Le ministère canadien de la Défense, Gordon O'Connor, renonce à demander à la Cour fédérale de bloquer l'enquête que veut mener un organisme militaire sur la manière dont le Canada a traité ses prisonniers en Afghanistan.
Le ministère et le bureau du juge-avocat général ont tranquillement laissé passer, lundi soir, la date limite pour faire appel au tribunal. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire devrait maintenant pouvoir se pencher sur la question. Le chapitre canadien d'Amnistie internationale et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, dont la plainte conjointe le mois dernier est à l'origine de l'enquête, craignaient de voir le ministère de la Défense entamer des procédures judiciaires qui auraient pu bloquer le processus pendant des années. En réaction à la décision du président de la Commission, Peter Tinsley, de faire enquête, le colonel Patrick Gleeson, du bureau du juge-avocat général, avait indiqué plus tôt ce mois-ci que selon son bureau et le ministère de la Défense, la plainte se trouvait hors de la juridiction de la Commission.
Le colonel Gleeson avait précisé que la plainte portait «sur l'hypothèse qu'un prisonnier puisse avoir été, ou puisse être, torturé par les autorités afghanes — sans aucune preuve ni allégation qu'un prisonnier transféré par (l'armée canadienne) ait jamais été torturé». La Commission, qui aura besoin de la collaboration du ministère pour identifier des témoins et obtenir des documents, avait refusé de céder et répété son intention d'aller de l'avant avec son enquête. Si le ministère se fait tirer l'oreille, M. Tinsley pourrait décider de convoquer des audiences publiques. Les deux organismes de défense des droits de la personne prétendent que l'armée canadienne a remis des prisonniers aux forces afghanes, même si elle aurait dû savoir que les Afghans «torturent fréquemment leurs prisonniers». Ils ont cité 18 cas spécifiques où des individus ont été remis aux autorités afghanes. Dans le cadre d'une enquête distincte, la Commission se penche sur les allégations d'un professeur de l'Université d'Ottawa qui affirme que des prisonniers ont été maltraités par des soldats canadiens.
Source:
John Ward
Presse Canadienne
Ottawa
Cyberpresse
lundi 26 mars 2007
Le procès relié au génocide rwandais a débuté lundi à Montréal
Au Palais de justice de Montréal a débuté lundi un important procès relié au génocide rwandais qui a fait plus de 800 mille victimes au milieu des années 90. Le procès sera présidé par le juge André Denis de la Cour supérieure du Québec. Il a été précédé de plusieurs semaines d'auditions préliminaires au Rwanda. Désiré Munyaneza, un homme de 40 ans, fait face à des accusations de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide.
L'homme est notammant soupçonné d'avoir tué des dizaines de personnes et violé des douzaines de femmes.
Lundi, une femme qui était âgée de 17 ans lors du génocide, est venue raconter au tribunal, qu'elle et sa soeur, sont les seules survivantes d'un massacre survenu dans son village où des centaines de Tutsis ont été brûlés ou assassinés à coups de machette.
Il s'agit du premier procès pour crime de guerre à avoir lieu en territoire canadien, ce qui attire des dizaines de journalistes dont certains proviennent de France, des États-Unis et d'Allemagne.
Selon le Centre canadien pour la justice internationale, au moins 800 criminels de guerre et violateurs des droits de la personne vivent au Canada. Le Canada est un des rares pays à avoir adopté une loi qui lui permet, sur son territoire, de poursuivre des individus ayant commis des crimes à l'étranger
La preuve de la Couronne s'échelonnera sur une période de trois mois. Notons que le procès se déroule principalement en anglais et en kinyarwanda, deux des langues officielles du Rwanda.
Rappel des faits:
Désiré Munyaneza est né en 1966, fils d’un riche commerçant à Butare. Il gérait le principal magasin général de la ville lorsque le génocide débuta au Rwanda en avril 1994.Selon un rapport de l’organisation «African Rights», Munyaneza était connu comme un extrémiste politique même avant avril 1994. Il aurait établi des relations de travail proches avec les officiers militaires principaux et des fonctionnaires du gouvernement local en charge du génocide à Butare.
Conformément au même rapport, l’une des responsabilités de Munyaneza aurait été la surveillance d’un réseau de barrages routiers érigés à travers la ville de Butare, soutenus par des milices maniant des machettes, haches, gourdins cloutés et autres objets. Quiconque était identifié comme un Tutsi était tué sur place ou emmené ailleurs pour y être assassiné.De plus, Munyaneza est accusé d’avoir joué un rôle très significatif dans les viols et violences sexuelles – ayant présumément violé plusieurs femmes et filles et encouragé la milice sous son commandement à faire de même.
Munyaneza est aussi blâmé par les témoins et survivants pour avoir enlevé, avec d’autres soldats, des Tutsis de l’Hôpital universitaire.
