Droit humanitaire

Décision dans le dossier de M. Omar Khadr

2010-01-29T21:42:00.002-05:00

Le Cour suprême du Canada dans l'affaire Premier ministre du Canada et autres c. Omar Ahmed Khadr. Le plus haut tribunal du pays reconnaît que les droits de M. Khadr ont été violés et qu'il a droit à une réparation.

Rappelons les faits: Omar Khadr a été arrêté en Afghanistan en 2002, à l'âge de 15 ans, par l'armée américaine qui l'accuse d'avoir tué un de ses soldats en lançant une grenade, ce que nie le Canadien.

La Cour suprême du Canada confirme que les droits constitutionnels du jeune Torontois Omar Khadr ont été violés. Les faits retenus par la Cour suprême du Canada établissent la participation du Canada à une conduite étatique violant les principes de justice fondamentale. En effet, nous pouvons lire au paragraphe 25 de la décision : «Ces faits établissent la participation du Canada à une conduite étatique violant les principes de justice fondamentale. Le fait d’avoir interrogé un adolescent, pour lui soutirer des déclarations relatives aux accusations criminelles les plus sérieuses qui soient, alors qu’il était détenu dans ces conditions et qu’il ne pouvait pas consulter un avocat et même si l’on savait que les fruits des interrogatoires seraient communiqués aux procureurs américains, contrevient aux normes canadiennes les plus élémentaires quant aux traitements à accorder aux suspects adolescents détenus»

Cependant, elle n'ordonne pas au gouvernement fédéral de demander son rapatriement auprès des autorités américaines, renversant deux décisions antérieures de tribunaux inférieurs. À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada concernant Omar Khadr, le ministre de la Justice Rob Nicholson a déclaré, dans un communiqué que « le gouvernement est heureux que la Cour suprême ait reconnu "la responsabilité constitutionnelle de l’exécutif de prendre les décisions concernant les affaires étrangères dans le contexte de circonstances complexes et en fluctuation constante, en tenant compte des intérêts nationaux plus larges du Canada."

[…]
Le gouvernement étudiera avec soin la décision de la Cour suprême et déterminera quelles mesures additionnelles il prendra. »

Enquête en Australie relativement à des crimes de guerre

2009-09-09T15:34:00.003-04:00

La police australienne a annoncé aujourd'hui qu'elle avait ouvert une enquête pour crimes de guerre après la mort en 1975 au Timor de cinq reporters étrangers, qui selon la justice australienne, ont été tués par l'armée indonésienne. L'ouverture de l'enquête intervient deux ans après qu'une première enquête judiciaire australienne eut conclu que l'armée indonésienne avait tué de sang froid les cinq journalistes, le 16 octobre 1975, deux mois avant d'envahir le Timor tout juste libéré de la tutelle portugaise.

Si suffisamment d'éléments matériels sont réunis pour démontrer "un acte criminel ou la réelle possibilité d'un tel acte", la police fédérale australienne demandera au procureur d'engager éventuellement des poursuites pour crimes de guerre, a indiqué la police australienne dans un communiqué.

Depuis 32 ans, Jakarta affirme que les journalistes ont été pris dans des tirs croisés.

L'affaire connue sous le nom des "Cinq de Balibo" s'est déroulée à l'aube du 16 octobre 1975 quand les Britanniques Brian Peters et Malcolm Rennie, le Néo-Zélandais Gary Cunningham et les Australiens Greg Shackleton et Tony Stewart furent tués lors d'une attaque de commandos indonésiens. De 1975 à 1999, l'occupation indonésienne a causé la mort d'un tiers de la population est-timoraise, selon un rapport d'ONG indépendantes, et cette ancienne colonie portugaise n'a obtenu son indépendance qu'en 2002.

Source: Le Figaro

Les développements récents pour Guantanamo

2009-08-21T22:00:00.002-04:00

Les collaborateurs du président américain Barack Obama constatent que fermer Guantánamo serait plus facile à dire qu'à faire malgré l'objectif de fermer la célèbre prison d'ici le 22 janvier 2010.

Cyberpresse a rapporté les propos du vice-président des États-Unis, Joe Biden. Ce dernier expliquait que l'organisation Obama passait en revue le cas de chacun des détenus afin de juger si, oui ou non, ils doivent faire l'objet d'un procès ou être libérés. Par ailleurs, un juge fédéral a ordonné au Pentagone libérer un Yéménite, Mohammed al Adahi, 47 ans, détenu depuis 7 ans à Guantanamo, soupçonné d'avoir été un garde du corps pour Oussama Ben Laden. Mohammed al Adahi a expliqué dans une vidéo, qu'il avait rencontré Ben Laden durant l'été précédant les attaques du 11 septembre 2001, mais qu'il n'avait jamais travaillé pour lui. Jusqu'à présent, on évalue à 29 le nombre de détenus de Guantanamo que les juges fédéraux ont ordonné de libérer pour détention illégale.

Or, il faut également déterminer où iront les prisonniers qui ne seront pas libérés lorsque Guantánamo sera chose du passé. Selon le Washington Post, deux scénarios sont actuellement à l'étude. Les détenus pourraient être transférés dans une prison militaire au Kansas ou dans un établissement de haute sécurité au Michigan.

Pour la Maison-Blanche, une sorte de Guantanamo amélioré, sur le sol américain, géré à la fois par les ministères de la Justice, de la Défense et de la Sécurité intérieure serait la solution souhaitable. .

Le complexe carcéral abriterait des salles d'audience et des commissions militaires pour juger quelque 60 à 80 terroristes ou «djihadistes» présumés, selon les critères du ministère de la Justice. Il disposerait d'espaces de vie en quasi-liberté pour la cinquantaine de détenus qui doivent être libérés mais dont aucun pays ne veut pour l'instant. Enfin, des cellules de sécurité maximale accueilleraient les prisonniers considérés comme trop dangereux pour être libérés. Ces derniers ne peuvent passer devant un tribunal, faute de preuves contre eux ou parce que leurs aveux ont été obtenus par la force ou encore parce que leur jugement rendrait publiques des informations classées secrètes.

Un complexe unique possède plusieurs avantages. Il éliminerait les risques associés au transport de détenus vers différents tribunaux, et permettrait de limiter la controverse politique à un État. Mais il représente aussi un énorme défi politico-juridique et logistique. Avant de débloquer une enveloppe de 80 millions de dollars, le Congrès exige des garanties de la Maison-Blanche : que le transfert des détenus de Guantanamo soit sans danger pour les Américains. L'opinion publique est très réservée à l'idée de les accueillir sur le sol américain et une partie de la classe politique, démocrates et républicains confondus, y est radicalement opposée.

Si les élus du Michigan y semblent favorables en pariant sur un renflouement des caisses de leur État et la création d'emplois grâce à un important soutien financier de Washington, le Kansas ne veut, lui, rien savoir.

Selon Scott Silliman, directeur du centre sur le droit de l'Université de Duke, le projet ne verra de toute façon le jour que si le Congrès accepte de voter de nouvelles lois. Sinon, «tout ce que l'on fera, c'est créer un nouveau Guantanamo au Kansas ou ailleurs». Les experts légaux font valoir notamment qu'il sera particulièrement difficile de trouver des jurés dans les zones rurales de l'État choisi pour les procès qui devront se tenir devant une cour civile à l'intérieur du complexe. La venue de jurés d'autres États est envisageable, mais présenterait le risque d'ouvrir trop grand la prison à des gens de l'extérieur.

Source: Cyberpresse, infobae.com et Le Figaro

Des célébrations pour la Journée internationale de la Jeunesse et les droits de l’enfant au Parc Angrignon

2009-08-11T13:36:00.001-04:00

Dans le cadre de la Journée internationale de la Jeunesse le 12 août, plus de 1 200 enfants et jeunes âgés de 5 à 15 ans sont attendus dès 10 h au Parc Angrignon afin d’établir un nouveau record mondial de saute-mouton et participer à des activités de la trousse On ne joue pas avec les droits, un outil pédagogique qui renforce les valeurs des droits humains et sensibilise les enfants à la discrimination et le racisme. Cet événement est organisé par les YMCA du Québec, le Centre communautaire Dawson– Le Club des garçons et des filles à Verdun et les Camps de jour de Lasalle, en collaboration avec le Ministère de l’immigration et des communautés culturelles, la Ville de Montréal et Equitas- Centre international d’éducation aux droits humains.

Date :

Le mercredi 12 août 2009

Heures :

De 10 h à 14 h
10 h 45 à 12 h 00 : Les enfants jouent aux activités de la trousse On ne joue pas avec les droits.
12 h 45 : Les dignitaires des différents partenaires à l’événement prendront la parole.
13 h 30 : Les enfants tentent de battre le record mondial de saute-mouton.

Endroit :

Parc Angrignon, en face de la sortie du métro Angrignon

– 30 –

Sources et renseignements:

Élise Voyer, Adjointe aux communications, EQUITAS 514 582-3042

Le Montréalais condamné à la décapitation dans une impasse judiciaire

2009-06-30T22:04:00.002-04:00

Une cour inférieure de l'Arabie Saoudite a une nouvelle fois refusé de revoir sa décision condamnant un jeune Montréalais à la décapitation.

Rappelons les faits: Mohamed Kohail, qui est âgé de 24 ans, a été reconnu coupable du meurtre de Munzer Al-Hiraki lors d'une bagarre survenue après l'école à Djeddah, en janvier 2007. L'échauffourée aurait été déclenchée quand le frère cadet de Mohamed Kohail, Sultan, a été accusé d'avoir insulté une fille. Les deux frères ont affirmé à plusieurs reprises qu'ils avaient agi en état de légitime défense et n'avaient pas infligé les blessures fatales durant la bagarre, à laquelle ont été mêlés des dizaines d'adolescents.Mohamed Kohail a été reconnu coupable de meurtre l'an dernier et condamné à avoir la tête tranchée, tandis que Sultan, qui est âgé de 18 ans, a d'abord été condamné, à titre de complice, à un an de détention et 200 coups de fouet. Les deux frères et leur ami clament leur innocence et soutiennent que le système judiciaire saoudien ne leur a pas assuré un procès équitable.

M. Kohail a envoyé une lettre à Stephen Harper dans laquelle il affirme avoir été torturé pour l'amener à avouer un crime qu'il nie avoir commis. Mohamed Kohail dit avoir remis le message au député conservateur de Calgary Deepak Obhrai, quand ce dernier lui a rendu visite dans sa prison de Djedda, en Arabie saoudite, en décembre dernier. Le ministre du Commerce international, Stockwell Day, a confirmé à la famille du Montréalais condamné à la décapitation en Arabie saoudite qu'Ottawa faisait tout en son pouvoir pour lui venir en aide. Il soutient également avoir discuté des cas de Mohamed Kohail et de son frère, Sultan, lors de rencontres bilatérales. Au cours de son séjour en Arabie saoudite, M. Day a notamment rencontré le président de la Commission saoudienne des droits de l'Homme, Bandar bin Mohammed Al-Aiban. Le gouvernement canadien a déclaré qu'il réclamait la clémence pour les deux frères.

Or, le cas du jeune Mohamed Kohail, qui devra encore languir dans une prison d'Arabie Saoudite, a rebondi encore une fois au Conseil judiciaire suprême d'Arabie Saoudite. L'avocat de Kohail a informé, mardi, le député libéral et porte-parole de l'opposition chargé des affaires consulaires, Dan McTeague, que la cour inférieure confirmait tout simplement sa décision de ne pas revoir le cas du Montréalais. Le ministre du Commerce, Stockwell Day, avait affirmé, dimanche, lors d'un voyage au Moyen-Orient, que ce débat judiciaire était un signe encourageant pour le Montréalais emprisonné.

Mais selon M. McTeague, cela indique plutôt que le gouvernement canadien devrait adopter une position diplomatique ferme à l'égard de l'Arabie Saoudite. Selon lui, la cour inférieure a fait son choix et ne souhaite plus entendre de nouveaux arguments.

Source: Cyberpresse

Les deux instances judiciaires se renvoient la balle depuis plusieurs mois.

Ottawa en appelle de la décision de ramener Khadr au Canada

2009-06-23T21:18:00.002-04:00

Les avocats du gouvernement canadien sont devant la Cour d'appel fédérale pour faire infirmer un jugement ordonnant à Ottawa de demander le rapatriement d'Omar Khadr, détenu dans la prison américaine de Guantanamo.

Le 23 avril dernier, le juge James O'Reilly de la Cour fédérale avait statué que le gouvernement conservateur avait l'obligation de demander aux États-Unis le rapatriement du jeune Canadien de 22 ans «dès que réalisable». Il estimait que le refus, jusqu'ici, du premier ministre Stephen Harper d'agir en ce sens violait la Charte canadienne des droits et libertés, tel que mentionné précédemment sur ce blog.

Toute la journée, l'avocate du gouvernement fédéral, Me Doreen Mueller, a tenté de convaincre les trois juges de la Cour d'appel fédérale qu'Ottawa avait fait le nécessaire pour aider Omar Khadr depuis son arrestation par les autorités américaines et qu'il n'avait pas l'obligation de demander son rapatriement.

Lors de sa plaidoirie, l'avocate a notamment parlé des lettres envoyées aux États-Unis pour exiger qu'il soit considéré comme une personne d'âge mineur, qu'il soit traité en conséquence et qu'il ne soit pas condamné à la peine de mort. Me Mueller a aussi fait référence aux visites que lui ont faites des diplomates et des membres des services secrets canadiens, au fil des ans.

L'avocate a d'ailleurs soutenu que « si le Canada a une obligation envers lui, il l'a certainement satisfaite avec tout ce qu'il a fait depuis 2002 ».

Me Mueller a également affirmé que les tribunaux ne devraient pas intervenir dans cette affaire « complexe ». Selon elle, ordonner à Ottawa d'exiger le rapatriement d'Omar Khadr équivaut à usurper le pouvoir du gouvernement.

Elle a aussi affirmé qu'elle ne croyait pas en la possibilité que les États-Unis abandonnent leur cause contre Omar Khadr et le renvoient au Canada. Cette déclaration a cependant été contredite par l'avocat militaire du jeune Khadr. Le lieutenant-commandant William Kuebler a indiqué qu'à son avis, le président américain Barack Obama répondrait sans doute favorablement à une requête du Canada demandant le retour au pays d'Omar Khadr.

Pour leur part, les trois juges de la Cour d'appel fédérale ont longuement questionné l'avocate du gouvernement Harper sur la position d'Ottawa. Ainsi, à plusieurs reprises, ils lui ont demandé quel problème posait le retour au Canada du jeune Khadr, que les diplomates canadiens considèrent comme réhabilitable. Mme Mueller s'est contentée de reprendre le discours du gouvernement, selon lequel Omar Khadr est accusé de crimes graves et que le Canada pense qu'il faut attendre la fin du processus judiciaire en cours aux États-Unis.

Toutefois, le premier ministre Stephen Harper a déclaré à Fox News, récemment, que le Canada ne rapatriera aucun prisonnier détenu à Guantanamo. Lors de cette entrevue au réseau américain, M. Harper avait précisé qu'il ne «voulait pas faire du Canada un refuge pour tout individu perçu par le gouvernement des États-Unis comme étant un terroriste».

Omar Khadr a été arrêté en Afghanistan à l'été 2002, alors qu'il n'avait que 15 ans. Depuis, il est détenu à la prison de la base militaire américaine de Guantanamo, à Cuba. Il est accusé d'avoir tué un militaire américain à l'aide d'une grenade. Omar Khadr est le dernier ressortissant d'un pays occidental à être encore détenu à Guantanamo.

Source: Radio-Canada

L'appel de Abdellah Ouzghar est rejeté

2009-06-11T15:18:00.001-04:00

L'Ontarien Abdellah Ouzghar, condamné en France relativement à des attentats terroristes, perd son dernier recours judiciaire au pays.

La Cour suprême du Canada (Abdellah Ouzghar v. Republic of France et al. (Ont.)) refuse d'entendre la cause du résident de Hamilton, si bien qu'il fait face à des procédures d'extradition.

Abdellah Ouzghar est un Canadien d'origine marocaine qui a été condamné par contumace en France en 2001 pour avoir falsifié des passeports de terroristes islamistes. Ces anciens combattants de Bosnie étaient connus sous le nom du Gang de Roubaix, une ville du nord-ouest de la France d'où ils opéraient. Ils ont été condamnés relativement à des attentats et des tentatives d'attentats en 1996.

Ouzghar a écopé d'une peine de 5 ans et Paris veut qu'il purge sa peine en France.

La justice française estime qu'Abdellah Ouzghar appartient au Gang de Roubaix, puisque sans passeports falsifiés, les terroristes n'auraient pas pu entrer en France pour commettre des attentats.

La défense a toujours dit qu'il est illégal au Canada d'accuser un individu pour un crime par association. Son avocat demandait à ce qu'il soit accusé de falsification de documents par la justice canadienne.

Publier le message

De son côté, Abdallah Ouzghar a toujours prétendu avoir été piégé par les autorités canadiennes, françaises et marocaines parce qu'il a refusé d'agir comme informateur pour Ottawa, Paris ou Rabat. Il a assuré que son travail durant la guerre des années 90 en Bosnie ne consistait qu'en une aide humanitaire.

Abdellah Ouzghar est arrivé à Montréal en 1990 et a reçu la nationalité canadienne en 1994. Il a été arrêté en octobre 2001 à Hamilton, à la demande de la France. Il était alors employé comme informaticien par l'Association canadienne-française de l'Ontario (ACFO).

Source: Radio-Canada

Mort d'un écrivain nigérian: Shell paie 15,5 millions $ pour éviter un procès

2009-06-09T06:55:00.000-04:00

LAGOS (AFP) — Shell a accepté de payer 15,5 millions de dollars pour éviter un embarrassant procès intenté par des proches de l'activiste nigérian Ken Saro-Wiwa, pendu en 1995, qui ont accusé le groupe de collusion avec la dictature nigériane d'alors pour protéger ses intérêts pétroliers.

La compagnie anglo-néerlandaise a réaffirmé mardi son innocence, au lendemain de l'annonce aux Etats-Unis de l'accord à l'amiable.

"Shell n'avait rien à voir dans les violences qui se sont déroulées", a-t-elle déclaré dans un communiqué, affirmant avoir fait "un geste humanitaire" en versant cet argent.

Shell a été accusé de complicité avec le régime militaire du président Sani Abacha, au pouvoir au Nigeria en 1995, dans la pendaison de l'écrivain et militant écologiste Ken Saro-Wiwa au terme d'une parodie de procès.

Le fondateur très populaire du Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (Mosop), partisan de la non-violence, avait réussi à interrompre les activités de Shell dans le delta du Niger, région pétrolifère du sud du pays.

Il accusait le groupe de polluer l'environnement et de justifier la présence des militaires dans le delta, sans pour autant partager ses gains avec la population locale.

Qualifiant de "tragiques" les exécutions de Saro-Wiwa et de huit autres Ogonis, Shell a souligné dans son communiqué avoir "tenté de persuader le gouvernement d'alors de faire preuve de clémence".

Le Mosop s'est félicité mardi de l'accord financier conclu mais a insisté pour que la compagnie répare les dégâts environnementaux qu'elle aurait causés.

"Nous sommes satisfaits de cette compensation de 15,5 millions de dollars pour la mort de Ken Saro-Wiwa et huit autres dirigeants Ogoni, mais Shell doit s'attaquer au problème de la pollution et de la dégradation du pays Ogoni", a déclaré à l'AFP Bariara Kpalap, porte-parole du Mosop.

Lundi, les avocats américains des plaignants ont annoncé qu'un accord avait été trouvé avec Shell après que plusieurs audiences préliminaires de ce procès inédit avaient été reportées ces dernières semaines sans explication.

Marco Simons, l'un de ces avocats, a précisé qu'une partie de l'argent irait à ses clients et une autre à un fonds de soutien au peuple Ogoni, une fois les honoraires payés.

Shell, "doyenne" des majors pétrolières dans le delta du Niger, où elle opère depuis plus de 50 ans (1956), est régulièrement la cible d'attaques de militants armés affirmant agir au nom des populations locales et pour une meilleure répartition des revenus pétroliers.

En juin 2008, le président nigérain Umaru Yar'Adua avait annoncé que le groupe allait être remplacé en pays Ogoni par un autre opérateur en raison d'"une totale perte de confiance entre Shell et la population Ogoni".

L'accord financier conclu avec les plaignants Ogoni, au terme d'une longue bataille, évite à Shell l'embarras d'un procès et des responsables de Shell au Nigeria ne cachaient pas leur soulagement mardi.

La plainte avait été déposée par un groupe de victimes, dont le fils de Saro-Wiwa, sur la base d'une loi américaine remontant à 1789 qui exige des sociétés ayant une présence substantielle aux Etats-Unis qu'elles respectent les lois américaines partout dans le monde.

Source: AFP

Conférence annuelle sur les droits de la personne - Barreau de Montréal / CAIJ

2009-06-07T13:44:00.002-04:00

Le Barreau de Montréal ainsi que le Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ) vous invite à assister à la première conférence sur les droits de la personne organisée par le comité sur la diversité ethnoculturelle du Barreau de Montréal, intitulée : « Les défis de la diversité ethnoculturelle au sein de la profession juridique ». Trois conférenciers de marque s’adresseront à vous :

L’honorable Yolande James, ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles, fera valoir la mesure avec laquelle la prise en compte de la diversité culturelle constitue une valeur ajoutée pour toute société démocratique et fera part des actions du gouvernement à cet égard. Les ordres professionnels, dont le Barreau de Montréal, sont donc appelés à continuer à jouer leur rôle d’agent de changement dans la société québécoise.

L’honorable Daniel Dortelus, juge à la Cour du Québec, analysera les défis de la pratique du droit dans une société multiculturelle et diversifiée. Ces défis posent la question de l’arrimage entre les concepts d’égalité, d’équité et d’accès à la justice en regard des chartes et du droit international.

En puisant dans son expérience à l'étranger, notamment dans la négociation de contrats internationaux et dans des dossiers de protection des droits humains, Me Pascal Paradis, directeur général d’Avocats sans frontières, illustrera l'importance de développer et mettre en pratique des connaissances et compétences en matière de diversité culturelle dans la pratique du droit.

Date

Lundi 15 juin 2009 à 16 h 30, suivie d’un cocktail

Lieu

Salle Royale, Hôtel Nelligan (106, rue Saint-Paul Ouest)

Coût

40 $ payables d’avance par Visa, MasterCard ou chèque à l’ordre du Barreau de Montréal

Les profits de cette activité seront remis à Me Dennis Edney, avocat d’Edmonton, qui assume de façon pro bono la défense d’Omar Kadhr, afin de l'aider à défrayer une partie des débours qu'il a encourus.

Inscription (obligatoire)

Formulaire d'inscription disponible ici

Aucun billet vendu sur place

Annulation

Au plus tard le 11 juin 2009, après quoi toute annulation fera l'objet d'une facturation.

Les remplacements sont permis en tout temps.

Information

514 866-9392, poste 229 ou lbertrand@barreaudemontreal.qc.ca

Source: Barreau de Montréal

EQUITAS: Margaret Sekaggya, la Rapporteuse spéciales de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme à Montréal

2009-06-05T09:58:00.002-04:00

Margaret Sekaggya, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, prendra la parole lors d’un événement commandité par Equitas – Centre international d’éducation aux droits humains, et le Centre sur les droits de la personne et le pluralisme juridique de McGill.

Deux d’entre eux, présentement au pays pour participer à la 30e édition du Programme international de formation aux droits humains, prendront également la parole lors de cette soirée. Il s’agit de :

* Frédéric Philippe Diouf du Sénégal, de l’organisation Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme;

* Pornpit Puckmai de la Thaïlande, de Empower Foundation. Pornpit est la première récipiendaire de la Bourse au mérite Ruth Selwyn pour l’habilitation des femmes et des filles.

Voici une occasion toute spéciale de parler des défis actuels que doivent relever les défenseurs des droits humains.

11 juin 2009 - 19 h 30 à 21 h 00
Pavillon Chancellor-Day, Salle du tribunal-école Maxwell-Cohen, 3644, rue Peel

Faculté de droit, Université McGill

ENTRÉE GRATUITE

Pour plus d’information, communiquez avec Pego Brennan : 514-954-0382, poste 240 ou pbrennan@equitas.org

Suicide présumé d'un détenu yéménite de Guantanamo

2009-06-02T19:15:00.000-04:00

Mohammed Ahmad Abdallah Salih, aussi connu sous le nom d'Al Hanashi, 31 ans, a été retrouvé "inanimé et ne respirant plus" dans sa cellule lundi lors d'un contrôle de routine des gardes de la prison militaire américaine, a indiqué le commandement régional sud (Southcom) dans un communiqué. «Des personnels médicaux ont immédiatement été appelés par les gardiens. Après des tentatives de réanimation sans succès, il a été prononcé mort par un médecin», ajoute le communiqué.

Mohammed Ahmad Abdallah Salih était emprisonné depuis plus de sept ans à Guantanamo sans inculpation. Il était arrivé dans le camp en févier 2002 depuis l'Afghanistan, où il avait été capturé par les forces américaines qui l'accusaient d'appartenir à un groupe lié à Al-Qaïda et aux talibans.

Il s'agit du cinquième cas rapporté de suicide depuis l'ouverture du camp de détention sur la base américaine de Cuba en 2002 dans le cadre de la "guerre contre le terrorisme" menée par les Etats-Unis, selon les autorités.

Une enquête a été lancée pour élucider les causes et les circonstances de ce décès, et le corps de M. Al Hanasi sera rapatrié au Yémen après avoir été autopsié, ont ajouté les autorités.

