-à-dire non confirmés à la barre par celui qui les a produits, et les confessions obtenues sous la contrainte de techniques d'interrogatoire controversées comme la simulation de noyade ("waterboarding"). Les détenus disposeraient également de davantage de liberté pour choisir leur avocat militaire.

Ce changement du système judiciaire de Guantanamo ne devrait pourtant affecter qu'un très faible nombre de détenus. Il ne reste que 241 détenus dans la prison militaire américaine, dont 60 jugés libérables. La réforme ne devrait concerner tout au plus qu'une vingtaine de détenus, croit savoir la presse américaine, dont cinq individus soupconnés d'avoir participé aux attentats du 11-Septembre. Actuellement, le système des tribunaux d'exception est suspendu depuis le 20 janvier et le gouvernement américain devrait demander un délai de suspension supplémentaire de 4 mois afin de donner le temps au Congrès de se prononcer.

En sept ans, les tribunaux d'exception n'ont examiné que trois cas, contre 145 pour les tribunaux fédéraux. Dans le même temps, près de 800 hommes et adolescents ont été détenus à Guantanamo. La prison militaire doit fermer ses portes d'ici janvier 2010, et l'administration Obama pourrait manquer de temps pour examiner tous les dossiers. Le Wall Street Journal annonce que le transfert de certains détenus sur le sol américain est envisagé. Ceux qui ne seront pas poursuivis seront relâchés ou transferés vers d'autres pays. Vendredi, l'Algérien Lakhdar Boumediene a été transféré vers la France.

"RÉGIME ILLÉGAL DE DÉTENTION"

La décision de Barack Obama n'a pas manqué de faire réagir les associations de défense de droits de l'homme outre-atlantique. "Relancer les tribunaux militaires vide de son sens la fermeture de Guantanamo", a souligné Human Rights Watch, alors qu'Amnesty International a rappelé que "les commissions militaires faisaient partie d'un régime illégal de détention et étaient destinées à faciliter les condamnations".

Pour l'American Civil Liberties Union (ACLU), principale association de défense des droits civiques, il est "dommage qu'Obama tente de relancer une politique vouée à l'échec". "Même avec les modifications annoncées, les commissions ne seront pas légitimes", rappelle Jonathan Hafetz de l'ACLU. C'est la continuation de la politique de détention de l'administration Bush". Selon ses conseillers, M. Obama, qui s'était élevé pendant la campagne contre "les commissions militaires illégitimes" de son prédecesseur, a tranché pour une modification car il était trop difficile de juger tous les détenus dans des tribunaux civils.

Source: Le Monde

La CIA rejette la requête de Cheney

L'administration du président américain Barack Obama a publié fin avril des notes internes rédigées par des juristes du département de la Justice, qui fournissaient à la CIA les arguments juridiques pour infliger aux terroristes présumés des traitements censés les faire parler, comme la simulation de noyade. M. Cheney avait demandé que soient aussi déclassifiées deux notes qui, selon lui, montrent que ces interrogatoires ont permis à la CIA d'empêcher des attentats terroristes.

Or, la requête de M. Cheney a été refusée puisque ces informations font actuellement l'objet d'un contentieux, tel que souligné par Paul Gimigliano, un porte-parole de la CIA en précisant que ce litige résulte de plaintes, déposées notamment par Amnesty International, contre la CIA et le département de la Défense américain pour réclamer la publication de documents secrets,
«Pour cette raison, et uniquement pour cette raison, la CIA n'a pas accepté la demande de M. Cheney».

Paul Gimigliano a ajouté que la requête du vice-président avait suivi une procédure d'examen classique au sein de l'agence et avait été étudiée par des services ayant une «longue expérience de la gestion et de la publication d'informations».

Source: American Bar Association Journal

Barack Obama, fait marche arrière et s'oppose à la publication de mauvais traitements infligés par des militaires américains

Le président des États-Unis, Barack Obama, s'oppose à la publication de mauvais traitements infligés par des militaires américains à des prisonniers irakiens ou afghans.
Il a ainsi ordonné aux avocats de la Maison-Blanche de contester une décision de la justice rendue en faveur de l'American Civil Liberties Union (ACLU), une organisation américaine de défense des droits et libertés concernant la publication des 44 photos visées par le jugement. Celles-ci, prises alors que l'administration Bush était au pouvoir, montreraient des sévices semblables à ceux vus sur les photos de la prison irakienne d'Abou Ghraib, publiées en 2004.

Les sénateurs Joseph Lieberman et Lindsey Graham avaient d'ailleurs fait part de leurs inquiétudes au président Obama, au lendemain de la décision de la justice.

Selon la Maison Blanche, « Barack Obama croit fortement que la publication de ces photos, surtout en ce moment, ne servirait qu'à enflammer les théâtres de combat, à mettre en danger les forces américaines et à compliquer notre tâche dans des endroits comme l'Irak et l'Afghanistan ».

Réagissant à la décision de l'administration Obama, l'ACLU a exprimé mercredi sa déception. « La prise à son compte par l'administration Obama des tactiques d'obstruction et de la politique d'opacité de l'administration Bush va à l'encontre de son désir exprimé de rétablir l'État de droit et nos principes moraux aux yeux du monde et de diriger un gouvernement transparent », écrit dans un communiqué le président de l'ACLU, Anthony Romero.

Source: Jurist - Paper Chase

Paul House innocenté après avoir passé 22 ans dans les couloirs de la mort

Paul House vient d’être innocenté, le 12 mai 2009 dans l’Etat du Tennessee. Il avait été condamné à mort en 1985, pour le viol et le meurtre de Carolyn Muncey. Or, toutes les preuves qui fondaient l’accusation sont tombées. En effet, l’ADN et le sperme prélevés sur le corps de la victime appartenaient en fait au mari de la victime. Deux personnes ont également témoigné par la suite, assurant que le mari de la victime était en état d'ébriété au moment du meurtre et avait avoué qu’il en était l’auteur. Quatre autres témoignages sont venus appuyer l’innocence de Paul House. La Cour Suprême des Etats-Unis avait alors considéré, dès 2006, qu’ « aucun juré ne pouvait admettre la culpabilité de House ».

Source: Fox News

Equitas récipiendaire du prix Prix Anne-Greenup pour la lutte contre le racisme

Au cours de la cérémonie de remise des Prix québécois de la citoyenneté qui a eu lieu hier après-midi en la salle du Conseil législatif de l'hôtel du Parlement, la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Mme Yolande James, a rendu hommage à six personnes, organismes et entreprises pour leur contribution exceptionnelle au développement d'une société ouverte, moderne et inclusive.