En 1997, Munyaneza a fui vers le Canada grâce à un faux passeport camerounais. Il a immédiatement déposé une demande d’obtention du statut de réfugié, insistant sur le fait que parce qu’il était Hutu, il serait tué s’il retournait au Rwanda.Trois ans plus tard, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a rejeté sa demande, principalement en vertu du témoignage d’un enquêteur de la Section des crimes de guerre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui a associé M. Munyaneza au massacre rwandais. Le comité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a jugé qu’il y avait des raisons de penser qu’il avait participé à la perpétration de crimes contre l’humanité. En vertu de l’article 1 F de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, une personne est exclue du statut de réfugié s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité, un crime grave de droit commun ou qu’elle se soit rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies
Source: BRANCHEZ-VOUS!, Trial Watch
L'homme est notammant soupçonné d'avoir tué des dizaines de personnes et violé des douzaines de femmes.
Lundi, une femme qui était âgée de 17 ans lors du génocide, est venue raconter au tribunal, qu'elle et sa soeur, sont les seules survivantes d'un massacre survenu dans son village où des centaines de Tutsis ont été brûlés ou assassinés à coups de machette.
Il s'agit du premier procès pour crime de guerre à avoir lieu en territoire canadien, ce qui attire des dizaines de journalistes dont certains proviennent de France, des États-Unis et d'Allemagne.
Selon le Centre canadien pour la justice internationale, au moins 800 criminels de guerre et violateurs des droits de la personne vivent au Canada. Le Canada est un des rares pays à avoir adopté une loi qui lui permet, sur son territoire, de poursuivre des individus ayant commis des crimes à l'étranger
La preuve de la Couronne s'échelonnera sur une période de trois mois. Notons que le procès se déroule principalement en anglais et en kinyarwanda, deux des langues officielles du Rwanda.
Rappel des faits:
Désiré Munyaneza est né en 1966, fils d’un riche commerçant à Butare. Il gérait le principal magasin général de la ville lorsque le génocide débuta au Rwanda en avril 1994.Selon un rapport de l’organisation «African Rights», Munyaneza était connu comme un extrémiste politique même avant avril 1994. Il aurait établi des relations de travail proches avec les officiers militaires principaux et des fonctionnaires du gouvernement local en charge du génocide à Butare.
Conformément au même rapport, l’une des responsabilités de Munyaneza aurait été la surveillance d’un réseau de barrages routiers érigés à travers la ville de Butare, soutenus par des milices maniant des machettes, haches, gourdins cloutés et autres objets. Quiconque était identifié comme un Tutsi était tué sur place ou emmené ailleurs pour y être assassiné.De plus, Munyaneza est accusé d’avoir joué un rôle très significatif dans les viols et violences sexuelles – ayant présumément violé plusieurs femmes et filles et encouragé la milice sous son commandement à faire de même.
Munyaneza est aussi blâmé par les témoins et survivants pour avoir enlevé, avec d’autres soldats, des Tutsis de l’Hôpital universitaire.
En 1997, Munyaneza a fui vers le Canada grâce à un faux passeport camerounais. Il a immédiatement déposé une demande d’obtention du statut de réfugié, insistant sur le fait que parce qu’il était Hutu, il serait tué s’il retournait au Rwanda.Trois ans plus tard, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a rejeté sa demande, principalement en vertu du témoignage d’un enquêteur de la Section des crimes de guerre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui a associé M. Munyaneza au massacre rwandais. Le comité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a jugé qu’il y avait des raisons de penser qu’il avait participé à la perpétration de crimes contre l’humanité. En vertu de l’article 1 F de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, une personne est exclue du statut de réfugié s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité, un crime grave de droit commun ou qu’elle se soit rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies
Source: BRANCHEZ-VOUS!, Trial Watch
Deux femmes condamnées à la lapidation
Le 14 mars 2007, deux femmes ont été condamnées à la lapidation au Soudan pour adultère, selon le journal Juba Post.
Amunah Abdallah, 23 ans, et Sa'diah Fadul, 22 ans, ont été condamnées par un tribunal d'Al-Azazi, dans la province Manajil de l'Etat d'al-Jazirah, un des 26 Etats du Soudan. Le journal rapporte le témoignage d'un activiste pour les droits humains, Faysal al-Bagir, selon lequel les deux femmes - originaires de la tribu Tama au Darfour – sont actuellement détenues dans la prison de Wad Medani.
Concernant la situation actuelle au Soudan
En conformité avec la loi de la Sharia, le Code pénal soudanais prévoit des punitions corporelles comme les flagellations, les amputations, les lapidations et les crucifixions, en plus de l'exposition du corps en public après l'exécution.
Sur la base de l’article 146 du Code pénal soudanais de 1991, n'importe qui commettant le délit d'adultère doit être puni par la lapidation si le coupable est marié ; cent coups de fouet si le coupable n'est pas marié, tandis que l’homme célibataire peut être sujet, en plus des coups de fouet, à l’exil pendant un an. Selon les articles 167 et 168, la peine pour le délit de vol à main armée, dite « harraba », est la mort ou la mort suivie de la crucifixion. L'article 171 établit que n'importe qui commet un vol peut être condamné à l'amputation de la main droite si la valeur des choses volées est égale ou supérieure à 4,25 grammes d'or.
De telles punitions sont incompatibles avec le droit humanitaire international et les obligations du Soudan, en particulier envers le Pacte international sur les droits civils et politiques que le Soudan a ratifié.