La principale association américaine de défense des libertés, l'American Civil Liberties Union (Aclu), a réclamé que cette enquête soit menée de façon "indépendante" et qu'elle soit "complète et transparente". "Les morts tragiques comme celle-ci sont devenues trop courantes dans un système qui enferme les détenus indéfiniment sans inculpation ni procès", a affirmé Ben Wizner, un avocat de l'Aclu. "Il faut qu'il y ait immédiatement une enquête indépendante et transparente, sur les circonstances entourant ce suicide présumé et les conditions de détention à Guantanamo", a-t-il ajouté.

Quelque 240 détenus se trouvent toujours au centre de détention de Guantanamo, que le président américain Barack Obama s'est engagé à fermer d'ici janvier 2010.

Source: CNN

Un juge ordonne la publication de preuves

2009-06-01T21:39:00.002-04:00

Un juge fédéral a ordonné lundi au gouvernement américain de rendre publics les documents concernant les accusations et les preuves justifiant la détention de plus d'une centaine de détenus de la prison.

Même s'ils étaient déjà non secrets, une décision du département de la Justice faisait en sorte que les documents n'étaient disponibles que pour certaines personnes, soit les juges, avocats ou responsables du gouvernement. Washington juge que cette pratique était nécessaire pour une question de sécurité nationale, plaidant que certains enregistrements non classés pouvaient contenir par erreur des informations secrètes.

Le juge Thomas Hogan, du district de Columbia a tranché la question de la publication en faveur des avocats de détenus du camp de prisonniers : « la question de savoir ce que l'on fait des détenus de Guantanamo demeure une source d'intérêt et de débats pour le grand public. Permettre au public d'accéder aux charges pesant sur ces détenus [...] assure une meilleure compréhension de ces détentions et de ces procédures. »

Le juge donne au gouvernement américain jusqu'au 29 juillet prochain pour rendre publics les documents en question, ou indiquer spécifiquement ceux qu'il veut garder secrets.

Un porte-parole du département de la Justice a affirmé à l'AFP que « le gouvernement n'avait jamais envisagé de garder indéfiniment scellées les informations en question », et que Washington les avait mis sous scellé afin de les passer en revue pour décider s'il valait mieux les garder secrètes.

Les avocats des prisonniers du centre de détention la base de Guantanamo voulaient que les documents soient rendus publics. Ils soutenaient que la politique du secret qui entoure les documents juridiques constituait un obstacle à la préparation des audiences. Les avocats pouvaient partager les documents avec leurs clients et avec les témoins, mais seulement si ces derniers acceptaient les règles de confidentialité liées à ces informations. Selon les avocats, plusieurs personnes étaient réticentes à accepter cette règle.

Des journaux américains, le New York Times et le USA Today, de même que l'agence de presse Associated Press, avaient joint leurs voix à celles des avocats des détenus, estimant que le public disposait du droit constitutionnel d'accès à l'information.

La décision rendue lundi survient près d'un an après que la Cour suprême des États-Unis eut statué que les prisonniers de Guantanamo avaient le droit de contester leur détention devant des tribunaux de droit commun. Le jugement pourrait faciliter les cas de contestation de détention de quelque 107 détenus de la prison.

Selon Associated Press, il y a environ 240 détenus à la prison de Guantanamo.

Source: Associated Press

Omar Khadr renvoie ses avocats

2009-06-01T16:00:00.000-04:00

Le Canadien Omar Khadr, dernier Occidental détenu à la prison de Guantanamo, a décidé de se départir de ses avocats.

Le jeune homme de 22 ans a comparu devant un juge militaire, lundi, pour lui demander l'autorisation de renvoyer tous ces avocats. Omar Khadr explique n'avoir plus confiance en ses représentants depuis quelques mois en raison de dissensions qui existent entre eux.

Omar Khadr aurait déclaré que « depuis quatre mois, il y a eu un conflit entre mes avocats, je ne peux pas leur faire confiance, je veux me séparer de toute l'équipe ».

Le juge militaire Patrick Parrish a accepté la demande du jeune homme, mais a exigé qu'un avocat reste en poste pour ne pas le laisser sans représentation. Il a déclaré qu'il ne le laisserait jamais se défendre seul. Le juge a programmé une nouvelle audience pour le 13 juillet.

Les conseillers canadiens d'Omar Khadr devront maintenant l'aider à se reconstituer une équipe de défense.

Omar Khadr est emprisonné à Guantanamo depuis près de sept ans. Il a été arrêté en Afghanistan en juillet 2002. Il est accusé d'avoir tué un militaire à l'aide d'une grenade.

Source: Jurist Paper Chase

Amnistie internationale ; Des reproches au Canada

2009-05-28T06:30:00.001-04:00

Amnistie internationale a dressé une liste de dossiers pour lesquels le comportement du Canada est critiqué dans l'édition 2009 de son rapport annuel.

Droits des femmes

L'organisme se dit fortement préoccupé par l'incapacité du Canada de protéger les femmes autochtones qui sont portées disparues ou tuées au pays. Il cite les Nations unies qui invitent le Canada à « prendre les mesures nécessaires pour remédier aux carences du système ».

Droits des peuples autochtones

L'inaction du gouvernement de Stephen Harper dans le dossier des terres réclamées par les autochtones est aussi blâmée.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Amnistie internationale reproche aussi au Canada son comportement envers les détenus en Afghanistan et son refus d'intervenir dans le dossier du Canadien toujours détenu dans une prison américaine à Guantanamo Bay, Omar Khadr. Il dénonce également le rôle joué par les fonctionnaires de l'État dans le cas de trois Canadiens détenus et torturés à l'étranger.

Réfugiés et demandeurs d’asile

En juin, la Cour d’appel fédérale a infirmé, pour des raisons de procédure, une décision de 2007 de la Cour fédérale qui statuait que l’Entente sur les tiers pays sûrs conclue entre le Canada et les États-Unis et portant sur les demandes d’asile était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et au droit international.

Police et autres forces de sécurité

L'utilisation policière du pistolet électrique Taser est aussi critiquée. L'an dernier, quatre Canadiens sont morts après avoir reçu des décharges électriques.

Peine de mort

Enfin, Amnistie internationale relève que le gouvernement canadien a abandonné sa politique « de demander systématiquement aux pays concernés la commutation de toute peine capitale en emprisonnement à perpétuité » pour les détenus canadiens à l'étranger. L'organisme cite le cas du Canadien Ronald Allen Smith, condamné à mort aux États-Unis en 2007.

Source: Amnistie internationale

Shell : Accusation de crimes contre l'humanité

2009-05-23T14:01:00.001-04:00

Kenule Beeson Saro-Wiwa, né en 1941, avait été enseignant, puis administrateur d'une région du delta après la guerre de sécession du Biafra, où il était resté dans le camp gouvernemental. Puis il avait commencé une carrière d'auteur, lançant notamment une série télévisée à grand succès au Nigeria et publiant des poèmes et romans célébrés dans le monde entier. Dans des articles, il avait annoncé l'imminence d'une guerre dans le delta du Niger, puis rejoint le Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (Mosop), organisation luttant pour la protection de son groupe, les Ogoni, dont la région, dans l'Etat de Rivers (sud du delta), était mortellement polluée par l'extraction pétrolière.

Pendant cinq ans, Ken Saro-Wiwa, partisan de la non-violence, avait milité pour que cesse l'exploitation anarchique par les compagnies pétrolières du brut nigérian. En 1993, le Mosop avait réussi à faire stopper les activités de la filiale locale de Shell, s'attirant les foudres de la junte dirigée par le général Sani Abacha.

Le 21 mai 1994, quatre leaders ogoni considérés comme modérés étaient lynchés par une foule dans des circonstances troubles. Ken Saro-Wiwa, absent au moment des faits, devait être arrêté et condamné avec huit autres responsables ogoni lors d'un procès défiant les règles de la justice. Des juges diront plus tard avoir été corrompus. Shell a-t-elle été impliquée dans cette opération de corruption ? A-t-elle tissé des liens avec les militaires en charge de la répression dans le delta, comme l'assure l'accusation ? Shell le nie. Le procès examinera ces questions.

Le 10 novembre 1995, les neuf activistes ogoni ont été pendus à Port Harcourt. A la suite de ces exécutions, la marginalisation de la junte dirigée par le général Abacha est allée croissante. Celui-ci est mort dans les bras d'une prostituée en 1998. Les ossements de Ken Saro-Wiwa n'ont été rendus à sa famille qu'en 2004.

Or, 14 ans après l'exécution de l'activiste et écrivain nigérian Ken Saro-Wiwa, la compagnie pétrolière Shell va être amenée à répondre devant un tribunal de New York, mercredi 27 mai, d'accusations de crimes contre l'humanité liées à une éventuelle implication auprès des militaires nigérians qui ont exécuté cet homme. La justice examinera donc des faits liés à la défense par Ken Saro-Wiwa des populations du delta du Niger, zone d'extraction pétrolière du Nigeria, au moment où des opérations de l'armée et de la police dans cette région se transforment en guerre ouverte avec la rébellion.

Source: New York Times

Désiré Munyaneza : premier condamné pour génocide au Canada

2009-05-22T11:45:00.000-04:00

Le Rwandais Désiré Munyaneza a été reconnu coupable de crimes de guerre pendant le génocide dans son pays d'origine en 1994, a annoncé vendredi la Cour supérieure du Québec à Montréal. Désiré Munyaneza risque la prison à vie. Il devient le premier condamné par la justice canadienne pour les massacres de masse commis au Rwanda en 1994.

Cet homme âgé de 42 ans devient la première personne au Canada à être condamnée en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qui permet depuis 2000 de juger tout suspect d'actes commis à l'étranger mais retrouvé au Canada. La compétence universelle permet de juger une personne soupçonné de ce type de crimes même s'il n'est pas ressortissant canadien et si le crime n'a pas été commis sur le sol du Canada.

Rappelons les faits: Désiré Munyaneza, fils d'un riche homme d'affaires rwandais, est arrivé à Toronto en 1997 et a demandé sans l'obtenir le statut de réfugié. Il a été arrêté en octobre 2005 à sa résidence torontoise après une longue enquête de la Gendarmerie royale du Canada. Commencé en 2007, le procès s'est poursuivi durant deux ans et parfois déplacé en Afrique ou en Europe pour entendre certains témoins. Munyaneza était arrivé au Canada en 1997. Il faisait face à sept chefs d'accusation de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre dans des massacres et viols commis près de Butare, au Rwanda.

Cet homme aurait dirigé l'une des principales milices hutues dans la région de BUtare, au sud du pays. Ses hommes et lui dressaient des «barrages de la mort» sur les routes et arrêtaient, pour les tuer en masse les civils Tutsis.

Au cours des procédures, le juge a entendu une soixantaine de témoins, dont plusieurs avaient demandé à s'exprimer à huis clos, de craintes de représailles dans leur pays. Plusieurs témoins ont présenté Désiré Munyaneza comme le chef d'un groupe de miliciens Interhamwe ayant commis des dizaines de viols et de meurtres. Le juge l'a déclaré coupable pour les sept chefs d'accusation, après environ six mois de délibération.

Cette décision fera jurisprudence.

L'ONU estime que le génocide du Rwanda a causé 800.000 morts dans le pays en 1994.

Comité contre la torture - Recueil de jurisprudence

2009-05-19T11:30:00.000-04:00

Le premier volume du Comité contre la torture intitulé Selected Decisions of the Committee Against Torture est diponible en ligne en format pdf à l'adresse suivante

http://www.ohchr.org/Documents/Publications/SDecisionsCATVolIen.pdf

Cet ouvrage facilite la recherche de la jurisprudence relative au Comité.

Obama ne fermera pas les tribunaux militaires de Guantanamo

2009-05-15T15:11:00.001-04:00

L'annonce de la fermeture de la prison de Guantanamo par l'administration Obama avait réjoui les organisations de gauche et de défense des droits de l'homme. La réouverture des tribunaux militaires d'exception chargés de juger les terroristes présumés qui s'y trouvent aura sans doute l'effet contraire. Le président américain a annoncé, vendredi 14 mai, une réforme de ces "commissions militaires" mises en place sous George W. Bush, qui seront rouvertes avec plus de garanties légales pour les détenus.

Le nouveau cadre légal prévu par l'administration démocrate, avec approbation du Congrès, devrait prévoir des restrictions sur l'usage des témoignages indirects, c'est-à-dire non confirmés à la barre par celui qui les a produits, et les confessions obtenues sous la contrainte de techniques d'interrogatoire controversées comme la simulation de noyade ("waterboarding"). Les détenus disposeraient également de davantage de liberté pour choisir leur avocat militaire.

Ce changement du système judiciaire de Guantanamo ne devrait pourtant affecter qu'un très faible nombre de détenus. Il ne reste que 241 détenus dans la prison militaire américaine, dont 60 jugés libérables. La réforme ne devrait concerner tout au plus qu'une vingtaine de détenus, croit savoir la presse américaine, dont cinq individus soupconnés d'avoir participé aux attentats du 11-Septembre. Actuellement, le système des tribunaux d'exception est suspendu depuis le 20 janvier et le gouvernement américain devrait demander un délai de suspension supplémentaire de 4 mois afin de donner le temps au Congrès de se prononcer.

En sept ans, les tribunaux d'exception n'ont examiné que trois cas, contre 145 pour les tribunaux fédéraux. Dans le même temps, près de 800 hommes et adolescents ont été détenus à Guantanamo. La prison militaire doit fermer ses portes d'ici janvier 2010, et l'administration Obama pourrait manquer de temps pour examiner tous les dossiers. Le Wall Street Journal annonce que le transfert de certains détenus sur le sol américain est envisagé. Ceux qui ne seront pas poursuivis seront relâchés ou transferés vers d'autres pays. Vendredi, l'Algérien Lakhdar Boumediene a été transféré vers la France.

"RÉGIME ILLÉGAL DE DÉTENTION"

La décision de Barack Obama n'a pas manqué de faire réagir les associations de défense de droits de l'homme outre-atlantique. "Relancer les tribunaux militaires vide de son sens la fermeture de Guantanamo", a souligné Human Rights Watch, alors qu'Amnesty International a rappelé que "les commissions militaires faisaient partie d'un régime illégal de détention et étaient destinées à faciliter les condamnations".

Pour l'American Civil Liberties Union (ACLU), principale association de défense des droits civiques, il est "dommage qu'Obama tente de relancer une politique vouée à l'échec". "Même avec les modifications annoncées, les commissions ne seront pas légitimes", rappelle Jonathan Hafetz de l'ACLU. C'est la continuation de la politique de détention de l'administration Bush". Selon ses conseillers, M. Obama, qui s'était élevé pendant la campagne contre "les commissions militaires illégitimes" de son prédecesseur, a tranché pour une modification car il était trop difficile de juger tous les détenus dans des tribunaux civils.

Source: Le Monde

La CIA rejette la requête de Cheney

2009-05-14T17:41:00.002-04:00

L'administration du président américain Barack Obama a publié fin avril des notes internes rédigées par des juristes du département de la Justice, qui fournissaient à la CIA les arguments juridiques pour infliger aux terroristes présumés des traitements censés les faire parler, comme la simulation de noyade. M. Cheney avait demandé que soient aussi déclassifiées deux notes qui, selon lui, montrent que ces interrogatoires ont permis à la CIA d'empêcher des attentats terroristes.

Or, la requête de M. Cheney a été refusée puisque ces informations font actuellement l'objet d'un contentieux, tel que souligné par Paul Gimigliano, un porte-parole de la CIA en précisant que ce litige résulte de plaintes, déposées notamment par Amnesty International, contre la CIA et le département de la Défense américain pour réclamer la publication de documents secrets,
«Pour cette raison, et uniquement pour cette raison, la CIA n'a pas accepté la demande de M. Cheney».

Paul Gimigliano a ajouté que la requête du vice-président avait suivi une procédure d'examen classique au sein de l'agence et avait été étudiée par des services ayant une «longue expérience de la gestion et de la publication d'informations».

Source: American Bar Association Journal

Barack Obama, fait marche arrière et s'oppose à la publication de mauvais traitements infligés par des militaires américains

2009-05-13T21:37:00.002-04:00

Le président des États-Unis, Barack Obama, s'oppose à la publication de mauvais traitements infligés par des militaires américains à des prisonniers irakiens ou afghans.
Il a ainsi ordonné aux avocats de la Maison-Blanche de contester une décision de la justice rendue en faveur de l'American Civil Liberties Union (ACLU), une organisation américaine de défense des droits et libertés concernant la publication des 44 photos visées par le jugement. Celles-ci, prises alors que l'administration Bush était au pouvoir, montreraient des sévices semblables à ceux vus sur les photos de la prison irakienne d'Abou Ghraib, publiées en 2004.

Les sénateurs Joseph Lieberman et Lindsey Graham avaient d'ailleurs fait part de leurs inquiétudes au président Obama, au lendemain de la décision de la justice.

Selon la Maison Blanche, « Barack Obama croit fortement que la publication de ces photos, surtout en ce moment, ne servirait qu'à enflammer les théâtres de combat, à mettre en danger les forces américaines et à compliquer notre tâche dans des endroits comme l'Irak et l'Afghanistan ».

Réagissant à la décision de l'administration Obama, l'ACLU a exprimé mercredi sa déception. « La prise à son compte par l'administration Obama des tactiques d'obstruction et de la politique d'opacité de l'administration Bush va à l'encontre de son désir exprimé de rétablir l'État de droit et nos principes moraux aux yeux du monde et de diriger un gouvernement transparent », écrit dans un communiqué le président de l'ACLU, Anthony Romero.

Source: Jurist - Paper Chase

Paul House innocenté après avoir passé 22 ans dans les couloirs de la mort

2009-05-13T14:57:00.002-04:00

Paul House vient d’être innocenté, le 12 mai 2009 dans l’Etat du Tennessee. Il avait été condamné à mort en 1985, pour le viol et le meurtre de Carolyn Muncey. Or, toutes les preuves qui fondaient l’accusation sont tombées. En effet, l’ADN et le sperme prélevés sur le corps de la victime appartenaient en fait au mari de la victime. Deux personnes ont également témoigné par la suite, assurant que le mari de la victime était en état d'ébriété au moment du meurtre et avait avoué qu’il en était l’auteur. Quatre autres témoignages sont venus appuyer l’innocence de Paul House. La Cour Suprême des Etats-Unis avait alors considéré, dès 2006, qu’ « aucun juré ne pouvait admettre la culpabilité de House ».

Source: Fox News

Equitas récipiendaire du prix Prix Anne-Greenup pour la lutte contre le racisme

2009-05-12T12:18:00.003-04:00

Au cours de la cérémonie de remise des Prix québécois de la citoyenneté qui a eu lieu hier après-midi en la salle du Conseil législatif de l'hôtel du Parlement, la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Mme Yolande James, a rendu hommage à six personnes, organismes et entreprises pour leur contribution exceptionnelle au développement d'une société ouverte, moderne et inclusive.

La ministre Yolande James a salué «[…] les efforts de toutes les personnes qui ont participé à la croissance économique, sociale et culturelle du Québec. Par vos actions, vous avez joué un rôle de premier plan dans le rapprochement interculturel et favorisé la participation pleine et entière des personnes immigrantes. Je désire également souligner les initiatives des entreprises et des organismes qui ont trouvé des solutions pour combler leurs besoins de main-d'oeuvre en misant sur les talents et les compétences de travailleurs de toutes origines».

La liste des lauréats est disponible ici .

Créés par le gouvernement du Québec en 1997, les Prix québécois de la citoyenneté sont décernés à des personnes et des organismes qui mettent en valeur la diversité ethnoculturelle et l'adaptation des services en milieu de travail, qui favorisent l'égalité en emploi des personnes issues des communautés culturelles et des minorités visibles et qui font la promotion du rapprochement interculturel et de la lutte contre le racisme.

Equitas a reçu une sculpture en bronze de l'artiste trifluvienne Danielle Thibeault ainsi qu’une bourse de 2 500 $ à titre d’ «organismes à but non lucratif» .

Source : Prix québécois de la citoyenneté

Prix québécois de la citoyenneté 2009 : Equitas en nomination pour le Prix Anne-Greenup

2009-05-09T21:45:00.002-04:00

J'ai mentionné, à quelques reprises sur ce blog les programmes d'Equitas. Or, le 5 mai 2009, La ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Mme Yolande James, a dévoilé les finalistes de la 11e édition des Prix québécois de la citoyenneté. Les lauréats seront honorés au cours d'une cérémonie officielle qui aura lieu le lundi 11 mai prochain en la salle du Conseil législatif de l'hôtel duParlement.

On retrouve parmi les finalistes pour le Prix Anne-Greenup pour la lutte contre le racisme, dans la catégorie «organismes à but non lucratif», Equitas - Centre international d'éducation aux droits humains.

En collaboration avec la Ville de Montréal, Equitas a conçu le programme On ne joue pas avec les droits. Destiné aux jeunes qui fréquentent les camps de jour, ce programme éducatif vise à combattre le racisme, à favoriser lacompréhension de la diversité culturelle et la promotion des valeurs tellesl'inclusion et le respect. Ce programme a été utilisé dans 145 camps de jour et a touché plus de 40 000 jeunes. Les animateurs affirment que les jeux de la trousse ont contribué à sensibiliser les enfants à l'acceptation, à l'inclusion ainsi qu'au respect des autres et de la diversité. Ils ont aussi constaté une diminution des cas de violence verbale, de violence physique et d'intimidation ainsi que une amélioration sur le plan de l'esprit d'équipe et de la participation aux activités. Dans le cadre de son programme de reconnaissance de l'excellence, la Fondation canadienne des relations raciales a décerné à Equitas une mention honorable pour son programme On ne joue pas avec les droits. Ce programme a remporté un tel succès que six autres villes canadiennes l'ont implanté chez elles.

Les lauréats seront honorés au cours d'une cérémonie officielle qui aura lieu le lundi 11 mai prochain en la salle du Conseil législatif de l'hôtel du Parlement. Les Prix québécois de la citoyenneté, créés par le gouvernement du Québec en 1997, sont décernés à des personnes et des organismes qui mettent en valeur la diversité ethnoculturelle et l'adaptation des services en milieu de travail, qui favorisent l'égalité en emploi des personnes issues des communautés culturelles et des minorités visibles et qui font la promotion du rapprochement interculturel et de la lutte contre le racisme.

Mes plus sincères félicitations à Equitas !

Crime de guerre: le député croate Branimir Glavas condamné à 10 ans de prison

2009-05-08T16:26:00.000-04:00

ZAGREB (AFP) — La justice croate a condamné vendredi à 10 ans de prison Branimir Glavas, le plus haut responsable politique local jugé pour crimes de guerre, à la fin d'un procès de 19 mois observé de près par l'Union européenne (UE) à laquelle la Croatie souhaite adhérer d'ici 2011.
Branimir Glavas, 52 ans, élu nationaliste au sein du parlement croate, a été reconnu coupable par un tribunal de Zagreb d'arrestations, de persécutions et d'exécutions de civils serbes au début de la guerre serbo-croate (1991-95), à Osijek (est).

Le juge Zeljko Horvatovic a déclaré que l'accusé «est condamné à une peine unique de dix ans de prison».

Cinq autres accusés ont été condamnés à des peines allant de 5 à 8 ans de prison. Tous les six prévenus avaient plaidé non coupable et ont le droit de faire appel.

Dans un premier dossier, Glavas a été inculpé pour avoir ordonné l'arrestation et l'exécution de huit civils serbes dont les cadavres ont été jetés dans la rivière Drava, selon l'acte d'inculpation.

Un homme qui a survécu à ces exécutions à témoigné durant le procès qui s'est déroulé depuis octobre 2007, et pendant lequel 120 témoins ont été appelés à la barre.

Les cinq autres accusés ont été reconnus coupables soit d'avoir participé à la chaîne de commandement de ces exactions, soit d'avoir eux-mêmes exécuté des civils.

Dans un autre dossier, Glavas a été accusé de ne pas avoir empêché des persécutions contre deux civils serbes et leur exécution par ses subordonnés.

Lorsque ces crimes ont été commis, de juillet à septembre 1991, Glavas était responsable de la défense de la ville d'Osijek.

Après la proclamation de l'indépendance de la Croatie de l'ex-Yougoslavie en 1991, une guerre a opposé les forces croates aux sécessionnistes serbes, appuyés par le régime au pouvoir à Belgrade.

Glavas et Gordana Getos Magdic, la seule femme parmi les six, condamnée elle à 7 ans de prison, n'ont pas assisté à l'énoncé du verdict.

L'absence de Glavas a laissé planer un doute sur ses intentions.

Dans un message vidéo distribué à la presse par des membres de son parti politique, le HDSSB (nationaliste), Glavas a accusé le Premier ministre croate Ivo Sanader d'avoir fait pression sur le tribunal, en l'obligeant à prononcer à son encontre une peine de prison. Avant l'énoncé du verdict, Glavas aurait déclaré «J'avais été arrêté déjà à deux reprises sur son ordre. Je ne lui ferai pas ce plaisir une troisième fois»

Selon l'édition en ligne du quotidien croate Vecernji List, Glavas se serait enfui en Bosnie voisine dont il aurait également la nationalité. La législation bosniaque interdit l'extradition de ses ressortissants.

Glavas avait été arrêté une première fois en octobre 2006, après l'ouverture de l'enquête judiciaire, puis libéré après avoir observé plusieurs grèves de la faim. Sept mois après la seconde arrestation, en avril 2007, il avait été réélu au parlement croate, aux législatives de novembre 2007, et libéré par une décision de l'Assemblée.

Selon la loi croate, toute personne condamnée à une peine égale ou supérieure à cinq ans de prison doit être mise en détention, dans l'attente d'un procès en appel.

Mais Glavas ne pourra pas être arrêté avant la levé de son immunité parlementaire par l'Assemblée nationale. La prise d'une telle décision a été réclamée vendredi par le juge Horvatovic.

