Le gouvernement du Rwanda a aboli la peine de mort pour les individus reconnus coupables de crimes de guerre, éliminant un obstacle important à l'expulsion des personnes soupçonnées de génocide qui se cachent dans des pays tels que le Canada.
Cette décision pourrait favoriser l'expulsion de Leon Mugesera, un Rwandais qui se trouve encore au Canada plus de deux ans après que la Cour suprême eut ordonné son départ du pays pour avoir prononcé, en 1992, un discours dans lequel il se disait en faveur du massacre des Tutsis du Rwanda.
Ottawa refusait de renvoyer au Rwanda tout criminel de guerre présumé tant que ce dernier faisait face à la possibilité d'être exécuté ou soumis à d'autres traitements cruels et inhabituels.
Deux Canadiens bien en vue qui agissent afin que les criminels de guerre soient traduits en justice affirment que la situation pourrait changer pour de nombreuses personnes soupconnées d'avoir pris part au génocide rwandais, en 1994.
"Le Canada a posé certains gestes, mais il y a sans aucun doute d'autres individus qui pourraient être expulsés parce que le risque qu'ils soient exécutés est disparu", a déclaré le sénateur Roméo Dallaire, commandant des Forces canadiennes à la retraite qui a été témoin du massacre.
Louise Arbour, haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a quant à elle indiqué par voie de communiqué que la décision rendue publique vendredi dernier devrait favoriser "d'autres progrès afin d'amener devant la justice ceux qui sont responsables des crimes atroces du génocide de 1994".
Mugesera et son avocat québécois, Guy Bertrand, ont refusé d'accorder quelque entretien que ce soit, lundi. Par sa secrétaire, M. Bertrand a fait savoir que "tant que cette affaire ne sera pas terminée, il n'y aura pas d'entrevues. Nous attendons toujours".
À Ottawa, des responsables fédéraux ont dit ne pas être en mesure de se prononcer sur des cas précis tels que celui de Mugesera.
Source: Matinternet
mardi 31 juillet 2007
mardi 24 juillet 2007
Plainte pour tortures déposée contre l'ex-président péruvien Fujimori
Une plainte pour tortures visant l'ex-président péruvien Alberto Fujimori a été déposée mardi devant un tribunal de Santiago par les avocats de deux victimes de tortures présumées commises sous son régime (1990-2000).
Alberto Fujimori est né le 28 juillet 1938, à Lima, dans une famille d’immigrés japonais. Il est ingénieur agronome de formation et a obtenu une Maîtrise en mathématique à l’université du Wisconsin. Après avoir été doyen de la Faculté des sciences de l’Université nationale d’agriculture de 1984 à 1989, il fonde un parti politique (Cambio 90).
Il est élu Président de la République le 28 juillet 1990. Il occupera ce poste jusqu’au 20 novembre 2000, date à laquelle il annonce sa démission, depuis le Japon, suite à une série de scandales mettant en cause son gouvernement. Le Congrès refusa toutefois sa démission et prononça sa destitution le lendemain. Alberto Fujimori décide alors de se réfugier au Japon, où il obtient la nationalité.
La plainte a été présentée devant un tribunal de Santiago par les avocats chiliens, Hugo Gutierrez et Hiram Villagra, représentant deux citoyens péruviens, Maria Elena Loayza et César Mamani.
Dans les affaires de crimes contre l'humanité, l'extra-territorialité de la justice est admise, a expliqué l'avocat Gutierrez.
Les faits qui sont reprochés à Alberto Fujimori sont notamment liés aux activités du Groupe Colina, un escadron de la mort paramilitaire. Plus particulièrement, ce groupe aurait exécuté 15 civils, dont un enfant de 8 ans, en 1991 dans le quartier Barrios Altos à Lima. Il se serait aussi rendu coupable de la disparition de 9 étudiants de l’Université La Cantuta et de l’un de leurs professeurs en 1992. Il serait aussi lié à l’enlèvement, la torture et l’exécution de Mariela Lucy Barreto, qui fut retrouvée décapitée en mars 1997.