Une guerre civile a ravagé le pays pendant vingt ans, faisant 2 millions de victimes. En 2003, une autre guerre a éclaté dans la région du Darfour limitrophe du Tchad, qui a déjà fait 10 000 victimes et un million de réfugiés. L'organisation Human Rights Watch a accusé le gouvernement soudanais d'avoir envoyé ses troupes pour appuyer les milices arabes dans le Darfour contre la population d'ethnie Fur.Sur la base de la loi sur l'état d'urgence de 1998, le gouvernement a institué dans la partie occidentale du pays des tribunaux spéciaux composés de deux juges militaires et un civil pour poursuivre en justice les cas de banditisme. Les prévenus, qui ne bénéficient pas d’une défense légale adéquate, ont une semaine de délai pour faire appel au tribunal du district. Pourtant, des cas de personnes exécutées le lendemain de la sentence ont été rapportés.L'article 33 de la nouvelle Constitution (émanant du Parlement, ratifiée par le pésident et validée par un référendum populaire le 1er avril 1998) a abrogé la peine de mort pour les mineurs, que le Soudan était jusqu'en 1998 un des rares Etats à maintenir.Selon l'Organisation Soudanaise contre la Torture (SOAT), entre mars 2003 et mars 2004, 71 personnes ont été condamnées à mort, dont au moins 10 ont été exécutées. Au total, au moins 13 exécutions ont eu lieu en 2003. En 2004, 88 condamnations à mort ont été annulées concernant des personnes accusées d’affrontements interethniques à Rizeiqat, au Darfour. Arès deux années de pourparlers entre le gouvernement et les rebelles du sud, un accord a été trouvé en janvier 2005. Mais en 2003, des heurts ont commencé au Darfour pour l’autonomie de la région. Plus d’un million et demi de personnes ont dû fuir, et des dizaines de milliers ont été tuées. La Constitution soudanaise par intérim, adoptée en juillet 2005, n’abolit pas la peine de mort, et permet au contraire son application aux mineurs de moins de 18 ans. Le texte stipule qu’un mineur au moment des faits ne doit pas être condamné à mort, sauf pour les cas de « hududs », ces crimes punis de peines fixes selon le Coran. En 2005, au moins deux mineurs ont été exécutés dans la prison Khartoum. En novembre 2006, sept hommes ont été condamnés à mort pour le meurtre de policiers lors d’émeutes survenues en mai 2005 dans un camp de déplacés. Le Soudan a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques et la Convention sur les Droits de l’Enfant, et signé la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).
Source: Ensemble contre la peine de mort
Amunah Abdallah, 23 ans, et Sa'diah Fadul, 22 ans, ont été condamnées par un tribunal d'Al-Azazi, dans la province Manajil de l'Etat d'al-Jazirah, un des 26 Etats du Soudan. Le journal rapporte le témoignage d'un activiste pour les droits humains, Faysal al-Bagir, selon lequel les deux femmes - originaires de la tribu Tama au Darfour – sont actuellement détenues dans la prison de Wad Medani.
Concernant la situation actuelle au Soudan
En conformité avec la loi de la Sharia, le Code pénal soudanais prévoit des punitions corporelles comme les flagellations, les amputations, les lapidations et les crucifixions, en plus de l'exposition du corps en public après l'exécution.
Sur la base de l’article 146 du Code pénal soudanais de 1991, n'importe qui commettant le délit d'adultère doit être puni par la lapidation si le coupable est marié ; cent coups de fouet si le coupable n'est pas marié, tandis que l’homme célibataire peut être sujet, en plus des coups de fouet, à l’exil pendant un an. Selon les articles 167 et 168, la peine pour le délit de vol à main armée, dite « harraba », est la mort ou la mort suivie de la crucifixion. L'article 171 établit que n'importe qui commet un vol peut être condamné à l'amputation de la main droite si la valeur des choses volées est égale ou supérieure à 4,25 grammes d'or.
De telles punitions sont incompatibles avec le droit humanitaire international et les obligations du Soudan, en particulier envers le Pacte international sur les droits civils et politiques que le Soudan a ratifié.
Une guerre civile a ravagé le pays pendant vingt ans, faisant 2 millions de victimes. En 2003, une autre guerre a éclaté dans la région du Darfour limitrophe du Tchad, qui a déjà fait 10 000 victimes et un million de réfugiés. L'organisation Human Rights Watch a accusé le gouvernement soudanais d'avoir envoyé ses troupes pour appuyer les milices arabes dans le Darfour contre la population d'ethnie Fur.Sur la base de la loi sur l'état d'urgence de 1998, le gouvernement a institué dans la partie occidentale du pays des tribunaux spéciaux composés de deux juges militaires et un civil pour poursuivre en justice les cas de banditisme. Les prévenus, qui ne bénéficient pas d’une défense légale adéquate, ont une semaine de délai pour faire appel au tribunal du district. Pourtant, des cas de personnes exécutées le lendemain de la sentence ont été rapportés.L'article 33 de la nouvelle Constitution (émanant du Parlement, ratifiée par le pésident et validée par un référendum populaire le 1er avril 1998) a abrogé la peine de mort pour les mineurs, que le Soudan était jusqu'en 1998 un des rares Etats à maintenir.Selon l'Organisation Soudanaise contre la Torture (SOAT), entre mars 2003 et mars 2004, 71 personnes ont été condamnées à mort, dont au moins 10 ont été exécutées. Au total, au moins 13 exécutions ont eu lieu en 2003. En 2004, 88 condamnations à mort ont été annulées concernant des personnes accusées d’affrontements interethniques à Rizeiqat, au Darfour. Arès deux années de pourparlers entre le gouvernement et les rebelles du sud, un accord a été trouvé en janvier 2005. Mais en 2003, des heurts ont commencé au Darfour pour l’autonomie de la région. Plus d’un million et demi de personnes ont dû fuir, et des dizaines de milliers ont été tuées. La Constitution soudanaise par intérim, adoptée en juillet 2005, n’abolit pas la peine de mort, et permet au contraire son application aux mineurs de moins de 18 ans. Le texte stipule qu’un mineur au moment des faits ne doit pas être condamné à mort, sauf pour les cas de « hududs », ces crimes punis de peines fixes selon le Coran. En 2005, au moins deux mineurs ont été exécutés dans la prison Khartoum. En novembre 2006, sept hommes ont été condamnés à mort pour le meurtre de policiers lors d’émeutes survenues en mai 2005 dans un camp de déplacés. Le Soudan a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques et la Convention sur les Droits de l’Enfant, et signé la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).