Source: AFP

Le Senat du Colorado favorable à la peine de mort

2009-05-08T15:42:00.002-04:00

Les sénateurs de l'État du Colorado ont rejeté le 6 mai un projet de loi pour l'abolition de la peine de mort. Par 18 voix contre 17, les parlementaires ont rejeté le projet qui avait été approuvé par une voix d'écart (33 contre 32) à l'assemblée nationale, le 21 avril 2009.

Selon le site Ensemble contre la peine de mort, la dernière exécution au Colorado remonte à 1997.

Source: Associated Press Writers

Un tribunal allemand rejette le recours de John Demjanjuk contre son expulsion

2009-05-07T20:39:00.000-04:00

J'avais déjà souligné la situation de M. John Demjanjuk sur ce blog. Or, son dossier a évolué depuis.

Rappelons les faits: l'Allemagne a délivré son mandat d'arrêt le 11 mars car elle soupçonne Demjanjuk "d'avoir été gardien dans le camp d'extermination de Sobibor, aujourd'hui en Pologne, du 27 mars 1943 à fin septembre 1943 et d'y avoir aidé à l'assassinat d'au moins 29.000 juifs".

John Demjanjuk, 89 ans, figure sur la liste des criminels nazis les plus importants encore en vie, établie par le Centre Simon Wiesenthal.

Né en Ukraine, John Demjanjuk est arrivé aux Etats-Unis en 1952 avec sa famille. A la fin des années 1970, reconnu par d'anciens déportés, il est déchu de sa nationalité américaine puis extradé en 1986 vers Israël, où il a été condamné à mort. Mais après six ans d'emprisonnement, la Cour suprême israélienne l'a acquitté en juillet 1993 en raison d'une erreur possible d'identité.
Après avoir à nouveau obtenu la nationalité américaine, John Demjanjuk en a été une nouvelle fois privé en 2002. Il a depuis un statut d'étranger en attente d'expulsion, les Etats-Unis attendant qu'un pays dont des citoyens ont été victimes du nazisme demande son expulsion ou son extradition.

Un tribunal administratif de Berlin a refusé mercredi de stopper le processus d'expulsion de l'ancien garde de camp nazi John Demjanjuk des Etats-Unis vers l'Allemagne, où il doit être jugé pour participation au meurtre d'au moins 29.000 juifs.

Le tribunal administratif a appuyé sa décision notamment sur le fait que même si l'Allemagne refusait d'accueillir Demjanjuk après son expulsion des Etats-Unis, celle-ci resterait possible.

Selon le tribunal, une éventuelle atteinte aux droits de Demjanjuk "résulterait de son expulsion par les autorités américaines, (décision) qu'il a pu contester de façon exhaustive devant les tribunaux américains".

L'avocat allemand de Demjanjuk, Ulrich Busch, répétait dans le référé qu'il avait déposé vendredi contre Berlin que son client âgé de 89 ans était "terriblement malade", qu'il ne "survivrait pas" ni en prison ni dans un hôpital pénitentiaire, où personne ne parlerait ukrainien.

Sur le plan juridique, l'avocat reprochait à l'Allemagne de ne pas avoir fait procéder à ses propres expertises médicales et de ne pas avoir demandé l'extradition de Demjanjuk, mais accepté la procédure d'expulsion américaine.

Une des conséquences de ce choix, selon Me Busch, serait que même s'il était innocenté à l'issue d'un procès en Allemagne, John Demjanjuk ne pourrait pas retourner aux Etats-Unis. La démarche allemande violerait donc la présomption d'innocence.

Son fils, John Demjanjuk Junior, a immédiatement indiqué aux Etats-Unis qu'un appel serait interjeté contre la décision du tribunal berlinois.

Dans un communiqué, ce dernier indiquait qu'«il y a une décision américaine de l'expulser, et une décision indépendante des Allemands d'accepter de l'accueillir. Nous pensons que le ministère de la Justice américain et les organisations juives mettent une énorme pression politique sur les Allemands, mais la décision du gouvernement allemand d'accepter son expulsion vers son territoire reste une décision exclusivement allemande».

Source : Jurist Legal news and reseach

La jeune peintre Delara Darabi exécutée en Iran

2009-05-03T19:08:00.000-04:00

A l ‘âge de 23 ans la jeune peintre Delara Darabi a été exécutée vendredi pour un meutre qu’elle aurait commis quand elle avait 17 ans. Elle s’est toujours proclamée innocente.

L’Iran a ratifié les conventions internationales où les signataires s’engagent à ne pas exécuter de condamnés à mort pour des crimes commis avant leur majorité. Delara représente la deuxième violation de ces conventions en 2009, et la 140ème victime de la peine de mort depuis le début de l’année.

Delara Darabi, dix-neuf ans,avait été condamné une première fois à la peine capitale pour un meurtre commis lorsqu’elle avait dix-sept ans, et dont elle niait être l’auteur. L’Iran est partie à des traités internationaux prohibant expressément l’application de la peine capitale à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits.Selon certaines informations relayées en langue persane par Aftab, une agence de presse, Delara Darabi et Amir Hossein, un jeune homme alors âgé de dix-neuf ans, se sont livrés à un cambriolage après être entrés par effraction chez une femme, qu’Amir Hossein aurait tuée pendant les faits. Dans un premier temps, Delara Darabi a « avoué » l’homicide, avant de se rétracter. Selon elle, Amir Hossein lui a demandé de s’accuser du meurtre afin de lui permettre d’échapper à une exécution. Il pensait manifestement qu’en tant que mineure, Delara Darabi ne pourrait être condamnée à mort.

Delara Darabi a été condamnée à la peine capitale par un tribunal de première instance de Rasht, une ville située dans le nord de l’Iran. Cette décision aurait été confirmée par la Cour suprême. La jeune femme n’avait cessé de clamer son innocence et affirmait qu’elle était sous l’emprise de sédatifs pendant le cambriolage. À ce stade de la procédure, le responsable du pouvoir judiciaire avait le pouvoir de demander un sursis et un réexamen de l’affaire.

Amir Hossein aurait été condamné à une peine de dix ans d’emprisonnement pour sa participation au crime

En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran s’est engagé à ne pas exécuter une personne pour un crime commis alors qu’elle avait moins de dix-huit ans.

Le 20 avril dernier, les autorités avaient d’ailleurs repoussé de deux mois l’exécution. En 2007, l’exposition de ses œuvres dans une galerie de Téhéran avait fait beaucoup de bruit. La famille de Delara et les organisations humanitaires espéraient que la mobilisation suscitée par l’exposition aurait pu la sauver.

Les tableaux (voir a côté) étaient accompagné par une phrase de l’artiste absente : "Ces tableaux ne sont pas des images et des couleurs muettes. Ce sont les véritables et douloureuses photographies de notre vie". C’est pour cela que les activistes l’appelaient "la prisonnière des couleurs" .

Source : Jurist - Paper Chase

Espagne: le juge Garzon ouvre une enquête sur les tortures à Guantanamo

2009-04-30T15:38:00.000-04:00

MADRID (AFP) — Le juge espagnol Baltasar Garzon a ouvert mercredi une enquête préliminaire visant notamment les auteurs présumés des tortures commises au camp de prisonniers américain de Guantanamo, dans le cadre d'un "plan systématique" de l'administration Bush.

L'enquête vise "les possibles auteurs matériels et complices" de ces tortures et les "concepteurs" du système carcéral de la base de Guantanamo, sur l'île de Cuba, selon un procès verbal du juge Garzon reçu par l'AFP.

Elle fait suite à une plainte déposée par quatre ex-détenus de Guantanamo, dont Hamed Abderraman Ahmed, surnommé "le taliban espagnol", ainsi qu'un Marocain vivant en Espagne, un Libyen et un Palestinien.

Elle se fonde sur la compétence universelle que se reconnaît depuis 2005 la justice espagnole pour enquêter sur les crimes contre l'humanité, génocides et tortures commis dans le monde entier.

Cette compétence ne s'applique toutefois que si les faits dénoncés ne font ou n'ont fait l'objet d'aucune enquête dans le pays où ils ont été commis.

Le juge Garzon écrit que les notes internes à l'ancienne administration Bush récemment publiées "semblent confirmer ce qui n'était avant qu'un soupçon: l'existence d'un plan autorisé et systématique de tortures" à Guantanamo.

Le magistrat, mondialement connu pour avoir fait arrêté l'ex-dictateur chilien Augusto Pinochet à Londres en 1998, souligne qu'il va solliciter des autorités américaines la transmission de ces documents.

« Ce plan systématique configure la possible existence d'une action concertée pour l'exécution d'une multitude de délits de tortures contre les personnes privées de liberté à Guantanamo et d'autres prisons dont celles de Bagram » (...) en Afghanistan, poursuit le juge Garzon.

Quelque 800 adolescents et adultes soupçonnés d'activités terroristes sont passés par les cellules de Guantanamo, dont seulement une vingtaine ont été inculpés. Environ 240 y sont toujours détenus.

Beaucoup ont affirmé avoir souffert de mauvais traitements et d'humiliations au camp de Guantanamo, qui sera fermé d'ici décembre en vertu d'un décret signé en janvier par le nouveau président américain Barack Obama.

Cette enquête est sans rapport avec une autre procédure pour tortures visant six ex-responsables de l'administration de l'ancien président américain Georges W. Bush ayant oeuvré à la conception juridique de Guantanamo, à laquelle le parquet espagnol s'est formellement opposé le 17 avril.

Le ministère public avait estimé que cette plainte n'était pas recevable car elle visait des personnes sans pouvoir de décision qui avaient simplement élaboré "des rapports juridiques non contraignants".

Ce dossier n'est toutefois par complètement enterré. Il a été transmis à la demande du parquet à un autre juge espagnol chargé d'enquêter sur les escales de vols de la CIA en Espagne, qui n'a pas encore pris de décision sur la poursuite de l'enquête ou son classement.

Le président Obama est réticent à l'ouverture d'une enquête sur Guantanamo. Il a néanmoins laissé ouverte la possibilité de poursuivre les rédacteurs des notes internes au gouvernement Bush ayant apporté un cadre juridique aux méthodes d'interrogatoires musclés, voire à la torture pratiquées dans ce camp.

Source: AFP

La professeure Fournier Avocate émérite

2009-04-30T10:17:00.000-04:00

La professeure Pascale Fournier recevra le 28 mai 2009 la distinction honorifique Avocate émérite lors du congrès annuel du Barreau du Québec qui aura lieu à Montréal.

La distinction honorifique Avocat émérite est attribuée cette année à 45 membres de la profession juridique qui se distinguent par l’excellence de leurs accomplissements professionnels, en raison d’un parcours professionnel exemplaire ou d’un rayonnement exceptionnel dans leur milieu social.

L’Ordre professionnel a choisi de lui remettre cette distinction pour son enseignement et ses publications dans les domaines du droit comparé de la famille, l’Islam et le Judaïsme en Europe et en Amérique du Nord, le rapport entre multiculturalisme, religion et droits des femmes et la régulation de la culture. Le Barreau souligne son travail auprès du Conseil canadien des femmes musulmanes en 2004, lors de la bataille qu’il a mené contre les tribunaux islamiques en Ontario, et sa participation à titre d’experte pour le compte des Nations Unies dans le domaine du droit des femmes et du droit islamique en Tunisie, en Égypte, au Nigéria et en Malaisie. Il a fait valoir ses enseignements à l’Université des Nations Unies pour la paix au Costa Rica, à l’Institut de recherche et d’études des femmes en Iran et à l’Université d’État d’Haïti. Il reconnaît son initiative à l’Université Harvard permettant à des étudiants de se rendre en Haïti pour apporter leur soutien aux écoles primaires. Et il insiste sur son engagement auprès des conseils d’administration du Réseau pancanadien sur la santé des femmes et du milieu, de Jeunesse Canada Monde et de la Fondation Paul Gérin-Lajoie.

La professeure Fournier se dit honorée d’avoir été choisie : « Je suis très surprise et touchée que l’on m’attribue cette distinction à un si jeune âge. L’engagement social et communautaire représente pour moi une façon autrement plus importante d’être juriste. Je suis fière que mon ordre professionnel reconnaisse cette manière non traditionnelle d’aborder le phénomène juridique ».

Le recteur et vice-chancelier de l’Université d’Ottawa, Allan Rock, a salué sa nomination : « Vous êtes au début de votre carrière, mais il est déjà évident que vous irez loin! Déjà, vos brillantes réalisations vous érigent en modèle pour l’ensemble de la profession juridique. » Le recteur Rock estime que sa contribution est déterminante à la qualité de l’expérience étudiante de l’institution.

Une reconnaissance fort méritée pour une professeure de mon Alma Mater !

Source: Université d'Ottawa

Omar Khadr: les audiences reprendront le 1er juin

2009-04-28T22:10:00.000-04:00

L'ordre donné mardi par le colonel Patrick Parrish survient à la veille d'un débat au Conseil de sécurité des Nations unies sur la question des enfants soldats, un événement que les avocats du jeune Canadien comptent utiliser pour faire valoir les droits de l'accusé, au cours d'une conférence de presse.

Le colonel Parrish précise que son ordonnance donne à toutes les parties suffisamment de temps pour se préparer.

Khadr, aujourd'hui âgé de 22 ans, est accusé d'avoir tué un soldat américain au cours de combats en Afghanistan en 2002, alors qu'il avait 15 ans.

Le commodore Walter Ruiz, l'un des avocats d'Omar Khadr nommés par le Pentagone, a indiqué qu'il prévoyait tenir une conférence de presse à New York pour traiter de la question de l'âge de l'accusé, et pour dire que Washington a enfreint un traité international sur les droits des enfants.
Le Protocole optionnel à la Convention relative aux droits de l'enfant oblige les signataires à traiter tout soldat de moins de 18 ans comme une victime ayant besoin d'aide pour sa réadaption et sa réinsertion sociale.

Ce serait un comble de le poursuivre en justice, en plus du fait que nous n'avons pas respecté le Protocole optionnel, a soutenu l'avocat Walter Ruiz mardi, à Washington.

Le sort d'Omar Khadr est présentement examiné par un comité de révision présidentiel, qui doit faire ses recommandations d'ici le 20 mai. Le président Obama avait suspendu tous les cas en commission millitaire en attendant le résultat de cette révision.

Les avocats d'Omar Khadr veulent que le comité recommande son rapatriement au Canada. Ils font valoir que leur client ne pourrait légitimement faire l'objet d'un procès, à la lumière des obligations qui incombent aux signataires du traité sur les enfants soldats, que les Etats-Unis ont ratifié en 2002.

La semaine dernière, la Cour fédérale canadienne a ordonné au premier ministre Stephen Harper de procéder à des démarches pour demander le retour d'Omar Khadr au Canada, en partie parce qu'Ottawa a lui aussi omis de se conformer à ses obligations en vertu du traité international.

Notons également que L'avocat militaire américain du Canadien Omar Khadr était de retour à son bureau du Pentagone, lundi, à la suite d'un affrontement avec son supérieur, qui lui avait retiré le dossier et interdit l'accès à son bureau, il y a 10 jours.

Le lieutenant-commandant Bill Kuebler a déclaré lundi qu'il avait recommencé à travailler sur la cause du Canadien détenu à Guantanamo Bay depuis plus de six ans, mais il a refusé de commenter les circonstances de son congédiement et de sa réintégration. «Je suis de retour à mon bureau, a-t-il dit. Je ne veux pas commenter davantage.» Le retour de l'avocat fait suite à une décision rendue la semaine dernière par un juge, le colonel Patrick Parrish, qui a statué que le colonel Peter Masciola n'avait pas compétence pour retirer le dossier à l'avocat. Le juge avait ordonné au colonel de réintégrer Me Kuebler dans ses fonctions.

Me Kuebler a affirmé qu'il tenterait de se concentrer sur le parachèvement de sa présentation en vue du processus de révision mis en branle par le président américain Barack Obama. Sa présentation écrite doit être déposée au plus tard mercredi.

Le Pentagone avait nommé Me Kuebler pour défendre Khadr il y a deux ans. Le Canadien, âgé de 22 ans, est accusé d'avoir tué un soldat américain en Afghanistan en juillet 2002, alors qu'il avait 15 ans.

Un conflit s'est rapidement dessiné entre Me Kuebler et son supérieur. Le colonel Masciola faisait valoir que l'avocat semait la division au sein de l'équipe militaire de défense. D'autres membres de l'équipe s'étaient également plaints du style de Me Kuebler.

Pour sa part, le lieutenant-commandant Kuebler avait ouvertement critiqué les audiences de la commission militaire et accusé le colonel Masciola d'avoir tendance à agir dans le sens de la volonté des procureurs militaires, laissant entendre qu'il y avait là un conflit d'intérêts.

Le colonel Masciola l'a abruptement congédié. L'avocat en a appelé au juge-colonel Parrish, qui lui a donné raison. Le colonel Masciola lui a demandé de revoir sa décision, en vain.
Selon une source proche du dossier, la situation demeurait «tendue».

Me Kuebler - tout comme les avocats canadiens d'Omar Khadr - soutient que le détenu devrait être considéré comme un enfant-soldat et rapatrié au Canada.

Source: Presse Canadienne

Jugement de la Cour fédérale relativement à la situation d'Omar Khadr

2009-04-23T19:01:00.000-04:00

Omar Khadr est un citoyen canadien arrêté en Afghanistan en juillet 2002 à l’âge de 15 ans et emprisonné à Guantanamo Bay depuis octobre 2002. Il conteste la décision du gouvernement canadien de ne pas demander son rapatriement au Canada, et demande également la divulgation de documents supplémentaires qui sont en la possession du défendeur, s’appuyant sur la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans un jugement rendu aujourd'hui, un juge de la Cour fédérale, l'honorable James O'Reilly, a statué que le premier ministre Stephen Harper devait immédiatement presser les Etats-Unis de retourner Omar Khadr au Canada.

M. Harper avait toujours refusé de s'impliquer dans cette affaire, stipulant que Khadr faisait face à de sérieuses accusations et que les procédures légales aux Etats-Unis devaient suivre leur cours.

Le juge James O'Reilly a accueilli favorablement les arguments des avocats de Khadr, qui affirmaient que M. Harper aurait dû demander le rapatriement du jeune canadien. Ils soutenaient aussi que le gouvernement canadien avait été complice dans les actes de torture commis à l'endroit de Khadr et qu'il était obligé, selon la loi internationale, soit la Convention relative aux droits de l'enfant, d'exiger son retour au pays.

La Presse Canadienne souligne que les audiences de la commission militaire américaine qui devait se pencher sur le cas de Khadr ont été suspendues, le temps de réviser son dossier.

TPIR/BUTARE - LA PRISON A VIE REQUISE CONTRE UNE EX-MINISTRE ET SES CO-ACCUSES

2009-04-22T11:08:00.000-04:00

Arusha, 21 avril 2009 (FH) - Le procureur près le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a requis mardi la prison à vie contre l'ex-ministre de la Famille de la promotion féminine, Pauline Nyiramasuhuko, et ses cinq co-accusés, parmi lesquels son fils Arsène Shalom Ntahobali, a constaté l'agence Hirondelle.

Seule femme détenue par le TPIR, Nyiramasuhuko, née en 1946, est, par ailleurs, la première femme inculpée de génocide et d'incitation au viol par un tribunal international.

« Le procureur soumet respectueusement que la peine la plus appropriée dans cette affaire est l'emprisonnement pour le restant de leur vie », a déclaré la Tanzanienne Holo Makwaia, au terme de son réquisitoire entamé la veille. « Le procureur demande que » les six accusés « soient condamnés à la peine maximale », a-t-elle dit, estimant avoir prouvé « au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité » de chaque accusé sur tous les chefs.

Nyiramasuhuko, son fils, les anciens préfets de Butare (sud), Alphonse Nteziryayo et Sylvain Nsabimana ainsi que les anciens maires Joseph Kanyabashi et Elie Ndayambaje sont inculpés de divers crimes de génocide et contre l'humanité.

Selon Mme Makwaia, les six accusés étaient animés de «l'intention de détruire en tout ou en partie le groupe ethnique tutsi » à Butare.

Réagissant la première, Me Nicole Bergevin, l'avocate principale de l'ex-ministre a affirmé : « Nous croyons que la preuve présentée par la défense de Pauline Nyiramasuhuko a apporté plus qu'un doute raisonnable ». L'avocate canadienne poursuivra ses plaidoiries mercredi.
Au début de ses réquisitions lundi, Mme Makwaia avait ciblé l'ex-ministre et son fils. «Elle a été impliquée dans les massacres et les viols qui ont été commis (en 1994) à Butare. Au lieu de protéger les familles comme le stipulait son ministère, elle a décidé de les exterminer », avait-elle assené.

« Shalom Ntahobali n'était pas loin de sa mère ; il a tué et violé », avait-elle ajouté.
Les plaidoiries des équipes de défense devraient se poursuivre jusqu'au 30 avril.
Ouvert en juin 2001, ce procès est le plus long de la justice pénale internationale.

Les débats ont été particulièrement longs en raison de difficultés avec les témoins et de l'extrême lenteur des interrogatoires. Par ailleurs, plusieurs témoins experts ont été cités dans le procès, dont certains sont restés un mois dans le box. Lors de présentation des preuves à décharge, des conflits d'intérêts entre accusés sont venus rajouter à la lenteur.
ER/GF
Source: © Agence Hirondelle

Mise à jour 23 avril 2009

La défense de l'ex-ministre ministre de la Famille, Pauline Nyiramasuhuko, seule femme détenue par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a réfuté mercredi les allégations selon lesquelles elle aurait appelé de jeunes hutus, dont son fils, a violer les femmes tutsies pendant le génocide de 1994.

« C'est une abomination que de prétendre que Pauline Nyiramasuhuko est allée jusqu'à ordonner à son fils de violer des jeunes femmes tutsies », a déclaré, indignée, Me Nicole Bergevin, l'avocate principale de l'ex-ministre.

Selon des témoignages, l'accusée aurait même distribué des préservatifs aux violeurs pour qu'ils puissent commettre le crime sans risque de se faire contaminer.

« Nyiramasuhuko n'est pas coupable de ces allégations abominables portées contre elle », a ajouté l'avocate québécoise, appelant la chambre présidée par le Tanzanien William Hussein Sekule, à acquitter l'ex-ministre.

Le deuxième avocat de Nyiramasuhuko, Guy Poupart, également du barreau du Québec a, pour sa part, affirmé que leur cliente était victime d'une campagne visant à diaboliser les membres du gouvernement en place pendant le génocide perpétré contre les Tutsis d'avril à juillet 1994.

Source: NI-ER/GF © Agence Hirondelle

L'affaire Davis Troy

2009-04-19T14:39:00.001-04:00

Je ne m'en suis jamais caché: je suis contre la peine de mort. Je rêve de voir un jour l'abolition universelle de la peine de mort. Au Canada, la peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en 1976. La date d'abolition de la peine de mort est le 10 décembre 1998. Plus précisément, le projet de loi C-25, une loi renfermant des modifications exhaustives à la Loi sur la défense nationale et, plus particulièrement, au Code de discipline militaire, a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998 au Parlement. Les dispositions de cette loi abolissent la peine de mort et lui substituent l'emprisonnement à perpétuitéNotons cependant que la dernière exécution remonte en 1962. La peine capitale est une peine qui n'est pas irréversible. Pourtant, il existe souvent des erreurs judidaires. L'exemple qui suit le démontre.

Le 28 août 1991, Troy Davis a été accusé du meurtre de Mark Allen MacPhail, un policier de 27 ans, qui a été tué par arme à feu sur le parking d'un Burger King à Savannah, Georgia. A la suite de cette accusation, Troy Davis a été condamné à mort.

L'accusation s'est uniquement basée sur un témoignage. Aucune preuve tangible ne relie Troy Davis à l'affaire. L'arme du crime n'a jamais été retrouvée.

Troy Davis est dans les couloirs de la mort depuis plus de 15 ans pour le meurtre d'un agent de police à Savannah, Georgia. De nouvelles preuves qui remettent en question sa culpabilité n'ont pas été prises en compte au tribunal. Troy Davis attend son exécution dans les couloirs de la mort de Georgia pour le meurtre d'un policier. Cependant, de sérieux doutes pèsent sur sa culpabilité. Sa condamnation a été basée uniquement sur des déclarations douteuses de témoins, sans la moindre preuve matérielle. Selon Atlanta Journal Constitution, en date du 21 septembre 2003 : « Six des neuf témoins à charge qui impliquaient Davis ou le citaient comme étant l'assassin ont finalement refusé de faire ces déclarations l'accusant du meurtre. » La plupart ont déclaré avoir été contraints par la police d'impliquer Davis, bien qu'ils ne l'aient pas vu tirer sur l'agent de police. En effet, selon un communiqué de presse d'Amnesty International, en date du 11 avril 2007, les jurés ne savaient pas que la plupart des témoins avaient subit la pression et la contrainte de la police pour signer les déclarations impliquant Davis. Six des neuf témoins se sont rétractés par la suite. Un des témoins-clef de l'accusation a été reconnu par neuf personnes comme étant le meurtrier. Cette nouvelle preuve n'a pas été retenue lors des procédures d'appels.

Le procès en appel de Davis a été empêché par la loi fédérale de 1996 du nom de Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act. Comme le soulignait Atlanta Journal Constitution, le 21 septembre 2003, en s'appuyant sur cette loi, les avocats de l'accusation soutiennent que la nouvelle preuve de Davis ne peut être prise en considération parce qu'elle aurai du être présentée des années auparavant, lorsque l'appel était étudié par les cours de l'Etat. L'Atlanta Journal Constitution souligne également que la loi Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act de 1996 « rend la victoire de Davis impossible. D'après ses avocats, cinq des six témoins se sont rétractés après que Davis ait eu recours à tous les appels auxquels il avait droit. Avec la nouvelle loi, il est trop tard pour que la Cour considère ces rétractations ».