Le Groupe Colina était directement supervisé par Vladimir Montesinos, qui était à l’époque Conseiller du président et chef de facto des Services secrets du pays. Alberto Fujimori est soupçonné d’avoir été l’auteur intellectuel des activités du groupe.
«Les (deux) citoyens péruviens ont été sauvagement torturés par le régime de Fujimori (...). En vertu des traités internationaux, le Chili est dans l'obligation d'enquêter et de juger», a souligné Me Gutierrez.
Cette action en justice cherche à obtenir le jugement d'Alberto Fujimori dans le cas où la Cour suprême chilienne (saisie, en appel, d'une demande de son extradition par l'État péruvien) confirmerait la décision d'un juge chilien ayant rejeté cette demande en première instance.
M. Fujimori, aux arrêts domiciliaires à Santiago, est réclamé par la justice péruvienne pour douze dossiers de violations des droits de l'homme et de corruption.
Le 11 juillet, un juge chilien avait rejeté la demande d'extradition de l'État péruvien qui a aussitôt fait appel de cette décision.
Le sort d'Alberto Fujimori dépend désormais de la Cour suprême chilienne qui devrait se prononcer sur ce dossier d'ici à trois mois et de manière définitive.
Source: Cyberpresse (Agence France-Presse, Santiago), Trial Watch
Alberto Fujimori est né le 28 juillet 1938, à Lima, dans une famille d’immigrés japonais. Il est ingénieur agronome de formation et a obtenu une Maîtrise en mathématique à l’université du Wisconsin. Après avoir été doyen de la Faculté des sciences de l’Université nationale d’agriculture de 1984 à 1989, il fonde un parti politique (Cambio 90).
Il est élu Président de la République le 28 juillet 1990. Il occupera ce poste jusqu’au 20 novembre 2000, date à laquelle il annonce sa démission, depuis le Japon, suite à une série de scandales mettant en cause son gouvernement. Le Congrès refusa toutefois sa démission et prononça sa destitution le lendemain. Alberto Fujimori décide alors de se réfugier au Japon, où il obtient la nationalité.
La plainte a été présentée devant un tribunal de Santiago par les avocats chiliens, Hugo Gutierrez et Hiram Villagra, représentant deux citoyens péruviens, Maria Elena Loayza et César Mamani.
Dans les affaires de crimes contre l'humanité, l'extra-territorialité de la justice est admise, a expliqué l'avocat Gutierrez.
Les faits qui sont reprochés à Alberto Fujimori sont notamment liés aux activités du Groupe Colina, un escadron de la mort paramilitaire. Plus particulièrement, ce groupe aurait exécuté 15 civils, dont un enfant de 8 ans, en 1991 dans le quartier Barrios Altos à Lima. Il se serait aussi rendu coupable de la disparition de 9 étudiants de l’Université La Cantuta et de l’un de leurs professeurs en 1992. Il serait aussi lié à l’enlèvement, la torture et l’exécution de Mariela Lucy Barreto, qui fut retrouvée décapitée en mars 1997.
Le Groupe Colina était directement supervisé par Vladimir Montesinos, qui était à l’époque Conseiller du président et chef de facto des Services secrets du pays. Alberto Fujimori est soupçonné d’avoir été l’auteur intellectuel des activités du groupe.
«Les (deux) citoyens péruviens ont été sauvagement torturés par le régime de Fujimori (...). En vertu des traités internationaux, le Chili est dans l'obligation d'enquêter et de juger», a souligné Me Gutierrez.
Cette action en justice cherche à obtenir le jugement d'Alberto Fujimori dans le cas où la Cour suprême chilienne (saisie, en appel, d'une demande de son extradition par l'État péruvien) confirmerait la décision d'un juge chilien ayant rejeté cette demande en première instance.
M. Fujimori, aux arrêts domiciliaires à Santiago, est réclamé par la justice péruvienne pour douze dossiers de violations des droits de l'homme et de corruption.
Le 11 juillet, un juge chilien avait rejeté la demande d'extradition de l'État péruvien qui a aussitôt fait appel de cette décision.
Le sort d'Alberto Fujimori dépend désormais de la Cour suprême chilienne qui devrait se prononcer sur ce dossier d'ici à trois mois et de manière définitive.