Source: Ensemble contre la peine de mort
mercredi 21 mars 2007
Diminution des exécutions en Chine en 2006
Le nombre de condamnations à mort émises en Chine en 2006 est le plus bas de ces dix dernières années, a déclaré le 15 mars 2007 Liu Jiachen, conseiller politique et ex-vice président de la Cour suprême du peuple, sans cependant en révéler le nombre exact.
Lors de sa participation à la session annuelle de la Commission Nationale de la Conférence Consultative Politique du peuple chinois (CPPCC), qui s'est tenue à Pékin, Liu Jiachen a déclaré que depuis 1997 une diminution progressive de cas capitaux avait été enregistrée, de même qu’une diminution des peines les plus sévères, y compris la prison à vie.
"Pour freiner le crime, a expliqué Liu, nous ne pouvons pas compter sur la peine de mort. Nous pouvons contrer le crime par d'autres méthodes (…) Cette idée est d’ailleurs en accord avec la tendance mondiale en faveur d’un allègement graduel des peines, ce qui signifie que les peines sévères ne peuvent être imposées que dans quelques cas de grands criminels", a-t-il ajouté.
Notons que la Chine est la championne du monde de la peine de mort, plus de 95 % des exécutions de la planète sont toujours pratiquées en Chine. Les infractions passibles de la peine de mort sont multiples : crimes de sang, trafic de stupéfiants, fraude fiscale, proxénétisme, viol, vol à main armée… jusqu’à la corruption et la piraterie informatique.
Source: Ensemble contre la peine de mort
Lors de sa participation à la session annuelle de la Commission Nationale de la Conférence Consultative Politique du peuple chinois (CPPCC), qui s'est tenue à Pékin, Liu Jiachen a déclaré que depuis 1997 une diminution progressive de cas capitaux avait été enregistrée, de même qu’une diminution des peines les plus sévères, y compris la prison à vie.
"Pour freiner le crime, a expliqué Liu, nous ne pouvons pas compter sur la peine de mort. Nous pouvons contrer le crime par d'autres méthodes (…) Cette idée est d’ailleurs en accord avec la tendance mondiale en faveur d’un allègement graduel des peines, ce qui signifie que les peines sévères ne peuvent être imposées que dans quelques cas de grands criminels", a-t-il ajouté.
Notons que la Chine est la championne du monde de la peine de mort, plus de 95 % des exécutions de la planète sont toujours pratiquées en Chine. Les infractions passibles de la peine de mort sont multiples : crimes de sang, trafic de stupéfiants, fraude fiscale, proxénétisme, viol, vol à main armée… jusqu’à la corruption et la piraterie informatique.
Source: Ensemble contre la peine de mort
mardi 20 mars 2007
L'Irak songerait à abolir la peine de mort
Le gouvernement irakien aurait l’intention d'abolir la peine de mort, selon une déclaration, du ministre irakien pour les droits humains, Wijdan Michael. Le premier pas, a expliqué le ministre au Conseil pour les Droits humains des Nations unies, consisterait à limiter la peine capitale aux crimes les plus graves, comme le génocide ou les crimes contre l'humanité.
"Nous travaillons actuellement pour préparer la voie à la réduction de la peine capitale, pour ensuite y mettre fin", a déclaré Michael, ajoutant que l'Iraq avait même l’intention de signer le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international sur les Droits civils et politiques.
Plus de 1200 insurgés ont été condamnés à mort en Irak par le Tribunal pénal central irakien, mais il n’y a aucun chiffre précis sur les exécutions effectuées.
Source : Ensemble contre la peine de mort
"Nous travaillons actuellement pour préparer la voie à la réduction de la peine capitale, pour ensuite y mettre fin", a déclaré Michael, ajoutant que l'Iraq avait même l’intention de signer le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international sur les Droits civils et politiques.
Plus de 1200 insurgés ont été condamnés à mort en Irak par le Tribunal pénal central irakien, mais il n’y a aucun chiffre précis sur les exécutions effectuées.