La demande l’appel de Troy Davis, déposée en décembre dernier auprès d'un panel de 3 juges de la Cour fédérale du 11ème circuit, a été rejetée par deux juges contre 1. Les juges ont néanmoins accordé un sursis de 30 jours à Troy Davis. Il reste un recours légal possible au condamné à mort, un appel devant la Cour Suprême des États-Unis (qui a déjà refusé une fois de l'entendre). Si cet appel lui était refusé, le sort de Troy Davis serait entre les mains du nouveau procureur du Comté Chatham (situé au Sud de l'État de Géorgie), Larry Chisolm, qui se refuse à commenter l'affaire tant qu'il reste un appel légal possible.La défense de Troy Davis espérait pouvoir le renvoyer devant une Cour fédérale de première instance (US District Court for the Southern District of Georgia), qui aurait alors pu soit accorder un nouveau procès, soit une audience qui permettant aux témoins d’exprimer pour la première fois devant une Cour leurs déclarations, et les raisons de leurs rétractations.

Source: Ensemble contre la peine de mort

La Géorgie délivre des documents de voyage à des réfugiés tchétchènes

2009-04-16T18:01:00.000-04:00

DUISI, Géorgie, 15 avril (HCR) – Le gouvernement géorgien a accordé, pour la première fois, le droit de voyager à l'étranger à des réfugiés tchétchènes, s'attirant les éloges de l'agence des Nations Unies pour les réfugiés pour avoir honoré ses promesses.

Les premiers documents de voyage de la Convention délivrés par la Géorgie ont été donnés à huit Tchétchènes au cours d'une cérémonie vendredi dernier au centre communautaire de Duisi, situé dans les gorges de Pankisi qui bordent la frontière avec la Tchétchénie.

On s'attend à ce qu'un grand nombre de réfugiés tchétchènes parmi les 1 000 qui se trouvent en Géorgie déposent des demandes auprès du bureau local de l'agence d'état civil pour obtenir des documents de voyage. Cela prendra environ deux semaines pour traiter une demande et délivrer le document.

Le droit de voyager est important pour les réfugiés parce que cela leur permet de profiter des opportunités d'éducation, de formation et d'emploi. Cela peut également constituer une condition préalable essentielle pour une solution durable pour les réfugiés, notamment la possibilité d'intégration sur place. En outre, ce droit aide à prévenir les déplacements irréguliers car il crée des obligations de réadmission claires pour l'état de délivrance.

« Les documents de voyage sont très importants pour nous. Nous pouvons désormais rendre visite à nos proches et quitter le pays », a déclaré Kameta, réfugiée tchétchène, qui n'a pas vu ses proches depuis qu'elle a fui en 1999 vers Duisi, l'un des huit villages dans la vaste vallée des gorges de Pankisi. C'est la première femme à avoir obtenu le document.

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés constitue le fondement de la délivrance du document de voyage de la Convention, mais l'expérience du HCR a montré que sa délivrance aux réfugiés n'est pas toujours acceptée de manière évidente par les gouvernements.

Peter Nicolaus, représentant du HCR en Géorgie, a salué le pays pour avoir respecté la promesse faite lors de la signature de la Convention en 1989. « Le fait que la Géorgie s'en soit souvenu à une période où elle a beaucoup d'autres préoccupations en tête, comme les plus de 400 000 déplacés internes [personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays] rend cette mesure encore plus remarquable », a-t-il affirmé.

« Vous êtes nos amis et vous faites partie de notre société et vous méritez les mêmes droits et libertés [que les citoyens géorgiens] » a déclaré Koba Subeliani, Ministre pour les réfugiés et le logement, aux invités et aux réfugiés qui participaient à la cérémonie à Duisi.

Le HCR accorde protection et aide humanitaire à 992 réfugiés tchétchènes, à près de 280 000 déplacés internes géorgiens et à 1 500 apatrides dans une jeune démocratie qui assume les conséquences des conflits sécessionnistes dans les zones séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud ainsi que celles du bref conflit d'août dernier avec la Fédération de Russie.

Par Suzanne Murray-Jones à Duisi, Géorgie
Source: Articles de l'UNHCR

Note: Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) a été créé le 14 décembre 1950 par l'Assemblée Générale des Nations Unies, avec pour mandat de coordonner l'action internationale pour la protection des réfugiés et de chercher des solutions aux problèmes des réfugiés dans le monde. Le but premier de l'UNHCR est de sauvegarder les droits et le bien-être des réfugiés.

Une psychologue décrit le traumatisme subi par les enfants soldats

2009-04-13T16:33:00.000-04:00

Par Wairagala Wakabi (AR No. 209, 9-Apr-09)

Mardi, une psychologue clinicienne a expliqué lors du procès de Thomas Lubanga que les ex-enfants soldats présentaient une forme aiguë du trouble de stress post-traumatique (TSPT).

La psychologue Elisabeth Schauer a cité une étude menée sur 1 100 personnes enlevées en Ouganda qui a constaté un TSPT pour 40 pour cent d’entre celles qui étaient restées en captivité plus d’un mois. E. Schauer, directrice de l’ONG allemande Vivo International et qui a travaillé auprès d’ex-enfants soldats, a déclaré que 27 pour cent des enfants qui étaient restés avec des rebelles pendant moins d’un mois souffraient de TSPT.

Lubanga, dirigeant de l’Union des patriotes congolais (UPC) et de sa milice, est jugé à la Cour pénale internationale (CPI) pour avoir recruté des enfants soldats en 2002 et 2003.

Le juge Adrian Fulford a demandé à Schauer si ceux qui souffraient de TSPT avaient des souvenirs fiables des évènements subis et s’ils étaient capables de les raconter dans un ordre chronologique cohérent.

Elle a répliqué qu’ils ne pouvaient se remémorer d’évènements ponctuels sans que l’ensemble des souvenirs ne refasse surface. Elle a indiqué que, par conséquent, ils leur étaient souvent difficile de parler de leurs expériences traumatisantes.

Schauer a précisé qu’il était moins coûteux de recruter et d’entretenir des enfants soldats que des adultes. Ils étaient également considérés comme étant plus intrépides et plus désireux de se battre et qu’il était plus facile de les endoctriner étant donné leur manque d’appréciation du danger.

Le procureur Nicole Samson a demandé pourquoi les enfants étaient considérés comme plus intrépides. Les témoins ont répondu que, la société africaine étant très hiérarchisée, les jeunes suivent toujours les ordres des adultes.

« Un commandant est supposé être une personne qui inspire le respect et une grande confiance. Et s’il indique ce qui doit être fait et que, de plus, il s’agit d’une bonne chose, il n’est pas possible à un enfant de discuter cette décision », a indiqué Schauer.

Le témoin a expliqué que le fait de témoigner lors de procès impliquant leurs anciens commandants posait de nombreux problèmes aux ex-enfants soldats.

« Il leur est difficile de s’asseoir face à la personne qui prenait des décisions de vie et de mort les concernant », a-t-elle déclaré.

« Il est malaisé pour un enfant à qui on a jamais demandé son avis, mais au contraire de suivre les ordres, de livrer sa version de la vérité. Cela peut représenter un véritable défi de donner sa propre opinion et être très intimidant. »

La psychologue a précisé que certains enfants de l’Afrique sub-saharienne croyaient également au pouvoir spirituel de leurs chefs. Elle a ajouté qu’il était possible qu’ils aient eu peur que l’esprit de leur commandant ne les suive jusque chez eux s’ils témoignaient contre lui.
Répondant aux questions de Samson, Schauer a rétorqué que les ex-enfants soldats devaient être certains qu’ils ne seront pas sanctionnés pour leurs témoignages.

La Cour, qui a entendu la déposition de 17 témoins depuis le début du procès, le 26 janvier, est actuellement en vacances judiciaires jusqu'au 5 mai.

Wairagala Wakabi a couvert le procès Lubanga pour l’Open Society Institute et l’IWPR. Ses mises à jour quotidiennes peuvent être retrouvées sur http://www.lubangatrial.org/.

Source: ICC - Africa Update

Loi sur la femme: un chef chiite afghan dénonce "l'invasion culturelle" occidentale

2009-04-13T12:34:00.000-04:00

La semaine dernière, ce blog mentionnait la «Nouvelle loi sur la famille afghane». Or, il évaluait la Loi, en vertu de la couverture médiatique, selon le regard occidental. J'ai cru bon d'y apporter le son de cloche de la minorité chiite d'Afghanistan.

L'AFP indiquait qu'un des plus hauts responsables religieux de la minorité chiite d'Afghanistan a défendu samedi un projet de loi controversé sur les femmes, dénonçant les critiques occidentales comme une "invasion culturelle" qui va selon lui à l'encontre de la démocratisation du pays.

"Cette pression politique est une invasion culturelle, qui part du principe qu'une culture est meilleure que les autres", a dénoncé Mohammad Asif Mohseni lors d'une intervention publique dans une université de Kaboul.

Des Etats occidentaux --dont les Etats Unis, le Canada, l'Allemagne et la France-- ont vivement dénoncé ces dernières semaines une nouvelle loi régissant le droit familial de la minorité chiite, qu'ils accusent de bafouer la liberté des femmes.

Le "statut personnel des chiites" a été adopté en mars par les parlementaires afghans et signé par le président Hamid Karzaï. Il n'est cependant pas encore entré en application, n'ayant pas encore été publié au journal officiel.

Il stipulait notamment, selon une version consultée par l'AFP la semaine dernière, qu'il était "de la responsabilité de l'épouse d'être prête à satisfaire sexuellement son mari et de ne pas quitter la maison sans autorisation, sauf en cas de besoin ou de difficulté".

Suite aux critiques des pays occidentaux, évoquant notamment une légalisation du viol, plusieurs modifications ont été introduites, et la loi est en cours de révision par le ministère afghan de la Justice. Ni le projet initial, ni la version amendée du document n'ont encore été rendus publiques.

Cette nouvelle législation a pourtant été définie démocratiquement par les parlementaires afghans, sur les principes "de la démocratie même que l'Occident défend" en Afghanistan, estime M. Mohseni.

Selon lui, toute nouvelle modification du texte par le gouvernement constituerait une violation de la Constitution. "Le ministère de la Justice n'a pas le droit de changer" la loi qui prévoit que les chiites (environ 15% de la population, ndlr) aient leur propre code de la famille, a-t-il affirmé.
Le leader chiite estime que le texte a été mal traduit et que l'article prévoyant qu'un homme doit dormir au moins une fois tous les quatre jours avec sa femme ne signifie pas nécessairement une obligation de relations sexuelles.

Mais il souligne toutefois qu'il est "obligatoire" pour l'épouse de répondre aux sollicitations sexuelles de son mari, à moins qu'elle ne soit malade, récupère d'un accouchement, en période de jeûne religieux ou de menstruation, ou d'autres circonstances similaires.

Mardi, un porte-parole du président Karzaï avait reconnu que la loi soulevait "des problèmes", et que la révision en cours visait à régler "les problèmes techniques mais aussi les aspects légaux" du document.

Cette révision doit permettre "de s'assurer" que la loi ne déroge pas aux engagements du gouvernement afghan au regard des conventions internationales sur les droits de la Femme, et de l'Homme en général", selon le ministère des Affaires étrangères.

Le "Statut personnel des chiites" suscite également quelques critiques dans le pays. Cinq membres du gouvernement ont ainsi lancé la semaine dernière une pétition, signée depuis lors par 200 responsables et intellectuels afghans, pour mettre en garde contre une "talibanisation" légale du pays.

Source: AFP

Les Lecteurs radicaux reçoivent Jameel Jaffer

2009-04-11T14:43:00.000-04:00

Les Lecteurs radicaux sont un groupe d'étudiantes et d'étudiants de l'Université d'Ottawa qui lisent et discutent la littérature juridique et philosophique entre eux-mêmes et avec des invité(e)s. Les membres fondateurs de l'organisation sont Pascale Fournier, Iain Aspenlieder et Jens Pierre Urban.

Ce mois-ci, les Lecteurs radicaux accueilleront, le mardi 14 avril 2009 de 16h30 à 18h, Jameel Jaffer, avocat plaidant pour l’ Union américaine des libertés civiles qui discutera de son livre : Administration of Torture: A Documentary Record from Washington to Abu Ghraib and Beyond, coécrit avec Amrit Singh. D'ailleurs, Mary Robinson, ancienne Haut Commissionnaire des Nations Unies aux droits de l’homme soulignait que « ce livre sera en quelque sorte un rappel historique des dangers de restreindre la protection des droits humains au nom de la sécurité nationale ». Ce livre est basé sur le contenu de milliers de documents obtenus par l’Union américaine des libertés civiles grâce à la Loi d’accès à l’information.

Jameel Jaffer est également le directeur du projet sur la sécurité nationale (National Security Project) de cette organisation. Il est aussi un membre actif du conseil d’administration d’Equitas. Le 19 mars 2009, il était le conférencier invité d'Équitas et s'interrogeait sur la possibilité de concilier sécurité et droits humains. Ardent défenseur des droits humains. Jameel Jaffer est souvent interviewé par les médias canadiens et étrangers. Les auteurs fournissent un compte-rendu détaillé des politiques de l’administration Bush à l’égard de la torture et de ses conséquences. Jameel Jaffer est diplômé du Williams College, de l’université de Cambridge et de la faculté de droit de Harvard. Avant de se joindre à l’American Civil Liberties Union, il était clerc auprès de l’Honorable Amalya L. Kearse à la Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit, puis auprès de la très Honorable Beverly McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada.

Nathalie Des Rosiers, vice-rectrice à la gouvernance et ancienne doyenne de la Section de droit civil dirigera les discussions. L'événement aura lieu dans la salle Pierre-Azard (FTX 202).

Source: Faculté de Droit, Université d'Ottawa

La Cour suprême rejette le pourvoi de Mumia Abu-Jamal

2009-04-06T21:56:00.000-04:00

Pas de nouveau procès pour Mumia Abu-Jamal. La Cour suprême des Etats-Unis a refusé lundi de se saisir d'une requête du célèbre militant noir, dans le couloir de la mort depuis 27 ans, qui réclamait de pouvoir être rejugé.

Mumia Abu-Jamal, âgé aujourd'hui de 54 ans, ancien militant des "Black Panthers" et ancien reporter radio, a été condamné à mort en 1982 pour le meurtre d'un policier blanc de Philadelphie l'année précédente. Il n'a jamais cessé de clamer son innocence, notamment dans des livres et des émissions de radio.

Son cas a pris depuis de nombreuses années une dimension internationale. Aux Etats-Unis et en Europe, les opposants à la peine de mort ont pris fait et cause en sa faveur en le disant victime d'un système judiciaire raciste.

Lundi, en refusant de se saisir de la requête d'Abu-Jamal, la Cour suprême des Etats-Unis a, de fait, confirmé le verdict de culpabilité rendu à son encontre en 1982.
Dans leur pourvoi, les avocats du militant noir réclamaient que leur client puisse bénéficier d'un nouveau procès au motif que des noirs avaient été exclus de la composition du jury l'ayant condamné à la peine capitale.

Toutefois, si la culpabilité d'Abu-Jamal est désormais définitive, la question de la validité ou non de sa condamnation à la peine de mort n'est toujours pas réglée.

En effet, en mars 2008, une cour d'appel de Philadelphie (Pennsylvanie) a confirmé le verdict de culpabilité rendu en première instance, mais a jugé que la condamnation d'Abu-Jamal à la peine de mort n'était pas valide au motif que des instructions erronées avaient été données au jury durant les délibérations en vue de la sentence. Avec des consignes correctes, le jury aurait peut-être décidé de condamner l'accusé à la perpétuité, ont fait valoir les juges d'appel.

Le ministère public a fait appel de cette dernière partie du jugement d'appel devant la Cour suprême des Etats-Unis, qui ne s'est pas encore prononcée sur cet aspect du dossier.

Si la Cour suprême confirme la décision de la cour d'appel, un nouveau jury devra délibérer sur la peine à infliger à Abu-Jamal et pourra éventuellement décider de le condamner plutôt à la réclusion criminelle à perpétuité.

En revanche, si la décision de la cour d'appel est annulée par les juges suprêmes, une date d'exécution pourra être fixée. AP

Source: Associated Press

Levée de la suspension d'extradition contre John Demjanjuk

2009-04-06T21:48:00.000-04:00

WASHINGTON - Un juge américain a levé lundi la suspension d'extradition dont bénéficiait l'ancien criminel de guerre nazi John Demjanjuk, accusé d'être responsable de l'extermination de 29.000 juifs durant la Seconde Guerre mondiale.

Le magistrat a indiqué que la décision est exécutable à compter de mercredi mais a précisé que les avocats de Demjanjuk peuvent demander la réouverture de son dossier devant une autre juridiction. Cette disposition pourrait aboutir à un nouveau délai dans son extradition vers l'Allemagne.

Agé de 89 ans, John Demjanjuk, ancien employé d'une entreprise automobile de l'Ohio, vit près de Cleveland. Ses avocats avaient requis un sursis à l'extradition en raison de la santé de leur client, qui souffre de déficiences rénales, d'anémie et de problèmes vertébraux.
Le juge de l'immigration a précisé que la demande de réouverture du dossier de Demjanjuk avait été présentée à la mauvaise juridiction et que le dossier aurait dû être porté devant le Bureau d'appel de l'immigration.

Vendredi, le juge de l'immigration d'Arlington en Virginie avait suspendu l'extradition de John Demjanjuk, deux jours avant la date prévue pour son départ vers l'Allemagne.
Originaire d'Ukraine, Demjanjuk nie toute participation à l'extermination des Juifs. Il affirme avoir été enrôlé par l'armée russe en 1941, être devenu prisonnier de guerre allemand un an plus tard et avoir été interné dans des camps de prisonniers allemands jusqu'en 1944.

John Demjanjuk avait été condamné à mort en Israël en 1988 pour son rôle de gardien au camp de Treblinka où il était connu sous le surnom d'Ivan le Terrible. La cour suprême d'Israël avait par la suite cassé ce jugement et Demjanjuk avait pu retourner aux Etats-Unis.

Il a été déchu de la nationalité américaine en 2002, les autorités lui reprochant de ne pas avoir signalé qu'il avait travaillé dans trois autres camps nazis lors de son entrée aux Etats-Unis en 1951.

Son expulsion fut ordonnée en décembre 2006, mais il a pu rester aux Etats-Unis pour des raisons juridiques et parce qu'aucun pays ne demandait son extradition.

L'an dernier, le responsable allemand des enquêtes sur les crimes nazis, Kurt Schrimm, a dit avoir des preuves que Demjanjuk était gardien au camp de Sobibor et avait personnellement conduit des juifs dans les chambres à gaz. Le mois dernier, le parquet de Munich a lancé un mandat d'arrêt à son encontre et demandé aux Etats-Unis son extradition.

Source: L'Express.fr

La «Nouvelle loi sur la famille afghane»

2009-04-04T15:17:00.000-04:00

La «Nouvelle loi sur la famille afghane» adoptée au Parlement, signée par le président Hamid Karzaï mais encore promulguée au Journal officiel inquiète les Nations unies, qui redoutent ses répercussions sur les droits des femmes comme le rapporte Lejddr.fr. Or, nous savons peu de chose de cette loi. Selon l'Associated Press, un des articles les plus controversés de la loi stipule que "sauf si l'épouse est malade ou a une maladie que des rapports sexuels pourraient aggraver, l'épouse est tenue de donner une réponse positive aux désirs sexuels de son mari". Le Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM) mentionne que cette loi "légalise le viol d'une femme par son mari". De plus, comme le souligne l'UNIFEM dans un communiqué "la loi viole sur de nombreux plans les droits des femmes et les droits de l'homme". Cyberpresse mentionne également que le texte législatif à l'étude, appelé «Nouvelle loi sur la famille afghane», interdirait aux femmes de refuser des rapports sexuels à leur mari ou de quitter le domicile familial et d'effectuer différentes démarches sans leur accord. Reuters, qui a pu consulter le texte de loi, indique que l'article 132 de la loi dit qu' «une épouse est tenue de satisfaire les désirs sexuels de son mari». Il stipule aussi qu'un mari doit passer une nuit sur quatre avec son épouse, avoir des relations sexuelles avec elle au moins une fois tous les quatre mois et qu'une femme doit se maquiller si son mari le réclame. L'article 137 dit aussi qu'une femme ne peut hériter d'aucun bien de son mari à son décès.

Comme le rapportait Lejddr, M. Sayed Hussain Alem Balkhi, un député qui a pris part au débat parlementaire, mentionne que"Ce projet de loi est très clément en comparaison du droit civil qui a cours depuis quarante ans. Par exemple (selon la nouvelle loi), une femme chiite peut demander le divorce si son mari n'est pas en mesure de la nourrir ou s'il disparaît pendant une longue période".

Le son de cloche est différent chez l'organisme Droits et démocratie, selon Mme Alexandra Gilbert, coordonnatrice du projet Droits des femmes en Afghanistan. «C'est une loi qui ne respecte aucunement les engagements internationaux pris par le gouvernement afghan. Le danger, c'est que ça crée un précédent. D'une certaine façon, ça vient légaliser des pratiques qui existent en Afghanistan, et qui sont basées sur la loi coutumière. Et ça, c'est extrêmement inquiétant.» comme le rapporte Cyberpresse. Toujours selon Cyberpresse, Mme Gilbert mentionnait que «depuis des mois, on travaille à réviser le Code de la famille article par article, en s'inspirant de lois en vigueur dans des pays d'obédience chiite, mais beaucoup plus progressistes. Inutile de vous dire que l'ébauche qu'on avait soumise, ce n'est pas vraiment ce qui est sorti cette semaine». Par ailleurs, M. Michael Wodzicki, directeur adjoint de Droits et démocratie pense que l'organisme a été pris de court. Il existait, disait-il à Cyberpresse, deux ébauches du texte de loi qui circulaient: une plus progressiste, sur laquelle Droits et démocratie avait travaillé; et une plus conservatrice, promue par une frange plus radicale de la population afghane. «De toute évidence, c'est la version plus conservatrice qui a été adoptée, avec comme résultats qu'il y aura violations des droits des femmes. Ça a été un processus super rapide et pas transparent», a estimé M. Wodzicki.

Cyberpresse rapportait que le Canada avait demandé vendredi au président afghan Hamid Karzaï de s'expliquer sur un projet de loi visant à limiter les droits des femmes en Afghanistan. D'ailleurs, jeudi, le Ministère des affaires étrangères avait indiqué avoir convoqué l'ambassadeur d'Afghanistan à Ottawa, Omar Samad, pour lui faire part de leur «profonde préoccupation quant à la récente décision du gouvernement afghan d'adopter une loi qui (...) restreindrait sévèrement les droits des femmes afghanes chiites».

En terminant, Cyberpresse mentionne que le gouvernement afghan, sous la pression de la communauté internationale, songeait à réviser sa loi adoptée en février comme l'a affirmé le ministre Stockwell Day.

Mise à jour 5 avril 2009

Jurist - Paper Chase indique que le président afghan Hamid Karzaï avait ordonné samedi le 4 avril l'examen de la loi.

Kaboul accueille une conférence portant sur les droits des femmes dans le droit familial de quatre pays musulmans

2009-04-02T17:50:00.000-04:00

Montréal, le 2 avril 2009 – La « Loi sur le statut personnel » adoptée récemment par le gouvernement afghan fera partie des sujets abordés lors d’une conférence internationale organisée par Droits et Démocratie (le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique) à Kaboul, le 6 avril prochain. Cette conférence traitera des efforts déployés par des pays musulmans en vue d’harmoniser le Code de la famille et les engagements internationaux touchant la protection des droits des femmes.

Plusieurs défenseurs des droits des femmes, venant de Malaisie, d’Iran, du Pakistan et d’Afghanistan, prendront la parole : Mme Noura Mourat, directrice d’Amnistie internationale en Malaisie, Mme Ashraf Gerami Zadehgan, experte juridique et défenseur des droits des femmes en Iran, et Mme Shahnaaz Iqbal, défenseur des droits des femmes au Pakistan. L’allocution d’ouverture sera prononcée par M. Rémy M. Beauregard, président de Droits et Démocratie.

L’adoption récente par le parlement afghan d’une loi qui limite de façon draconienne les droits des femmes mariées chiites en Afghanistan rend encore plus pertinente la tenue de cette conférence. Le respect des droits des femmes dans leur vie quotidienne constitue une étape essentielle vers leur participation pleine et égale au développement démocratique de leur pays. De nombreux Afghans considèrent qu’il est prioritaire de réformer le Code de la famille afin de le rendre conforme aux droits des femmes reconnus par la constitution. La conférence a pour but de mettre en commun les leçons apprises par ceux qui ont travaillé sur la « Loi sur le statut personnel chiite »et d'en savoir plus sur les tentatives, au Pakistan, en Iran et en Malaisie, de faire la promotion des droits des femmes musulmanes par la réforme du Code de la famille.

Il s’agit de la deuxième conférence annuelle organisée par Droits et Démocratie dans la capitale afghane sur le thème de la réforme du droit familial et des droits des femmes dans les pays musulmans. Cette conférence importante s’inscrit à l’intérieur du projet de Droits et Démocratie « Une mesure d’égalité pour les femmes afghanes : les droits en pratique » qui a débuté en avril 2007. D’une durée de quatre ans, ce projet, financé par l’Agence canadienne de développement international, appuie les efforts de la société civile afghane en vue d’établir un nouveau Code de la famille et fait la promotion d’un contrat de mariage national respectant les droits des femmes. Cette initiative est mise en œuvre dans les provinces de Kaboul, Kandahar, Balkh, Herat, Kunduz et Nangarhar par le personnel afghan du bureau de Droits et Démocratie à Kaboul.