Source: Cyberpresse (Agence France-Presse, Santiago), Trial Watch
mercredi 11 juillet 2007
Enquête en Iran après une lapidation pour adultère
La justice iranienne a ouvert une enquête contre le juge local après l'application d'une peine par lapidation pour adultère en dépit d'un ordre contraire du chef de la justice, l'ayatollah Mahmoud Hachémi Chahroudi, selon un responsable judiciaire cité mercredi par l'agence Isna.
«Le procureur disciplinaire des juges va examiner la décision du juge, qui était contraire à l'ordre donné par le chef de la justice», a déclaré un responsable de la justice qui n'a pas été identifié.
Mardi, Alireza Jamshidi, porte-parole du pouvoir judiciaire, avait annoncé qu'un Iranien condamné pour adultère avait été exécuté par lapidation dans le nord-ouest du pays. De sources non-officielles, cette sentence aurait été appliquée jeudi dernier.
Selon le groupe de défense iranien des droits des femmes militant pour l'abolition de la peine de lapidation, l'homme, marié mais qui avait quitté sa famille pour vivre avec une autre femme, avait été arrêté il y a onze ans.
Interpellée à la même époque, cette dernière, qui se trouvait dans une situation familiale identique, a également été condamnée à mort par lapidation.
Cette peine n'a toutefois pas été appliquée» car elle est «encore suspendue», a précisé mardi Alireza Jamshidi.
«Nous avons été surpris par le verdict et lorsque nous avons appris que la peine avait été appliquée pour l'un des condamnés, le chef de la justice a arrêté l'application de la peine pour la femme», a confirmé Mohammad Ali Ebrahim-Khani, responsable des tribunaux d'appel de la province de Téhéran, toujours selon l'agence Isna.
Concernant l'homme, il a ajouté que le «juge d'application des peines n'avait peut-être pas vu l'ordre donné par le chef du pouvoir judiciaire».
Cette exécution, la première de ce type depuis celle - appliquée et reconnue officiellement par les autorités en juillet 2001 - d'une Iranienne condamnée pour meurtre et adultère, a provoqué une campagne de protestation, notamment en Europe.
Depuis juillet 2001, des organisations de défense des droits de l'Homme ont fait état d'autres lapidations, qui ont toujours été démenties par les autorités.
Note: L'adultère est puni de lapidation dans le code pénal iranien, mais le chef du pouvoir judiciaire l'ayatollah Mahmoud Hachémi Shahroudi a émis une directive en 2002 suspendant l'application de cette peine.
Les tribunaux de première instance peuvent infliger des peines de mort par lapidation, mais toute condamnation à la peine capitale doit être confirmée par la Cour suprême.
Un groupe de défense iranien des droits des femmes, dirigé par l'avocate Shadi Sadr, milite pour le retrait de la peine de lapidation dans le code pénal.
Le pouvoir judiciaire a démenti à plusieurs reprises depuis 2002 qu'une seule peine de lapidation ait été appliquée en Iran, alors que des activistes proches du groupe de Me Shadr ont prétendu le contraire.
En vertu de la loi islamique, les hommes condamnés à la lapidation sont enterrés jusqu'aux hanches et les femmes jusqu'au cou et attaqués à coup de pierres jusqu'à la mort. Ils sont laissés en vie s'ils parviennent à se libérer.
La loi stipule aussi que les pierres doivent être d'une taille telle qu'elles tiennent dans la main et ne soient pas assez grosses pour tuer le ou la supplicié en seulement un ou deux coups.
Source: Agence France-Presse, Téhéran, Cyberpresse, Women Living Under Muslim Laws (WLUML)
«Le procureur disciplinaire des juges va examiner la décision du juge, qui était contraire à l'ordre donné par le chef de la justice», a déclaré un responsable de la justice qui n'a pas été identifié.
Mardi, Alireza Jamshidi, porte-parole du pouvoir judiciaire, avait annoncé qu'un Iranien condamné pour adultère avait été exécuté par lapidation dans le nord-ouest du pays. De sources non-officielles, cette sentence aurait été appliquée jeudi dernier.