Source : Ensemble contre la peine de mort
dimanche 18 mars 2007
L'enquête sur la torture de trois Canadiens est sur le point de débuter
Rappelons tout d'abord les faits. La commission d'enquête canadienne appelle à une révision «indépendante et crédible» de trois autres affaires parallèles à l'affaire Maher Arar mettant en cause trois ressortissants canadiens d'origine arabe qui ont été détenus, interrogés et torturés en Syrie ces dernières années avec la possible complicité ou l'implication des services de renseignements canadiens et d'autres services de renseignements étrangers. Ahmed Abou El Maati a été détenu onze semaines à son arrivée en Syrie le 12 novembre 2001 avant d'être transféré en Égypte, où il a à nouveau été sévèrement torturé et où il est resté en détention sans avoir été inculpé ni jugé jusqu'au 11 janvier 2004 ; Abdullah Almalki a été détenu dans les locaux de la branche palestinienne de Damas pendant vingt-deux mois, du 3 mai 2002 au 10 mars 2004, et Muayyed Nureddin a été détenu en Syrie du 11 décembre 2003 au 13 janvier 2004. Le professeur Stephen Toope, ancien président du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, qui a mené les recherches, s'est entretenu avec ces hommes et a conclu que chacun d'entre eux avait apporté des preuves crédibles de tortures subies en Syrie.
M. Iacobbuci a été désigné en décembre afin de faire enquête sur les gestes posés par le SCRS, la GRC et le ministère des Affaires étrangères, en vertu d'un mandat lui ayant été confié par le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day. Ce mandat vise à déterminer si la détention des trois hommes a résulté d'actes fautifs de la part d'officiels canadiens et s'ils ont été torturés.
----- Mise-à-jour le 21 mars 2007 -----
L'ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci promet de fouiller les rôles joués par la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité dans l'arrestation et la torture à l'étranger de trois Canadiens accusés de frayer avec des terroristes en sol canadien.
Mais pour des raisons de sécurité nationale, le public pourrait ne jamais connaître ce qu'il découvrira.
Dans sa déclaration d'ouverture, mercredi, M. Iacobucci a reconnu que le huis clos prévaudra pour la majeure partie des travaux de la commission d'enquête en vertu du mandat qui lui a été confié par le gouvernement conservateur. Mais il a exprimé l'espoir que le secret n'entame pas la confiance de la population envers la commission.
Il a souligné qu'il n'avait accepté le rôle de commissaire qu'à la condition que l'enquête soit indépendante. Il s'est engagé à être le plus vigilant possible pour s'assurer que l'enquête soit aussi indépendante, approfondie et équitable que possible dans les circonstances
© La Presse Canadienne, 2007
Source : BRANCHEZ-VOUS!
M. Iacobbuci a été désigné en décembre afin de faire enquête sur les gestes posés par le SCRS, la GRC et le ministère des Affaires étrangères, en vertu d'un mandat lui ayant été confié par le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day. Ce mandat vise à déterminer si la détention des trois hommes a résulté d'actes fautifs de la part d'officiels canadiens et s'ils ont été torturés.
----- Mise-à-jour le 21 mars 2007 -----
L'ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci promet de fouiller les rôles joués par la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité dans l'arrestation et la torture à l'étranger de trois Canadiens accusés de frayer avec des terroristes en sol canadien.
Mais pour des raisons de sécurité nationale, le public pourrait ne jamais connaître ce qu'il découvrira.
Dans sa déclaration d'ouverture, mercredi, M. Iacobucci a reconnu que le huis clos prévaudra pour la majeure partie des travaux de la commission d'enquête en vertu du mandat qui lui a été confié par le gouvernement conservateur. Mais il a exprimé l'espoir que le secret n'entame pas la confiance de la population envers la commission.
Il a souligné qu'il n'avait accepté le rôle de commissaire qu'à la condition que l'enquête soit indépendante. Il s'est engagé à être le plus vigilant possible pour s'assurer que l'enquête soit aussi indépendante, approfondie et équitable que possible dans les circonstances
© La Presse Canadienne, 2007
Source : BRANCHEZ-VOUS!
dimanche 11 mars 2007
Le don d'organe
Mon collègue de la blogosphère, Me Hugo Cyr, professeur de droit public et de théorie du droit au département des sciences juridiques de l'UQAM, mentionnait que la Chine avait récemment admis qu'elle prélevait les organes des condamnés à mort pour ensuite les vendre.
Le site belge d’Amnistie international nous informe que cette pratique, en Chine, tire son origine d’une une loi datant de 1984 autorisant la pratique, à condition que la famille du prisonnier donne son autorisation par écrit ou si celle-ci ne réclame pas le corps.
Or, toujours selon Me Cyr, la Caroline du Sud proposerait de réduire les sentences criminelles aux personnes effectuant un don de rein ou de moelle. Il reste que cette tendance, tant américaine que chinoise, a de quoi inquiéter.
Le site belge d’Amnistie international nous informe que cette pratique, en Chine, tire son origine d’une une loi datant de 1984 autorisant la pratique, à condition que la famille du prisonnier donne son autorisation par écrit ou si celle-ci ne réclame pas le corps.
