Amnistie internationale ; Des reproches au Canada

Amnistie internationale a dressé une liste de dossiers pour lesquels le comportement du Canada est critiqué dans l'édition 2009 de son rapport annuel.

Droits des femmes

L'organisme se dit fortement préoccupé par l'incapacité du Canada de protéger les femmes autochtones qui sont portées disparues ou tuées au pays. Il cite les Nations unies qui invitent le Canada à « prendre les mesures nécessaires pour remédier aux carences du système ».


Droits des peuples autochtones

L'inaction du gouvernement de Stephen Harper dans le dossier des terres réclamées par les autochtones est aussi blâmée.


Lutte contre le terrorisme et sécurité

Amnistie internationale reproche aussi au Canada son comportement envers les détenus en Afghanistan et son refus d'intervenir dans le dossier du Canadien toujours détenu dans une prison américaine à Guantanamo Bay, Omar Khadr. Il dénonce également le rôle joué par les fonctionnaires de l'État dans le cas de trois Canadiens détenus et torturés à l'étranger.

Réfugiés et demandeurs d’asile

En juin, la Cour d’appel fédérale a infirmé, pour des raisons de procédure, une décision de 2007 de la Cour fédérale qui statuait que l’Entente sur les tiers pays sûrs conclue entre le Canada et les États-Unis et portant sur les demandes d’asile était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et au droit international.


Police et autres forces de sécurité

L'utilisation policière du pistolet électrique Taser est aussi critiquée. L'an dernier, quatre Canadiens sont morts après avoir reçu des décharges électriques.

Peine de mort

Enfin, Amnistie internationale relève que le gouvernement canadien a abandonné sa politique « de demander systématiquement aux pays concernés la commutation de toute peine capitale en emprisonnement à perpétuité » pour les détenus canadiens à l'étranger. L'organisme cite le cas du Canadien Ronald Allen Smith, condamné à mort aux États-Unis en 2007.

Source: Amnistie internationale

Shell : Accusation de crimes contre l'humanité

Kenule Beeson Saro-Wiwa, né en 1941, avait été enseignant, puis administrateur d'une région du delta après la guerre de sécession du Biafra, où il était resté dans le camp gouvernemental. Puis il avait commencé une carrière d'auteur, lançant notamment une série télévisée à grand succès au Nigeria et publiant des poèmes et romans célébrés dans le monde entier. Dans des articles, il avait annoncé l'imminence d'une guerre dans le delta du Niger, puis rejoint le Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (Mosop), organisation luttant pour la protection de son groupe, les Ogoni, dont la région, dans l'Etat de Rivers (sud du delta), était mortellement polluée par l'extraction pétrolière.

Pendant cinq ans, Ken Saro-Wiwa, partisan de la non-violence, avait milité pour que cesse l'exploitation anarchique par les compagnies pétrolières du brut nigérian. En 1993, le Mosop avait réussi à faire stopper les activités de la filiale locale de Shell, s'attirant les foudres de la junte dirigée par le général Sani Abacha.

Le 21 mai 1994, quatre leaders ogoni considérés comme modérés étaient lynchés par une foule dans des circonstances troubles. Ken Saro-Wiwa, absent au moment des faits, devait être arrêté et condamné avec huit autres responsables ogoni lors d'un procès défiant les règles de la justice. Des juges diront plus tard avoir été corrompus. Shell a-t-elle été impliquée dans cette opération de corruption ? A-t-elle tissé des liens avec les militaires en charge de la répression dans le delta, comme l'assure l'accusation ? Shell le nie. Le procès examinera ces questions.

Le 10 novembre 1995, les neuf activistes ogoni ont été pendus à Port Harcourt. A la suite de ces exécutions, la marginalisation de la junte dirigée par le général Abacha est allée croissante. Celui-ci est mort dans les bras d'une prostituée en 1998. Les ossements de Ken Saro-Wiwa n'ont été rendus à sa famille qu'en 2004.