Selon le groupe de défense iranien des droits des femmes militant pour l'abolition de la peine de lapidation, l'homme, marié mais qui avait quitté sa famille pour vivre avec une autre femme, avait été arrêté il y a onze ans.
Interpellée à la même époque, cette dernière, qui se trouvait dans une situation familiale identique, a également été condamnée à mort par lapidation.
Cette peine n'a toutefois pas été appliquée» car elle est «encore suspendue», a précisé mardi Alireza Jamshidi.
«Nous avons été surpris par le verdict et lorsque nous avons appris que la peine avait été appliquée pour l'un des condamnés, le chef de la justice a arrêté l'application de la peine pour la femme», a confirmé Mohammad Ali Ebrahim-Khani, responsable des tribunaux d'appel de la province de Téhéran, toujours selon l'agence Isna.
Concernant l'homme, il a ajouté que le «juge d'application des peines n'avait peut-être pas vu l'ordre donné par le chef du pouvoir judiciaire».
Cette exécution, la première de ce type depuis celle - appliquée et reconnue officiellement par les autorités en juillet 2001 - d'une Iranienne condamnée pour meurtre et adultère, a provoqué une campagne de protestation, notamment en Europe.
Depuis juillet 2001, des organisations de défense des droits de l'Homme ont fait état d'autres lapidations, qui ont toujours été démenties par les autorités.
Note: L'adultère est puni de lapidation dans le code pénal iranien, mais le chef du pouvoir judiciaire l'ayatollah Mahmoud Hachémi Shahroudi a émis une directive en 2002 suspendant l'application de cette peine.
Les tribunaux de première instance peuvent infliger des peines de mort par lapidation, mais toute condamnation à la peine capitale doit être confirmée par la Cour suprême.
Un groupe de défense iranien des droits des femmes, dirigé par l'avocate Shadi Sadr, milite pour le retrait de la peine de lapidation dans le code pénal.
Le pouvoir judiciaire a démenti à plusieurs reprises depuis 2002 qu'une seule peine de lapidation ait été appliquée en Iran, alors que des activistes proches du groupe de Me Shadr ont prétendu le contraire.
En vertu de la loi islamique, les hommes condamnés à la lapidation sont enterrés jusqu'aux hanches et les femmes jusqu'au cou et attaqués à coup de pierres jusqu'à la mort. Ils sont laissés en vie s'ils parviennent à se libérer.
La loi stipule aussi que les pierres doivent être d'une taille telle qu'elles tiennent dans la main et ne soient pas assez grosses pour tuer le ou la supplicié en seulement un ou deux coups.
Source: Agence France-Presse, Téhéran, Cyberpresse, Women Living Under Muslim Laws (WLUML)
jeudi 5 juillet 2007
Torture : Amnesty International épingle la Turquie
ANKARA (AP) - L'organisation Amnesty International accuse jeudi la Turquie de ne pas sanctionner les auteurs d'actes de torture.
Les forces de sécurité continuent d'avoir recours à la torture, aux mauvais traitements et aux homicides avec une «impunité persistante», dénonce l'organisation de défense des droits de l'Homme.
«Les enquêtes et les poursuites concernant de graves violations des droits humains commises par des policiers et des gendarmes sont insuffisantes et accompagnées de décisions contradictoires du parquet et des juges, poursuit Amnesty International dans son communiqué. En conséquence, la justice n'est rendue aux victimes de violations des droits humains qu'avec retard, ou pas du tout.»
L'organisation appelle la Turquie à réformer son système de justice pénale. «Il doit placer la protection des droits humains des citoyens au-dessus des intérêts supposés de l'État et de ses représentants», note Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale à Amnesty International.
Son rapport regrette l'«absence d'un organe indépendant capable d'enquêter de manière impartiale et efficace sur les violations des droits de l'Homme commises par des représentants de l'État, ainsi que l'absence de données centralisées sur les violations commises par les forces de sécurité». Il déplore que les déclarations obtenues sous la torture soient jugées recevables devant les tribunaux.