La ministre Yolande James a salué «[…] les efforts de toutes les personnes qui ont participé à la croissance économique, sociale et culturelle du Québec. Par vos actions, vous avez joué un rôle de premier plan dans le rapprochement interculturel et favorisé la participation pleine et entière des personnes immigrantes. Je désire également souligner les initiatives des entreprises et des organismes qui ont trouvé des solutions pour combler leurs besoins de main-d'oeuvre en misant sur les talents et les compétences de travailleurs de toutes origines».

La liste des lauréats est disponible ici .

Créés par le gouvernement du Québec en 1997, les Prix québécois de la citoyenneté sont décernés à des personnes et des organismes qui mettent en valeur la diversité ethnoculturelle et l'adaptation des services en milieu de travail, qui favorisent l'égalité en emploi des personnes issues des communautés culturelles et des minorités visibles et qui font la promotion du rapprochement interculturel et de la lutte contre le racisme.

Equitas a reçu une sculpture en bronze de l'artiste trifluvienne Danielle Thibeault ainsi qu’une bourse de 2 500 $ à titre d’ «organismes à but non lucratif» .

Source : Prix québécois de la citoyenneté

Prix québécois de la citoyenneté 2009 : Equitas en nomination pour le Prix Anne-Greenup

J'ai mentionné, à quelques reprises sur ce blog les programmes d'Equitas. Or, le 5 mai 2009, La ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Mme Yolande James, a dévoilé les finalistes de la 11e édition des Prix québécois de la citoyenneté. Les lauréats seront honorés au cours d'une cérémonie officielle qui aura lieu le lundi 11 mai prochain en la salle du Conseil législatif de l'hôtel duParlement.

On retrouve parmi les finalistes pour le Prix Anne-Greenup pour la lutte contre le racisme, dans la catégorie «organismes à but non lucratif», Equitas - Centre international d'éducation aux droits humains.

En collaboration avec la Ville de Montréal, Equitas a conçu le programme On ne joue pas avec les droits. Destiné aux jeunes qui fréquentent les camps de jour, ce programme éducatif vise à combattre le racisme, à favoriser lacompréhension de la diversité culturelle et la promotion des valeurs tellesl'inclusion et le respect. Ce programme a été utilisé dans 145 camps de jour et a touché plus de 40 000 jeunes. Les animateurs affirment que les jeux de la trousse ont contribué à sensibiliser les enfants à l'acceptation, à l'inclusion ainsi qu'au respect des autres et de la diversité. Ils ont aussi constaté une diminution des cas de violence verbale, de violence physique et d'intimidation ainsi que une amélioration sur le plan de l'esprit d'équipe et de la participation aux activités. Dans le cadre de son programme de reconnaissance de l'excellence, la Fondation canadienne des relations raciales a décerné à Equitas une mention honorable pour son programme On ne joue pas avec les droits. Ce programme a remporté un tel succès que six autres villes canadiennes l'ont implanté chez elles.

Les lauréats seront honorés au cours d'une cérémonie officielle qui aura lieu le lundi 11 mai prochain en la salle du Conseil législatif de l'hôtel du Parlement. Les Prix québécois de la citoyenneté, créés par le gouvernement du Québec en 1997, sont décernés à des personnes et des organismes qui mettent en valeur la diversité ethnoculturelle et l'adaptation des services en milieu de travail, qui favorisent l'égalité en emploi des personnes issues des communautés culturelles et des minorités visibles et qui font la promotion du rapprochement interculturel et de la lutte contre le racisme.

Mes plus sincères félicitations à Equitas !

Crime de guerre: le député croate Branimir Glavas condamné à 10 ans de prison

ZAGREB (AFP) — La justice croate a condamné vendredi à 10 ans de prison Branimir Glavas, le plus haut responsable politique local jugé pour crimes de guerre, à la fin d'un procès de 19 mois observé de près par l'Union européenne (UE) à laquelle la Croatie souhaite adhérer d'ici 2011.
Branimir Glavas, 52 ans, élu nationaliste au sein du parlement croate, a été reconnu coupable par un tribunal de Zagreb d'arrestations, de persécutions et d'exécutions de civils serbes au début de la guerre serbo-croate (1991-95), à Osijek (est).

Le juge Zeljko Horvatovic a déclaré que l'accusé «est condamné à une peine unique de dix ans de prison».

Cinq autres accusés ont été condamnés à des peines allant de 5 à 8 ans de prison. Tous les six prévenus avaient plaidé non coupable et ont le droit de faire appel.

Dans un premier dossier, Glavas a été inculpé pour avoir ordonné l'arrestation et l'exécution de huit civils serbes dont les cadavres ont été jetés dans la rivière Drava, selon l'acte d'inculpation.

Un homme qui a survécu à ces exécutions à témoigné durant le procès qui s'est déroulé depuis octobre 2007, et pendant lequel 120 témoins ont été appelés à la barre.

Les cinq autres accusés ont été reconnus coupables soit d'avoir participé à la chaîne de commandement de ces exactions, soit d'avoir eux-mêmes exécuté des civils.

Dans un autre dossier, Glavas a été accusé de ne pas avoir empêché des persécutions contre deux civils serbes et leur exécution par ses subordonnés.

Lorsque ces crimes ont été commis, de juillet à septembre 1991, Glavas était responsable de la défense de la ville d'Osijek.

Après la proclamation de l'indépendance de la Croatie de l'ex-Yougoslavie en 1991, une guerre a opposé les forces croates aux sécessionnistes serbes, appuyés par le régime au pouvoir à Belgrade.

Glavas et Gordana Getos Magdic, la seule femme parmi les six, condamnée elle à 7 ans de prison, n'ont pas assisté à l'énoncé du verdict.

L'absence de Glavas a laissé planer un doute sur ses intentions.

Dans un message vidéo distribué à la presse par des membres de son parti politique, le HDSSB (nationaliste), Glavas a accusé le Premier ministre croate Ivo Sanader d'avoir fait pression sur le tribunal, en l'obligeant à prononcer à son encontre une peine de prison. Avant l'énoncé du verdict, Glavas aurait déclaré «J'avais été arrêté déjà à deux reprises sur son ordre. Je ne lui ferai pas ce plaisir une troisième fois»

Selon l'édition en ligne du quotidien croate Vecernji List, Glavas se serait enfui en Bosnie voisine dont il aurait également la nationalité. La législation bosniaque interdit l'extradition de ses ressortissants.