Or, 14 ans après l'exécution de l'activiste et écrivain nigérian Ken Saro-Wiwa, la compagnie pétrolière Shell va être amenée à répondre devant un tribunal de New York, mercredi 27 mai, d'accusations de crimes contre l'humanité liées à une éventuelle implication auprès des militaires nigérians qui ont exécuté cet homme. La justice examinera donc des faits liés à la défense par Ken Saro-Wiwa des populations du delta du Niger, zone d'extraction pétrolière du Nigeria, au moment où des opérations de l'armée et de la police dans cette région se transforment en guerre ouverte avec la rébellion.

Source: New York Times

Désiré Munyaneza : premier condamné pour génocide au Canada

Le Rwandais Désiré Munyaneza a été reconnu coupable de crimes de guerre pendant le génocide dans son pays d'origine en 1994, a annoncé vendredi la Cour supérieure du Québec à Montréal. Désiré Munyaneza risque la prison à vie. Il devient le premier condamné par la justice canadienne pour les massacres de masse commis au Rwanda en 1994.

Cet homme âgé de 42 ans devient la première personne au Canada à être condamnée en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qui permet depuis 2000 de juger tout suspect d'actes commis à l'étranger mais retrouvé au Canada. La compétence universelle permet de juger une personne soupçonné de ce type de crimes même s'il n'est pas ressortissant canadien et si le crime n'a pas été commis sur le sol du Canada.

Rappelons les faits: Désiré Munyaneza, fils d'un riche homme d'affaires rwandais, est arrivé à Toronto en 1997 et a demandé sans l'obtenir le statut de réfugié. Il a été arrêté en octobre 2005 à sa résidence torontoise après une longue enquête de la Gendarmerie royale du Canada. Commencé en 2007, le procès s'est poursuivi durant deux ans et parfois déplacé en Afrique ou en Europe pour entendre certains témoins. Munyaneza était arrivé au Canada en 1997. Il faisait face à sept chefs d'accusation de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre dans des massacres et viols commis près de Butare, au Rwanda.

Cet homme aurait dirigé l'une des principales milices hutues dans la région de BUtare, au sud du pays. Ses hommes et lui dressaient des «barrages de la mort» sur les routes et arrêtaient, pour les tuer en masse les civils Tutsis.


Au cours des procédures, le juge a entendu une soixantaine de témoins, dont plusieurs avaient demandé à s'exprimer à huis clos, de craintes de représailles dans leur pays. Plusieurs témoins ont présenté Désiré Munyaneza comme le chef d'un groupe de miliciens Interhamwe ayant commis des dizaines de viols et de meurtres. Le juge l'a déclaré coupable pour les sept chefs d'accusation, après environ six mois de délibération.

Cette décision fera jurisprudence.

L'ONU estime que le génocide du Rwanda a causé 800.000 morts dans le pays en 1994.

Comité contre la torture - Recueil de jurisprudence

Le premier volume du Comité contre la torture intitulé Selected Decisions of the Committee Against Torture est diponible en ligne en format pdf à l'adresse suivante

http://www.ohchr.org/Documents/Publications/SDecisionsCATVolIen.pdf

Cet ouvrage facilite la recherche de la jurisprudence relative au Comité.

Obama ne fermera pas les tribunaux militaires de Guantanamo

L'annonce de la fermeture de la prison de Guantanamo par l'administration Obama avait réjoui les organisations de gauche et de défense des droits de l'homme. La réouverture des tribunaux militaires d'exception chargés de juger les terroristes présumés qui s'y trouvent aura sans doute l'effet contraire. Le président américain a annoncé, vendredi 14 mai, une réforme de ces "commissions militaires" mises en place sous George W. Bush, qui seront rouvertes avec plus de garanties légales pour les détenus.

Le nouveau cadre légal prévu par l'administration démocrate, avec approbation du Congrès, devrait prévoir des restrictions sur l'usage des témoignages indirects, c'est-à-dire non confirmés à la barre par celui qui les a produits, et les confessions obtenues sous la contrainte de techniques d'interrogatoire controversées comme la simulation de noyade ("waterboarding"). Les détenus disposeraient également de davantage de liberté pour choisir leur avocat militaire.