Or, toujours selon Me Cyr, la Caroline du Sud proposerait de réduire les sentences criminelles aux personnes effectuant un don de rein ou de moelle. Il reste que cette tendance, tant américaine que chinoise, a de quoi inquiéter.
jeudi 8 mars 2007
Omar Khadr veut éviter son procès
Omar Khadr veut éviter son procès
Presse Canadienne
Toronto
Le Canadien Omar Khadr s'apprête à boycotter son procès militaire à Guantanamo Bay et ne veut plus être représenté par ses avocats américains.
C'est du moins ce qu'il a indiqué à sa mère lors de son premier contact téléphonique avec sa famille depuis son arrestation en Afghanistan en juillet 2002. L'accusé, âgé de 20 ans, aurait dit qu'il ferait tout en son pouvoir pour éviter de comparaître devant le tribunal militaire parce qu'il croit que son procès n'est pas équitable. Maha Elsamnah s'est dite surprise de la maturité du ton de son fils lors de la conversation téléphonique de 50 minutes à laquelle elle a eu droit mardi. «Lorsque j'ai d'abord entendu sa voix j'ai failli m'effondrer. Et puis il a dit ‘Ne pleure pas, tiens bon'», a raconté mercredi Maha Elsamnah.
«La plus grande partie de la conversation, nous répétions la même question encore et encore, ‘Comment vas-tu et comment te portes-tu?’» Khadr a dit à sa famille qu'il voulait «désespérément rentrer à la maison» et a qualifié ses ravisseurs de «criminels», a indiqué sa mère. Le détenu a par ailleurs demandé au gouvernement de faire davantage d'efforts afin qu'il soit renvoyé au Canada et il a indiqué que la seule aide juridique qu'il était prêt à accepter était celle de Dennis Edney, l'avocat de sa famille, à Edmonton. Ses avocats américains n'ont pu être joints pour commenter mercredi soir. Des fonctionnaires du ministère canadien des Affaires étrangères ont organisé l'appel téléphonique avec la famille de Khadr. Un porte-parole du département américain de la Défense, Jeffrey Gordon, a indiqué qu'il ne pouvait pas commenter sur l'appel de Khadr en particulier, mais que les détenus se voient parfois accorder la permission d'effectuer des appels à la maison pour des «raisons humanitaires». Le procureur en chef de Guantanamo a déposé une accusation de meurtre contre Khadr pour le décès d'un sergent de l'armée américaine. Khadr fait aussi l'objet d'accusations de tentative de meurtre, de complot, d'avoir fourni un appui matériel au terrorisme et d'espionnage. La commission militaire doit maintenant confirmer officiellement les accusations avant qu'une première audience puisse avoir lieu. Khadr avait 15 ans lorsqu'il a été arrêté en 2002 par les forces américaines dans un petit village près de la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Presse Canadienne
Toronto
Le Canadien Omar Khadr s'apprête à boycotter son procès militaire à Guantanamo Bay et ne veut plus être représenté par ses avocats américains.
C'est du moins ce qu'il a indiqué à sa mère lors de son premier contact téléphonique avec sa famille depuis son arrestation en Afghanistan en juillet 2002. L'accusé, âgé de 20 ans, aurait dit qu'il ferait tout en son pouvoir pour éviter de comparaître devant le tribunal militaire parce qu'il croit que son procès n'est pas équitable. Maha Elsamnah s'est dite surprise de la maturité du ton de son fils lors de la conversation téléphonique de 50 minutes à laquelle elle a eu droit mardi. «Lorsque j'ai d'abord entendu sa voix j'ai failli m'effondrer. Et puis il a dit ‘Ne pleure pas, tiens bon'», a raconté mercredi Maha Elsamnah.
«La plus grande partie de la conversation, nous répétions la même question encore et encore, ‘Comment vas-tu et comment te portes-tu?’» Khadr a dit à sa famille qu'il voulait «désespérément rentrer à la maison» et a qualifié ses ravisseurs de «criminels», a indiqué sa mère. Le détenu a par ailleurs demandé au gouvernement de faire davantage d'efforts afin qu'il soit renvoyé au Canada et il a indiqué que la seule aide juridique qu'il était prêt à accepter était celle de Dennis Edney, l'avocat de sa famille, à Edmonton. Ses avocats américains n'ont pu être joints pour commenter mercredi soir. Des fonctionnaires du ministère canadien des Affaires étrangères ont organisé l'appel téléphonique avec la famille de Khadr. Un porte-parole du département américain de la Défense, Jeffrey Gordon, a indiqué qu'il ne pouvait pas commenter sur l'appel de Khadr en particulier, mais que les détenus se voient parfois accorder la permission d'effectuer des appels à la maison pour des «raisons humanitaires». Le procureur en chef de Guantanamo a déposé une accusation de meurtre contre Khadr pour le décès d'un sergent de l'armée américaine. Khadr fait aussi l'objet d'accusations de tentative de meurtre, de complot, d'avoir fourni un appui matériel au terrorisme et d'espionnage. La commission militaire doit maintenant confirmer officiellement les accusations avant qu'une première audience puisse avoir lieu. Khadr avait 15 ans lorsqu'il a été arrêté en 2002 par les forces américaines dans un petit village près de la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
dimanche 4 mars 2007
La peine de mort enfin dans la Constitution française
Après avoir connu l’affaire Christian Ranucci, soit un jeune homme sans histoires, arrêté et passe aux aveux en 1974 pour le meurtre d’une enfant dans la région de Marseille. Ce dernier, revenant sur ses aveux, prétend avoir subi des pressions et l’on constate de nombreuses irrégularités quant au déroulement des interrogatoires et de l’instruction. Défendu par Maître Le Forsonney, collaborateur de Maître Lombard, Ranucci refuse toute stratégie de défense visant à lui faire éviter la peine capitale et clame sans répit son innocence. Condamné à mort, il se voit refuser la grâce présidentielle. Il est guillotiné le 28 juillet 1976, lançant à l’adresse de ses avocats en guise de dernière volonté : « Réhabilitez-moi » et après avoir lu L’Abolition, de Robert Badinter, je ne peux que me réjouir d’apprendre par l’ordre des avocats de Paris , membre de l'AIAD, l’inscription de l’abolition de la peine de mort dans la Constitution, 25 ans après la promulgation de la loi interdisant la peine de mort
Lundi 19 février 2007, les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, à 828 voix pour et 26 voix contre, ont intégré un nouveau texte dans la Constitution française qui dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort » permettant à la France de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations- Unies et surtout par le fait que le Barreau de Paris, membre de l’AIAD entend poursuivre ce combat et oeuvrer sans relâche pour l’abolition universelle de la peine capitale.