Pour obtenir des renseignements au sujet de la conférence ou de l’accréditation des médias, veuillez communiquer avec :

Kaboul:

Alexandra Gilbert
Coordonnatrice de projet
Droits des femmes en Afghanistan
Droits et Démocratie
011-93-798-143-094

Montréal:

Olivier Bourque
Agent des relations extérieures
Droits et Démocratie
514-283-6073 poste 240
(cell. : 514-267-8375)

Steve Smith
Agent des relations extérieures
Droits et Démocratie
514-283-6073 poste 255
(cell. : 514-898-4157)

Source: Droits et Démocratie

Créé par une loi du Parlement en 1988, soit la Loi du Parlement canadien constituant le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique), Droits et Démocratie est une organisation canadienne non partisane et indépendante qui a le mandat de promouvoir le développement démocratique et d’appuyer et défendre les droits de la personne tels que définis dans la Charte internationale des droits de l’homme des Nations Unies. En partenariat avec la société civile et les gouvernements au Canada et à l'étranger, Droits et Démocratie met en œuvre et soutient des programmes visant à renforcer les lois et les institutions démocratiques, principalement dans les pays en développement.

L'organisme Équitas

2009-03-20T15:57:00.000-04:00

Le 19 mars 2009 avait lieu la conférence intitulée Peut-on concilier sécurité et droits humains? Je pourrais parler de la soirée, fort réussie mais je dois avouer que cette rencontre m'a permis de connaître un peu plus les programmes et les besoins d'Équitas. Je me permets de faire ici un bref survol du programme d'Équitas, par les informations diponibles sur leur site. Je vous invite à les contacter directement pour plus d'information.

Equitas a été créé en 1967 par un groupe d'intellectuels, de juristes et de militants des droits de la personne canadiens, ayant pour mandat la progression de la démocratie, le développement humain, la paix et la justice sociale au travers de programmes d'éducation et de formation.

Les fondateurs d'Equitas incluaient :

L'honorable Harry Batshaw;
Mme Beatrice Bazar;
La sénatrice Thérèse Casgrain;
Prof. Maxwell Cohen;
Prof. Paul Crépeau;
L'honorable Jules Deschênes;
Mr. Jacques Gagnon;
Dr. Gustave Gingras;
Dr. John P. Humphrey.

Au début de son existence, Equitas s'est principalement concentré sur la sensibilisation du public canadien aux normes internationales existant dans le domaine des droits humains, à une époque où la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, les chartes ou codes provinciaux et les commissions, fédérales, provinciales et territoriales n'existaient pas encore. Durant cette période les activités d'Equitas incluaient la révision de la législation relative aux droits humains, des collaborations avec les écoles afin d'y intégrer l'éducation aux droits humains, des activités de recherche et l'organisation de conférence sur des thèmes que la liberté d'infomations, les relations inter-ethniques et les droits des Aînés.

En 1980, Equitas lançait son Programme international de formation aux droits humains (PIFDH), qu'elle continue d'offrir chaque année au Canada. Initialement destiné à des étudiantes et étudiants canadiens, le PIFDH a évolué en un programme international qui accueille environ 100 participantes et participants en provenance de plus de 60 pays.

Comme le site d'Équitas l'indique, la pierre angulaire des activités de la FCDP est le Programme international de formation aux droits humains (PIFDH) qui se déroule chaque année à Sainte-Anne-de-Bellevue, dans la banlieue de Montréal. Plusieurs programmes sont mis en œuvre en Afrique, Asie du Sud, Asie du Sud Est, Europe centrale et de Est et Asie centrale et au Canada. Il est intéressant de noter que des programmes d'Equitas se concentrent plus spécifiquement sur certaines thématiques :

· Éducation aux droits humains dans les écoles
· Formation en observation et plaidoyer des droits humains
· Protection légale droits des travailleuses migrantes
· Protection et promotion des droits des petites filles employées domestiques
· Protection et promotion des droits des minorités
· Renforcement de l'éducation en droits humains auprès des enfants et des jeunes dans les camps d'été
· Création et renforcement d'institutions nationales des droits humains indépendantes

Notons, en terminant, qu'il est possible de faire un don ou de s'impliquer bénévolement

Source: Équitas

Conférence - Peut-on concilier sécurité et droits humains?

2009-03-05T10:54:00.000-05:00

Dans le cadre du 4e cocktail annuel d'Equitas, Jameel Jaffer, présenté par Alexandre Trudeau sera le conférencier invité.

Objectif

Apprendre, réfléchir et parler d’importants enjeux de droits humains et de perspectives d’avenir tout en savourant de délicieux hors-d’œuvres accompagnés de bons vins et de conversations animées. Les fonds amassés permettront de développer plus avant les programmes d’éducation aux droits humains d’Equitas au Canada et partout dans le monde.

Quand

Le jeudi 19 mars, de 18h à 20h

Où

Fulford Hall1444, rue Union (près de La Baie, entre Sainte-Catherine et de Maisonneuve)

Billets

65$ (reçu fiscal de 35$)Les places sont limitées, alors procurez-vous des billets sans tarder (avant le 13 mars 2009) auprès de Pego Brennan au (514) 954-0382 poste 240, ou à pbrennan@equitas.org. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou par chèque.

Jameel Jaffer. Avocat plaidant pour l’American Civil Liberties Union et directeur du projet sur la sécurité nationale (National Security Project) de cette organisation. Il est aussi un membre actif du conseil d’administration d’Equitas. Ardent défenseur des droits humains, Jameel Jaffer est souvent interviewé par les médias canadiens et étrangers. Jameel Jaffer est coauteur du livre « Administration of Torture » publié en novembre 2007 et salué unanimement par le public.

« Ce livre sera en quelque sorte un rappel historique des dangers de restreindre la protection des droits humains au nom de la sécurité nationale ». - Mary Robinson, ancienne Haut Commissionnaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

Jameel Jaffer est diplômé du Williams College, de l’université de Cambridge et de la faculté de droit de Harvard. Avant de se joindre à l’American Civil Liberties Union, il était clerc auprès de l’Honorable Amalya L. Kearse à la Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit, puis auprès de la très Honorable Beverly McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada.

Alexandre Trudeau. Cinéaste et journaliste. Son plus récent documentaire, « Refuge, Un film sur le Darfour », a été présenté à CBC en novembre dernier. Alexandre Trudeau est président et réalisateur en chef de Juju Films, membre du comité exécutif de la Fondation Pierre Eliott Trudeau et membre honoraire du conseil des gouverneurs du Festival des films sur les droits de la personne à Montréal (FFDPM).

Source: Equitas

Former Guantanamo detainee Binyam Mohamed returns to UK

2009-02-23T15:57:00.000-05:00

[JURIST] Released Guantanamo Bay [JURIST news archive] detainee Binyam Mohamed [BBC profile, JURIST news archive] was returned to the UK on Monday after being held for nearly seven years. Mohamed had immigrated from Ethiopia to the UK prior to his arrest, and it is not yet known whether he will be permitted to remain [BBC report] in the country, whose government he has repeatedly accused [Guardian report] of being involved in his alleged torture. Mohamed recently ended a hunger strike, and British authorities declared him healthy enough to travel [JURIST report] last week.

The UK's Foreign and Commonwealth Office (FCO) [official website] said that his return comes in response to a longstanding request for the return of UK residents held at Guantanamo.Mohamed was arrested and sent to Guantanamo Bay in 2004 on suspicion of war crimes in connection with his alleged involvement with al Qaeda attacks on the US. The charges against him were dismissed [JURIST report] last October. Mohamed asserts that after he was arrested in Pakistan and turned over to US officials, he was then transferred to Moroccan agents who tortured him. In December, he asked the UK government [JURIST report] to ensure that photographic evidence of his alleged torture be preserved.

Source: Jurist - Legal news and Researches

La Finlande refuse d'extrader un génocidaire présumé vers le Rwanda

2009-02-20T17:34:00.000-05:00

HELSINKI — Le ministère finlandais de la Justice a refusé vendredi d'extrader un Rwandais soupçonné d'avoir participé au génocide de 1994 dans son pays, au motif que cet homme risquerait de ne pas bénéficier d'un procès équitable.
Le gouvernement s'appuie sur un jugement du Tribunal pénal international qui a refusé de transmettre trois cas similaires à des tribunaux rwandais.
Le suspect âgé de 57 ans, dont l'identité n'a pas été dévoilée, est détenu par la police finlandaise depuis avril 2007. Il pourrait être jugé en Finlande si le procureur d'Etat décide de l'inculper dans les prochains mois.

Source : La Presse Canadienne

Canada: Harper Should Raise Khadr Case During Obama's Visit

2009-02-18T01:01:00.000-05:00

(Toronto) - Canadian Prime Minister Stephen Harper should take advantage of US President Barack Obama's February 19 visit to Canada to push for repatriation or fair trial of Omar Khadr, a Canadian national detained at Guantanamo Bay, Human Rights Watch said in a letter released today. Harper should also offer to resettle detainees at Guantanamo who cannot be returned home and who have been promised housing, job training, and other support by Canadian sponsors.

"For years, Canada sat on the sidelines as other western nations condemned the detentions in Guantanamo and took concrete steps to get their citizens home," said Jennifer Daskal, senior counterterrorism counsel at Human Rights Watch. "Now that President Obama has announced a plan to close Guantanamo, Canada should reverse course and help the US meet this goal."
Khadr, now 22, has been in US custody since he was 15. He is accused of killing a US sergeant during a 2002 firefight in Afghanistan, and was slated for trial before a military commission at Guantanamo Bay on January 26. However, on January 22, Obama issued an executive order requesting the suspension of all pending military commission cases. The order also called for the detention facility at Guantanamo to be closed by January 2010 and for the case of every detainee to be reviewed.

Among the issues in closing Guantanamo, Obama will need to find solutions for approximately 60 detainees - from countries such as Algeria, Uzbekistan, and Libya - who have reportedly expressed credible fears of torture or persecution if returned home. Canadian church groups and other organizations have offered to sponsor and provide financial support for at least four of these detainees.

"By agreeing to resettle some detainees who cannot be returned home, Canada would be helping the US overcome one of the most difficult obstacles to closing Guantanamo," Daskal said. "Such a step would be welcomed not just in Washington, but around the world."
Obama's visit to Canada will be his first foreign trip since becoming president.

© Copyright 2008, Human Rights Watch

A Torture Report Could Spell Big Trouble For Bush Lawyers

2009-02-14T23:24:00.000-05:00

An internal Justice Department report on the conduct of senior lawyers who approved waterboarding and other harsh interrogation tactics is causing anxiety among former Bush administration officials. H. Marshall Jarrett, chief of the department's ethics watchdog unit, the Office of Professional Responsibility (OPR), confirmed last year he was investigating whether the legal advice in crucial interrogation memos "was consistent with the professional standards that apply to Department of Justice attorneys." According to two knowledgeable sources who asked not to be identified discussing sensitive matters, a draft of the report was submitted in the final weeks of the Bush administration. It sharply criticized the legal work of two former top officials—Jay Bybee and John Yoo—as well as that of Steven Bradbury, who was chief of the Office of Legal Counsel (OLC) at the time the report was submitted, the sources said. (Bybee, Yoo and Bradbury did not respond to multiple requests for comment.)

But then–Attorney General Michael Mukasey and his deputy, Mark Filip, strongly objected to the draft, according to the sources. Filip wanted the report to include responses from all three principals, said one of the sources, a former top Bush administration lawyer. (Mukasey could not be reached; his former chief of staff did not respond to requests for comment. Filip also did not return a phone message.) OPR is now seeking to include the responses before a final version is presented to Attorney General Eric Holder Jr. "The matter is under review," said Justice spokesman Matthew Miller.

If Holder accepts the OPR findings, the report could be forwarded to state bar associations for possible disciplinary action. But some former Bush officials are furious about the OPR's initial findings and question the premise of the probe. "OPR is not competent to judge [the opinions by Justice attorneys]. They're not constitutional scholars," said the former Bush lawyer. Mukasey, in speeches before he left, decried the second-guessing of Justice lawyers who, acting under "almost unimaginable pressure" after 9/11, offered "their best judgment of what the law required."

But the OPR probe began after Jack Goldsmith, a Bush appointee who took over OLC in 2003, protested the legal arguments made in the memos. Goldsmith resigned the following year after withdrawing the memos, and later wrote that he was "astonished" by the "deeply flawed" and "sloppily reasoned" legal analysis in the memos by Yoo and Bybee, including their assertion (challenged by many scholars) that the president could unilaterally disregard a law passed by Congress banning torture.

OPR investigators focused on whether the memo's authors deliberately slanted their legal advice to provide the White House with the conclusions it wanted, according to three former Bush lawyers who asked not to be identified discussing an ongoing probe. One of the lawyers said he was stunned to discover how much material the investigators had gathered, including internal e-mails and multiple drafts that allowed OPR to reconstruct how the memos were crafted. In a departure from the norm, Jarrett also told members of the Senate Judiciary Committee last year he would inform them of his findings and would "consider" releasing a public version. If he does, it could be the most revealing public glimpse yet at how some of the major decisions of Bush-era counterterrorism policy were made.

Source: Michael Isikoff, Newsweek

La dernière procédure en cours à Guantanamo arrêtée

2009-02-07T16:29:00.000-05:00

C'était le dernier procès en cours d'instruction à Guantanamo. La juge qui préside les tribunaux d'exception de Guantanamo a retiré, jeudi 5 février, les charges pesant sur le Saoudien Abd Al-Rahim Al-Nashiri, principal suspect de l'attentat du navire USS Cole, interrompant de fait la procédure judiciaire comme le demande Barack Obama, a indiqué le Pentagone. Cette décision désamorce le conflit entre l'armée et le président des Etats-Unis.Cette décision était très attendue après qu'un juge militaire de Guantanamo a refusé le 29 janvier de suspendre la procédure comme le demandait l'accusation, sur requête du président Barack Obama. Dix-sept marins américains ont été tués dans l'attentat contre l'USS Cole, qui s'est produit le 12 octobre 2000 au Yémen. Outre l'attentat contre l'USS Cole, qui a fait 17 morts, le suspect était poursuivi pour celui contre le Limburg, un superpétrolier français visé en 2002 dans le golfe d'Aden. La Maison Blanche a fait savoir qu'Obama recevrait vendredi des proches des victimes de l'USS Cole et des attentats du 11-Septembre pour évoquer l'avenir de Guantanamo.
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Cette décision intervient alors que l'Association américaine de défense des libertés civiles (ACLU) accuse le secrétaire américain à la défense Robert Gates de ne pas soutenir le décret du président Barack Obama ordonnant la fermeture de Guantanamo et la suspension des procédures judiciaires. Une semaine après la signature du décret de fermeture de Guantanamo, un juge militaire a refusé d'accéder à la demande de l'accusation, répondant à l'ordre du président de suspendre pendant cent vingt jours la procédure dont il a la charge. Selon un porte-parole du Pentagone, Robert Gates n'a pas le pouvoir de renverser la décision d'un juge. Seule la présidente des tribunaux d'exception, la juge à la retraite Susan Crawford, nommée à ce poste par M. Bush, peut le faire.

Source : Le Monde

Rights groups: China rights lawyer released

2009-02-03T21:16:00.000-05:00

BEIJING (AP) — An outspoken Chinese human rights lawyer who disappeared for two weeks and was allegedly being held by security forces at an unknown location has returned home, an international rights group said Tuesday.

Gao Zhisheng, who has described being tortured in the past by Chinese security officials, is currently safe after Western diplomats pressed China on his case, according to Human Rights Watch.

The New-York based group did not give any other details and said it was not immediately clear when Gao was let go.

Gao, a bold critic of China's civil rights lapses, disappeared on Jan. 19 and was "subsequently detained by Chinese security forces," according to a joint letter issued earlier Tuesday by Amnesty International, Human Rights Watch and Human Rights in China that expressed fears for his safety and called for his release.

The groups were "particularly concerned" about his disappearance because it appeared arbitrary and did not follow any apparent action on Gao's part, said Nicholas Bequelin, Asia researcher for Human Rights Watch. "It seemed to be an escalation in treatment by security forces," he said.

China has long been criticized for its violations of freedom of speech and religion and brutal repression of critics, and the U.N. Human Rights Council is set to review its rights record starting next week.

Gao, an attorney, has tackled cases involving property-rights violations, the banned Falun Gong spiritual movement and religious persecution from 2002-2006.
He was arrested in August 2006, convicted at a one-day trial and placed under house arrest. He was accused of subversion on the basis of nine articles posted on foreign Web sites, state media reported at the time.

In September 2007, he was again detained for several weeks after sending an open letter to the U.S. Congress denouncing China's human rights situation and detailing his and his family's harsh treatment by security forces.

He graphically described torture sessions he allegedly endured that involved severe beatings, electric shock to his genitals, and cigarettes held to his eyes.

Last November, the U.N. Committee Against Torture issued a report on China saying that it remained "deeply concerned about the continued allegations, corroborated by numerous Chinese legal sources, of routine and widespread use of torture and ill-treatment of suspects in police custody."

Source The Associated Press

Genève est prêt à accueillir un ex-détenu de Guantanamo

2009-02-03T18:54:00.000-05:00

PRISON Seules conditions posées, l'ex-détenu devra être innocent et n'avoir aucun contact avec le terrorisme.

ATS 02.02.2009 15:26

Le Conseil d'Etat genevois a répondu favorablement à un appel de la Confédération, a indiqué lundi Laurent Moutinot, confirmant une information du quotidien «Le Matin».
Seules conditions posées par Genève, l'ex-détenu qu'il acceptera devra être innocent et n'avoir aucun contact avec le terrorisme. Peu importe en revanche son pays d'origine. Une telle position se justifie par le fait que Genève a une renommée de ville humanitaire.

Depuis que Micheline Calmy-Rey a laissé entendre que la Suisse pourrait accueillir jusqu'à trois ex-détenus de la prison américaine, plusieurs conseillers d'Etat de différents cantons se sont exprimés pour ou contre le principe, mais toujours à titre personnel. Genève semble être le premier canton à s'engager officiellement.

Le Conseil fédéral n'a toutefois pas encore décidé formellement d'accueillir des ex-détenus de Guantanamo. Il doit d'abord examiner les modalités, juridiques en particulier, d'une telle procédure d'asile.

Source : Tribune de Genève

1948 -2008 60e anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme

2008-12-10T03:00:00.000-05:00

Le 10 décembre 1948, les 58 Etats Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris au Palais de Chaillot (résolution 217 A (III)).
Pour commémorer son adoption, la Journée des droits de l'homme est célébrée chaque année le 10 décembre.

Source : 1948 -2008 60e anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme

Phil Fontaine recevra le tout premier prix Equitas pour l’éducation aux droits humains

2008-03-12T22:46:00.000-04:00

Le prix Équitas, octroyé par un jury, reconnaît et célèbre les contributions exceptionnelles apportées au domaine de l'éducation aux droits humains. Le prix sera remis à M. Fontaine le 18 mars 2010 lors d'un cocktail gala à Montréal.

Phil Fontaine est une personnalité engagée et très respectée au Canada. Il a contribué au changement et à l’évolution sociale des Premières Nations depuis son élection comme chef de sa communauté à l'âge de 28 ans. Il vient tout juste de prendre sa retraite en tant que chef national de l'Assemblée des Premières Nations, après un troisième mandat sans précédent. Phil Fontaine est fier d’être membre de la Première Nation Sagkeeng au Manitoba et il joue toujours un rôle actif au sein de sa communauté.

M. Fontaine a contribué avec succès à :

* la conscientisation, à l’échelon mondial, quant aux injustices et atteintes aux droits humains actuelles et passées subies par les peuples autochtones du Canada;
* ouvrir la voie à un nouveau dialogue plus constructif entre autochtones et Canadiens non autochtones sur les atteintes aux droits humains de longue date;
* mener une campagne en faveur de changements importants dans les politiques et pratiques du Canada laquelle a renforcé la justice sociale chez les peuples autochtones et à restaurer leur dignité;
* négocier la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris plus de 5 milliards de dollars en compensation aux survivants ainsi que la création d'une Commission de vérité et réconciliation;
* négocier l’Accord de Kelowna, une série d’ententes visant à améliorer les conditions de vie et la qualité de l’éducation des peuples autochtones (2005);
* obtenir des excuses publiques de la part du gouvernement du Canada pour les abus commis sous le régime des pensionnats indiens (2008).

Remise du prix et cocktail gala

Quand : Le jeudi 18 mars 2010 – 18 h 00 à 20 h 00

Où : Salle Tudor, Ogilvy, 5e étage, 1307, rue Sainte-Catherine Ouest (coin de la Montagne)

On peut se procurer des billets, au coût de 65 $ avec un reçu aux fins de l’impôt de 35 $. Le nombre de billets est limité et doivent être achetés avant le 12 mars 2010. Les billets peuvent être achetés en communiquant avec Ronit Yarosky au 514.954.0382, poste 241 ou ryarosky@equitas.org.

Les billets peuvent également être achetés en ligne.

La demande d’extradition de MM. Gaspard Ruhumuliza, Célestin Halindintwali, Evariste Bicamumpaka, Vincent Ndamage et Léon Mugesera par le Rwanda

2007-11-25T16:03:00.000-05:00

On fait mention dans le journal La Presse(1) du fait que le Rwanda avait remis au gouvernement canadien des requêtes d'extradition portant sur cinq hommes qui auraient organisé le génocide dans ce pays et qui se cacheraient maintenant au Canada, soit MM. Léon Mugesera, Pierre Célestin Halindintwali, Evariste Bicamumpaka, Gaspard Ruhumuliza et Vincent Ndamage. Ceux-ci sont accusés d'avoir incité ou organisé le massacre.

Le Canada est lié par deux obligations internationales, d’une part, les Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et d’autre part, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (2). Or, les deux objectifs visés par ces traités, soit la courtoisie internationale en ce qui concerne les Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et la dignité humaine en ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont en opposition dans le cas des demandes d’extradition, plus précisément celles qui sont en cours.

En effet, les États parties au Pacte s’engagent à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire les droits reconnus par le Pacte, plus spécifiquement le droit à être traité avec dignité, l’égalité devant la justice, le droit d’être entendu équitablement et publiquement par un Tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, le droit d’être jugé sans retard excessif, le droit d’être présent au procès et le droit se défendre eux-mêmes. Le développement progressif des droits humains est un obstacle à la torture, aux peines et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La demande d’extradition permet de voir la contradiction des obligations. Selon les données d’Amnesty International et d’Human Rights Watch (3), le Rwanda fait face à un problème de surpopulation carcérale. On dénote également des cas de violences physiques exercées, y compris la torture, sur des détenus par des membres du personnel pénitentiaire qui seraient également à l’origine de morts en détention. De plus, la plupart de ces détenus n’ont pas fait l’objet d’un procès devant un tribunal et ont peu de chances de voir leur cas examiné dans un avenir proche par les tribunaux du pays. Peu de ces magistrats étaient des juristes, et moins d’un quart avaient reçu une formation juridique adéquate (4), d’où la difficulté de procéder à un procès juste et équitable dans un délai raisonnable. La durée du délai, les ressources disponibles, notamment relatives aux nombres de magistrats disponibles pour entendre la cause et la formation inadéquate des magistrats remettent en question la possibilité, pour le détenu, d’avoir droit à un procès juste et équitable dans un délai raisonnable. Selon Amnesty international (5), le système gacaca semblait manquer d'impartialité et les accusés n'étaient pas autorisés à se défendre, que ce soit lors de la procédure d'investigation précédant le procès ou au cours de celui-ci à proprement parler. La phase initiale de collecte des informations était en outre apparemment contrôlée par les autorités locales (nyumbakumi) alors que, au regard de la loi, la responsabilité en revenait directement aux juges gacaca.

C’est pourquoi le respect des droits fondamentaux doit être prioritaire et le principe de la souveraineté des États doit être appliqué. Puisque les obligations relatives aux Principes de la coopération internationale et celles relatives aux Pacte, sont présentement en conflit, le Pacte devrait avoir préséance. En vertu de la Loi sur l’extradition, le Canada devrait refuser l’extradition de ces hommes puisqu’elle « serait injuste ou tyrannique compte tenu de toutes les circonstances » et en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité (6), le Canada devrait engager les poursuites en sol canadien.

(1)Isabelle Hachey, « L’étau se resserre autour des suspects rwandais » La Presse [de Montréal] (17 novembre 2007) Plus2.
(2) Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, (1973) Rés. A.G 3074 (XXVIII)[Principes de la coopération internationale]; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, (1976) 999 R.T.N.U. 171 [Pacte].
(3) Amnesty internationale, Rwanda. Gacaca : Une question de justice, Londres, Index, AI :AFR 47/007/02; Amnesty International, Rapport 2007 : La situation des droits humains dans le monde, Londres, 2007, Human Rights Watch, Les droits humains en Rwanda, Juillet 2007 Volume 19, No. 10(A).
(4) Loi organique N°16/2004 du 19/06/2004 portant Organisation, compétence et fonctionnement des juridictions Gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, entrée en vigueur le 19 juin 2004 par publication au Journal Officiel de la République du Rwanda, n° spécial, modifiée et complétée par la Loi organique n°28/2006 du 27/06/2006 entrée en vigueur le 12 juillet 2006 et par la Loi organique n°10/2007 du 01/03/2007 entrée en vigueur le 1er mars 2007 par publication au Journal Officiel de la République du Rwanda, n°5.
(5) Supra, note 2.
(6) Loi sur l'extradition, L.R.C. 1999, c. 18, art 44; Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, c. 24, art. 9.

De présumés criminels de guerre pourraient être expulsés du Canada au Rwanda

2007-07-31T09:03:00.000-04:00

Le gouvernement du Rwanda a aboli la peine de mort pour les individus reconnus coupables de crimes de guerre, éliminant un obstacle important à l'expulsion des personnes soupçonnées de génocide qui se cachent dans des pays tels que le Canada.