Glavas avait été arrêté une première fois en octobre 2006, après l'ouverture de l'enquête judiciaire, puis libéré après avoir observé plusieurs grèves de la faim. Sept mois après la seconde arrestation, en avril 2007, il avait été réélu au parlement croate, aux législatives de novembre 2007, et libéré par une décision de l'Assemblée.

Selon la loi croate, toute personne condamnée à une peine égale ou supérieure à cinq ans de prison doit être mise en détention, dans l'attente d'un procès en appel.

Mais Glavas ne pourra pas être arrêté avant la levé de son immunité parlementaire par l'Assemblée nationale. La prise d'une telle décision a été réclamée vendredi par le juge Horvatovic.

Source: AFP

Le Senat du Colorado favorable à la peine de mort

Les sénateurs de l'État du Colorado ont rejeté le 6 mai un projet de loi pour l'abolition de la peine de mort. Par 18 voix contre 17, les parlementaires ont rejeté le projet qui avait été approuvé par une voix d'écart (33 contre 32) à l'assemblée nationale, le 21 avril 2009.



Selon le site Ensemble contre la peine de mort, la dernière exécution au Colorado remonte à 1997.



Source: Associated Press Writers

Un tribunal allemand rejette le recours de John Demjanjuk contre son expulsion

J'avais déjà souligné la situation de M. John Demjanjuk sur ce blog. Or, son dossier a évolué depuis.

Rappelons les faits: l'Allemagne a délivré son mandat d'arrêt le 11 mars car elle soupçonne Demjanjuk "d'avoir été gardien dans le camp d'extermination de Sobibor, aujourd'hui en Pologne, du 27 mars 1943 à fin septembre 1943 et d'y avoir aidé à l'assassinat d'au moins 29.000 juifs".

John Demjanjuk, 89 ans, figure sur la liste des criminels nazis les plus importants encore en vie, établie par le Centre Simon Wiesenthal.

Né en Ukraine, John Demjanjuk est arrivé aux Etats-Unis en 1952 avec sa famille. A la fin des années 1970, reconnu par d'anciens déportés, il est déchu de sa nationalité américaine puis extradé en 1986 vers Israël, où il a été condamné à mort. Mais après six ans d'emprisonnement, la Cour suprême israélienne l'a acquitté en juillet 1993 en raison d'une erreur possible d'identité.
Après avoir à nouveau obtenu la nationalité américaine, John Demjanjuk en a été une nouvelle fois privé en 2002. Il a depuis un statut d'étranger en attente d'expulsion, les Etats-Unis attendant qu'un pays dont des citoyens ont été victimes du nazisme demande son expulsion ou son extradition.

Un tribunal administratif de Berlin a refusé mercredi de stopper le processus d'expulsion de l'ancien garde de camp nazi John Demjanjuk des Etats-Unis vers l'Allemagne, où il doit être jugé pour participation au meurtre d'au moins 29.000 juifs.

Le tribunal administratif a appuyé sa décision notamment sur le fait que même si l'Allemagne refusait d'accueillir Demjanjuk après son expulsion des Etats-Unis, celle-ci resterait possible.

Selon le tribunal, une éventuelle atteinte aux droits de Demjanjuk "résulterait de son expulsion par les autorités américaines, (décision) qu'il a pu contester de façon exhaustive devant les tribunaux américains".

L'avocat allemand de Demjanjuk, Ulrich Busch, répétait dans le référé qu'il avait déposé vendredi contre Berlin que son client âgé de 89 ans était "terriblement malade", qu'il ne "survivrait pas" ni en prison ni dans un hôpital pénitentiaire, où personne ne parlerait ukrainien.

Sur le plan juridique, l'avocat reprochait à l'Allemagne de ne pas avoir fait procéder à ses propres expertises médicales et de ne pas avoir demandé l'extradition de Demjanjuk, mais accepté la procédure d'expulsion américaine.

Une des conséquences de ce choix, selon Me Busch, serait que même s'il était innocenté à l'issue d'un procès en Allemagne, John Demjanjuk ne pourrait pas retourner aux Etats-Unis. La démarche allemande violerait donc la présomption d'innocence.

Son fils, John Demjanjuk Junior, a immédiatement indiqué aux Etats-Unis qu'un appel serait interjeté contre la décision du tribunal berlinois.

Dans un communiqué, ce dernier indiquait qu'«il y a une décision américaine de l'expulser, et une décision indépendante des Allemands d'accepter de l'accueillir. Nous pensons que le ministère de la Justice américain et les organisations juives mettent une énorme pression politique sur les Allemands, mais la décision du gouvernement allemand d'accepter son expulsion vers son territoire reste une décision exclusivement allemande».

Source : Jurist Legal news and reseach

La jeune peintre Delara Darabi exécutée en Iran

A l ‘âge de 23 ans la jeune peintre Delara Darabi a été exécutée vendredi pour un meutre qu’elle aurait commis quand elle avait 17 ans. Elle s’est toujours proclamée innocente.

L’Iran a ratifié les conventions internationales où les signataires s’engagent à ne pas exécuter de condamnés à mort pour des crimes commis avant leur majorité. Delara représente la deuxième violation de ces conventions en 2009, et la 140ème victime de la peine de mort depuis le début de l’année.

Delara Darabi, dix-neuf ans,avait été condamné une première fois à la peine capitale pour un meurtre commis lorsqu’elle avait dix-sept ans, et dont elle niait être l’auteur. L’Iran est partie à des traités internationaux prohibant expressément l’application de la peine capitale à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits.Selon certaines informations relayées en langue persane par Aftab, une agence de presse, Delara Darabi et Amir Hossein, un jeune homme alors âgé de dix-neuf ans, se sont livrés à un cambriolage après être entrés par effraction chez une femme, qu’Amir Hossein aurait tuée pendant les faits. Dans un premier temps, Delara Darabi a « avoué » l’homicide, avant de se rétracter. Selon elle, Amir Hossein lui a demandé de s’accuser du meurtre afin de lui permettre d’échapper à une exécution. Il pensait manifestement qu’en tant que mineure, Delara Darabi ne pourrait être condamnée à mort.