Ce changement du système judiciaire de Guantanamo ne devrait pourtant affecter qu'un très faible nombre de détenus. Il ne reste que 241 détenus dans la prison militaire américaine, dont 60 jugés libérables. La réforme ne devrait concerner tout au plus qu'une vingtaine de détenus, croit savoir la presse américaine, dont cinq individus soupconnés d'avoir participé aux attentats du 11-Septembre. Actuellement, le système des tribunaux d'exception est suspendu depuis le 20 janvier et le gouvernement américain devrait demander un délai de suspension supplémentaire de 4 mois afin de donner le temps au Congrès de se prononcer.

En sept ans, les tribunaux d'exception n'ont examiné que trois cas, contre 145 pour les tribunaux fédéraux. Dans le même temps, près de 800 hommes et adolescents ont été détenus à Guantanamo. La prison militaire doit fermer ses portes d'ici janvier 2010, et l'administration Obama pourrait manquer de temps pour examiner tous les dossiers. Le Wall Street Journal annonce que le transfert de certains détenus sur le sol américain est envisagé. Ceux qui ne seront pas poursuivis seront relâchés ou transferés vers d'autres pays. Vendredi, l'Algérien Lakhdar Boumediene a été transféré vers la France.

"RÉGIME ILLÉGAL DE DÉTENTION"

La décision de Barack Obama n'a pas manqué de faire réagir les associations de défense de droits de l'homme outre-atlantique. "Relancer les tribunaux militaires vide de son sens la fermeture de Guantanamo", a souligné Human Rights Watch, alors qu'Amnesty International a rappelé que "les commissions militaires faisaient partie d'un régime illégal de détention et étaient destinées à faciliter les condamnations".

Pour l'American Civil Liberties Union (ACLU), principale association de défense des droits civiques, il est "dommage qu'Obama tente de relancer une politique vouée à l'échec". "Même avec les modifications annoncées, les commissions ne seront pas légitimes", rappelle Jonathan Hafetz de l'ACLU. C'est la continuation de la politique de détention de l'administration Bush". Selon ses conseillers, M. Obama, qui s'était élevé pendant la campagne contre "les commissions militaires illégitimes" de son prédecesseur, a tranché pour une modification car il était trop difficile de juger tous les détenus dans des tribunaux civils.

Source: Le Monde

La CIA rejette la requête de Cheney

L'administration du président américain Barack Obama a publié fin avril des notes internes rédigées par des juristes du département de la Justice, qui fournissaient à la CIA les arguments juridiques pour infliger aux terroristes présumés des traitements censés les faire parler, comme la simulation de noyade. M. Cheney avait demandé que soient aussi déclassifiées deux notes qui, selon lui, montrent que ces interrogatoires ont permis à la CIA d'empêcher des attentats terroristes.

Or, la requête de M. Cheney a été refusée puisque ces informations font actuellement l'objet d'un contentieux, tel que souligné par Paul Gimigliano, un porte-parole de la CIA en précisant que ce litige résulte de plaintes, déposées notamment par Amnesty International, contre la CIA et le département de la Défense américain pour réclamer la publication de documents secrets,
«Pour cette raison, et uniquement pour cette raison, la CIA n'a pas accepté la demande de M. Cheney».

Paul Gimigliano a ajouté que la requête du vice-président avait suivi une procédure d'examen classique au sein de l'agence et avait été étudiée par des services ayant une «longue expérience de la gestion et de la publication d'informations».

Source: American Bar Association Journal

Barack Obama, fait marche arrière et s'oppose à la publication de mauvais traitements infligés par des militaires américains

Le président des États-Unis, Barack Obama, s'oppose à la publication de mauvais traitements infligés par des militaires américains à des prisonniers irakiens ou afghans.
Il a ainsi ordonné aux avocats de la Maison-Blanche de contester une décision de la justice rendue en faveur de l'American Civil Liberties Union (ACLU), une organisation américaine de défense des droits et libertés concernant la publication des 44 photos visées par le jugement. Celles-ci, prises alors que l'administration Bush était au pouvoir, montreraient des sévices semblables à ceux vus sur les photos de la prison irakienne d'Abou Ghraib, publiées en 2004.