Lectures suggérées
Le Pull-Over Rouge par Gilles Perrault
L'Abolition, par Robert Badinter
L'Affaire Christian Ranucci
Lundi 19 février 2007, les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, à 828 voix pour et 26 voix contre, ont intégré un nouveau texte dans la Constitution française qui dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort » permettant à la France de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations- Unies et surtout par le fait que le Barreau de Paris, membre de l’AIAD entend poursuivre ce combat et oeuvrer sans relâche pour l’abolition universelle de la peine capitale.
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Grande victoire pour les droits de la personne
C'est un cas associé au certificat de sécurité qui m’a fait découvrir le droit et les droits de la personne en 1985. C’est donc avec joie que j’ai appris le jugement de la Cour suprême du Canada concernant le caractère jugé inconstitutionnel des certificats de sécurité.
La Cour a mis en évidence que les principes de justice fondamentale requièrent que les individus nommés dans un certificat de sécurité doivent avoir la possibilité effective de répondre aux accusations et de contester la preuve présentée, ce qu’ils ne peuvent faire selon la procédure actuelle.
Le jugement souligne la nécessité de fournir de véritables possibilités de faire réviser la décision initiale de détention ainsi que la détention continue et les conditions de libération. La Cour a spécifiquement annulé une disposition qui permet qu’un ressortissant étranger soit détenu sans révision pour 120 jours après que le certificat de sécurité ait été déclaré invalide, considérant que cela constitue une détention arbitraire.
La Cour reconnaît l’impact sérieux d’une détention indéfinie sans accusation, et la possibilité qu’il en résulte un traitement cruel et inusité « La détention indéfinie dans des circonstances où la personne détenue n’a pas l’espoir d’être libérée ou d’avoir recours à une procédure légale permettant éventuellement sa libération peut causer du stress psychologique et ainsi constituer un traitement inusité et cruel ».
Ces certificats permettent la détention ou l'expulsion d'étrangers et de résidents permanents considérés comme dangereux, sur la base de simples soupçons raisonnables.
Dans une décision unanime, le plus haut tribunal du pays a conclu que les personnes visées par des certificats de sécurité n'avaient pas suffisamment accès à la preuve contre elles et que cela constituait une violation de leurs droits fondamentaux.
La juge en chef Beverley McLachlin a mentionné qu'«[il] faut soit communiquer les renseignements nécessaires à la personne visée, soit trouver une autre façon de l'informer pour l'essentiel. Ni l'un ni l'autre n'a été fait en l'espèce» afin de respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
Le jugement affirme que les mesures de lutte contre le terrorisme ne peuvent jamais être utilisées pour miner les droits humains. Toujours selon la Juge en Chef Mclachlin, « les préoccupations de sécurité ne peuvent pas être utilisées pour excuser des procédures qui ne se conforment pas aux principes de justice fondamentale ».
Selon le plus haut tribunal du pays, le Canada pourrait trouver une meilleure manière d'assurer sa sécurité tout en respectant les droits de la personne sur son territoire. La Cour laisse toutefois au parlement le soin de décider de la méthode à privilégier.
«C'est au législateur qu'il appartient de déterminer précisément quels correctifs doivent être apportés, mais il est évident qu'il doit faire davantage pour satisfaire aux exigences d'une société libre et démocratique».
Seule ombre au tableau : la Cour a jugé que la détention prolongée de personnes soupçonnées de terrorisme ne constituait pas un châtiment cruel et inusité à condition qu'elle soit réexaminée périodiquement par un juge, et ce, malgré la protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités » apportéé par la Charte des droits et libertés. Or, la jurisprudence tend à démontrer que l'effet de cette peine ne doit pas être exagérément disproportionné à ce qui aurait été approprié. Bien que la lutte au terrorisme est un objectif social important, la crainte d'une participation par les soupçonnées de terrorisme représente-t-elle une des hypothèses qui pourraient raisonnablement se concrétiser, soulevées par la jurisprudence?