Delara Darabi a été condamnée à la peine capitale par un tribunal de première instance de Rasht, une ville située dans le nord de l’Iran. Cette décision aurait été confirmée par la Cour suprême. La jeune femme n’avait cessé de clamer son innocence et affirmait qu’elle était sous l’emprise de sédatifs pendant le cambriolage. À ce stade de la procédure, le responsable du pouvoir judiciaire avait le pouvoir de demander un sursis et un réexamen de l’affaire.

Amir Hossein aurait été condamné à une peine de dix ans d’emprisonnement pour sa participation au crime

En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran s’est engagé à ne pas exécuter une personne pour un crime commis alors qu’elle avait moins de dix-huit ans.

Le 20 avril dernier, les autorités avaient d’ailleurs repoussé de deux mois l’exécution. En 2007, l’exposition de ses œuvres dans une galerie de Téhéran avait fait beaucoup de bruit. La famille de Delara et les organisations humanitaires espéraient que la mobilisation suscitée par l’exposition aurait pu la sauver.

Les tableaux (voir a côté) étaient accompagné par une phrase de l’artiste absente : "Ces tableaux ne sont pas des images et des couleurs muettes. Ce sont les véritables et douloureuses photographies de notre vie". C’est pour cela que les activistes l’appelaient "la prisonnière des couleurs" .

Source : Jurist - Paper Chase

Espagne: le juge Garzon ouvre une enquête sur les tortures à Guantanamo

MADRID (AFP) — Le juge espagnol Baltasar Garzon a ouvert mercredi une enquête préliminaire visant notamment les auteurs présumés des tortures commises au camp de prisonniers américain de Guantanamo, dans le cadre d'un "plan systématique" de l'administration Bush.

L'enquête vise "les possibles auteurs matériels et complices" de ces tortures et les "concepteurs" du système carcéral de la base de Guantanamo, sur l'île de Cuba, selon un procès verbal du juge Garzon reçu par l'AFP.

Elle fait suite à une plainte déposée par quatre ex-détenus de Guantanamo, dont Hamed Abderraman Ahmed, surnommé "le taliban espagnol", ainsi qu'un Marocain vivant en Espagne, un Libyen et un Palestinien.

Elle se fonde sur la compétence universelle que se reconnaît depuis 2005 la justice espagnole pour enquêter sur les crimes contre l'humanité, génocides et tortures commis dans le monde entier.

Cette compétence ne s'applique toutefois que si les faits dénoncés ne font ou n'ont fait l'objet d'aucune enquête dans le pays où ils ont été commis.

Le juge Garzon écrit que les notes internes à l'ancienne administration Bush récemment publiées "semblent confirmer ce qui n'était avant qu'un soupçon: l'existence d'un plan autorisé et systématique de tortures" à Guantanamo.

Le magistrat, mondialement connu pour avoir fait arrêté l'ex-dictateur chilien Augusto Pinochet à Londres en 1998, souligne qu'il va solliciter des autorités américaines la transmission de ces documents.

« Ce plan systématique configure la possible existence d'une action concertée pour l'exécution d'une multitude de délits de tortures contre les personnes privées de liberté à Guantanamo et d'autres prisons dont celles de Bagram » (...) en Afghanistan, poursuit le juge Garzon.

Quelque 800 adolescents et adultes soupçonnés d'activités terroristes sont passés par les cellules de Guantanamo, dont seulement une vingtaine ont été inculpés. Environ 240 y sont toujours détenus.

Beaucoup ont affirmé avoir souffert de mauvais traitements et d'humiliations au camp de Guantanamo, qui sera fermé d'ici décembre en vertu d'un décret signé en janvier par le nouveau président américain Barack Obama.

Cette enquête est sans rapport avec une autre procédure pour tortures visant six ex-responsables de l'administration de l'ancien président américain Georges W. Bush ayant oeuvré à la conception juridique de Guantanamo, à laquelle le parquet espagnol s'est formellement opposé le 17 avril.

Le ministère public avait estimé que cette plainte n'était pas recevable car elle visait des personnes sans pouvoir de décision qui avaient simplement élaboré "des rapports juridiques non contraignants".

Ce dossier n'est toutefois par complètement enterré. Il a été transmis à la demande du parquet à un autre juge espagnol chargé d'enquêter sur les escales de vols de la CIA en Espagne, qui n'a pas encore pris de décision sur la poursuite de l'enquête ou son classement.

Le président Obama est réticent à l'ouverture d'une enquête sur Guantanamo. Il a néanmoins laissé ouverte la possibilité de poursuivre les rédacteurs des notes internes au gouvernement Bush ayant apporté un cadre juridique aux méthodes d'interrogatoires musclés, voire à la torture pratiquées dans ce camp.

Source: AFP

La professeure Fournier Avocate émérite

La professeure Pascale Fournier recevra le 28 mai 2009 la distinction honorifique Avocate émérite lors du congrès annuel du Barreau du Québec qui aura lieu à Montréal.

La distinction honorifique Avocat émérite est attribuée cette année à 45 membres de la profession juridique qui se distinguent par l’excellence de leurs accomplissements professionnels, en raison d’un parcours professionnel exemplaire ou d’un rayonnement exceptionnel dans leur milieu social.

L’Ordre professionnel a choisi de lui remettre cette distinction pour son enseignement et ses publications dans les domaines du droit comparé de la famille, l’Islam et le Judaïsme en Europe et en Amérique du Nord, le rapport entre multiculturalisme, religion et droits des femmes et la régulation de la culture. Le Barreau souligne son travail auprès du Conseil canadien des femmes musulmanes en 2004, lors de la bataille qu’il a mené contre les tribunaux islamiques en Ontario, et sa participation à titre d’experte pour le compte des Nations Unies dans le domaine du droit des femmes et du droit islamique en Tunisie, en Égypte, au Nigéria et en Malaisie. Il a fait valoir ses enseignements à l’Université des Nations Unies pour la paix au Costa Rica, à l’Institut de recherche et d’études des femmes en Iran et à l’Université d’État d’Haïti. Il reconnaît son initiative à l’Université Harvard permettant à des étudiants de se rendre en Haïti pour apporter leur soutien aux écoles primaires. Et il insiste sur son engagement auprès des conseils d’administration du Réseau pancanadien sur la santé des femmes et du milieu, de Jeunesse Canada Monde et de la Fondation Paul Gérin-Lajoie.