Les sénateurs Joseph Lieberman et Lindsey Graham avaient d'ailleurs fait part de leurs inquiétudes au président Obama, au lendemain de la décision de la justice.

Selon la Maison Blanche, « Barack Obama croit fortement que la publication de ces photos, surtout en ce moment, ne servirait qu'à enflammer les théâtres de combat, à mettre en danger les forces américaines et à compliquer notre tâche dans des endroits comme l'Irak et l'Afghanistan ».

Réagissant à la décision de l'administration Obama, l'ACLU a exprimé mercredi sa déception. « La prise à son compte par l'administration Obama des tactiques d'obstruction et de la politique d'opacité de l'administration Bush va à l'encontre de son désir exprimé de rétablir l'État de droit et nos principes moraux aux yeux du monde et de diriger un gouvernement transparent », écrit dans un communiqué le président de l'ACLU, Anthony Romero.

Source: Jurist - Paper Chase

Paul House innocenté après avoir passé 22 ans dans les couloirs de la mort

Paul House vient d’être innocenté, le 12 mai 2009 dans l’Etat du Tennessee. Il avait été condamné à mort en 1985, pour le viol et le meurtre de Carolyn Muncey. Or, toutes les preuves qui fondaient l’accusation sont tombées. En effet, l’ADN et le sperme prélevés sur le corps de la victime appartenaient en fait au mari de la victime. Deux personnes ont également témoigné par la suite, assurant que le mari de la victime était en état d'ébriété au moment du meurtre et avait avoué qu’il en était l’auteur. Quatre autres témoignages sont venus appuyer l’innocence de Paul House. La Cour Suprême des Etats-Unis avait alors considéré, dès 2006, qu’ « aucun juré ne pouvait admettre la culpabilité de House ».

Source: Fox News

Equitas récipiendaire du prix Prix Anne-Greenup pour la lutte contre le racisme

Au cours de la cérémonie de remise des Prix québécois de la citoyenneté qui a eu lieu hier après-midi en la salle du Conseil législatif de l'hôtel du Parlement, la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Mme Yolande James, a rendu hommage à six personnes, organismes et entreprises pour leur contribution exceptionnelle au développement d'une société ouverte, moderne et inclusive.

La ministre Yolande James a salué «[…] les efforts de toutes les personnes qui ont participé à la croissance économique, sociale et culturelle du Québec. Par vos actions, vous avez joué un rôle de premier plan dans le rapprochement interculturel et favorisé la participation pleine et entière des personnes immigrantes. Je désire également souligner les initiatives des entreprises et des organismes qui ont trouvé des solutions pour combler leurs besoins de main-d'oeuvre en misant sur les talents et les compétences de travailleurs de toutes origines».

La liste des lauréats est disponible ici .

Créés par le gouvernement du Québec en 1997, les Prix québécois de la citoyenneté sont décernés à des personnes et des organismes qui mettent en valeur la diversité ethnoculturelle et l'adaptation des services en milieu de travail, qui favorisent l'égalité en emploi des personnes issues des communautés culturelles et des minorités visibles et qui font la promotion du rapprochement interculturel et de la lutte contre le racisme.

Equitas a reçu une sculpture en bronze de l'artiste trifluvienne Danielle Thibeault ainsi qu’une bourse de 2 500 $ à titre d’ «organismes à but non lucratif» .

Source : Prix québécois de la citoyenneté

Prix québécois de la citoyenneté 2009 : Equitas en nomination pour le Prix Anne-Greenup

J'ai mentionné, à quelques reprises sur ce blog les programmes d'Equitas. Or, le 5 mai 2009, La ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Mme Yolande James, a dévoilé les finalistes de la 11e édition des Prix québécois de la citoyenneté. Les lauréats seront honorés au cours d'une cérémonie officielle qui aura lieu le lundi 11 mai prochain en la salle du Conseil législatif de l'hôtel duParlement.

On retrouve parmi les finalistes pour le Prix Anne-Greenup pour la lutte contre le racisme, dans la catégorie «organismes à but non lucratif», Equitas - Centre international d'éducation aux droits humains.