Cette décision pourrait favoriser l'expulsion de Leon Mugesera, un Rwandais qui se trouve encore au Canada plus de deux ans après que la Cour suprême eut ordonné son départ du pays pour avoir prononcé, en 1992, un discours dans lequel il se disait en faveur du massacre des Tutsis du Rwanda.

Ottawa refusait de renvoyer au Rwanda tout criminel de guerre présumé tant que ce dernier faisait face à la possibilité d'être exécuté ou soumis à d'autres traitements cruels et inhabituels.

Deux Canadiens bien en vue qui agissent afin que les criminels de guerre soient traduits en justice affirment que la situation pourrait changer pour de nombreuses personnes soupconnées d'avoir pris part au génocide rwandais, en 1994.

"Le Canada a posé certains gestes, mais il y a sans aucun doute d'autres individus qui pourraient être expulsés parce que le risque qu'ils soient exécutés est disparu", a déclaré le sénateur Roméo Dallaire, commandant des Forces canadiennes à la retraite qui a été témoin du massacre.

Louise Arbour, haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a quant à elle indiqué par voie de communiqué que la décision rendue publique vendredi dernier devrait favoriser "d'autres progrès afin d'amener devant la justice ceux qui sont responsables des crimes atroces du génocide de 1994".

Mugesera et son avocat québécois, Guy Bertrand, ont refusé d'accorder quelque entretien que ce soit, lundi. Par sa secrétaire, M. Bertrand a fait savoir que "tant que cette affaire ne sera pas terminée, il n'y aura pas d'entrevues. Nous attendons toujours".

À Ottawa, des responsables fédéraux ont dit ne pas être en mesure de se prononcer sur des cas précis tels que celui de Mugesera.

Source: Matinternet

Plainte pour tortures déposée contre l'ex-président péruvien Fujimori

2007-07-24T15:48:00.000-04:00

Une plainte pour tortures visant l'ex-président péruvien Alberto Fujimori a été déposée mardi devant un tribunal de Santiago par les avocats de deux victimes de tortures présumées commises sous son régime (1990-2000).

Alberto Fujimori est né le 28 juillet 1938, à Lima, dans une famille d’immigrés japonais. Il est ingénieur agronome de formation et a obtenu une Maîtrise en mathématique à l’université du Wisconsin. Après avoir été doyen de la Faculté des sciences de l’Université nationale d’agriculture de 1984 à 1989, il fonde un parti politique (Cambio 90).

Il est élu Président de la République le 28 juillet 1990. Il occupera ce poste jusqu’au 20 novembre 2000, date à laquelle il annonce sa démission, depuis le Japon, suite à une série de scandales mettant en cause son gouvernement. Le Congrès refusa toutefois sa démission et prononça sa destitution le lendemain. Alberto Fujimori décide alors de se réfugier au Japon, où il obtient la nationalité.

La plainte a été présentée devant un tribunal de Santiago par les avocats chiliens, Hugo Gutierrez et Hiram Villagra, représentant deux citoyens péruviens, Maria Elena Loayza et César Mamani.

Dans les affaires de crimes contre l'humanité, l'extra-territorialité de la justice est admise, a expliqué l'avocat Gutierrez.

Les faits qui sont reprochés à Alberto Fujimori sont notamment liés aux activités du Groupe Colina, un escadron de la mort paramilitaire. Plus particulièrement, ce groupe aurait exécuté 15 civils, dont un enfant de 8 ans, en 1991 dans le quartier Barrios Altos à Lima. Il se serait aussi rendu coupable de la disparition de 9 étudiants de l’Université La Cantuta et de l’un de leurs professeurs en 1992. Il serait aussi lié à l’enlèvement, la torture et l’exécution de Mariela Lucy Barreto, qui fut retrouvée décapitée en mars 1997.

Le Groupe Colina était directement supervisé par Vladimir Montesinos, qui était à l’époque Conseiller du président et chef de facto des Services secrets du pays. Alberto Fujimori est soupçonné d’avoir été l’auteur intellectuel des activités du groupe.

«Les (deux) citoyens péruviens ont été sauvagement torturés par le régime de Fujimori (...). En vertu des traités internationaux, le Chili est dans l'obligation d'enquêter et de juger», a souligné Me Gutierrez.

Cette action en justice cherche à obtenir le jugement d'Alberto Fujimori dans le cas où la Cour suprême chilienne (saisie, en appel, d'une demande de son extradition par l'État péruvien) confirmerait la décision d'un juge chilien ayant rejeté cette demande en première instance.

M. Fujimori, aux arrêts domiciliaires à Santiago, est réclamé par la justice péruvienne pour douze dossiers de violations des droits de l'homme et de corruption.

Le 11 juillet, un juge chilien avait rejeté la demande d'extradition de l'État péruvien qui a aussitôt fait appel de cette décision.

Le sort d'Alberto Fujimori dépend désormais de la Cour suprême chilienne qui devrait se prononcer sur ce dossier d'ici à trois mois et de manière définitive.

Source: Cyberpresse (Agence France-Presse, Santiago), Trial Watch

Enquête en Iran après une lapidation pour adultère

2007-07-11T13:40:00.000-04:00

La justice iranienne a ouvert une enquête contre le juge local après l'application d'une peine par lapidation pour adultère en dépit d'un ordre contraire du chef de la justice, l'ayatollah Mahmoud Hachémi Chahroudi, selon un responsable judiciaire cité mercredi par l'agence Isna.

«Le procureur disciplinaire des juges va examiner la décision du juge, qui était contraire à l'ordre donné par le chef de la justice», a déclaré un responsable de la justice qui n'a pas été identifié.

Mardi, Alireza Jamshidi, porte-parole du pouvoir judiciaire, avait annoncé qu'un Iranien condamné pour adultère avait été exécuté par lapidation dans le nord-ouest du pays. De sources non-officielles, cette sentence aurait été appliquée jeudi dernier.

Selon le groupe de défense iranien des droits des femmes militant pour l'abolition de la peine de lapidation, l'homme, marié mais qui avait quitté sa famille pour vivre avec une autre femme, avait été arrêté il y a onze ans.

Interpellée à la même époque, cette dernière, qui se trouvait dans une situation familiale identique, a également été condamnée à mort par lapidation.

Cette peine n'a toutefois pas été appliquée» car elle est «encore suspendue», a précisé mardi Alireza Jamshidi.

«Nous avons été surpris par le verdict et lorsque nous avons appris que la peine avait été appliquée pour l'un des condamnés, le chef de la justice a arrêté l'application de la peine pour la femme», a confirmé Mohammad Ali Ebrahim-Khani, responsable des tribunaux d'appel de la province de Téhéran, toujours selon l'agence Isna.

Concernant l'homme, il a ajouté que le «juge d'application des peines n'avait peut-être pas vu l'ordre donné par le chef du pouvoir judiciaire».

Cette exécution, la première de ce type depuis celle - appliquée et reconnue officiellement par les autorités en juillet 2001 - d'une Iranienne condamnée pour meurtre et adultère, a provoqué une campagne de protestation, notamment en Europe.

Depuis juillet 2001, des organisations de défense des droits de l'Homme ont fait état d'autres lapidations, qui ont toujours été démenties par les autorités.

Note: L'adultère est puni de lapidation dans le code pénal iranien, mais le chef du pouvoir judiciaire l'ayatollah Mahmoud Hachémi Shahroudi a émis une directive en 2002 suspendant l'application de cette peine.

Les tribunaux de première instance peuvent infliger des peines de mort par lapidation, mais toute condamnation à la peine capitale doit être confirmée par la Cour suprême.

Un groupe de défense iranien des droits des femmes, dirigé par l'avocate Shadi Sadr, milite pour le retrait de la peine de lapidation dans le code pénal.

Le pouvoir judiciaire a démenti à plusieurs reprises depuis 2002 qu'une seule peine de lapidation ait été appliquée en Iran, alors que des activistes proches du groupe de Me Shadr ont prétendu le contraire.

En vertu de la loi islamique, les hommes condamnés à la lapidation sont enterrés jusqu'aux hanches et les femmes jusqu'au cou et attaqués à coup de pierres jusqu'à la mort. Ils sont laissés en vie s'ils parviennent à se libérer.

La loi stipule aussi que les pierres doivent être d'une taille telle qu'elles tiennent dans la main et ne soient pas assez grosses pour tuer le ou la supplicié en seulement un ou deux coups.

Source: Agence France-Presse, Téhéran, Cyberpresse, Women Living Under Muslim Laws (WLUML)

Torture : Amnesty International épingle la Turquie

2007-07-05T19:15:00.000-04:00

ANKARA (AP) - L'organisation Amnesty International accuse jeudi la Turquie de ne pas sanctionner les auteurs d'actes de torture.

Les forces de sécurité continuent d'avoir recours à la torture, aux mauvais traitements et aux homicides avec une «impunité persistante», dénonce l'organisation de défense des droits de l'Homme.

«Les enquêtes et les poursuites concernant de graves violations des droits humains commises par des policiers et des gendarmes sont insuffisantes et accompagnées de décisions contradictoires du parquet et des juges, poursuit Amnesty International dans son communiqué. En conséquence, la justice n'est rendue aux victimes de violations des droits humains qu'avec retard, ou pas du tout.»

L'organisation appelle la Turquie à réformer son système de justice pénale. «Il doit placer la protection des droits humains des citoyens au-dessus des intérêts supposés de l'État et de ses représentants», note Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale à Amnesty International.

Son rapport regrette l'«absence d'un organe indépendant capable d'enquêter de manière impartiale et efficace sur les violations des droits de l'Homme commises par des représentants de l'État, ainsi que l'absence de données centralisées sur les violations commises par les forces de sécurité». Il déplore que les déclarations obtenues sous la torture soient jugées recevables devant les tribunaux.

Amnesty International rappelle qu'il y a eu de «très nombreuses allégations de torture» par la police lors des manifestations antigouvernementales en mars 2006 à Diyarbakir, dans le sud-est de la Turquie. Trente-quatre ont été ouvertes, mais «plus d'un an après, pas une seule poursuite n'a été lancée contre un membre des forces de sécurité», poursuit l'organisation.

Elle observe cependant une «diminution du nombre de signalements de torture et de mauvais traitements lors de détentions par la police» et «l'amélioration des garanties relatives à la protection des suspects contre les mauvais traitements lors de leur arrestation, détention et interrogatoire».

Mais «l'engagement du gouvernement en faveur d'une "tolérance zéro de la torture" ne pourra jamais être considéré comme sincère et pleinement efficace tant que de vraies mesures ne seront pas prises pour traduire en justice les représentants de l'État qui violent l'interdiction absolue de la torture et d'autres mauvais traitements», conclut Amnesty International.

Source: Corus Nouvelles

Note:

Au regard du droit international, tous les actes de torture sont des crimes et la participation, directe ou indirecte, à ce crime constitue également une infraction.

En 2003, 132 pays ou territoires ont été recensés dans lesquels des personnes ont subi des actes de torture ou des mauvais traitements pratiqués par des membres des forces de sécurité, de police ou autres agents de l’Etat. Dans 18 pays ou territoires les actes de torture ou les mauvais traitements ont été commis par des membres de groupes armés (Source Amnesty International)

La définition retenue dans l'Article 1 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 10 décembre 1984 est la suivante :

"Le terme Torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telle souffrance sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'entend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. "

Une fillette canadienne risque la mutilation génitale

2007-06-06T17:58:00.000-04:00

À moins d'un revirement, une jeune mère sera expulsée dans son pays d'origine avec sa fille de deux ans fortement menacée d'excision, puisque la Guinée est le pays où le taux de mutilation génitale est le plus élevé au monde.

Les éléments de preuve à l’appui de la conviction de madame Touré à l’effet que sa fille sera soumise à cette cruelle pratique de mutilation génitale sont solides. Selon des sources d’information des plus crédibles, y compris le Département d’État aux États-Unis, l’UNICEF et des sources publiques guinéennes, le taux de mutilation génitale féminine en Guinée-Conakry se situe entre 96 et 98 pourcent.

La jeune mère de famille a épuisé presque tous ses recours. Plusieurs groupes, dont l’Église unie du Canada, Amnistie internationale et la Fédération des femmes du Québec lui prêtent main-forte. Ils demandent à la ministre de l’Immigration, Diane Finley, de se servir de son pouvoir discrétionnaire pour lui accorder un sursis, le temps qu’une nouvelle demande ne soit étudiée. Son expulsion est prévue pour le début du mois de juillet.

L'histoire de cette jeune femme remonte à 2003, à l'époque âgée de 19 ans et sans enfant, Oumon Touré fuyait un mariage forcé en Guinée où elle a été excisée par sa belle-mère.

Oumou Touré est entrée au pays grâce à des papiers illégaux en novembre 2003. Cependant, comme le note Me Goldman «Il n'y a rien d'exceptionnel là-dedans, c'est la seule façon d'obtenir un visa». Sa demande pour obtenir le statut de réfugié a été refusée en décembre 2004. Elle a accouché de Fanta deux semaines plus tard. Pour éviter l’expulsion, elle a demandé un examen des risques avant renvoi. Autre échec. « La cliente n’a pas réussi à prouver de façon convaincante sa situation personnelle de persécution, soit l’existence de son mari et de sa belle-mère », explique le porte-parole d’Immigration Canada, Stéphane Malépart.

«En 2006, une famille africaine qui vivait en Alberta a obtenu la résidence permanente pour des raisons humanitaires dans les mêmes circonstances», rappelle Claudette Cardinal, coordonnatrice du réseau de réfugié pour Amnistie Internationale.

Troisième tentative : demande de résidence permanente pour motifs humanitaires. Aussi refusée. Elle a ensuite porté sa cause devant la cour fédérale. La cour a statué que les intérêts de l’enfant avaient été pris en compte. Cela fait bondir le Bureau international des droits des enfants qui appuie la cause de Mme Touré. « L’excision est une grave atteinte à la dignité humaine », dit sa porte-parole, Catherine Gauvreau.

Le nouvel avocat de Mme Touré, Me Rick Goldman, explique ces multiples refus par le court dossier préparé par son prédécesseur, avocat de l’Aide juridique.

«Quand tu es payé 150 $ pour un dossier qui devrait prendre entre 30 et 40 heures à monter, on ne peut le blâmer », a-t-il dit. Me Goldman s’est chargé de faire une seconde demande pour des motifs humanitaires. Hier matin, il disait craindre que
Mme Touré ne soit expulsée avant que la demande ne soit traitée. En après-midi, il a reçu une bonne nouvelle. Une rencontre avec Immigration Canada aura lieu cette semaine. « On traite ce genre de situation-là avec beaucoup de compassion et le plus rapidement possible », dit M. Malépart, d’Immigration Canada.

Le père des deux enfants nés au Canada n’est pas dans le décor. Sa famille, c’est sa colocataire dans leur appartement du quartier Parc-Extension à Montréal, aussi originaire de la Guinée-Conakry. Et sa psychologue, Sylvie Laurion. « Ce qui m’a frappée, c’est sa peur, proche de la terreur », raconte-t-elle.

En Guinée-Conakry, la mère d’Oumou a tout fait pour empêcher qu’on lui coupe le clitoris. Mais à sa mort – Oumou avait 19 ans –, la jeune femme n’avait plus personne pour la protéger. La première femme de son père polygame s’est empressée de l’exciser. Puis, elle a organisé un mariage forcé. « Les conditions de servitude qu’elle a vécues après la mort précoce de sa mère l’ont rendue très vulnérable », indique la psychologue.

Bloquistes et libéraux plaident en faveur d'une famille menacée d'expulsion

Touchés par la situation d'une jeune mère de famille établie à Montréal mais menacée d'expulsion vers son pays d'origine, la Guinée-Conakry, le député libéral Denis Coderre et la bloquiste Meili Faille exhortent le ministère fédéral de l'Immigration à faire preuve d'humanisme et de surseoir au renvoi.

M. Coderre, lui-même un ancien ministre de l'Immigration, admet que chaque cas est spécifique, mais il estime que la situation de Mme Touré mérite qu'on agisse. Lorsqu'il était responsable du portefeuille de l'immigration, M. Coderre dit être intervenu pour des raisons humanitaires.

Mme Touré, qui est aussi mère d'un garçon de neuf mois, pourrait être déportée au début de juillet. Comme ses enfants sont nés au Canada, elle pourrait décider de laisser ses enfants derrière elle pour éviter que sa fille subisse ce qu'elle aussi a subi, une mutilation génitale.

Mais pour la bloquiste Meili Faille, c'est un choix inhumain qu'on imposerait alors à la mère. "On ne peut pas demander à une mère de faire ce choix-là", souligne Mme Faille.

"Les faits sont accablants. Il s'agit des droits d'une fillette née au Canada", poursuit la députée de Vaudreuil-Soulanges.
Interrogé aux Communes par le Bloc, Ed Komarnicki, le secrétaire parlementaire de la ministre, a rappelé qu'il n'était pas approprié de commenter publiquement un cas spécifique et qu'il y avait une procédure en place pour des cas de ce genre.
Denis Coderre a fait valoir que c'est le sort que risque de subir l'enfant qui devrait guider le gouvernement dans ses décisions.

"Quand on regarde ce dossier-là, il n'y a pas que la question de la mère. Il faut aussi penser à l'enfant et l'environnement qui s'y rattache", a déclaré M. Coderre, avant la réunion hebdomadaire du caucus libéral. Pour la santé, le bien-être et la vie de Fanta, il est essentiel qu'il y ait une intervention, a-t-il ajouté.

Mardi, lors d'une conférence de presse, des défenseurs des droits de la personne ont lancé un appel à la ministre de l'Immigration, Diane Finley, pour qu'elle arrête la procédure d'expulsion.

Ils ont souligné que la mutilation génitale qui menace la petite fille devrait être suffisante pour convaincre les autorités.

Source: Branchez-vous , Canoe, Cyberpresse

Mise à jour le 9 juin 2007

Immigration Canada a accepté la demande de Mme Touré de demeurer au Canada pour des raisons humanitaires et la confirmation de l'autorisation de rester au pays a été envoyée à l'avocat de Mme Touré.

Un juge rejette les accusations contre un Canadien détenu à Guantanamo

2007-06-04T17:27:00.000-04:00

Un juge militaire a rejeté d'emblée, lundi, les accusations portées contre le jeune Canadien Omar Khadr, estimant que cette affaire n'est pas de la juridiction d'une cour martiale.

Le juge militaire, le colonel Peter Brownback, a rejeté les accusations dès le début de la comparution de Khadr, qui était accusé de meurtre et de tentative de meurtre en violation du droit de la guerre, de complot, de soutien matériel au terrorisme et d'espionnage.

Khadr avait été déclaré "combattant ennemi" par un jury militaire il y a quelques années à Guantanamo Bay. Mais puisqu'il n'avait pas été déclaré "combattant ennemi étranger 'illégal"', le juge Brownback a indiqué qu'il n'avait d'autres choix que de rejeter les accusations.

En vertu de la nouvelle Loi sur les commissions de l'armée, signée l'an dernier par le président George W. Bush après que la Cour suprême des Etats-Unis a invalidé l'ancien système de cour martiale, seuls les détenus déclarés combattants ennemis "illégaux" peuvent être jugés en cour martiale.

Khadr est détenu à la base américaine de Guantanamo Bay, à Cuba, depuis sa capture en Afghanistan en 2002. Le jeune homme, âgé de 20 ans, a été accusé du meurtre d'un infirmier militaire, le sergent Christopher Speer.

Selon des organismes comme Human Rights Watch, Khadr est aussi une victime dans cette affaire, lui qui a été forcé de fréquenter des responsables d'al-Qaida dès l'âge de 10 ans, et qui a été envoyé au combat à 15 ans.

Source: © La Presse Canadienne, 2007
Branchez-vous!

Lire également:
Guantanamo: Khadr débouté en Cour suprême
Omar Khadr veut éviter son procès

Aux États-Unis, plus d'un condamné exécuté sur neuf est un «volontaire»

2007-05-21T16:01:00.000-04:00

Deux exécutions sont prévues cette semaine aux États-Unis. Deux États différents, deux histoires différentes. Un point commun: comme plus d'un condamné exécuté sur neuf dans le pays, les deux hommes ont renoncé à leurs appels et demandé à mourir.

Robert Comer, 55 ans, a tué un campeur dans l'Arizona en 1987. Condamné à mort, il a commencé une longue série d'appels, avant de jeter l'éponge en 1998. Les tribunaux ont mis des années à déclarer que son état de santé mentale lui permettait de prendre une telle décision, mais à moins d'un report de dernière minute, il devrait mourir mardi matin.

Délinquant multirécidiviste dans l'Ohio, Christopher Newton, 37 ans, s'est un jour persuadé qu'il ne sortirait jamais de prison. Face à cette perspective, il a choisi en novembre 2001 de tuer son codétenu pour être condamné à mort. Il devrait recevoir l'injection mortelle jeudi matin.

Pour les opposants à la peine capitale, ces exécutions «volontaires» ne sont rien d'autre que des suicides assistés par l'État, et leur proportion constante illustre avant tout la fragilité mentale des condamnés et l'inhumanité des conditions de vie dans les couloirs de la mort.

Notamment, un délinquant multirécidiviste de 37 ans qui souffrait de nombreux troubles mentaux a été exécuté jeudi dans l'Etat américain de l'Ohio. Persuadé qu'il ne sortirait jamais de prison, il avait tué en 2001 un co-détenu pour être condamné à mort.

Le personnel pénitentiaire a mis plus d'une heure pour trouver une veine où fixer une aiguille dans chaque bras du condamné, qui était presque obèse, a expliqué une porte-parole de l'administration pénitentiaire.

Après une enfance très perturbée, sous l'influence d'un père violent et pédophile, l'homme a commencé les vols à l'étalage dès 12 ans, enchaînant ensuite les condamnations pour agressions et vols, selon plusieurs documents de justice.

Peine capitale exigée

En 1992, à l'âge de 22 ans, il a écopé de 15 ans de prison pour une tentative de cambriolage. Placé en liberté conditionnelle en 1999, il a été arrêté au bout de quelques semaines pour être entré par effraction chez son père, et condamné à plusieurs années de détention supplémentaires.

En octobre 2001, il a demandé à être transféré vers une unité plus surveillée de la prison de Mansfield, expliquant qu'il se sentait menacé par un co-détenu. Il a été placé dans une cellule avec un homme de 27 ans qui souffrait lui aussi de problèmes mentaux, qu'il a étranglé un mois plus tard.

A son procès en 2003, il a exigé que l'accusation réclame la peine capitale, condition pour qu'il accepte de plaider coupable. Condamné à mort, il a choisi de ne pas faire appel.

Depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976 aux États-Unis, 124 des condamnés exécutés avaient renoncé à leurs appels, soit plus de 1 sur neuf. Certains États, notamment dans le nord-est, n'ont exécuté que des «volontaires».

Selon un rapport d'Amnesty International, la quasi-totalité de ces «volontaires» sont des hommes blancs, alors que la moitié des plus de 3300 condamnés à mort américains appartiennent à une minorité ethnique, et la plupart souffraient de graves problèmes mentaux.

Au-delà des questions de santé mentale, Amnesty relève de nombreuses raisons qui peuvent pousser un condamné à demander à mourir: maladie, remords, forfanterie, croyance religieuse, recherche de notoriété, ou tout simplement le besoin de faire usage d'un dernier semblant de contrôle sur sa vie.

Surtout, les conditions de détention, dans un isolement absolu pendant des années, face à l'alternance infernale de l'espoir et de l'accablement, a de quoi faire perdre la tête à certains, et le goût de la vie à beaucoup, assure Amnesty.

Abandonner ? «Beaucoup en parlent, et quelques-uns vont jusqu'à écrire aux juges, même si nous arrivons souvent à les faire changer d'avis», raconte John Blume, avocat et professeur de droit qui a défendu une cinquantaine de condamnés à mort, dont un a été exécuté après avoir renoncé à ses appels.

«C'est très décourageant de les voir abandonner tout espoir (...). C'est compréhensible, compte tenu des conditions dans lesquelles ils vivent, mais cela revient à regarder quelqu'un se suicider», ajoute-t-il.

Pour Richard Dieter, président du Centre d'information sur la peine de mort, les couloirs de la mort n'ont pas été conçus pour que des hommes ou des femmes y vivent 10, 15 ou 30 ans.

Isolés 22 heures par jour, sans activité, les condamnés subissent «une peine supplémentaire», dénonce M. Dieter, rappelant que les détenus n'étaient pas les seuls responsables si les procédures s'éternisent: en Californie, un détenu qui fait appel doit d'abord attendre quatre ans pour se voir attribuer un nouvel avocat.

En 2005, Eileen Reilly, une religieuse catholique, a accompagné Michael Ross, un tueur en série du Connecticut, qui avait demandé à être exécuté après 20 ans d'appels.

«Il m'avait dit de venir à condition de ne pas parler de sa décision, mais en fait il n'a parlé que de cela. Il voulait que je l'approuve. Mais je ne pouvais pas, cela m'aurait rendue complice de ce que l'État était en train de faire», raconte-t-elle.

Source : Agence France-Presse, Washington, Exécuté après avoir tué un co-détenu pour être condamné à mort

Guantanamo: Khadr débouté en Cour suprême

2007-04-30T15:10:00.000-04:00

Dans une décision partagée, la Cour suprême des États-Unis a refusé lundi d'entendre deux détenus de Guantanamo qui souhaitaient contester la légalité des tribunaux d'exception. L'un d'eux est Omar Khadr, le seul Canadien emprisonné à la base militaire américaine.