Finalement, le jugement n'entraînera cependant pas de changements immédiats dans la vie de son mari ni dans celles des cinq autres hommes visés par des certificats de sécurité au pays.
Ainsi, ceux qui sont détenus le demeureront, tandis que ceux qui ont été libérés devront continuer à respecter leurs conditions. Ils ont cependant la certitude que les certificats émis contre eux seront annulés dans un an. Si le gouvernement souhaite limiter leur liberté à nouveau, il devra le faire en usant un nouveau processus.
La Cour a mis en évidence que les principes de justice fondamentale requièrent que les individus nommés dans un certificat de sécurité doivent avoir la possibilité effective de répondre aux accusations et de contester la preuve présentée, ce qu’ils ne peuvent faire selon la procédure actuelle.
Le jugement souligne la nécessité de fournir de véritables possibilités de faire réviser la décision initiale de détention ainsi que la détention continue et les conditions de libération. La Cour a spécifiquement annulé une disposition qui permet qu’un ressortissant étranger soit détenu sans révision pour 120 jours après que le certificat de sécurité ait été déclaré invalide, considérant que cela constitue une détention arbitraire.
La Cour reconnaît l’impact sérieux d’une détention indéfinie sans accusation, et la possibilité qu’il en résulte un traitement cruel et inusité « La détention indéfinie dans des circonstances où la personne détenue n’a pas l’espoir d’être libérée ou d’avoir recours à une procédure légale permettant éventuellement sa libération peut causer du stress psychologique et ainsi constituer un traitement inusité et cruel ».
Ces certificats permettent la détention ou l'expulsion d'étrangers et de résidents permanents considérés comme dangereux, sur la base de simples soupçons raisonnables.
Dans une décision unanime, le plus haut tribunal du pays a conclu que les personnes visées par des certificats de sécurité n'avaient pas suffisamment accès à la preuve contre elles et que cela constituait une violation de leurs droits fondamentaux.
La juge en chef Beverley McLachlin a mentionné qu'«[il] faut soit communiquer les renseignements nécessaires à la personne visée, soit trouver une autre façon de l'informer pour l'essentiel. Ni l'un ni l'autre n'a été fait en l'espèce» afin de respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
Le jugement affirme que les mesures de lutte contre le terrorisme ne peuvent jamais être utilisées pour miner les droits humains. Toujours selon la Juge en Chef Mclachlin, « les préoccupations de sécurité ne peuvent pas être utilisées pour excuser des procédures qui ne se conforment pas aux principes de justice fondamentale ».
Selon le plus haut tribunal du pays, le Canada pourrait trouver une meilleure manière d'assurer sa sécurité tout en respectant les droits de la personne sur son territoire. La Cour laisse toutefois au parlement le soin de décider de la méthode à privilégier.
«C'est au législateur qu'il appartient de déterminer précisément quels correctifs doivent être apportés, mais il est évident qu'il doit faire davantage pour satisfaire aux exigences d'une société libre et démocratique».
Seule ombre au tableau : la Cour a jugé que la détention prolongée de personnes soupçonnées de terrorisme ne constituait pas un châtiment cruel et inusité à condition qu'elle soit réexaminée périodiquement par un juge, et ce, malgré la protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités » apportéé par la Charte des droits et libertés. Or, la jurisprudence tend à démontrer que l'effet de cette peine ne doit pas être exagérément disproportionné à ce qui aurait été approprié. Bien que la lutte au terrorisme est un objectif social important, la crainte d'une participation par les soupçonnées de terrorisme représente-t-elle une des hypothèses qui pourraient raisonnablement se concrétiser, soulevées par la jurisprudence?
Finalement, le jugement n'entraînera cependant pas de changements immédiats dans la vie de son mari ni dans celles des cinq autres hommes visés par des certificats de sécurité au pays.
Ainsi, ceux qui sont détenus le demeureront, tandis que ceux qui ont été libérés devront continuer à respecter leurs conditions. Ils ont cependant la certitude que les certificats émis contre eux seront annulés dans un an. Si le gouvernement souhaite limiter leur liberté à nouveau, il devra le faire en usant un nouveau processus.
Nouveau site en droit pénal international et humanitaire
Le Groupe de Réflexion en droit Pénal International et Humanitaire (GRÉPIH) vient de me faire part du lancement de son SITE INTERNET : www.grepih.uqam.ca
Le Groupe de Réflexion en droit Pénal International et Humanitaire (GRÉPIH) a été créé en mars 2005 à l'initiative d'étudiants francophones de maîtrise en droit de l'Université du Québec à Montréal (UQÀM).
Aujourd'hui, le groupe regroupe parmi ses membres tant des étudiants et des professeurs que des praticiens spécialisés ou expérimentés provenant de différentes parties du monde.
Le Groupe de Réflexion en droit Pénal International et Humanitaire (GRÉPIH) a été créé en mars 2005 à l'initiative d'étudiants francophones de maîtrise en droit de l'Université du Québec à Montréal (UQÀM).
Aujourd'hui, le groupe regroupe parmi ses membres tant des étudiants et des professeurs que des praticiens spécialisés ou expérimentés provenant de différentes parties du monde.
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