En collaboration avec la Ville de Montréal, Equitas a conçu le programme On ne joue pas avec les droits. Destiné aux jeunes qui fréquentent les camps de jour, ce programme éducatif vise à combattre le racisme, à favoriser lacompréhension de la diversité culturelle et la promotion des valeurs tellesl'inclusion et le respect. Ce programme a été utilisé dans 145 camps de jour et a touché plus de 40 000 jeunes. Les animateurs affirment que les jeux de la trousse ont contribué à sensibiliser les enfants à l'acceptation, à l'inclusion ainsi qu'au respect des autres et de la diversité. Ils ont aussi constaté une diminution des cas de violence verbale, de violence physique et d'intimidation ainsi que une amélioration sur le plan de l'esprit d'équipe et de la participation aux activités. Dans le cadre de son programme de reconnaissance de l'excellence, la Fondation canadienne des relations raciales a décerné à Equitas une mention honorable pour son programme On ne joue pas avec les droits. Ce programme a remporté un tel succès que six autres villes canadiennes l'ont implanté chez elles.

Les lauréats seront honorés au cours d'une cérémonie officielle qui aura lieu le lundi 11 mai prochain en la salle du Conseil législatif de l'hôtel du Parlement. Les Prix québécois de la citoyenneté, créés par le gouvernement du Québec en 1997, sont décernés à des personnes et des organismes qui mettent en valeur la diversité ethnoculturelle et l'adaptation des services en milieu de travail, qui favorisent l'égalité en emploi des personnes issues des communautés culturelles et des minorités visibles et qui font la promotion du rapprochement interculturel et de la lutte contre le racisme.

Mes plus sincères félicitations à Equitas !

Crime de guerre: le député croate Branimir Glavas condamné à 10 ans de prison

ZAGREB (AFP) — La justice croate a condamné vendredi à 10 ans de prison Branimir Glavas, le plus haut responsable politique local jugé pour crimes de guerre, à la fin d'un procès de 19 mois observé de près par l'Union européenne (UE) à laquelle la Croatie souhaite adhérer d'ici 2011.
Branimir Glavas, 52 ans, élu nationaliste au sein du parlement croate, a été reconnu coupable par un tribunal de Zagreb d'arrestations, de persécutions et d'exécutions de civils serbes au début de la guerre serbo-croate (1991-95), à Osijek (est).

Le juge Zeljko Horvatovic a déclaré que l'accusé «est condamné à une peine unique de dix ans de prison».

Cinq autres accusés ont été condamnés à des peines allant de 5 à 8 ans de prison. Tous les six prévenus avaient plaidé non coupable et ont le droit de faire appel.

Dans un premier dossier, Glavas a été inculpé pour avoir ordonné l'arrestation et l'exécution de huit civils serbes dont les cadavres ont été jetés dans la rivière Drava, selon l'acte d'inculpation.

Un homme qui a survécu à ces exécutions à témoigné durant le procès qui s'est déroulé depuis octobre 2007, et pendant lequel 120 témoins ont été appelés à la barre.

Les cinq autres accusés ont été reconnus coupables soit d'avoir participé à la chaîne de commandement de ces exactions, soit d'avoir eux-mêmes exécuté des civils.

Dans un autre dossier, Glavas a été accusé de ne pas avoir empêché des persécutions contre deux civils serbes et leur exécution par ses subordonnés.

Lorsque ces crimes ont été commis, de juillet à septembre 1991, Glavas était responsable de la défense de la ville d'Osijek.

Après la proclamation de l'indépendance de la Croatie de l'ex-Yougoslavie en 1991, une guerre a opposé les forces croates aux sécessionnistes serbes, appuyés par le régime au pouvoir à Belgrade.

Glavas et Gordana Getos Magdic, la seule femme parmi les six, condamnée elle à 7 ans de prison, n'ont pas assisté à l'énoncé du verdict.

L'absence de Glavas a laissé planer un doute sur ses intentions.