Trois juges sur neuf estimaient que la Cour aurait dû se saisir du dossier. Khadr et le Yéménite Salim Ahmed Hamdan voulaient savoir s'ils bénéficiaient des mêmes droits que d'autres accusés, en vertu de la Constitution américaine.

Khadr et Hamdan faisaient valoir qu'ils n'avaient pas le temps d'attendre d'être condamnés pour connaître leurs droits. Leurs avocats contestaient aussi le fait que les tribunaux d'exception autorisent notamment le recours à des témoignages indirects ou obtenus sous la contrainte.

Le gouvernement américain a fait valoir que des étrangers, détenus à Cuba donc à l'étranger, ne pouvaient invoquer la Constitution américaine. Cette position a été validée par deux voix contre une par la Cour d'appel fédérale de Washington, en février.

Le refus de la Cour suprême ouvre donc la voie aux procès des deux hommes devant un tribunal militaire d'exception, cet été.

Non-ingérence de la Cour suprême

Début avril, le plus haut tribunal des États-Unis a refusé d'examiner le recours de dizaines de prisonniers de Guantanamo qui contestaient leur détention sur la base navale américaine à Cuba, estimant qu'ils n'avaient pas encore épuisé tous leurs recours.

En juin 2006, à la suite d'une contestation de Salim Ahmed Hamdan, la Cour suprême des États-Unis avait invalidé les premiers tribunaux d'exception. Mais une loi adoptée l'automne dernier a établi de nouveaux tribunaux et interdit aux « combattants ennemis » de saisir la justice civile avant d'avoir été jugés.

Pour le moment, un seul détenu de Guantanamo a été jugé. Il s'agit de l'Australien David Hicks, qui a plaidé coupable de soutien à Al-Qaïda, en mars, en échange d'une peine limitée à neuf mois de prison.

Les Khadr: une famille controversée

Omar Khadr est accusé d'avoir tué un soldat américain en Afghanistan, à la fin de l'année 2001. Il avait 15 ans au moment des faits, et est emprisonné à Guantanamo depuis 2002.

Omar Khadr est né à Toronto, mais il a grandi en grande partie au Pakistan. En mars 2004, son frère Abdurahman a admis publiquement que ses frères et son père faisaient partie du réseau Al-Qaïda, et qu'ils côtoyaient même Oussama ben Laden.

Le père, Ahmed Said Khadr, né en Égypte, est mort dans une fusillade au Pakistan, en octobre 2003. Un de ses fils, Karim, âgé de 14 ans, a été blessé lors de ce même combat.

Le Yéménite Salim Ahmed Hamdan

Pour sa part, Salim Ahmed Hamdan est considéré comme l'ancien chauffeur du chef du réseau Al-Qaïda, Oussama ben Laden. Il a été arrêté en 2001 et accusé de complot, par un tribunal militaire d'exception, en juillet 2003.

Source: Sympatico/MSN

Des détenus remis aux Afghans seraient maltraités

2007-04-24T10:34:00.000-04:00

Un grand nombre de détenus afghans capturés par les Forces armées canadiennes subiraient des sévices et de la torture de la part des autorités afghanes à qui ils ont été confiés.

Dans des entrevues menées en Afghanistan par le «Globe and Mail» auprès de 30 de ces détenus, ceux-ci affirment qu'après avoir été remis aux autorités judiciaires du pays, ils ont été battus, fouettés, soumis à des températures extrêmes, privés de nourriture, étranglés et ont même subi des chocs électriques durant leur interrogatoire.

Or ceci contrevient à la Troisième convention de Genève, qui interdit la torture des prisonniers de guerre. L'article 12 stipule que ces derniers ne peuvent être transférés « qu'à une Puissance partie à la Convention et lorsque la Puissance détentrice s'est assurée que la Puissance en question est désireuse et à même d'appliquer la Convention ».

Selon Amir Attaran, professeur de droit de l'Université d'Ottawa, et Michael Byers, de l'Université de Colombie-Britannique, deux experts en droit international, le Canada a déjà enfreint la Convention de Genève et a ouvert la porte à des poursuites pour crime de guerre contre les soldats canadiens. Le gouvernement fédéral n'a plus le choix: face aux allégations, il doit dès aujourd'hui mettre un terme au traité.

Ce traité, signé en décembre 2005 alors que le gouvernement libéral de Paul Martin était encore au pouvoir, a fait l'objet de vives critiques puisqu'il ne permet pas au Canada d'aller vérifier sur place les conditions dans lesquelles on garde les individus arrêtés et transférés par les soldats canadiens.

Tel qu'expliqué par M. Byers lors d'un point de presse, "Ce n'est pas un choix pour le Canada. De transférer des gens maintenant, après la nouvelle d'aujourd'hui dans un quotidien national, ce sera un crime de guerre. (...) Ce n'est pas une question politique, c'est une question d'obligation en droit international humanitaire"

MM. Amir Attaran, professeur de droit de l'Université d'Ottawa, et Michael Byers, de l'Université de Colombie-Britannique proposent qu'afin d'éviter de devoir transférer les prisonniers aux mains des forces afghanes, le Canada et les autres pays occidentaux présents en sol afghan envisagent d'ériger leur propre centre de détention en Afghanistan pour abriter les nouveaux prisonniers afghans,où les détenus seraient sous leur responsabilité. «Il n'y pas de place à l'équivoque dans cette affaire. Il s'agit de la règle la plus fondamentale du droit international, c'est-à-dire l'interdiction de la torture et l'interdiction de se faire complice de tout acte de torture», a affirmé M. Byers.

Ces détenus avaient été préalablement mis en état d'arrestation par les militaires canadiens qui, après une détention de quelques jours à leur base de Kandahar, les ont confiés à la Force nationale de sécurité afghane.

Le mois dernier, le ministre de la Défense nationale, Gordon O'Connor, a été critiqué pour avoir affirmé, à tort, que si des détenus remis aux afghans étaient maltraités, le Canada en serait informé par la Croix Rouge internationale. Le ministre avait ensuite admis son erreur, clamant sa bonne foi.

La Commission indépendante des droits de la personne de l'Afghanistan a conclu une entente avec les autorités canadiennes selon laquelle elle s’est engagée à superviser le traitement des détenus et elle doit informer le Canada de tout sévice infligé à un détenu venant d'être transféré des autorités canadiennes à celles de l'Afghanistan. Or, en entrevue au quotidien The Globe and Mail à Kandahar, l'enquêteur en chef de la Commission, Amir Mohammed Ansari, explique qu'il n'a plus accès aux cellules des services secrets afghans et qu'il ne peut donc plus informer les autorités canadiennes du sort réservé aux détenus. Légalement, l'organisme devrait pouvoir rencontrer les prisonniers, mais la réalité est tout autre.

La Commission est donc incapable de remplir le mandat qui lui a été confié par le gouvernement de Stephen Harper.

Source: Cyberpresse, Branchez-vous

Immigration et certificat de sécurité: Adil Charkaoui déposera une requête à la Cour suprême du Canada

2007-04-23T11:58:00.000-04:00

Le Montréalais d'origine marocaine, Adil Charkaoui, toujours sous le coup d'un certificat fédéral de sécurité, déposera cette semaine une nouvelle requête à la Cour suprême du Canada.

Par l'entremise de son avocate, Me Dominique Larochelle, M. Charkaoui va adresser au plus haut tribunal au pays une requête pour faire invalider les dispositions de la Loi canadienne sur l'Immigration concernant le renvoi d'individus vers des pays qui pratiquent la torture.

Adil Charkaoui estime par ailleurs que le gouvernement fédéral n'a aucune raison de le harceler et le détenir, après les récents démentis offerts par le terroriste Ahmed Ressam, détenu aux Etats-Unis. Ce dernier a affirmé qu'il avait menti lorsqu'il a incriminé M. Charkaoui, en prétendant qu'il avait des liens avec le groupe Al-Qaida.

Ressam a expédié une lettre aux médias dans laquelle il revient sur ses déclarations contre Charkaoui, soupçonné d'être un terroriste inactif du Groupe islamiste combattant marocain, lié à Al-Qaïda.

Adil Charkaoui s'est rendu au Pakistan dans les années 90. Le terroriste Ahmed Ressam a affirmé, après son arrestation à la frontière américaine, en 2002, que Charkaoui était aussi passé par l'Afghanistan, où il se serait entraîné dans un camp militaire islamiste.

C'est ce que nie maintenant Ressam, qui explique avoir menti aux agents des services secrets canadiens qui l'interrogeaient en raison « de circonstances psychologiques difficiles ».

Deux autres suspects de terrorisme, Noureddine Nfiâ, incarcéré au Maroc, et Abu Zubayda, un Palestinien détenu à Guantanamo, avaient aussi affirmé que Charkaoui s'était entraîné dans un camp au Pakistan.

Leur parole a toutefois été remise en question. Le témoignage d'Abu Zubayda a déjà été rejeté par la Cour fédérale du Canada parce que peut-être obtenu sous la torture. Noureddine Nfiâ, lui, est revenu sur son témoignage, expliquant que ses aveux lui ont été soutirés sous la torture.

Maintenant qu'Ahmed Ressam renie ses déclarations antérieures, le ministre fédéral de la Sécurité publique Stockwell Day se dit prêt à revoir le dossier Charkaoui, et de faire interroger à nouveau Ahmed Ressam, condamné à 22 ans de prison au Colorado pour une tentative d'attentat contre l'aéroport de Los Angeles.

L'avocate de Charkaoui entend pour sa part exiger sous peu des modifications aux conditions de remise en liberté de son client en raison de ces récentes révélations qui, selon elle, permettent d'attaquer la validité des allégations du gouvernement canadien.

Adil Charkaoui a déjà passé deux ans en prison en vertu d'un certificat de sécurité. Il a été remis en liberté sous de strictes conditions, notamment celle de porter 24 heures sur 24 un bracelet électronique permettant aux autorités de le localiser.

En février, la Cour suprême du Canada a donné un an au gouvernement pour modifier les dispositions sur les certificats de sécurité afin de permettre à la défense d'avoir accès à l'essentiel des éléments contre les accusés.

En mars, le plus haut tribunal du pays a également accepté d'examiner une contestation du certificat émis contre Adil Charkaoui.

Source: Radio-Canada

Charia et Justice

2007-04-20T09:09:00.000-04:00

Un juge allemand a refusé le divorce immédiat à une femme d’origine marocaine battue par son mari, au motif que le Coran ne condamne pas ce genre de pratique.

Les faits remontent à mai 2006. Une jeune Allemande de 26 ans, originaire du Maroc, fait appel à la police pour violences conjugales. Convaincue de l’échec de son mariage avec un Marocain du pays, cette mère de deux jeunes enfants se tourne vers la justice. Le mari violent est condamné à quitter le domicile conjugal, et à ne plus s’approcher de son épouse. Mais « il continue à la terroriser, et à la menace de mort », assure Barbara Becker-Rojczyk, l’avocate de la victime qui réclame alors un divorce ‘accéléré’ en octobre dernier. La législation allemande prévoit un délai d’un an entre séparation et proclamation du divorce. La procédure ‘en accélérée’, rare, est cependant prévue dans les cas de violence. La juge de Francfort saisie du dossier a rejeté la demande de la victime au nom de la Charia.

Les deux époux venant d’un pays musulman, il ne convient pas d’évoquer le problème de la violence, estime la juge, puisque celle-ci est « autorisée » par la quatrième sourate du Coran. En se mariant avec un Marocain, la victime « devait s’attendre » à ce genre de traitement, précise la juge le 12 janvier dernier. La magistrate réitère le 8 février, confirme son jugement en invoquant « l’honneur bafoué » du mari. L'avocate demande, et vient d’obtenir, la dessaisie du dossier. « Le code de la famille marocain vient d’être remanié et c’est l’un des plus modernes d’Afrique du Nord, rappelle Nadjma Yassari, experte en droit international de l’Institut Max Planck. Il n’accorde pas à l’homme le droit de battre son épouse ! »

Le Conseil central des musulmans en Allemagne a immédiatement réagi, estimant que le juge "aurait dû se référer à la Constitution allemande et non au Coran", et a rappelé que, dans l'islam aussi, la violence et les mauvais traitements, quelque soit le sexe, étaient des motifs de divorce. Le quotidien de gauche Taz publie en première page le verset 34 de la 4e sourate du Coran, et la traduit comme suit :

"Si vous craignez que quelque femme se rebelle, alors menacez-la, rejetez-la dans le lit conjugal et battez-la!"

Un tribunal de Francfort a approuvé le recours déposé par l'avocat de la femme battue visant à dessaisir le juge. Un nouveau juge va se saisir de l'affaire.

La classe politique allemande toutes allégeances confondues, a publiquement désavoué le juge.

Source: Libération

Les avocats contre la peine de mort obligatoire

2007-04-13T09:43:00.000-04:00

Le 5 avril 2007, l'Ordre des Avocats de Singapour a demandé l'abolition de la peine de mort obligatoire pour les délits d’homicide, de trafic de drogue et de possession illégale d'armes de feu. Les avocats estiment que les juges devraient pouvoir choisir entre la condamnation capitale et une peine de détention. En effet, à l’heure actuelle, si l'accusé est reconnu coupable pour un de ces délits, les juges ont l’obligation d’émettre une condamnation à mort. Les avocats ont demandé également la dépénalisation des actes homosexuels entre hommes consentants. Ces demandes, avalisées par le Conseil de l’Ordre, ont été transmises au Ministère de l’Intérieur, en réponse à la proposition de ce dernier de conserver l'obligation de condamner à mort pour les délits cités et l’interdiction d'actes homosexuels. Singapour présente l’un des pourcentages d’exécutions par rapport à la population les plus élevés du monde.

En cas de meurtre, de trafic de drogue égal ou supérieur à un certain montant, de l'utilisation d'armes à feu au cours d'un délit, etc., la peine de mort est obligatoire sauf si la personne accusée de ce genre de crime était âgée de moins de 18 ans au moment où le crime a été commis, auquel cas le tribunal du fond la condamne à une peine de prison décidée au gré du Président

Le gouvernement de Singapour, traditionnellement très réticent à fournir des données sur l'application de la peine de mort, a rendu public, le 30 janvier 2004, les chiffres officiels : entre 1998 et 2003, 138 personnes ont été exécutées, trois quarts d’entre elles ayant été condamnées pour des délits de drogue.

Source: Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l'homme, ECPM

É.-U.:Des condamnations à mort bientôt facilitées en Georgie

2007-04-06T21:39:00.000-04:00

MiseLe 20 mars 2007, la Chambre de Géorgie a approuvé un projet de loi qui facilite les condamnations à mort. Cette mesure, approuvée le 12 mars par la Commission de Justice de Géorgie, supprime l’unanimité d’un jury pour prononcer une peine capitale : un vote majoritaire de 9 jurés sur 12 sera désormais suffisant pour condamner à mort. Le projet de loi doit maintenant être discuté au Sénat. Une mesure semblable avait déjà été approuvée par les deux Chambres de la Georgie dans les années 80, mais le gouverneur d’alors, Joe Frank Harris, y avait opposé son veto.

Source: ECPM

Mise à jour 20/04/07

Le 16 avril, la Commission de justice du Sénat de Géorgie s'est prononcé à l'unanimité contre le projet de loi qui devait faciliter les condamnations à mort, alors même qu'il avait été modifié pour exiger que 11 jurys sur 12, et non plus 9, se prononcent en faveur de la peine de mort.

États-Unis. Un nouveau rapport d’Amnesty International condamne les conditions de détention à Guantánamo

2007-04-04T19:49:00.000-04:00

Déclaration publique
AMR 51/060/2007

La grande majorité des personnes toujours détenues à Guantánamo sont maintenues dans des conditions cruelles d’isolement qui bafouent les normes internationales, selon un nouveau rapport USA : Cruel and inhuman – Conditions of isolation for detainees in Guantánamo Bay publié par Amnesty International ce jeudi 5 avril.

La plupart des détenus subissent un régime dur pendant toute leur détention, confinés dans des cages grillagées ou des cellules à sécurité maximale. En outre, un nouvelle installation ouverte en décembre 2006, connue sous le nom de Camp 6, a créé des conditions encore plus dures et semble-t-il plus permanentes d’isolement extrême et de privation sensorielle.

Les détenus sont confinés vingt-deux heures par jour dans des cellules d’acier individuelles et fermées, où ils sont presque entièrement coupés de tout contact humain. Ces cellules ne possèdent pas de fenêtres extérieures, ni d’accès à la lumière naturelle ou à l’air frais. Aucune activité n’existe, et les détenus sont soumis à un éclairage permanent et à une surveillance constante des gardiens par les ouvertures des portes de cellules. Les détenus se livrent à l’exercice seuls, dans une cour entourée de murs élevés, où la lumière du jour ne parvient guère ; les détenus ne se voient souvent proposer de sortir que la nuit, et peuvent ne pas voir la lumière du jour pendant plusieurs journées.

Les autorités des États-Unis ont décrit le Camp 6 comme une « installation ultra moderne », plus sûre pour les gardiens et « plus confortable » pour les détenus. Cependant, Amnesty International estime que ces conditions, telles qu’elles apparaissent sur des photographies ou sont décrites par des détenus ou leurs avocats, contreviennent aux normes internationales pour un traitement humain. Ces conditions, à certains égards, semblent plus strictes que les niveaux les plus durs de « sécurité maximale » sur le territoire des États-Unis, qui ont été critiqués par la communauté internationale comme étant incompatibles avec les traités relatifs aux droits humains et leurs normes.

Environ 80 p. cent des quelque 385 détenus actuels de Guantánamo seraient à l’isolement, ce qui constitue une inversion de tendance par rapport aux mesures précédentes visant à faciliter les conditions et permettre aux détenus de communiquer davantage. Selon le Pentagone, à la mi-janvier 2007, 165 détenus ont été transférés au Camp 6 depuis d’autres installations de la base. Une centaine de détenus sont maintenus à l’isolement au Camp 5, une autre installation de sécurité maximum.

Un groupe comportant jusqu’à 20 personnes serait détenu à l’isolement au Camp Echo, une installation située à l’écart des autres sur la base, où les conditions de détention ont été décrites par le Comité international de la Croix Rouge (CICR) comme « extrêmement dures ».

Shaker Aamer, résident du Royaume-Uni et ancien négociateur du camp, est détenu à l’isolement complet au Camp Echo depuis septembre 2005. Saber Lahmer, un Algérien pris en Bosnie, a également passé ces dix derniers mois au Camp Echo. Ces deux hommes seraient confinés dans de petites cellules dépourvues de fenêtre, sans pouvoir faire aucun exercice ni rien posséder, sauf un exemplaire du Coran. Saber Lahmer aurait refusé de quitter sa cellule à l’occasion d’une visite prévue de son avocat en mars, suscitant de graves inquiétudes sur sa santé mentale.

La sécurité du camp aurait été considérablement renforcée après une grève de la faim prolongée et la mort de trois détenus apparemment par suicide, en juin 2006. De nombreuses personnes transférées au Camp 6 se trouvaient auparavant au Camp 4, où elles vivaient dans des bâtiments communs et avaient accès à diverses activités. Le Camp 4 n’accueillerait plus que 35 détenus environ, contre 180 en mai 2006.

« Il semble que les détenus soient placés dans des conditions de détention extrêmes non pas en raison de leur comportement individuel », a précisé Amnesty International, « mais de procédures opératoires plus dures dans le camp ».

Parmi les personnes détenues à l’isolement dans les Camps 5 et 6 figurent des détenus devant être libérés ou transférés, dont un certain nombre d’Ouïgours, des musulmans chinois devant être libérés mais qui ne peuvent être renvoyés en Chine à cause du risque de persécution.

Amnesty international craint que ces conditions de détention, en plus de leur inhumanité, puissent avoir de graves effets sur la santé psychologique et physique de nombreux détenus, exacerbant le stress inhérent à leur détention à durée indéfinie, sans procès ni accès à leurs familles. Les avocats ayant récemment rendu visite à des détenus au Camp 6 ont exprimé des inquiétudes quant aux conséquences des conditions de détention sur la santé mentale d’un certain nombre de leurs clients.

Amnesty International demande que Guantánamo soit fermé et que les détenus soient inculpés et jugés dans le respect des normes internationales pour un procès équitable, ou qu’ils soient libérés.

Entre-temps, Amnesty International exhorte le gouvernement des États-Unis à prendre des mesures immédiates pour améliorer les conditions de détention du camp, afin que tous les détenus soient traités dans le respect du droit international et de ses normes.

Les autorités doivent notamment s’assurer qu’aucun détenu ne soit soumis à une détention prolongée à l’isolement dans des conditions de privation sensorielle, et permettre aux détenus plus de communication et d’activités, ainsi qu’un contact régulier avec leurs familles, avec la possibilité de recevoir des visites ou des appels téléphoniques.

Amnesty International demande également au gouvernement de donner accès à Guantánamo à des professionnels de santé indépendants afin d’examiner en privé des détenus, et de permettre les visites d’organisations de défense des droits humains indépendantes et d’experts des droits humains des Nations unies.

Pour de plus amples informations, voir : USA : Cruel and inhuman – Conditions of isolation for detainees in Guantánamo Bay (index AI : AMR 51/051/2007), http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510512007

Source: Amnesty International

Un détenu de Guantanamo évoque de faux aveux sous la torture

2007-04-01T20:53:00.000-04:00

WASHINGTON (Reuters) - Un détenu du centre de détention américain de Guantanamo Bay affirme avoir été torturé jusqu'à ce qu'il avoue son implication dans l'attentat contre le navire américain USS Cole, entre autres actions terroristes, selon une transcription d'audition rendue publique vendredi.

Abd al-Rahim al-Nachiri, cerveau présumé de l'attentat en 2000 contre le navire, dans le port yéménite d'Aden, affirme aussi avoir dit aux personnes qui l'interrogeaient qu'Oussama ben Laden possédait une bombe nucléaire.

Il dit avoir inventé cette information, entre autres, en raison des tortures qu'il subissait, selon une transcription d'une audition qui s'est tenue le 14 mars dans le camp de Guantanamo afin de réexaminer son statut de "combattant ennemi".
"Dès que j'ai été arrêté, il y a cinq ans, ils m'ont torturé", a déclaré Nachiri, un ressortissant saoudien d'origine yéménite, dont les propos étaient traduits par un interprète.
"J'ai juste dit tout ça pour leur faire plaisir", a-t-il ajouté. "Ils ont été contents quand je leur ai dit ça."

Des responsables du renseignement américain disent qu'en plus de planifier l'attentat contre l'USS Cole, Nachiri a piloté le complot qui visait à importer clandestinement des missiles en Arabie saoudite pour attaquer une cible américaine.

L'armée américaine, pendant la partie non confidentielle de l'audition, a formulé des accusations moins étendues contre Nachiri.

L'armée l'a accusé d'avoir financé l'attentat contre l'USS Cole, qui a tué 17 marins américains et en a blessé 29. Citant des déclarations faites par un autre cadre présumé d'Al Qaïda, l'armée a déclaré que Nachiri avait acheté le bateau et les explosifs utilisés dans l'attentat.
Les Etats-Unis ont aussi affirmé que Nachiri avait aidé un homme impliqué dans l'attentat à la bombe de 1998 contre l'ambassade des Etats-Unis au Kenya à obtenir un passeport. L'armée dit qu'il disposait de plusieurs faux passeports de divers pays au moment de son arrestation aux Emirats arabes unis en octobre 2002.

PASSAGES CENSURÉS

Selon la transcription rendue publique par le Pentagone, Nachiri a démenti toute implication dans l'attentat contre l'ambassade et dans celui contre l'USS Cole.
Il s'est présenté comme un millionnaire qui avait des relations d'affaires, notamment dans le secteur de la pêche, avec de nombreuses personnes impliquées dans des activités terroristes, mais qui ne s'était jamais lui-même impliqué dans des attentats ou des préparatifs d'attentats.
Nachiri a dit qu'à l'époque il voyait souvent Ben Laden, qui lui a donné plus de 500.000 dollars pour son usage personnel, afin de financer ses activités de pêche ou encore son mariage.
"J'ai reçu de l'argent de lui plusieurs fois. Je ne sais pas quel est le montant total", a-t-il dit. Il estime avoir reçu environ 10.000 dollars pour un projet au Yémen et environ 500.000 dollars pour un projet de pêche au Pakistan.

Nachiri a expliqué par ailleurs avoir acheté des explosifs pour une autre personne, mais que ces explosifs étaient destinés à creuser des puits au Yémen.

Il a dit avoir avoué sous la torture son implication dans l'attentat contre l'USS Cole ainsi que l'attentat de 2002 contre le navire marchand français Limburg, et dans un projet d'attentats contre des navires américains dans le Golfe, entre autres.

Le gouvernement américain a censuré tous les passages de la transcription de l'audition dans lesquels Nachiri décrit les tortures qu'il dit avoir subies. Un porte-parole du Pentagone, Bryan Whitman, a déclaré que ces allégations de tortures feraient l'objet d'une enquête.
Nachiri est l'un des 14 détenus transférés en 2006 à Guantanamo après avoir transité par des prisons secrètes de la CIA dans des pays tiers. Ces suspects sont décrits comme des gens de "grande valeur" parce que leur capture est censée avoir eu un impact important sur les opérations d'Al Qaïda et qu'on les croit capables de fournir des renseignements de qualité.
L'audition de Nachiri était menée dans le cadre de la procédure de réexamen par un tribunal de son statut de "combattant ennemi", et ne visait pas à établir sa culpabilité.

Source: Reuters via Yahoo France Actualités

Les Rwandais suivent le premier procès pour génocide de l'histoire du Canada

2007-04-01T19:41:00.000-04:00

Dans le monde entier, des Rwandais suivent ardemment le tout premier procès pour génocide de l'histoire du Canada, qui a lieu à Montréal, ces jours-ci.