La professeure Fournier se dit honorée d’avoir été choisie : « Je suis très surprise et touchée que l’on m’attribue cette distinction à un si jeune âge. L’engagement social et communautaire représente pour moi une façon autrement plus importante d’être juriste. Je suis fière que mon ordre professionnel reconnaisse cette manière non traditionnelle d’aborder le phénomène juridique ».

Le recteur et vice-chancelier de l’Université d’Ottawa, Allan Rock, a salué sa nomination : « Vous êtes au début de votre carrière, mais il est déjà évident que vous irez loin! Déjà, vos brillantes réalisations vous érigent en modèle pour l’ensemble de la profession juridique. » Le recteur Rock estime que sa contribution est déterminante à la qualité de l’expérience étudiante de l’institution.

Une reconnaissance fort méritée pour une professeure de mon Alma Mater !

Source: Université d'Ottawa

Omar Khadr: les audiences reprendront le 1er juin

L'ordre donné mardi par le colonel Patrick Parrish survient à la veille d'un débat au Conseil de sécurité des Nations unies sur la question des enfants soldats, un événement que les avocats du jeune Canadien comptent utiliser pour faire valoir les droits de l'accusé, au cours d'une conférence de presse.

Le colonel Parrish précise que son ordonnance donne à toutes les parties suffisamment de temps pour se préparer.

Khadr, aujourd'hui âgé de 22 ans, est accusé d'avoir tué un soldat américain au cours de combats en Afghanistan en 2002, alors qu'il avait 15 ans.

Le commodore Walter Ruiz, l'un des avocats d'Omar Khadr nommés par le Pentagone, a indiqué qu'il prévoyait tenir une conférence de presse à New York pour traiter de la question de l'âge de l'accusé, et pour dire que Washington a enfreint un traité international sur les droits des enfants.
Le Protocole optionnel à la Convention relative aux droits de l'enfant oblige les signataires à traiter tout soldat de moins de 18 ans comme une victime ayant besoin d'aide pour sa réadaption et sa réinsertion sociale.

Ce serait un comble de le poursuivre en justice, en plus du fait que nous n'avons pas respecté le Protocole optionnel, a soutenu l'avocat Walter Ruiz mardi, à Washington.

Le sort d'Omar Khadr est présentement examiné par un comité de révision présidentiel, qui doit faire ses recommandations d'ici le 20 mai. Le président Obama avait suspendu tous les cas en commission millitaire en attendant le résultat de cette révision.

Les avocats d'Omar Khadr veulent que le comité recommande son rapatriement au Canada. Ils font valoir que leur client ne pourrait légitimement faire l'objet d'un procès, à la lumière des obligations qui incombent aux signataires du traité sur les enfants soldats, que les Etats-Unis ont ratifié en 2002.

La semaine dernière, la Cour fédérale canadienne a ordonné au premier ministre Stephen Harper de procéder à des démarches pour demander le retour d'Omar Khadr au Canada, en partie parce qu'Ottawa a lui aussi omis de se conformer à ses obligations en vertu du traité international.

Notons également que L'avocat militaire américain du Canadien Omar Khadr était de retour à son bureau du Pentagone, lundi, à la suite d'un affrontement avec son supérieur, qui lui avait retiré le dossier et interdit l'accès à son bureau, il y a 10 jours.

Le lieutenant-commandant Bill Kuebler a déclaré lundi qu'il avait recommencé à travailler sur la cause du Canadien détenu à Guantanamo Bay depuis plus de six ans, mais il a refusé de commenter les circonstances de son congédiement et de sa réintégration. «Je suis de retour à mon bureau, a-t-il dit. Je ne veux pas commenter davantage.» Le retour de l'avocat fait suite à une décision rendue la semaine dernière par un juge, le colonel Patrick Parrish, qui a statué que le colonel Peter Masciola n'avait pas compétence pour retirer le dossier à l'avocat. Le juge avait ordonné au colonel de réintégrer Me Kuebler dans ses fonctions.

Me Kuebler a affirmé qu'il tenterait de se concentrer sur le parachèvement de sa présentation en vue du processus de révision mis en branle par le président américain Barack Obama. Sa présentation écrite doit être déposée au plus tard mercredi.

Le Pentagone avait nommé Me Kuebler pour défendre Khadr il y a deux ans. Le Canadien, âgé de 22 ans, est accusé d'avoir tué un soldat américain en Afghanistan en juillet 2002, alors qu'il avait 15 ans.

Un conflit s'est rapidement dessiné entre Me Kuebler et son supérieur. Le colonel Masciola faisait valoir que l'avocat semait la division au sein de l'équipe militaire de défense. D'autres membres de l'équipe s'étaient également plaints du style de Me Kuebler.

Pour sa part, le lieutenant-commandant Kuebler avait ouvertement critiqué les audiences de la commission militaire et accusé le colonel Masciola d'avoir tendance à agir dans le sens de la volonté des procureurs militaires, laissant entendre qu'il y avait là un conflit d'intérêts.

Le colonel Masciola l'a abruptement congédié. L'avocat en a appelé au juge-colonel Parrish, qui lui a donné raison. Le colonel Masciola lui a demandé de revoir sa décision, en vain.
Selon une source proche du dossier, la situation demeurait «tendue».

Me Kuebler - tout comme les avocats canadiens d'Omar Khadr - soutient que le détenu devrait être considéré comme un enfant-soldat et rapatrié au Canada.

Source: Presse Canadienne

Jugement de la Cour fédérale relativement à la situation d'Omar Khadr

Omar Khadr est un citoyen canadien arrêté en Afghanistan en juillet 2002 à l’âge de 15 ans et emprisonné à Guantanamo Bay depuis octobre 2002. Il conteste la décision du gouvernement canadien de ne pas demander son rapatriement au Canada, et demande également la divulgation de documents supplémentaires qui sont en la possession du défendeur, s’appuyant sur la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans un jugement rendu aujourd'hui, un juge de la Cour fédérale, l'honorable James O'Reilly, a statué que le premier ministre Stephen Harper devait immédiatement presser les Etats-Unis de retourner Omar Khadr au Canada.

M. Harper avait toujours refusé de s'impliquer dans cette affaire, stipulant que Khadr faisait face à de sérieuses accusations et que les procédures légales aux Etats-Unis devaient suivre leur cours.

Le juge James O'Reilly a accueilli favorablement les arguments des avocats de Khadr, qui affirmaient que M. Harper aurait dû demander le rapatriement du jeune canadien. Ils soutenaient aussi que le gouvernement canadien avait été complice dans les actes de torture commis à l'endroit de Khadr et qu'il était obligé, selon la loi internationale, soit la Convention relative aux droits de l'enfant, d'exiger son retour au pays.