Dans un message vidéo distribué à la presse par des membres de son parti politique, le HDSSB (nationaliste), Glavas a accusé le Premier ministre croate Ivo Sanader d'avoir fait pression sur le tribunal, en l'obligeant à prononcer à son encontre une peine de prison. Avant l'énoncé du verdict, Glavas aurait déclaré «J'avais été arrêté déjà à deux reprises sur son ordre. Je ne lui ferai pas ce plaisir une troisième fois»

Selon l'édition en ligne du quotidien croate Vecernji List, Glavas se serait enfui en Bosnie voisine dont il aurait également la nationalité. La législation bosniaque interdit l'extradition de ses ressortissants.

Glavas avait été arrêté une première fois en octobre 2006, après l'ouverture de l'enquête judiciaire, puis libéré après avoir observé plusieurs grèves de la faim. Sept mois après la seconde arrestation, en avril 2007, il avait été réélu au parlement croate, aux législatives de novembre 2007, et libéré par une décision de l'Assemblée.

Selon la loi croate, toute personne condamnée à une peine égale ou supérieure à cinq ans de prison doit être mise en détention, dans l'attente d'un procès en appel.

Mais Glavas ne pourra pas être arrêté avant la levé de son immunité parlementaire par l'Assemblée nationale. La prise d'une telle décision a été réclamée vendredi par le juge Horvatovic.

Source: AFP

Le Senat du Colorado favorable à la peine de mort

Les sénateurs de l'État du Colorado ont rejeté le 6 mai un projet de loi pour l'abolition de la peine de mort. Par 18 voix contre 17, les parlementaires ont rejeté le projet qui avait été approuvé par une voix d'écart (33 contre 32) à l'assemblée nationale, le 21 avril 2009.



Selon le site Ensemble contre la peine de mort, la dernière exécution au Colorado remonte à 1997.



Source: Associated Press Writers

Un tribunal allemand rejette le recours de John Demjanjuk contre son expulsion

J'avais déjà souligné la situation de M. John Demjanjuk sur ce blog. Or, son dossier a évolué depuis.

Rappelons les faits: l'Allemagne a délivré son mandat d'arrêt le 11 mars car elle soupçonne Demjanjuk "d'avoir été gardien dans le camp d'extermination de Sobibor, aujourd'hui en Pologne, du 27 mars 1943 à fin septembre 1943 et d'y avoir aidé à l'assassinat d'au moins 29.000 juifs".

John Demjanjuk, 89 ans, figure sur la liste des criminels nazis les plus importants encore en vie, établie par le Centre Simon Wiesenthal.

Né en Ukraine, John Demjanjuk est arrivé aux Etats-Unis en 1952 avec sa famille. A la fin des années 1970, reconnu par d'anciens déportés, il est déchu de sa nationalité américaine puis extradé en 1986 vers Israël, où il a été condamné à mort. Mais après six ans d'emprisonnement, la Cour suprême israélienne l'a acquitté en juillet 1993 en raison d'une erreur possible d'identité.
Après avoir à nouveau obtenu la nationalité américaine, John Demjanjuk en a été une nouvelle fois privé en 2002. Il a depuis un statut d'étranger en attente d'expulsion, les Etats-Unis attendant qu'un pays dont des citoyens ont été victimes du nazisme demande son expulsion ou son extradition.

Un tribunal administratif de Berlin a refusé mercredi de stopper le processus d'expulsion de l'ancien garde de camp nazi John Demjanjuk des Etats-Unis vers l'Allemagne, où il doit être jugé pour participation au meurtre d'au moins 29.000 juifs.

Le tribunal administratif a appuyé sa décision notamment sur le fait que même si l'Allemagne refusait d'accueillir Demjanjuk après son expulsion des Etats-Unis, celle-ci resterait possible.

Selon le tribunal, une éventuelle atteinte aux droits de Demjanjuk "résulterait de son expulsion par les autorités américaines, (décision) qu'il a pu contester de façon exhaustive devant les tribunaux américains".