Désiré Munyaneza, âgé de 40 ans, est la première personne accusée au pays en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, entrée en vigueur en 2000, à cause du rôle qu'il aurait joué dans le génocide survenu au Rwanda en 1994. Il fait face à sept chefs d'accusation, incluant de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre - tous passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité qui serait purgée au Canada.

Jean-Paul Nyilinkwaya, de PAGE-Rwanda, organisme canadien représentant des amis et des familles de victimes du génocide, affirme que les procédures sont suivies de près par les Rwandais - non seulement au Rwanda, mais également en Europe et partout ailleurs.
M. Nyilinkwaya ajoute que la presse rwandaise concentre ses efforts sur toutes les histoires touchant de près ou de loin au génocide.

Le procès a débuté en Cour supérieure du Québec, la semaine dernière.

Munyaneza est accusé d'avoir assassiné des civils, violé plusieurs femmes et pillé des propriétés pendant le génocide rwandais, lors duquel les Hutus ont massacré de façon systématique quelque 500 000 Tutsis en une centaine de jours.

M. Nyilinkwaya a indiqué que le bureau africain de la BBC et le Kigali New Times, quotidien de la capitale du Rwanda, avaient fait des reportages sur le procès montréalais.
La semaine dernière, la cour a entendu les témoignages de deux des 13 témoins ayant fait le voyage du Rwanda à Montréal pour le procès.

Une jeune femme, à laquelle le juge André Denis a donné le pseudonyme de C15 afin de taire sa réelle identité pour des raisons de sécurité, a raconté de quelle façon elle avait été maintenue en captivité, violée par 10 hommes et ensuite frappée à la tête avec une machette.

Source:
© La Presse Canadienne, 2007
BRANCHEZ-VOUS!

Une enquête sur la torture pourra aller de l'avant

2007-03-26T18:38:00.000-04:00

Le ministère canadien de la Défense, Gordon O'Connor, renonce à demander à la Cour fédérale de bloquer l'enquête que veut mener un organisme militaire sur la manière dont le Canada a traité ses prisonniers en Afghanistan.

Le ministère et le bureau du juge-avocat général ont tranquillement laissé passer, lundi soir, la date limite pour faire appel au tribunal. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire devrait maintenant pouvoir se pencher sur la question. Le chapitre canadien d'Amnistie internationale et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, dont la plainte conjointe le mois dernier est à l'origine de l'enquête, craignaient de voir le ministère de la Défense entamer des procédures judiciaires qui auraient pu bloquer le processus pendant des années. En réaction à la décision du président de la Commission, Peter Tinsley, de faire enquête, le colonel Patrick Gleeson, du bureau du juge-avocat général, avait indiqué plus tôt ce mois-ci que selon son bureau et le ministère de la Défense, la plainte se trouvait hors de la juridiction de la Commission.

Le colonel Gleeson avait précisé que la plainte portait «sur l'hypothèse qu'un prisonnier puisse avoir été, ou puisse être, torturé par les autorités afghanes — sans aucune preuve ni allégation qu'un prisonnier transféré par (l'armée canadienne) ait jamais été torturé». La Commission, qui aura besoin de la collaboration du ministère pour identifier des témoins et obtenir des documents, avait refusé de céder et répété son intention d'aller de l'avant avec son enquête. Si le ministère se fait tirer l'oreille, M. Tinsley pourrait décider de convoquer des audiences publiques. Les deux organismes de défense des droits de la personne prétendent que l'armée canadienne a remis des prisonniers aux forces afghanes, même si elle aurait dû savoir que les Afghans «torturent fréquemment leurs prisonniers». Ils ont cité 18 cas spécifiques où des individus ont été remis aux autorités afghanes. Dans le cadre d'une enquête distincte, la Commission se penche sur les allégations d'un professeur de l'Université d'Ottawa qui affirme que des prisonniers ont été maltraités par des soldats canadiens.

Source:
John Ward
Presse Canadienne
Ottawa
Cyberpresse

Le procès relié au génocide rwandais a débuté lundi à Montréal

2007-03-26T16:11:00.000-04:00

Au Palais de justice de Montréal a débuté lundi un important procès relié au génocide rwandais qui a fait plus de 800 mille victimes au milieu des années 90. Le procès sera présidé par le juge André Denis de la Cour supérieure du Québec. Il a été précédé de plusieurs semaines d'auditions préliminaires au Rwanda. Désiré Munyaneza, un homme de 40 ans, fait face à des accusations de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide.
L'homme est notammant soupçonné d'avoir tué des dizaines de personnes et violé des douzaines de femmes.

Lundi, une femme qui était âgée de 17 ans lors du génocide, est venue raconter au tribunal, qu'elle et sa soeur, sont les seules survivantes d'un massacre survenu dans son village où des centaines de Tutsis ont été brûlés ou assassinés à coups de machette.

Il s'agit du premier procès pour crime de guerre à avoir lieu en territoire canadien, ce qui attire des dizaines de journalistes dont certains proviennent de France, des États-Unis et d'Allemagne.

Selon le Centre canadien pour la justice internationale, au moins 800 criminels de guerre et violateurs des droits de la personne vivent au Canada. Le Canada est un des rares pays à avoir adopté une loi qui lui permet, sur son territoire, de poursuivre des individus ayant commis des crimes à l'étranger

La preuve de la Couronne s'échelonnera sur une période de trois mois. Notons que le procès se déroule principalement en anglais et en kinyarwanda, deux des langues officielles du Rwanda.

Rappel des faits:

Désiré Munyaneza est né en 1966, fils d’un riche commerçant à Butare. Il gérait le principal magasin général de la ville lorsque le génocide débuta au Rwanda en avril 1994.Selon un rapport de l’organisation «African Rights», Munyaneza était connu comme un extrémiste politique même avant avril 1994. Il aurait établi des relations de travail proches avec les officiers militaires principaux et des fonctionnaires du gouvernement local en charge du génocide à Butare.

Conformément au même rapport, l’une des responsabilités de Munyaneza aurait été la surveillance d’un réseau de barrages routiers érigés à travers la ville de Butare, soutenus par des milices maniant des machettes, haches, gourdins cloutés et autres objets. Quiconque était identifié comme un Tutsi était tué sur place ou emmené ailleurs pour y être assassiné.De plus, Munyaneza est accusé d’avoir joué un rôle très significatif dans les viols et violences sexuelles – ayant présumément violé plusieurs femmes et filles et encouragé la milice sous son commandement à faire de même.

Munyaneza est aussi blâmé par les témoins et survivants pour avoir enlevé, avec d’autres soldats, des Tutsis de l’Hôpital universitaire.

En 1997, Munyaneza a fui vers le Canada grâce à un faux passeport camerounais. Il a immédiatement déposé une demande d’obtention du statut de réfugié, insistant sur le fait que parce qu’il était Hutu, il serait tué s’il retournait au Rwanda.Trois ans plus tard, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a rejeté sa demande, principalement en vertu du témoignage d’un enquêteur de la Section des crimes de guerre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui a associé M. Munyaneza au massacre rwandais. Le comité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a jugé qu’il y avait des raisons de penser qu’il avait participé à la perpétration de crimes contre l’humanité. En vertu de l’article 1 F de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, une personne est exclue du statut de réfugié s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité, un crime grave de droit commun ou qu’elle se soit rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies

Source: BRANCHEZ-VOUS!, Trial Watch

Deux femmes condamnées à la lapidation

2007-03-26T12:09:00.000-04:00

Le 14 mars 2007, deux femmes ont été condamnées à la lapidation au Soudan pour adultère, selon le journal Juba Post.

Amunah Abdallah, 23 ans, et Sa'diah Fadul, 22 ans, ont été condamnées par un tribunal d'Al-Azazi, dans la province Manajil de l'Etat d'al-Jazirah, un des 26 Etats du Soudan. Le journal rapporte le témoignage d'un activiste pour les droits humains, Faysal al-Bagir, selon lequel les deux femmes - originaires de la tribu Tama au Darfour – sont actuellement détenues dans la prison de Wad Medani.

Concernant la situation actuelle au Soudan

En conformité avec la loi de la Sharia, le Code pénal soudanais prévoit des punitions corporelles comme les flagellations, les amputations, les lapidations et les crucifixions, en plus de l'exposition du corps en public après l'exécution.

Sur la base de l’article 146 du Code pénal soudanais de 1991, n'importe qui commettant le délit d'adultère doit être puni par la lapidation si le coupable est marié ; cent coups de fouet si le coupable n'est pas marié, tandis que l’homme célibataire peut être sujet, en plus des coups de fouet, à l’exil pendant un an. Selon les articles 167 et 168, la peine pour le délit de vol à main armée, dite « harraba », est la mort ou la mort suivie de la crucifixion. L'article 171 établit que n'importe qui commet un vol peut être condamné à l'amputation de la main droite si la valeur des choses volées est égale ou supérieure à 4,25 grammes d'or.

De telles punitions sont incompatibles avec le droit humanitaire international et les obligations du Soudan, en particulier envers le Pacte international sur les droits civils et politiques que le Soudan a ratifié.

Une guerre civile a ravagé le pays pendant vingt ans, faisant 2 millions de victimes. En 2003, une autre guerre a éclaté dans la région du Darfour limitrophe du Tchad, qui a déjà fait 10 000 victimes et un million de réfugiés. L'organisation Human Rights Watch a accusé le gouvernement soudanais d'avoir envoyé ses troupes pour appuyer les milices arabes dans le Darfour contre la population d'ethnie Fur.Sur la base de la loi sur l'état d'urgence de 1998, le gouvernement a institué dans la partie occidentale du pays des tribunaux spéciaux composés de deux juges militaires et un civil pour poursuivre en justice les cas de banditisme. Les prévenus, qui ne bénéficient pas d’une défense légale adéquate, ont une semaine de délai pour faire appel au tribunal du district. Pourtant, des cas de personnes exécutées le lendemain de la sentence ont été rapportés.L'article 33 de la nouvelle Constitution (émanant du Parlement, ratifiée par le pésident et validée par un référendum populaire le 1er avril 1998) a abrogé la peine de mort pour les mineurs, que le Soudan était jusqu'en 1998 un des rares Etats à maintenir.Selon l'Organisation Soudanaise contre la Torture (SOAT), entre mars 2003 et mars 2004, 71 personnes ont été condamnées à mort, dont au moins 10 ont été exécutées. Au total, au moins 13 exécutions ont eu lieu en 2003. En 2004, 88 condamnations à mort ont été annulées concernant des personnes accusées d’affrontements interethniques à Rizeiqat, au Darfour. Arès deux années de pourparlers entre le gouvernement et les rebelles du sud, un accord a été trouvé en janvier 2005. Mais en 2003, des heurts ont commencé au Darfour pour l’autonomie de la région. Plus d’un million et demi de personnes ont dû fuir, et des dizaines de milliers ont été tuées. La Constitution soudanaise par intérim, adoptée en juillet 2005, n’abolit pas la peine de mort, et permet au contraire son application aux mineurs de moins de 18 ans. Le texte stipule qu’un mineur au moment des faits ne doit pas être condamné à mort, sauf pour les cas de « hududs », ces crimes punis de peines fixes selon le Coran. En 2005, au moins deux mineurs ont été exécutés dans la prison Khartoum. En novembre 2006, sept hommes ont été condamnés à mort pour le meurtre de policiers lors d’émeutes survenues en mai 2005 dans un camp de déplacés. Le Soudan a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques et la Convention sur les Droits de l’Enfant, et signé la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

Source: Ensemble contre la peine de mort

Diminution des exécutions en Chine en 2006

2007-03-21T14:19:00.000-04:00

Le nombre de condamnations à mort émises en Chine en 2006 est le plus bas de ces dix dernières années, a déclaré le 15 mars 2007 Liu Jiachen, conseiller politique et ex-vice président de la Cour suprême du peuple, sans cependant en révéler le nombre exact.

Lors de sa participation à la session annuelle de la Commission Nationale de la Conférence Consultative Politique du peuple chinois (CPPCC), qui s'est tenue à Pékin, Liu Jiachen a déclaré que depuis 1997 une diminution progressive de cas capitaux avait été enregistrée, de même qu’une diminution des peines les plus sévères, y compris la prison à vie.

"Pour freiner le crime, a expliqué Liu, nous ne pouvons pas compter sur la peine de mort. Nous pouvons contrer le crime par d'autres méthodes (…) Cette idée est d’ailleurs en accord avec la tendance mondiale en faveur d’un allègement graduel des peines, ce qui signifie que les peines sévères ne peuvent être imposées que dans quelques cas de grands criminels", a-t-il ajouté.

Notons que la Chine est la championne du monde de la peine de mort, plus de 95 % des exécutions de la planète sont toujours pratiquées en Chine. Les infractions passibles de la peine de mort sont multiples : crimes de sang, trafic de stupéfiants, fraude fiscale, proxénétisme, viol, vol à main armée… jusqu’à la corruption et la piraterie informatique.

Source: Ensemble contre la peine de mort

L'Irak songerait à abolir la peine de mort

2007-03-20T07:43:00.000-04:00

Le gouvernement irakien aurait l’intention d'abolir la peine de mort, selon une déclaration, du ministre irakien pour les droits humains, Wijdan Michael. Le premier pas, a expliqué le ministre au Conseil pour les Droits humains des Nations unies, consisterait à limiter la peine capitale aux crimes les plus graves, comme le génocide ou les crimes contre l'humanité.

"Nous travaillons actuellement pour préparer la voie à la réduction de la peine capitale, pour ensuite y mettre fin", a déclaré Michael, ajoutant que l'Iraq avait même l’intention de signer le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international sur les Droits civils et politiques.

Plus de 1200 insurgés ont été condamnés à mort en Irak par le Tribunal pénal central irakien, mais il n’y a aucun chiffre précis sur les exécutions effectuées.

Source : Ensemble contre la peine de mort

L'enquête sur la torture de trois Canadiens est sur le point de débuter

2007-03-18T17:32:00.000-04:00

Rappelons tout d'abord les faits. La commission d'enquête canadienne appelle à une révision «indépendante et crédible» de trois autres affaires parallèles à l'affaire Maher Arar mettant en cause trois ressortissants canadiens d'origine arabe qui ont été détenus, interrogés et torturés en Syrie ces dernières années avec la possible complicité ou l'implication des services de renseignements canadiens et d'autres services de renseignements étrangers. Ahmed Abou El Maati a été détenu onze semaines à son arrivée en Syrie le 12 novembre 2001 avant d'être transféré en Égypte, où il a à nouveau été sévèrement torturé et où il est resté en détention sans avoir été inculpé ni jugé jusqu'au 11 janvier 2004 ; Abdullah Almalki a été détenu dans les locaux de la branche palestinienne de Damas pendant vingt-deux mois, du 3 mai 2002 au 10 mars 2004, et Muayyed Nureddin a été détenu en Syrie du 11 décembre 2003 au 13 janvier 2004. Le professeur Stephen Toope, ancien président du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, qui a mené les recherches, s'est entretenu avec ces hommes et a conclu que chacun d'entre eux avait apporté des preuves crédibles de tortures subies en Syrie.

M. Iacobbuci a été désigné en décembre afin de faire enquête sur les gestes posés par le SCRS, la GRC et le ministère des Affaires étrangères, en vertu d'un mandat lui ayant été confié par le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day. Ce mandat vise à déterminer si la détention des trois hommes a résulté d'actes fautifs de la part d'officiels canadiens et s'ils ont été torturés.

----- Mise-à-jour le 21 mars 2007 -----

L'ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci promet de fouiller les rôles joués par la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité dans l'arrestation et la torture à l'étranger de trois Canadiens accusés de frayer avec des terroristes en sol canadien.

Mais pour des raisons de sécurité nationale, le public pourrait ne jamais connaître ce qu'il découvrira.

Dans sa déclaration d'ouverture, mercredi, M. Iacobucci a reconnu que le huis clos prévaudra pour la majeure partie des travaux de la commission d'enquête en vertu du mandat qui lui a été confié par le gouvernement conservateur. Mais il a exprimé l'espoir que le secret n'entame pas la confiance de la population envers la commission.

Il a souligné qu'il n'avait accepté le rôle de commissaire qu'à la condition que l'enquête soit indépendante. Il s'est engagé à être le plus vigilant possible pour s'assurer que l'enquête soit aussi indépendante, approfondie et équitable que possible dans les circonstances
© La Presse Canadienne, 2007

Source : BRANCHEZ-VOUS!

Le don d'organe

2007-03-11T21:31:00.000-04:00

Mon collègue de la blogosphère, Me Hugo Cyr, professeur de droit public et de théorie du droit au département des sciences juridiques de l'UQAM, mentionnait que la Chine avait récemment admis qu'elle prélevait les organes des condamnés à mort pour ensuite les vendre.

Le site belge d’Amnistie international nous informe que cette pratique, en Chine, tire son origine d’une une loi datant de 1984 autorisant la pratique, à condition que la famille du prisonnier donne son autorisation par écrit ou si celle-ci ne réclame pas le corps.

Or, toujours selon Me Cyr, la Caroline du Sud proposerait de réduire les sentences criminelles aux personnes effectuant un don de rein ou de moelle. Il reste que cette tendance, tant américaine que chinoise, a de quoi inquiéter.

Omar Khadr veut éviter son procès

2007-03-08T20:38:00.000-05:00

Omar Khadr veut éviter son procès
Presse Canadienne
Toronto

Le Canadien Omar Khadr s'apprête à boycotter son procès militaire à Guantanamo Bay et ne veut plus être représenté par ses avocats américains.
C'est du moins ce qu'il a indiqué à sa mère lors de son premier contact téléphonique avec sa famille depuis son arrestation en Afghanistan en juillet 2002. L'accusé, âgé de 20 ans, aurait dit qu'il ferait tout en son pouvoir pour éviter de comparaître devant le tribunal militaire parce qu'il croit que son procès n'est pas équitable. Maha Elsamnah s'est dite surprise de la maturité du ton de son fils lors de la conversation téléphonique de 50 minutes à laquelle elle a eu droit mardi. «Lorsque j'ai d'abord entendu sa voix j'ai failli m'effondrer. Et puis il a dit ‘Ne pleure pas, tiens bon'», a raconté mercredi Maha Elsamnah.

«La plus grande partie de la conversation, nous répétions la même question encore et encore, ‘Comment vas-tu et comment te portes-tu?’» Khadr a dit à sa famille qu'il voulait «désespérément rentrer à la maison» et a qualifié ses ravisseurs de «criminels», a indiqué sa mère. Le détenu a par ailleurs demandé au gouvernement de faire davantage d'efforts afin qu'il soit renvoyé au Canada et il a indiqué que la seule aide juridique qu'il était prêt à accepter était celle de Dennis Edney, l'avocat de sa famille, à Edmonton. Ses avocats américains n'ont pu être joints pour commenter mercredi soir. Des fonctionnaires du ministère canadien des Affaires étrangères ont organisé l'appel téléphonique avec la famille de Khadr. Un porte-parole du département américain de la Défense, Jeffrey Gordon, a indiqué qu'il ne pouvait pas commenter sur l'appel de Khadr en particulier, mais que les détenus se voient parfois accorder la permission d'effectuer des appels à la maison pour des «raisons humanitaires». Le procureur en chef de Guantanamo a déposé une accusation de meurtre contre Khadr pour le décès d'un sergent de l'armée américaine. Khadr fait aussi l'objet d'accusations de tentative de meurtre, de complot, d'avoir fourni un appui matériel au terrorisme et d'espionnage. La commission militaire doit maintenant confirmer officiellement les accusations avant qu'une première audience puisse avoir lieu. Khadr avait 15 ans lorsqu'il a été arrêté en 2002 par les forces américaines dans un petit village près de la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan.

La peine de mort enfin dans la Constitution française

2007-03-04T19:26:00.000-05:00

Après avoir connu l’affaire Christian Ranucci, soit un jeune homme sans histoires, arrêté et passe aux aveux en 1974 pour le meurtre d’une enfant dans la région de Marseille. Ce dernier, revenant sur ses aveux, prétend avoir subi des pressions et l’on constate de nombreuses irrégularités quant au déroulement des interrogatoires et de l’instruction. Défendu par Maître Le Forsonney, collaborateur de Maître Lombard, Ranucci refuse toute stratégie de défense visant à lui faire éviter la peine capitale et clame sans répit son innocence. Condamné à mort, il se voit refuser la grâce présidentielle. Il est guillotiné le 28 juillet 1976, lançant à l’adresse de ses avocats en guise de dernière volonté : « Réhabilitez-moi » et après avoir lu L’Abolition, de Robert Badinter, je ne peux que me réjouir d’apprendre par l’ordre des avocats de Paris , membre de l'AIAD, l’inscription de l’abolition de la peine de mort dans la Constitution, 25 ans après la promulgation de la loi interdisant la peine de mort

Lundi 19 février 2007, les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, à 828 voix pour et 26 voix contre, ont intégré un nouveau texte dans la Constitution française qui dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort » permettant à la France de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations- Unies et surtout par le fait que le Barreau de Paris, membre de l’AIAD entend poursuivre ce combat et oeuvrer sans relâche pour l’abolition universelle de la peine capitale.

Lectures suggérées

Le Pull-Over Rouge par Gilles Perrault

L'Abolition, par Robert Badinter

L'Affaire Christian Ranucci

Grande victoire pour les droits de la personne

2007-03-04T19:25:00.000-05:00

C'est un cas associé au certificat de sécurité qui m’a fait découvrir le droit et les droits de la personne en 1985. C’est donc avec joie que j’ai appris le jugement de la Cour suprême du Canada concernant le caractère jugé inconstitutionnel des certificats de sécurité.

La Cour a mis en évidence que les principes de justice fondamentale requièrent que les individus nommés dans un certificat de sécurité doivent avoir la possibilité effective de répondre aux accusations et de contester la preuve présentée, ce qu’ils ne peuvent faire selon la procédure actuelle.

Le jugement souligne la nécessité de fournir de véritables possibilités de faire réviser la décision initiale de détention ainsi que la détention continue et les conditions de libération. La Cour a spécifiquement annulé une disposition qui permet qu’un ressortissant étranger soit détenu sans révision pour 120 jours après que le certificat de sécurité ait été déclaré invalide, considérant que cela constitue une détention arbitraire.

La Cour reconnaît l’impact sérieux d’une détention indéfinie sans accusation, et la possibilité qu’il en résulte un traitement cruel et inusité « La détention indéfinie dans des circonstances où la personne détenue n’a pas l’espoir d’être libérée ou d’avoir recours à une procédure légale permettant éventuellement sa libération peut causer du stress psychologique et ainsi constituer un traitement inusité et cruel ».

Ces certificats permettent la détention ou l'expulsion d'étrangers et de résidents permanents considérés comme dangereux, sur la base de simples soupçons raisonnables.

Dans une décision unanime, le plus haut tribunal du pays a conclu que les personnes visées par des certificats de sécurité n'avaient pas suffisamment accès à la preuve contre elles et que cela constituait une violation de leurs droits fondamentaux.

La juge en chef Beverley McLachlin a mentionné qu'«[il] faut soit communiquer les renseignements nécessaires à la personne visée, soit trouver une autre façon de l'informer pour l'essentiel. Ni l'un ni l'autre n'a été fait en l'espèce» afin de respecter la Charte canadienne des droits et libertés.

Le jugement affirme que les mesures de lutte contre le terrorisme ne peuvent jamais être utilisées pour miner les droits humains. Toujours selon la Juge en Chef Mclachlin, « les préoccupations de sécurité ne peuvent pas être utilisées pour excuser des procédures qui ne se conforment pas aux principes de justice fondamentale ».

Selon le plus haut tribunal du pays, le Canada pourrait trouver une meilleure manière d'assurer sa sécurité tout en respectant les droits de la personne sur son territoire. La Cour laisse toutefois au parlement le soin de décider de la méthode à privilégier.

«C'est au législateur qu'il appartient de déterminer précisément quels correctifs doivent être apportés, mais il est évident qu'il doit faire davantage pour satisfaire aux exigences d'une société libre et démocratique».

Seule ombre au tableau : la Cour a jugé que la détention prolongée de personnes soupçonnées de terrorisme ne constituait pas un châtiment cruel et inusité à condition qu'elle soit réexaminée périodiquement par un juge, et ce, malgré la protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités » apportéé par la Charte des droits et libertés. Or, la jurisprudence tend à démontrer que l'effet de cette peine ne doit pas être exagérément disproportionné à ce qui aurait été approprié. Bien que la lutte au terrorisme est un objectif social important, la crainte d'une participation par les soupçonnées de terrorisme représente-t-elle une des hypothèses qui pourraient raisonnablement se concrétiser, soulevées par la jurisprudence?

Finalement, le jugement n'entraînera cependant pas de changements immédiats dans la vie de son mari ni dans celles des cinq autres hommes visés par des certificats de sécurité au pays.

Ainsi, ceux qui sont détenus le demeureront, tandis que ceux qui ont été libérés devront continuer à respecter leurs conditions. Ils ont cependant la certitude que les certificats émis contre eux seront annulés dans un an. Si le gouvernement souhaite limiter leur liberté à nouveau, il devra le faire en usant un nouveau processus.

Nouveau site en droit pénal international et humanitaire

2007-03-04T19:24:00.001-05:00

Le Groupe de Réflexion en droit Pénal International et Humanitaire (GRÉPIH) vient de me faire part du lancement de son SITE INTERNET : www.grepih.uqam.ca

Le Groupe de Réflexion en droit Pénal International et Humanitaire (GRÉPIH) a été créé en mars 2005 à l'initiative d'étudiants francophones de maîtrise en droit de l'Université du Québec à Montréal (UQÀM).

Aujourd'hui, le groupe regroupe parmi ses membres tant des étudiants et des professeurs que des praticiens spécialisés ou expérimentés provenant de différentes parties du monde.