La Presse Canadienne souligne que les audiences de la commission militaire américaine qui devait se pencher sur le cas de Khadr ont été suspendues, le temps de réviser son dossier.

TPIR/BUTARE - LA PRISON A VIE REQUISE CONTRE UNE EX-MINISTRE ET SES CO-ACCUSES

Arusha, 21 avril 2009 (FH) - Le procureur près le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a requis mardi la prison à vie contre l'ex-ministre de la Famille de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, et ses cinq co-accusés, parmi lesquels son fils Arsène Shalom Ntahobali, a constaté l'agence Hirondelle.

Seule femme détenue par le TPIR, Nyiramasuhuko, née en 1946, est, par ailleurs, la première femme inculpée de génocide et d'incitation au viol par un tribunal international.

« Le procureur soumet respectueusement que la peine la plus appropriée dans cette affaire est l'emprisonnement pour le restant de leur vie », a déclaré la Tanzanienne Holo Makwaia, au terme de son réquisitoire entamé la veille. « Le procureur demande que » les six accusés « soient condamnés à la peine maximale », a-t-elle dit, estimant avoir prouvé « au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité » de chaque accusé sur tous les chefs.

Nyiramasuhuko, son fils, les anciens préfets de Butare (sud), Alphonse Nteziryayo et Sylvain Nsabimana ainsi que les anciens maires Joseph Kanyabashi et Elie Ndayambaje sont inculpés de divers crimes de génocide et contre l'humanité.

Selon Mme Makwaia, les six accusés étaient animés de «l'intention de détruire en tout ou en partie le groupe ethnique tutsi » à Butare.

Réagissant la première, Me Nicole Bergevin, l'avocate principale de l'ex-ministre a affirmé : « Nous croyons que la preuve présentée par la défense de Pauline Nyiramasuhuko a apporté plus qu'un doute raisonnable ». L'avocate canadienne poursuivra ses plaidoiries mercredi.
Au début de ses réquisitions lundi, Mme Makwaia avait ciblé l'ex-ministre et son fils. «Elle a été impliquée dans les massacres et les viols qui ont été commis (en 1994) à Butare. Au lieu de protéger les familles comme le stipulait son ministère, elle a décidé de les exterminer », avait-elle assené.

« Shalom Ntahobali n'était pas loin de sa mère ; il a tué et violé », avait-elle ajouté.
Les plaidoiries des équipes de défense devraient se poursuivre jusqu'au 30 avril.
Ouvert en juin 2001, ce procès est le plus long de la justice pénale internationale.

Les débats ont été particulièrement longs en raison de difficultés avec les témoins et de l'extrême lenteur des interrogatoires. Par ailleurs, plusieurs témoins experts ont été cités dans le procès, dont certains sont restés un mois dans le box. Lors de présentation des preuves à décharge, des conflits d'intérêts entre accusés sont venus rajouter à la lenteur.
ER/GF
Source: © Agence Hirondelle

Mise à jour 23 avril 2009

La défense de l'ex-ministre ministre de la Famille, Pauline Nyiramasuhuko, seule femme détenue par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a réfuté mercredi les allégations selon lesquelles elle aurait appelé de jeunes hutus, dont son fils, a violer les femmes tutsies pendant le génocide de 1994.

« C'est une abomination que de prétendre que Pauline Nyiramasuhuko est allée jusqu'à ordonner à son fils de violer des jeunes femmes tutsies », a déclaré, indignée, Me Nicole Bergevin, l'avocate principale de l'ex-ministre.

Selon des témoignages, l'accusée aurait même distribué des préservatifs aux violeurs pour qu'ils puissent commettre le crime sans risque de se faire contaminer.

« Nyiramasuhuko n'est pas coupable de ces allégations abominables portées contre elle », a ajouté l'avocate québécoise, appelant la chambre présidée par le Tanzanien William Hussein Sekule, à acquitter l'ex-ministre.

Le deuxième avocat de Nyiramasuhuko, Guy Poupart, également du barreau du Québec a, pour sa part, affirmé que leur cliente était victime d'une campagne visant à diaboliser les membres du gouvernement en place pendant le génocide perpétré contre les Tutsis d'avril à juillet 1994.

Source: NI-ER/GF © Agence Hirondelle

L'affaire Davis Troy

Je ne m'en suis jamais caché: je suis contre la peine de mort. Je rêve de voir un jour l'abolition universelle de la peine de mort. Au Canada, la peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en 1976. La date d'abolition de la peine de mort est le 10 décembre 1998. Plus précisément, le projet de loi C-25, une loi renfermant des modifications exhaustives à la Loi sur la défense nationale et, plus particulièrement, au Code de discipline militaire, a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998 au Parlement. Les dispositions de cette loi abolissent la peine de mort et lui substituent l'emprisonnement à perpétuitéNotons cependant que la dernière exécution remonte en 1962. La peine capitale est une peine qui n'est pas irréversible. Pourtant, il existe souvent des erreurs judidaires. L'exemple qui suit le démontre.

Le 28 août 1991, Troy Davis a été accusé du meurtre de Mark Allen MacPhail, un policier de 27 ans, qui a été tué par arme à feu sur le parking d'un Burger King à Savannah, Georgia. A la suite de cette accusation, Troy Davis a été condamné à mort.

L'accusation s'est uniquement basée sur un témoignage. Aucune preuve tangible ne relie Troy Davis à l'affaire. L'arme du crime n'a jamais été retrouvée.

Troy Davis est dans les couloirs de la mort depuis plus de 15 ans pour le meurtre d'un agent de police à Savannah, Georgia. De nouvelles preuves qui remettent en question sa culpabilité n'ont pas été prises en compte au tribunal. Troy Davis attend son exécution dans les couloirs de la mort de Georgia pour le meurtre d'un policier. Cependant, de sérieux doutes pèsent sur sa culpabilité. Sa condamnation a été basée uniquement sur des déclarations douteuses de témoins, sans la moindre preuve matérielle. Selon Atlanta Journal Constitution, en date du 21 septembre 2003 : « Six des neuf témoins à charge qui impliquaient Davis ou le citaient comme étant l'assassin ont finalement refusé de faire ces déclarations l'accusant du meurtre. » La plupart ont déclaré avoir été contraints par la police d'impliquer Davis, bien qu'ils ne l'aient pas vu tirer sur l'agent de police. En effet, selon un communiqué de presse d'Amnesty International, en date du 11 avril 2007, les jurés ne savaient pas que la plupart des témoins avaient subit la pression et la contrainte de la police pour signer les déclarations impliquant Davis. Six des neuf témoins se sont rétractés par la suite. Un des témoins-clef de l'accusation a été reconnu par neuf personnes comme étant le meurtrier. Cette nouvelle preuve n'a pas été retenue lors des procédures d'appels.