Amnesty International rappelle qu'il y a eu de «très nombreuses allégations de torture» par la police lors des manifestations antigouvernementales en mars 2006 à Diyarbakir, dans le sud-est de la Turquie. Trente-quatre ont été ouvertes, mais «plus d'un an après, pas une seule poursuite n'a été lancée contre un membre des forces de sécurité», poursuit l'organisation.
Elle observe cependant une «diminution du nombre de signalements de torture et de mauvais traitements lors de détentions par la police» et «l'amélioration des garanties relatives à la protection des suspects contre les mauvais traitements lors de leur arrestation, détention et interrogatoire».
Mais «l'engagement du gouvernement en faveur d'une "tolérance zéro de la torture" ne pourra jamais être considéré comme sincère et pleinement efficace tant que de vraies mesures ne seront pas prises pour traduire en justice les représentants de l'État qui violent l'interdiction absolue de la torture et d'autres mauvais traitements», conclut Amnesty International.
Source: Corus Nouvelles
Note:
Au regard du droit international, tous les actes de torture sont des crimes et la participation, directe ou indirecte, à ce crime constitue également une infraction.
En 2003, 132 pays ou territoires ont été recensés dans lesquels des personnes ont subi des actes de torture ou des mauvais traitements pratiqués par des membres des forces de sécurité, de police ou autres agents de l’Etat. Dans 18 pays ou territoires les actes de torture ou les mauvais traitements ont été commis par des membres de groupes armés (Source Amnesty International)
La définition retenue dans l'Article 1 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984 est la suivante :
"Le terme Torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telle souffrance sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'entend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. "
Les forces de sécurité continuent d'avoir recours à la torture, aux mauvais traitements et aux homicides avec une «impunité persistante», dénonce l'organisation de défense des droits de l'Homme.
«Les enquêtes et les poursuites concernant de graves violations des droits humains commises par des policiers et des gendarmes sont insuffisantes et accompagnées de décisions contradictoires du parquet et des juges, poursuit Amnesty International dans son communiqué. En conséquence, la justice n'est rendue aux victimes de violations des droits humains qu'avec retard, ou pas du tout.»
L'organisation appelle la Turquie à réformer son système de justice pénale. «Il doit placer la protection des droits humains des citoyens au-dessus des intérêts supposés de l'État et de ses représentants», note Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale à Amnesty International.
Son rapport regrette l'«absence d'un organe indépendant capable d'enquêter de manière impartiale et efficace sur les violations des droits de l'Homme commises par des représentants de l'État, ainsi que l'absence de données centralisées sur les violations commises par les forces de sécurité». Il déplore que les déclarations obtenues sous la torture soient jugées recevables devant les tribunaux.
Amnesty International rappelle qu'il y a eu de «très nombreuses allégations de torture» par la police lors des manifestations antigouvernementales en mars 2006 à Diyarbakir, dans le sud-est de la Turquie. Trente-quatre ont été ouvertes, mais «plus d'un an après, pas une seule poursuite n'a été lancée contre un membre des forces de sécurité», poursuit l'organisation.
Elle observe cependant une «diminution du nombre de signalements de torture et de mauvais traitements lors de détentions par la police» et «l'amélioration des garanties relatives à la protection des suspects contre les mauvais traitements lors de leur arrestation, détention et interrogatoire».
Mais «l'engagement du gouvernement en faveur d'une "tolérance zéro de la torture" ne pourra jamais être considéré comme sincère et pleinement efficace tant que de vraies mesures ne seront pas prises pour traduire en justice les représentants de l'État qui violent l'interdiction absolue de la torture et d'autres mauvais traitements», conclut Amnesty International.
Source: Corus Nouvelles
Note:
Au regard du droit international, tous les actes de torture sont des crimes et la participation, directe ou indirecte, à ce crime constitue également une infraction.
En 2003, 132 pays ou territoires ont été recensés dans lesquels des personnes ont subi des actes de torture ou des mauvais traitements pratiqués par des membres des forces de sécurité, de police ou autres agents de l’Etat. Dans 18 pays ou territoires les actes de torture ou les mauvais traitements ont été commis par des membres de groupes armés (Source Amnesty International)
La définition retenue dans l'Article 1 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984 est la suivante :
"Le terme Torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telle souffrance sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'entend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. "
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