L'avocat allemand de Demjanjuk, Ulrich Busch, répétait dans le référé qu'il avait déposé vendredi contre Berlin que son client âgé de 89 ans était "terriblement malade", qu'il ne "survivrait pas" ni en prison ni dans un hôpital pénitentiaire, où personne ne parlerait ukrainien.

Sur le plan juridique, l'avocat reprochait à l'Allemagne de ne pas avoir fait procéder à ses propres expertises médicales et de ne pas avoir demandé l'extradition de Demjanjuk, mais accepté la procédure d'expulsion américaine.

Une des conséquences de ce choix, selon Me Busch, serait que même s'il était innocenté à l'issue d'un procès en Allemagne, John Demjanjuk ne pourrait pas retourner aux Etats-Unis. La démarche allemande violerait donc la présomption d'innocence.

Son fils, John Demjanjuk Junior, a immédiatement indiqué aux Etats-Unis qu'un appel serait interjeté contre la décision du tribunal berlinois.

Dans un communiqué, ce dernier indiquait qu'«il y a une décision américaine de l'expulser, et une décision indépendante des Allemands d'accepter de l'accueillir. Nous pensons que le ministère de la Justice américain et les organisations juives mettent une énorme pression politique sur les Allemands, mais la décision du gouvernement allemand d'accepter son expulsion vers son territoire reste une décision exclusivement allemande».

Source : Jurist Legal news and reseach

La jeune peintre Delara Darabi exécutée en Iran

A l ‘âge de 23 ans la jeune peintre Delara Darabi a été exécutée vendredi pour un meutre qu’elle aurait commis quand elle avait 17 ans. Elle s’est toujours proclamée innocente.

L’Iran a ratifié les conventions internationales où les signataires s’engagent à ne pas exécuter de condamnés à mort pour des crimes commis avant leur majorité. Delara représente la deuxième violation de ces conventions en 2009, et la 140ème victime de la peine de mort depuis le début de l’année.

Delara Darabi, dix-neuf ans,avait été condamné une première fois à la peine capitale pour un meurtre commis lorsqu’elle avait dix-sept ans, et dont elle niait être l’auteur. L’Iran est partie à des traités internationaux prohibant expressément l’application de la peine capitale à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits.Selon certaines informations relayées en langue persane par Aftab, une agence de presse, Delara Darabi et Amir Hossein, un jeune homme alors âgé de dix-neuf ans, se sont livrés à un cambriolage après être entrés par effraction chez une femme, qu’Amir Hossein aurait tuée pendant les faits. Dans un premier temps, Delara Darabi a « avoué » l’homicide, avant de se rétracter. Selon elle, Amir Hossein lui a demandé de s’accuser du meurtre afin de lui permettre d’échapper à une exécution. Il pensait manifestement qu’en tant que mineure, Delara Darabi ne pourrait être condamnée à mort.

Delara Darabi a été condamnée à la peine capitale par un tribunal de première instance de Rasht, une ville située dans le nord de l’Iran. Cette décision aurait été confirmée par la Cour suprême. La jeune femme n’avait cessé de clamer son innocence et affirmait qu’elle était sous l’emprise de sédatifs pendant le cambriolage. À ce stade de la procédure, le responsable du pouvoir judiciaire avait le pouvoir de demander un sursis et un réexamen de l’affaire.

Amir Hossein aurait été condamné à une peine de dix ans d’emprisonnement pour sa participation au crime

En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran s’est engagé à ne pas exécuter une personne pour un crime commis alors qu’elle avait moins de dix-huit ans.

Le 20 avril dernier, les autorités avaient d’ailleurs repoussé de deux mois l’exécution. En 2007, l’exposition de ses œuvres dans une galerie de Téhéran avait fait beaucoup de bruit. La famille de Delara et les organisations humanitaires espéraient que la mobilisation suscitée par l’exposition aurait pu la sauver.

Les tableaux (voir a côté) étaient accompagné par une phrase de l’artiste absente : "Ces tableaux ne sont pas des images et des couleurs muettes. Ce sont les véritables et douloureuses photographies de notre vie". C’est pour cela que les activistes l’appelaient "la prisonnière des couleurs" .

Source : Jurist - Paper Chase