Le procès en appel de Davis a été empêché par la loi fédérale de 1996 du nom de Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act. Comme le soulignait Atlanta Journal Constitution, le 21 septembre 2003, en s'appuyant sur cette loi, les avocats de l'accusation soutiennent que la nouvelle preuve de Davis ne peut être prise en considération parce qu'elle aurai du être présentée des années auparavant, lorsque l'appel était étudié par les cours de l'Etat. L'Atlanta Journal Constitution souligne également que la loi Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act de 1996 « rend la victoire de Davis impossible. D'après ses avocats, cinq des six témoins se sont rétractés après que Davis ait eu recours à tous les appels auxquels il avait droit. Avec la nouvelle loi, il est trop tard pour que la Cour considère ces rétractations ».

La demande l’appel de Troy Davis, déposée en décembre dernier auprès d'un panel de 3 juges de la Cour fédérale du 11ème circuit, a été rejetée par deux juges contre 1. Les juges ont néanmoins accordé un sursis de 30 jours à Troy Davis. Il reste un recours légal possible au condamné à mort, un appel devant la Cour Suprême des États-Unis (qui a déjà refusé une fois de l'entendre). Si cet appel lui était refusé, le sort de Troy Davis serait entre les mains du nouveau procureur du Comté Chatham (situé au Sud de l'État de Géorgie), Larry Chisolm, qui se refuse à commenter l'affaire tant qu'il reste un appel légal possible.La défense de Troy Davis espérait pouvoir le renvoyer devant une Cour fédérale de première instance (US District Court for the Southern District of Georgia), qui aurait alors pu soit accorder un nouveau procès, soit une audience qui permettant aux témoins d’exprimer pour la première fois devant une Cour leurs déclarations, et les raisons de leurs rétractations.

Source: Ensemble contre la peine de mort

La Géorgie délivre des documents de voyage à des réfugiés tchétchènes

DUISI, Géorgie, 15 avril (HCR) – Le gouvernement géorgien a accordé, pour la première fois, le droit de voyager à l'étranger à des réfugiés tchétchènes, s'attirant les éloges de l'agence des Nations Unies pour les réfugiés pour avoir honoré ses promesses.

Les premiers documents de voyage de la Convention délivrés par la Géorgie ont été donnés à huit Tchétchènes au cours d'une cérémonie vendredi dernier au centre communautaire de Duisi, situé dans les gorges de Pankisi qui bordent la frontière avec la Tchétchénie.

On s'attend à ce qu'un grand nombre de réfugiés tchétchènes parmi les 1 000 qui se trouvent en Géorgie déposent des demandes auprès du bureau local de l'agence d'état civil pour obtenir des documents de voyage. Cela prendra environ deux semaines pour traiter une demande et délivrer le document.

Le droit de voyager est important pour les réfugiés parce que cela leur permet de profiter des opportunités d'éducation, de formation et d'emploi. Cela peut également constituer une condition préalable essentielle pour une solution durable pour les réfugiés, notamment la possibilité d'intégration sur place. En outre, ce droit aide à prévenir les déplacements irréguliers car il crée des obligations de réadmission claires pour l'état de délivrance.

« Les documents de voyage sont très importants pour nous. Nous pouvons désormais rendre visite à nos proches et quitter le pays », a déclaré Kameta, réfugiée tchétchène, qui n'a pas vu ses proches depuis qu'elle a fui en 1999 vers Duisi, l'un des huit villages dans la vaste vallée des gorges de Pankisi. C'est la première femme à avoir obtenu le document.

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés constitue le fondement de la délivrance du document de voyage de la Convention, mais l'expérience du HCR a montré que sa délivrance aux réfugiés n'est pas toujours acceptée de manière évidente par les gouvernements.

Peter Nicolaus, représentant du HCR en Géorgie, a salué le pays pour avoir respecté la promesse faite lors de la signature de la Convention en 1989. « Le fait que la Géorgie s'en soit souvenu à une période où elle a beaucoup d'autres préoccupations en tête, comme les plus de 400 000 déplacés internes [personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays] rend cette mesure encore plus remarquable », a-t-il affirmé.

« Vous êtes nos amis et vous faites partie de notre société et vous méritez les mêmes droits et libertés [que les citoyens géorgiens] » a déclaré Koba Subeliani, Ministre pour les réfugiés et le logement, aux invités et aux réfugiés qui participaient à la cérémonie à Duisi.

Le HCR accorde protection et aide humanitaire à 992 réfugiés tchétchènes, à près de 280 000 déplacés internes géorgiens et à 1 500 apatrides dans une jeune démocratie qui assume les conséquences des conflits sécessionnistes dans les zones séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud ainsi que celles du bref conflit d'août dernier avec la Fédération de Russie.

Par Suzanne Murray-Jones à Duisi, Géorgie
Source: Articles de l'UNHCR

Note: Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) a été créé le 14 décembre 1950 par l'Assemblée Générale des Nations Unies, avec pour mandat de coordonner l'action internationale pour la protection des réfugiés et de chercher des solutions aux problèmes des réfugiés dans le monde. Le but premier de l'UNHCR est de sauvegarder les droits et le bien-être des réfugiés.

Une psychologue décrit le traumatisme subi par les enfants soldats

Par Wairagala Wakabi (AR No. 209, 9-Apr-09)

Mardi, une psychologue clinicienne a expliqué lors du procès de Thomas Lubanga que les ex-enfants soldats présentaient une forme aiguë du trouble de stress post-traumatique (TSPT).

La psychologue Elisabeth Schauer a cité une étude menée sur 1 100 personnes enlevées en Ouganda qui a constaté un TSPT pour 40 pour cent d’entre celles qui étaient restées en captivité plus d’un mois. E. Schauer, directrice de l’ONG allemande Vivo International et qui a travaillé auprès d’ex-enfants soldats, a déclaré que 27 pour cent des enfants qui étaient restés avec des rebelles pendant moins d’un mois souffraient de TSPT.

Lubanga, dirigeant de l’Union des patriotes congolais (UPC) et de sa milice, est jugé à la Cour pénale internationale (CPI) pour avoir recruté des enfants soldats en 2002 et 2003.

Le juge Adrian Fulford a demandé à Schauer si ceux qui souffraient de TSPT avaient des souvenirs fiables des évènements subis et s’ils étaient capables de les raconter dans un ordre chronologique cohérent.

Elle a répliqué qu’ils ne pouvaient se remémorer d’évènements ponctuels sans que l’ensemble des souvenirs ne refasse surface. Elle a indiqué que, par conséquent, ils leur étaient souvent difficile de parler de leurs expériences traumatisantes.

Schauer a précisé qu’il était moins coûteux de recruter et d’entretenir des enfants soldats que des adultes. Ils étaient également considérés comme étant plus intrépides et plus désireux de se battre et qu’il était plus facile de les endoctriner étant donné leur manque d’appréciation du danger.

Le procureur Nicole Samson a demandé pourquoi les enfants étaient considérés comme plus intrépides. Les témoins ont répondu que, la société africaine étant très hiérarchisée, les jeunes suivent toujours les ordres des adultes.

« Un commandant est supposé être une personne qui inspire le respect et une grande confiance. Et s’il indique ce qui doit être fait et que, de plus, il s’agit d’une bonne chose, il n’est pas possible à un enfant de discuter cette décision », a indiqué Schauer.

Le témoin a expliqué que le fait de témoigner lors de procès impliquant leurs anciens commandants posait de nombreux problèmes aux ex-enfants soldats.

« Il leur est difficile de s’asseoir face à la personne qui prenait des décisions de vie et de mort les concernant », a-t-elle déclaré.

« Il est malaisé pour un enfant à qui on a jamais demandé son avis, mais au contraire de suivre les ordres, de livrer sa version de la vérité. Cela peut représenter un véritable défi de donner sa propre opinion et être très intimidant. »

La psychologue a précisé que certains enfants de l’Afrique sub-saharienne croyaient également au pouvoir spirituel de leurs chefs. Elle a ajouté qu’il était possible qu’ils aient eu peur que l’esprit de leur commandant ne les suive jusque chez eux s’ils témoignaient contre lui.
Répondant aux questions de Samson, Schauer a rétorqué que les ex-enfants soldats devaient être certains qu’ils ne seront pas sanctionnés pour leurs témoignages.

La Cour, qui a entendu la déposition de 17 témoins depuis le début du procès, le 26 janvier, est actuellement en vacances judiciaires jusqu'au 5 mai.

Wairagala Wakabi a couvert le procès Lubanga pour l’Open Society Institute et l’IWPR. Ses mises à jour quotidiennes peuvent être retrouvées sur http://www.lubangatrial.org/.

Source: ICC - Africa Update

Loi sur la femme: un chef chiite afghan dénonce "l'invasion culturelle" occidentale

La semaine dernière, ce blog mentionnait la «Nouvelle loi sur la famille afghane». Or, il évaluait la Loi, en vertu de la couverture médiatique, selon le regard occidental. J'ai cru bon d'y apporter le son de cloche de la minorité chiite d'Afghanistan.

L'AFP indiquait qu'un des plus hauts responsables religieux de la minorité chiite d'Afghanistan a défendu samedi un projet de loi controversé sur les femmes, dénonçant les critiques occidentales comme une "invasion culturelle" qui va selon lui à l'encontre de la démocratisation du pays.

"Cette pression politique est une invasion culturelle, qui part du principe qu'une culture est meilleure que les autres", a dénoncé Mohammad Asif Mohseni lors d'une intervention publique dans une université de Kaboul.

Des Etats occidentaux --dont les Etats Unis, le Canada, l'Allemagne et la France-- ont vivement dénoncé ces dernières semaines une nouvelle loi régissant le droit familial de la minorité chiite, qu'ils accusent de bafouer la liberté des femmes.

Le "statut personnel des chiites" a été adopté en mars par les parlementaires afghans et signé par le président Hamid Karzaï. Il n'est cependant pas encore entré en application, n'ayant pas encore été publié au journal officiel.

Il stipulait notamment, selon une version consultée par l'AFP la semaine dernière, qu'il était "de la responsabilité de l'épouse d'être prête à satisfaire sexuellement son mari et de ne pas quitter la maison sans autorisation, sauf en cas de besoin ou de difficulté".

Suite aux critiques des pays occidentaux, évoquant notamment une légalisation du viol, plusieurs modifications ont été introduites, et la loi est en cours de révision par le ministère afghan de la Justice. Ni le projet initial, ni la version amendée du document n'ont encore été rendus publiques.

Cette nouvelle législation a pourtant été définie démocratiquement par les parlementaires afghans, sur les principes "de la démocratie même que l'Occident défend" en Afghanistan, estime M. Mohseni.

Selon lui, toute nouvelle modification du texte par le gouvernement constituerait une violation de la Constitution. "Le ministère de la Justice n'a pas le droit de changer" la loi qui prévoit que les chiites (environ 15% de la population, ndlr) aient leur propre code de la famille, a-t-il affirmé.
Le leader chiite estime que le texte a été mal traduit et que l'article prévoyant qu'un homme doit dormir au moins une fois tous les quatre jours avec sa femme ne signifie pas nécessairement une obligation de relations sexuelles.

Mais il souligne toutefois qu'il est "obligatoire" pour l'épouse de répondre aux sollicitations sexuelles de son mari, à moins qu'elle ne soit malade, récupère d'un accouchement, en période de jeûne religieux ou de menstruation, ou d'autres circonstances similaires.

Mardi, un porte-parole du président Karzaï avait reconnu que la loi soulevait "des problèmes", et que la révision en cours visait à régler "les problèmes techniques mais aussi les aspects légaux" du document.

Cette révision doit permettre "de s'assurer" que la loi ne déroge pas aux engagements du gouvernement afghan au regard des conventions internationales sur les droits de la Femme, et de l'Homme en général", selon le ministère des Affaires étrangères.

Le "Statut personnel des chiites" suscite également quelques critiques dans le pays. Cinq membres du gouvernement ont ainsi lancé la semaine dernière une pétition, signée depuis lors par 200 responsables et intellectuels afghans, pour mettre en garde contre une "talibanisation" légale du pays.

Source: AFP